Contactez-nous au 01.83.75.81.10 de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30 prix d'un appel local

NOS CONSEILS

Hypothèque d’un bien de la communauté et divorce

Hypothèque d’un bien de la communauté et divorce

Pendant le mariage l’un des époux peut avoir pris une hypothèque seul sur un bien de la communauté. Que se passe-t-il en cas de divorce ? L’hypothèque d’un bien de la communauté Un époux peut avoir pris une hypothèque sur un bien de la communauté après y avoir été...

lire plus
Le recel de communauté

Le recel de communauté

Dans une procédure de divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté doivent déclarer tous les biens qu’ils possèdent, ainsi que les dettes. Que se passe-t-il lorsque l’un des époux dissimule un effet de la communauté ?   Qu’est-ce que le recel de...

lire plus
Divorce et accès au dossier médical de l’enfant

Divorce et accès au dossier médical de l’enfant

Quel est le régime d’accès au dossier médical de l’enfant en cas de séparation des parents ?   L’accès au dossier médical de l’enfant autorisé au titulaire de l’autorité parentale L’article 1111-7 du Code de la santé publique stipule que « dans le cas d'une...

lire plus
La gestion du bien locatif par l’avocat mandataire

La gestion du bien locatif par l’avocat mandataire

L’avocat mandataire en transactions immobilières peut gérer un bien locatif pour le compte de son client. Quel est son rôle dans cette gestion ?   Location du bien immobilier L’avocat mandataire peut se charger de mettre en location le bien immobilier de son...

lire plus
Divorce et droit de visite des beaux parents

Divorce et droit de visite des beaux parents

La loi du 17 mai 2013 permet à un tiers de demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement auprès d’un enfant de son ex-conjoint.   La règle L’article 371-4 du Code civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples...

lire plus
Les ayant droit de l’assuré et divorce

Les ayant droit de l’assuré et divorce

Pendant le mariage un des époux qui ne travaille pas peut avoir la qualité d’assuré social en tant qu’ayant droit. Que se passe-t-il en cas de divorce ? Qu’est-ce qu’un ayant droit ?Un ayant droit est une "personne qui a acquis un droit d'une autre personne. Les...

lire plus
Quotient familial et divorce

Quotient familial et divorce

La règle En cas de divorce , de séparation ou de rupture de Pacs en 2017, c'est la situation matrimoniale au 31 décembre 2017 qui est retenue pour la détermination du quotient familial. Si les enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est...

lire plus
Journal intime d’un époux et divorce

Journal intime d’un époux et divorce

Lors d’une procédure de divorce est-il possible de produire le journal intime d’un époux ?   Le principe d’atteinte à la vie privée Le droit au respect de la vie privée est le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum...

lire plus
Le sort des cadeaux en cas de divorce

Le sort des cadeaux en cas de divorce

Que deviennent les cadeaux lors d’un divorce ? Est-il possible de les récupérer   Les présents d’usage Il est difficile de récupérer les cadeaux faits à son ex époux pendant le mariage, lors du divorce. La jurisprudence distingue le "présent d'usage", non...

lire plus
Le divorce amiable en cas de violences

Le divorce amiable en cas de violences

Mon mari est violent psychologiquement avec moi. Il me rabaisse, m’humilie, me fait peur depuis des années. Je souhaite divorcer rapidement et reconstruire une vie sereine pour moi et mes enfants. Je pense opter pour un divorce par consentement mutuel, car la...

lire plus
Décharge de la solidarité fiscale des ex-époux

Décharge de la solidarité fiscale des ex-époux

Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt commun. Le divorce peut mettre fin à cette solidarité fiscale   Comment faire une demande de décharge de solidarité fiscale ? L’ex époux qui souhaite demander une...

lire plus
Divorce et droit de partage

Divorce et droit de partage

Dans la procédure de divorce, les ex époux vont devoir payer des droits d’enregistrement. A quoi correspondent-ils ? Quels en sont les effets ?   Qu’est-ce qu’un droit de partage ? Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un impôt. Dans une procédure de...

lire plus
Le Tribunal de Paris

Le Tribunal de Paris

Le Tribunal de Paris va ouvrir le 16 avril 2018.   Activités du Tribunal de Paris Le Tribunal regroupera l’ensemble des activités des tribunaux de première instance. Il est la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement. L’objectif initial était de...

lire plus
Les parts sociales d’une SCI lors d’un divorce

Les parts sociales d’une SCI lors d’un divorce

Lors de la liquidation d’un régime matrimonial quelle et la nature des parts sociales acquises par l’un des époux ou les deux époux dans une SCI ?   Parts sociales propres Les parts sociales acquises dans une SCI peuvent soit augmenter l’actif du patrimoine soit...

lire plus
Visite de l’enfant en présence d’un tiers

Visite de l’enfant en présence d’un tiers

La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers. Le décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d’organisation de cette visite en présence d’un tiers.  ...

lire plus
Divorce et patrimoine de l’entrepreneur

Divorce et patrimoine de l’entrepreneur

Un divorce pour un entrepreneur peut entraîner des conséquences importantes pour son entreprise. Les conséquences seront différentes selon le type de régime matrimonial de l’entrepreneur.   L’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux...

lire plus
Divorce et livret de famille

Divorce et livret de famille

Dans le cadre d’un divorce, un second livret de famille peut être délivré à l’autre conjoint.   Livret de famille et divorce Le principe est qu‘en cas de divorce un deuxième livret peut être délivré à l’autre ex conjoint. Selon l’article 14 du décret du 15 mai...

lire plus
Prestation compensatoire et décès du débiteur

Prestation compensatoire et décès du débiteur

Le versement d’une prestation compensatoire peut être étalé dans le temps. Que se passe-t-il si le débiteur décède avant le terme du versement ? Deux cas de figure sont possibles selon le mode de versement de la prestation compensatoire.   La prestation...

lire plus
Enquête sociale et divorce

Enquête sociale et divorce

Lors d’un divorce une enquête sociale peut être demandée par le juge aux affaires familiales afin d’examiner la situation de l’enfant au regard de la procédure de divorce   Les enjeux d’une enquête sociale A tout moment de la procédure de divorce le juge aux...

lire plus
Proposition de loi sur la résidence alternée

Proposition de loi sur la résidence alternée

La proposition de loi posant la résidence alternée comme principe de base en cas de séparation des parents a été votée le 22 novembre 2017.   La proposition de loi La loi précise que : « la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon...

lire plus

À VOIR AUSSI

 

Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.

Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.