Les frais de notaires comprennent

  • les droits payés au Trésor Public = émoluments d’acte (basés sur le total de la valeur brute (avant déduction des dettes) des biens à partager)
  • les débours (frais que celui-ci doit payer à des tiers : coût des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger l’acte de partage)
  • les émoluments* de formalités (tarifés par décret n°78-262 du 8 mars 1978 et basés sur le coût forfaitaire des formalités conduisant à l’acte notarié
  • et les honoraires.