DIVORCE : IMMOBILIER
La vente du bien immobilier pendant le confinement
Une procédure de divorce était engagée avant la période de confinement. Celle-ci supposait la vente du bien immobilier commun. Est-ce que le confinement arrête la vente ? Quels sont les recours possibles ? Divorce et vente du bien immobilier commun Lorsque des époux...
Puis-je racheter un bien immobilier pendant le divorce sous un régime de séparation de biens ?
Lors d’un divorce par consentement mutuel, ou contentieux, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux.. Comment faire lorsqu’il existe un bien immobilier sous un régime de séparation de biens ?La liquidation du régime matrimonialLors d’un...
Bien immobilier dans un divorce amiable : 4 informations indispensables
Dans un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de fixer le sort du bien immobilier. Cependant, la répartition peut susciter plusieurs interrogations auprès des époux : que fait du bien immobilier ? quand partager le bien immobilier ? Auprès de qui ?Que...
Garder un bien immobilier commun dans le cadre d’un divorce amiable
La vente du bien immobilier commun Lors d’un divorce à l'amiable les époux peuvent décider de vendre leur bien immobilier. Ils peuvent le faire avant d’introduire une procédure de divorce ou avant de rédiger la convention de divorce. Bon à savoir : la vente du bien...
Anticiper un divorce dans les statuts d’une SCI
Qu’est-ce qu’une SCI ? La SCI est une société civile immobilière. Généralement, la SCI est créée afin de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. C’est un contrat par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en...
Combien coûte un rachat de soulte ?
Qu’est-ce qu’une soulte ? Une soulte est la somme d’argent versée après un divorce ou un partage d’un bien immobilier. Elle est versée lorsque un seul des époux souhaite conserver le bien immobilier. C’est la contrepartie monétaire d’une partie de la valeur du bien....
Partage des biens immobiliers situés à l’étranger
Vous divorcez et vous devez liquider votre patrimoine. Vous pouvez avoir des biens immobiliers communs. Comment opérer le partage ? Que devient également un bien immobilier commun situé à l’étranger ? Divorce et partage des biens immobiliers Le partage des biens de la...
Logement social détenu par une SCI et divorce
Que se passe-t-il lorsque un logement social est détenu par uns SCI dans le cadre d’un divorce ? La règle Selon l’article 215 du Code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un...
Hypothèque d’un bien de la communauté et divorce
Pendant le mariage l’un des époux peut avoir pris une hypothèque seul sur un bien de la communauté. Que se passe-t-il en cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux ? L’hypothèque d’un bien de la communauté Un époux peut avoir pris une hypothèque sur un bien...
La gestion du bien locatif par l’avocat mandataire
L’avocat mandataire en transactions immobilières peut gérer un bien locatif pour le compte de son client. Quel est son rôle dans cette gestion ? Location du bien immobilier L’avocat mandataire peut se charger de mettre en location le bien immobilier de son client....
Acheter seul un bien immobilier pendant la procédure de divorce
Est-il possible d’acheter seul un bien immobilier pendant la procédure de divorce ? Oui il est possible d’acheter seul un bien immobilier avant le prononcé du divorce. Mais cela va dépendre du régime matrimonial des époux. Si les époux n’ont pas de contrat de mariage...
Distinction entre la date de dissolution de la communauté et la date de jouissance divise
Deux dates sont à distinguer lors de la liquidation d’un régime matrimonial. La date de dissolution de la communauté et la date de jouissance divise. La date de dissolution de la communauté La date de dissolution de la communauté est la date à laquelle on arrête la...
Les parts sociales d’une SCI lors d’un divorce
Lors de la liquidation d’un régime matrimonial quelle et la nature des parts sociales acquises par l’un des époux ou les deux époux dans une SCI ? Parts sociales propres Les parts sociales acquises dans une SCI peuvent soit augmenter l’actif du patrimoine soit le...
Divorce et charge de l’assurance habitation sur l’indivision
Lors d’un divorce qui a la charge de l’assurance habitation du bien immobilier ? La règle Selon l'article 815 -13 du Code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont...
Loi Pinel et divorce
La loi Pinel sur l’investissement locatif permet une réduction d’impôt sur le revenu importante pour ses investisseurs. Lorsque des époux ont investi en commun dans une location de ce type, que devient-elle en cas de divorce ? Qu’est-ce que la loi Pinel ? La loi Pinel...
Le patrimoine commun
Lors d’une procédure de divorce, la question du partage du patrimoine commun des époux se pose. Sachez que si le partage porte sur des biens immobiliers, il vous faudra obligatoirement faire appel à un notaire qui vous fournira un acte notarié. En cas de divorce par...
Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel ?
Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l’avocat. Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la...
Quand effectuer le partage du bien immobilier commun dans une procédure amiable ?
Divorcez en 1 mois à partir de 195€* TTC par époux Le cabinet Omer a développé des outils informatiques qui permettent aux époux souhaitant divorcer, d'assurer en ligne toutes les étapes précédant le jugement. Ce procédé nous permet d'assurer un service de qualité à...
Quand une soulte doit-elle être prévue dans un divorce par consentement mutuel ?
Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux qui ne veulent pas vendre leur bien immobilier commun doivent aller chez le notaire pour déterminer le sort du bien immobilier avantl’enregistrement de leur convention de divorce Le notaire établit alors...
L’imposition de la jouissance gratuite du domicile conjugal dans un divorce amiable
Au cours du divorce, les époux doivent partager tous leurs biens immobiliers et mettre fin à leur intérêts communs. Toutefois, il peut arriver que les époux décident de maintenir certaines relations. En effet, un époux peut laisser à son conjoint la jouissance...
Le partage du bien immobilier indivis est-il indispensable pendant la procédure amiable ?
Lors de la procédure de divorce à l'amiable, les époux doivent effectuer le partage de leur patrimoine. Toutefois, les époux qui ont acqui un bien immobilier en indivision avant ou pendant le mariage et qui souhaitent rester en indivision après le prononcé du divorce,...
Indemnité d’occupation : quand est-elle attribuée dans un divorce amiable ?
Lors d’un divorce à l'amiable, les conjoints doivent décider qui reste dans le domicile conjugal. Cette décision soulève certaines questions lorsque le logement familial est un bien immobilier commun. Chaque époux a en effet un droit sur cet appartement. Que peut...
La SCI doit-elle être partagée dans un divorce par consentement mutuel ?
La société civile immobilière (SCI) est une société dont la forme est très appréciée par les couples mariés souhaitant investir dans l’immobilier, tant sur le plan fiscal que successoral ou familial. Aussi, si cette forme sociétaire permet d’organiser les relations...
Comment se répartir la taxe foncière en cas de divorce par consentement mutuel ?
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils doivent payer une taxe foncière. Cette taxe foncière est due qu’il s’agisse d’un bien immobilier bâti (maison ou appartement) ou d’un bien immobilier non bâti (terrain agricole ou constructible). Aussi,...
Que faut-il prendre en compte dans la liquidation de patrimoine ?
Au cours de la rédaction de la convention, les époux doivent décider ensemble de la répartition de leurs biens. Qui garde quoi, que faut-il vendre, à qui appartient tel bien … L’important est de ne rien oublier. Et tant que cette répartition n’est pas terminée, le...
Divorce par consentement mutuel et droit de partage : comment éviter de payer cette taxe ?
Un divorce par consentement mutuel est un mode de divorce économique. Mais dans le cadre du partage des biens immobiliers, des frais inattendus autres que ceux liés aux honoraires de l’avocat sont à prévoir. Au moment du divorce et de la séparation des biens,...
Qui doit payer le loyer pendant le divorce par consentement mutuel ?
Les époux qui décident de divorcer par consentement mutuel doivent impérativement se mettre en accord sur les conséquences du divorce, y compris sur le paiement du loyer du logement familial. En effet, la question est d’une importance fondamentale d’autant plus...
Que faire du crédit immobilier ?
Si les conjoints ont acheté ensemble un bien immobilier, ils ont aussi pu contracter un crédit pour le financer. En cas de divorce, ils doivent également décider du sort du crédit immobilier. Comment s’organiser ? Deux préoccupations : la répartition des mensualités...
Location : que faire du logement familial lors d’un divorce amiable ?
En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent impérativement collaborer pour gérer au mieux la fin de leur vie commune. Ainsi, lorque le domicile conjugal est un bien immobilier dont les époux sont locataires, ils doivent décider ensemble du sort...
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Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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Consultez également la fiche Divorce à l'amiable et biens immobiliers.
