Combien va me couter le notaire ?
Les frais de notaires comprennent
- les droits payés au Trésor Public = émoluments d’acte (basés sur le total de la valeur brute (avant déduction des dettes) des biens à partager)
- les débours (frais que celui-ci doit payer à des tiers : coût des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger l’acte de partage)
- les émoluments* de formalités (tarifés par décret n°78-262 du 8 mars 1978 et basés sur le coût forfaitaire des formalités conduisant à l’acte notarié
- et les honoraires.
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