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DIVORCE : IMMOBILIER

La vente du bien immobilier pendant le confinement

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Une procédure de divorce était engagée avant la période de confinement. Celle-ci supposait la vente du bien immobilier commun. Est-ce que le confinement arrête la vente ? Quels sont les recours possibles ? Divorce et vente du bien immobilier commun Lorsque des époux...

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Anticiper un divorce dans les statuts d’une SCI

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Qu’est-ce qu’une SCI ? La SCI est une société civile immobilière. Généralement, la SCI est créée afin de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. C’est un contrat par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en...

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Combien coûte un rachat de soulte ?

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Qu’est-ce qu’une soulte ? Une soulte est la somme d’argent versée après un divorce ou un partage d’un bien immobilier. Elle est versée lorsque un seul des époux souhaite conserver le bien immobilier. C’est la contrepartie monétaire d’une partie de la valeur du bien....

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Partage des biens immobiliers situés à l’étranger

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Vous divorcez et vous devez liquider votre patrimoine. Vous pouvez avoir des biens immobiliers communs. Comment opérer le partage ? Que devient également un bien immobilier commun situé à l’étranger ? Divorce et partage des biens immobiliers Le partage des biens de la...

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Logement social détenu par une SCI et divorce

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Que se passe-t-il lorsque un logement social est détenu par uns SCI dans le cadre d’un divorce ? La règle Selon l’article 215 du Code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un...

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Hypothèque d’un bien de la communauté et divorce

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Pendant le mariage l’un des époux peut avoir pris une hypothèque seul sur un bien de la communauté. Que se passe-t-il en cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux ? L’hypothèque d’un bien de la communauté Un époux peut avoir pris une hypothèque sur un bien...

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La gestion du bien locatif par l’avocat mandataire

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L’avocat mandataire en transactions immobilières peut gérer un bien locatif pour le compte de son client. Quel est son rôle dans cette gestion ? Location du bien immobilier L’avocat mandataire peut se charger de mettre en location le bien immobilier de son client....

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Les parts sociales d’une SCI lors d’un divorce

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Lors de la liquidation d’un régime matrimonial quelle et la nature des parts sociales acquises par l’un des époux ou les deux époux dans une SCI ? Parts sociales propres Les parts sociales acquises dans une SCI peuvent soit augmenter l’actif du patrimoine soit le...

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Loi Pinel et divorce

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La loi Pinel sur l’investissement locatif permet une réduction d’impôt sur le revenu importante pour ses investisseurs. Lorsque des époux ont investi en commun dans une location de ce type, que devient-elle en cas de divorce ? Qu’est-ce que la loi Pinel ? La loi Pinel...

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Le patrimoine commun

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Lors d’une procédure de divorce, la question du partage du patrimoine commun des époux se pose. Sachez que si le partage porte sur des biens immobiliers, il vous faudra obligatoirement faire appel à un notaire qui vous fournira un acte notarié. En cas de divorce par...

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Que faire du crédit immobilier ?

Que faire du crédit immobilier ?

Si les conjoints ont acheté ensemble un bien immobilier, ils ont aussi pu contracter un crédit pour le financer. En cas de divorce, ils doivent également décider du sort du crédit immobilier. Comment s’organiser ? Deux préoccupations : la répartition des mensualités...

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