NOS CONSEILS
Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce par consentement mutuel ?
Un simulateur peut afficher un montant en quelques secondes. Pourtant, ce chiffre ne constitue pas automatiquement la pension qu’il faudra inscrire dans la convention de divorce. Le calcul dépend aussi des revenus de l’autre parent, des charges de chacun, du temps...
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Un simulateur peut afficher 182 euros de pension alimentaire. Ce chiffre ne signifie pas pour autant que 182 euros seront automatiquement dus. Il correspond à l’application d’une table de référence, à partir de quelques données seulement.La loi demande de regarder...
Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?
Choisir un divorce par consentement mutuel ne consiste pas seulement à rechercher une procédure plus rapide. Les époux décident surtout de construire eux-mêmes les conditions de leur séparation, avec l’assistance de leurs avocats, au lieu de demander à un juge de...
Divorce par consentement mutuel et droit de partage : comment éviter de payer cette taxe ?
Un divorce par consentement mutuel est un mode de divorce économique. Mais dans le cadre du partage des biens immobiliers, des frais inattendus autres que ceux liés aux honoraires de l’avocat sont à prévoir. Au moment du divorce et de la séparation des biens,...
Divorce international
Certains mariages résultent d’une union mixte, c’est-à-dire d’une alliance de deux individus de nationalités différentes.En cas de divorce, ils peuvent rapidement devenir de vrais casse-têtes juridiques.Mais la différence de nationalité n’est qu’un cas parmi d’autres....
Je souhaite emmener mon enfant en vacances à l’étranger, que dois-je faire ?
Après le divorce, si vous continuez d’exercer en commun l’autorité parentale avec votre ex-époux(se), vous avez tout à fait le droit d’accorder tout seul l’autorisation de sortie du territoire à votre enfant, « Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de...
Combien va me couter le notaire ?
Les frais de notaires comprennent les droits payés au Trésor Public = émoluments d’acte (basés sur le total de la valeur brute (avant déduction des dettes) des biens à partager) les débours (frais que celui-ci doit payer à des tiers : coût des documents administratifs...
Le divorce a-t-il un impact sur l’enfant adopté par le couple ?
Lorsqu’un enfant est adopté par un couple marié, la filiation est alors établie entre les parents adoptifs et l’enfant adopté. Ainsi, en cas de divorce, la question peut se poser de savoir si cette filiation est définitive ou provisoire ? En d’autres termes, le...
Que faire en cas de non versement de la pension alimentaire fixée lors du divorce ?
Durant la procédure de divorce par consentement mutuel, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant du parent n’ayant pas la résidence de l’enfant doit être fixée dans la convention de divorce. Cependant, que faire lorsque ce dernier ne respecte pas son...
La résidence des enfants pendant le procédure de divorce amiable
Le divorce est un moment qui affecte les époux mais pas seulement. En effet, le divorce est une étape importante également pour les enfants du couple. Il est donc important de prendre des mesures visant à les protéger le mieux possible de la procédure de divorce....
Comment est imposée la prestation compensatoire après un divorce amiable ?
Le versement de la prestation compensatoire a des conséquences fiscales après le divorce à l'amiable. Son imposition va varier en fonction de la forme de la prestation compensatoire : elle est soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit au droit d’enregistrement. La...
Quel tribunal est compétent pour mon divorce international?
Quel tribunal est compétent pour mon divorce international? Il serait facile de supposer que le tribunal compétent pour le divorce serait le pays où : Votre mariage a eu lieu Vous êtes citoyens ou celui ou vous avez vécus votre vie conjugale Ou vous vivez au moment de...
Qui doit payer le loyer pendant le divorce par consentement mutuel ?
Les époux qui décident de divorcer par consentement mutuel doivent impérativement se mettre en accord sur les conséquences du divorce, y compris sur le paiement du loyer du logement familial. En effet, la question est d’une importance fondamentale d’autant plus...
Quels sont les obligations des grands-parents dans un divorce ?
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ou contentieux, le versement de la pension alimentaire peut concerner les grands-parents au bénéfice de leurs petits-enfants. Mais comment demander la mise en place du versement de la pension alimentaire ? Quelles...
Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu’il faut savoir
Lorsque des époux décident de divorcer, ils doivent se préoccuper du devenir de leurs comptes bancaires. Les sommes présentes sur les comptes doivent faire l’objet d’un partage entre les conjoints. Et des précautions doivent être prises pour éviter tout désagrément.
Que faire du crédit immobilier ?
Si les conjoints ont acheté ensemble un bien immobilier, ils ont aussi pu contracter un crédit pour le financer. En cas de divorce, ils doivent également décider du sort du crédit immobilier. Comment s’organiser ? Deux préoccupations : la répartition des mensualités...
Contester une convention de divorce : est-ce possible ?
Un pourvoi en cassation possible avant la dissolution du mariage Lors d’un divorce par consentement mutuel, la convention est rédigée par les époux, la particularité de cette convention est qu'elle est irrévocable. En principe, les époux sont donc d’accord, à la fois...
Le divorce au cabinet omer
Le coût d’un divorce dépend du cas particulier d’un dossier, de la nécessité ou non de recourir à un notaire et des honoraires forfaitaires ou non de l’avocat.L’intervention d’un avocat peut être facturée au taux horaire ou forfaitaire, dans le premier cas, l’avocat...
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus répandu en France. En effet, la simplicité de la procédure ainsi que sa rapidité font de lui le mode de séparation le plus répandu.Le divorce par consentement mutuel s’applique lorsque les époux sont...
Quel sera le montant de la prestation compensatoire ?
Pour pouvoir bénéficier d'une prestation compensatoire, il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie. Il n'existe pas de barème. Soit les époux tombent d'accord sur le montant et les modalités de la prestation, soit en cas de désaccord des...
Divorce amiable et majeurs protégés
Un majeur protégé est une personne âgée de 18 ans ou plus qui est encadrée par une protection juridique. Est-il possible de divorcer à l’amiable avec un majeur protégé ? Le majeur protégé En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs...
Divorce amiable à l’étranger
Les époux sont séparés et l’un d’entre eux vit à l’étranger. Est-ce possible de divorcer à l’amiable ? Le divorce sans juge peut-il s’appliquer ? La procédure Pour un divorce à l'amiable, il est en premier lieu indispensable que les deux époux soient d’accord sur tous...
Rattachement fiscal des enfants en résidence alternée
Lors d’un divorce par consentement mutuel, ou contentieux, les enfants vont résider chez l’un ou l’autre des parents. Ils peuvent également être en résidence alternée chez les deux parents.Dans ce cas à quel foyer fiscal l’enfant sera-t-il rattaché ? La règle...
Collaboration à l’activité de son conjoint et divorce
Vous avez collaboré à l’activité de votre conjoint pendant votre mariage. Vous divorcez, que se passe-t-il ? Collaboration à l’activité du conjoint Lorsqu’un époux collabore avec son conjoint il est préférable qu’il ait un statut dans l’entreprise. Selon l’article L....
Location : que faire du logement familial lors d’un divorce amiable ?
En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent impérativement collaborer pour gérer au mieux la fin de leur vie commune. Ainsi, lorque le domicile conjugal est un bien immobilier dont les époux sont locataires, ils doivent décider ensemble du sort...
Compte bancaire caché : est-il possible de demander son partage après une procédure amiable ?
Dans un divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable, les époux doivent effectuer le partage intégral de leur patrimoine commun, y compris les comptes bancaires. A cet égard, que se passe-t-il si un des époux cache l’existence d’un compte bancaire lors du...
Usage illicite du nom d’épouse et divorce
Lors d’un divorce la femme peut demander à conserver son nom d’épouse ou non. Quoi qu’il en soit la convention de divorce précise ce qu’il en est. Que se passe-t-il si l’ex-épouse continue à user de son nom d’épouse sans autorisation ? Usage illicite du nom d’épouse...
Le refus de divorcer
Parfois, le divorce est demandé par un époux mais l’autre conjoint refuse de divorcer. Quelles sont les solutions ?
Héritage et divorce
Vous êtes en procédure de divorce et votre conjoint reçoit un héritage. L’héritage entre-t-il dans la communauté de biens ? Héritage et régime de séparation Il existe deux types de contrats de mariage de séparations de biens : Le contrat de séparation de biens : dans...
La délégation volontaire de l’autorité parentale et les beaux-parents
Les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses. Les enfants partagent souvent leur vie avec leurs parents séparés et leurs belle-mère et beau-père. Quels sont les droits de ces derniers sur les enfants ? La délégation volontaire de l’autorité parentale Aucun...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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