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NOS CONSEILS

Anticiper un divorce dans les statuts d’une SCI

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Qu’est-ce qu’une SCI ? La SCI est une société civile immobilière. Généralement, la SCI est créée afin de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. C’est un contrat par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en...

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Combien coûte un rachat de soulte ?

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Qu’est-ce qu’une soulte ? Une soulte est la somme d’argent versée après un divorce ou un partage d’un bien immobilier. Elle est versée lorsque un seul des époux souhaite conserver le bien immobilier. C’est la contrepartie monétaire d’une partie de la valeur du bien....

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Partage des biens immobiliers situés à l’étranger

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Vous divorcez et vous devez liquider votre patrimoine. Vous pouvez avoir des biens immobiliers communs. Comment opérer le partage ? Que devient également un bien immobilier commun situé à l’étranger ? Divorce et partage des biens immobiliers Le partage des biens de la...

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Action en paiement direct de la pension alimentaire

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Il est fréquent lors d’un divorce que les pensions alimentaires ne soient pas régulièrement payées par leur débiteur. Le créancier peut alors mettre en œuvre la procédure de paiement direct de la pension alimentaire. Quelle est cette procédure ?   Quelle est la...

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Le sort des dettes dans une procédure de divorce

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Le principe de solidarité Selon l’article 220 du Code civil : « c hacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. » ....

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Logement social détenu par une SCI et divorce

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Que se passe-t-il lorsque un logement social est détenu par uns SCI dans le cadre d’un divorce ? La règle Selon l’article 215 du Code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un...

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Hypothèque d’un bien de la communauté et divorce

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Pendant le mariage l’un des époux peut avoir pris une hypothèque seul sur un bien de la communauté. Que se passe-t-il en cas de divorce ? L’hypothèque d’un bien de la communauté Un époux peut avoir pris une hypothèque sur un bien de la communauté après y avoir été...

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Le recel de communauté

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Dans une procédure de divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté doivent déclarer tous les biens qu’ils possèdent, ainsi que les dettes. Que se passe-t-il lorsque l’un des époux dissimule un effet de la communauté ?   Qu’est-ce que le recel de...

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Divorce et accès au dossier médical de l’enfant

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Quel est le régime d’accès au dossier médical de l’enfant en cas de séparation des parents ?   L’accès au dossier médical de l’enfant autorisé au titulaire de l’autorité parentale L’article 1111-7 du Code de la santé publique stipule que « dans le cas d'une...

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La gestion du bien locatif par l’avocat mandataire

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L’avocat mandataire en transactions immobilières peut gérer un bien locatif pour le compte de son client. Quel est son rôle dans cette gestion ?   Location du bien immobilier L’avocat mandataire peut se charger de mettre en location le bien immobilier de son...

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Divorce et droit de visite des beaux parents

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La loi du 17 mai 2013 permet à un tiers de demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement auprès d’un enfant de son ex-conjoint.   La règle L’article 371-4 du Code civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples...

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Les ayant droit de l’assuré et divorce

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Pendant le mariage un des époux qui ne travaille pas peut avoir la qualité d’assuré social en tant qu’ayant droit. Que se passe-t-il en cas de divorce ? Qu’est-ce qu’un ayant droit ?Un ayant droit est une "personne qui a acquis un droit d'une autre personne. Les...

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Quotient familial et divorce

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La règle En cas de divorce , de séparation ou de rupture de Pacs en 2017, c'est la situation matrimoniale au 31 décembre 2017 qui est retenue pour la détermination du quotient familial. Si les enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est...

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Journal intime d’un époux et divorce

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Lors d’une procédure de divorce est-il possible de produire le journal intime d’un époux ?   Le principe d’atteinte à la vie privée Le droit au respect de la vie privée est le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum...

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Le sort des cadeaux en cas de divorce

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Que deviennent les cadeaux lors d’un divorce ? Est-il possible de les récupérer   Les présents d’usage Il est difficile de récupérer les cadeaux faits à son ex époux pendant le mariage, lors du divorce. La jurisprudence distingue le "présent d'usage", non...

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Le divorce amiable en cas de violences

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Mon mari est violent psychologiquement avec moi. Il me rabaisse, m’humilie, me fait peur depuis des années. Je souhaite divorcer rapidement et reconstruire une vie sereine pour moi et mes enfants. Je pense opter pour un divorce par consentement mutuel, car la...

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Décharge de la solidarité fiscale des ex-époux

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Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt commun. Le divorce peut mettre fin à cette solidarité fiscale   Comment faire une demande de décharge de solidarité fiscale ? L’ex époux qui souhaite demander une...

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Divorce et droit de partage

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Dans la procédure de divorce, les ex époux vont devoir payer des droits d’enregistrement. A quoi correspondent-ils ? Quels en sont les effets ?   Qu’est-ce qu’un droit de partage ? Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un impôt. Dans une procédure de...

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Le Tribunal de Paris

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Le Tribunal de Paris va ouvrir le 16 avril 2018.   Activités du Tribunal de Paris Le Tribunal regroupera l’ensemble des activités des tribunaux de première instance. Il est la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement. L’objectif initial était de...

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Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.

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