Les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses. Les enfants partagent souvent leur vie avec leurs parents séparés et leurs belle-mère et beau-père. Quels sont les droits de ces derniers sur les enfants ?

La délégation volontaire de l’autorité parentale

Aucun lien juridique n’existe encore entre un beau-parent et un enfant. Cependant, la loi du 4 mars 2002 a reconnu un rôle de la personne vivant au quotidien avec l’enfant avec la délégation volontaire de l’autorité parentale.
Il existe deux sortes de délégation, la délégation-partage et la délégation-transfert :

  • Avec la délégation-partage : l’autorité parentale est partagée entre les parents et le délégataire.
  • Avec la délégation-transfert : l’autorité parentale est transférée partiellement ou totalement au délégataire

La délégation-partage peut ainsi être appliquée à un beau-parent.

Qui peut demander la délégation-partage ?

Les parents peuvent demander une délégation-partage, conjointement ou séparément. Cette demande est généralement faite lorsque les parents ont besoin d’aide pour l’exercice de l’autorité parentale.

En quoi consiste la délégation-partage?

Cette délégation, dans le cadre d’une famille recomposée, est en général partielle. Les parties vont fixer ensemble les modalités de cette délégation et ses limites. Elles doivent être en accord sur ce que le beau-parent peut faire ou non.
Dans la pratique, il s’agit plutôt d’actes de la vie quotidienne pour l’enfant : aller le chercher à l’école, signer son livret scolaire, l’emmener chez le médecin, l’emmener à ses activités extra-scolaires, …
La demande de délégation-partage d’autorité parentale doit être adressée par les parents au juge aux affaires familiales. Puis, le juge convoque les trois parties pour les entendre. Il donnera ensuite un avis favorable ou non.

A noter : Même sans mandat, le beau-parent assimilé à un tiers est responsable civilement de l’enfant qui est sous sa surveillance.

Bon à savoir : La loi APIE de juin 2014, permet la mise en place d’un mandat d’éducation quotidienne. Avec l’accord des deux parents, ce mandat donnerait droit au beau-parent d’accomplir les gestes usuels de la vie quotidienne de l’enfant pendant leur vie commune. Pas besoin de passer devant un juge pour cela. Le mandat est un acte sous seing-privé rédigé par les parents et le beau-parent ou devant un notaire. Cette loi est toujours en discussion.