Certains mariages résultent d’une union mixte, c’est-à-dire d’une alliance de deux individus de nationalités différentes.

En cas de divorce, ils peuvent rapidement devenir de vrais casse-têtes juridiques.

Mais la différence de nationalité n’est qu’un cas parmi d’autres. Deux Français installés à Bruxelles, un couple marié à Paris dont l’un des conjoints vit désormais au Canada ou des époux possédant une maison au Portugal sont eux aussi confrontés à un divorce international.

La difficulté apparaît dès le début de la procédure. Avant de parler de partage ou de résidence des enfants, il faut savoir quelle autorité peut traiter le divorce et quelle loi elle devra appliquer. Viennent ensuite d’autres questions, soumises à leurs propres règles : les pensions, le régime matrimonial, les biens situés à l’étranger et la reconnaissance de la séparation dans les différents pays concernés.

Le lieu de célébration du mariage ne fournit pas, à lui seul, la réponse. La nationalité française d’un conjoint non plus. Dans ces dossiers, le point de départ est souvent la résidence habituelle, notion plus concrète qu’une simple adresse administrative.

1. Dans quelles situations un divorce devient-il international ?

Un divorce présente un élément international dès que la situation des époux est rattachée à plusieurs pays. Le couple n’a donc pas besoin d’être binational.

Plusieurs facteurs rendent le divorce complexe :

Le fait que votre époux (se) n’ait pas la nationalité française

Le fait que vous résidiez à l’étranger

La difficulté peut aussi provenir d’une résidence séparée dans deux États, d’enfants installés hors de France, d’un contrat de mariage signé à l’étranger ou d’un patrimoine réparti dans plusieurs pays. Une décision déjà rendue par une autorité étrangère suffit également à soulever une question de reconnaissance en France.

Un exemple permet de mieux comprendre. Deux époux français se marient à Lyon puis s’installent durablement en Espagne. Quelques années plus tard, l’un reste à Madrid tandis que l’autre revient travailler à Bordeaux. Leur nationalité et le lieu du mariage renvoient vers la France, mais leur dernière vie commune s’est déroulée en Espagne. Les deux pays peuvent donc entrer dans le raisonnement.

À l’inverse, un mariage célébré à Rome entre une Française et un Italien n’impose pas un divorce en Italie. Si leur foyer s’est ensuite fixé durablement en France, les juridictions françaises peuvent être compétentes.

Avant toute démarche, le dossier doit donc être examiné sous plusieurs angles. Le pays qui peut traiter la rupture n’est pas nécessairement celui dont la loi régira le divorce, et cette loi ne décidera pas forcément du sort des enfants ou des biens.

2. Quel tribunal peut prononcer un divorce international ?

La désignation du tribunal compétent dans la procédure de divorce

Pour les procédures engagées dans l’Union européenne depuis le 1er août 2022, à l’exception du Danemark, la compétence est principalement organisée par le règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter.

Son article 3 prévoit plusieurs critères. Les juridictions de l’État où les époux résident habituellement peuvent être saisies. Il en va de même pour celles de leur dernière résidence habituelle commune, si l’un d’eux y vit encore, ou pour celles de la résidence habituelle du conjoint défendeur.

Lorsque la demande est conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux peut suffire. Le demandeur qui agit seul peut également saisir les juridictions de l’État dans lequel il vit depuis au moins un an. Ce délai est ramené à six mois lorsqu’il possède la nationalité de cet État. Enfin, les juridictions du pays dont les deux époux ont la nationalité peuvent être compétentes.

Ces rattachements ne sont pas classés par ordre de priorité. Plusieurs pays peuvent donc être juridiquement envisageables au même moment.

Reprenons le cas du couple ayant vécu à Madrid. Si l’un des conjoints reste en Espagne, les juridictions espagnoles peuvent être compétentes au titre de sa résidence et de la dernière résidence commune. Après une période suffisante d’installation en France, les juridictions françaises peuvent également le devenir pour l’époux revenu à Bordeaux.

Cela ne signifie pas qu’il suffit de déposer le dossier n’importe où. Lorsque deux juridictions européennes sont saisies du même divorce, celle saisie en second doit en principe suspendre l’examen de l’affaire jusqu’à ce que la première se prononce sur sa compétence. Si cette compétence est confirmée, la seconde se dessaisit.

Le calendrier peut donc peser sur la procédure. Cette situation justifie une analyse rapide, mais pas une saisine précipitée : le choix du tribunal peut avoir des conséquences sur la loi applicable, les délais et le traitement des demandes financières.

Et lorsque le dossier concerne un pays extérieur à l’Union européenne ?

Avec le Royaume-Uni, la Suisse, les États-Unis, le Canada, le Maroc ou un autre État tiers, aucun raisonnement unique ne peut être appliqué.

Une convention internationale ou bilatérale peut fixer certaines règles. À défaut, il faut confronter les règles françaises de compétence internationale avec celles du pays concerné. Les articles 14 et 15 du Code civil peuvent parfois être invoqués en présence d’un ressortissant français, mais ils ne constituent pas une garantie automatique de compétence et doivent être articulés avec les conventions et règlements applicables.

Deux pays peuvent parfois accepter parallèlement de traiter le divorce. Le véritable enjeu sera alors de choisir une procédure qui pourra ensuite être reconnue et exécutée là où les époux, les enfants ou les biens sont établis.

3. Quelle loi s’applique au divorce ?

En France, la loi applicable au divorce international est principalement déterminée, depuis le 21 juin 2012, par le règlement (UE) n° 1259/2010, dit Rome III.

Ce texte ne doit pas être confondu avec Bruxelles II ter. Le premier recherche la loi applicable à la rupture ; le second détermine notamment les juridictions susceptibles de la traiter.

Les époux peuvent choisir une loi, mais pas n’importe laquelle

Aux termes de l’article 5 du règlement Rome III, les époux peuvent désigner la loi de leur résidence habituelle au moment de leur accord. Ils peuvent aussi retenir celle de leur dernière résidence habituelle commune si l’un d’eux y vit encore, la loi de la nationalité de l’un des conjoints ou la loi du tribunal saisi.

Le moment auquel les critères sont appréciés compte. La résidence et la nationalité visées sont celles existant lors de la conclusion de la convention de choix.

Ce choix ne peut pas résulter d’une simple conversation. Selon l’article 7 du règlement Rome III, l’accord doit être écrit, daté et signé par les deux époux. Des exigences supplémentaires peuvent s’ajouter selon le pays dans lequel ils résident.

Le règlement a une portée universelle. La loi désignée peut ainsi être celle d’un État extérieur à l’Union européenne, à condition de correspondre à l’un des rattachements autorisés.

En l’absence de choix, un ordre précis s’applique

Lorsque les époux n’ont pas désigné de loi, l’article 8 du règlement Rome III prévoit une série de critères successifs.

Le divorce est d’abord soumis à la loi de l’État dans lequel les deux époux résident habituellement au moment de la saisine. S’ils ne vivent plus dans le même pays, il faut rechercher leur dernière résidence habituelle commune. Cette résidence ne peut cependant avoir pris fin depuis plus d’un an et l’un des conjoints doit encore vivre dans l’État concerné.

À défaut, la nationalité commune des époux est recherchée. Si aucun de ces rattachements ne fonctionne, la loi du pays dont l’autorité est saisie s’applique.

Un juge français peut donc appliquer une loi étrangère. La juridiction et les parties devront alors en établir le contenu, parfois à l’aide d’un certificat de coutume ou de consultations réalisées auprès de juristes du pays concerné.

Le droit étranger n’est toutefois pas appliqué sans limite. Selon l’article 10 du règlement Rome III, lorsque la loi désignée ne prévoit pas le divorce ou ne garantit pas un égal accès à celui-ci en raison du sexe d’un époux, la loi du tribunal saisi prend le relais. Une disposition manifestement contraire à l’ordre public français peut également être écartée en application de l’article 12 du même règlement.

4. Peut-on divorcer à l’amiable sans juge avec un élément international ?

La présence d’un lien avec l’étranger n’interdit pas le divorce français par consentement mutuel. Les époux doivent cependant être d’accord sur la rupture et sur l’ensemble de ses conséquences. Chacun choisit son avocat, puis la convention est contresignée et déposée au rang des minutes d’un notaire.

Dans un dossier international, la rapidité de cette procédure ne doit pas occulter une question très concrète : où faudra-t-il utiliser le divorce ?

Si l’un des époux souhaite se remarier dans son pays d’origine, faire modifier un acte d’état civil étranger, vendre un logement situé hors de France ou obtenir le paiement d’une somme à l’étranger, la reconnaissance de la convention doit être vérifiée avant sa signature.

Depuis l’entrée en application de Bruxelles II ter, les articles 64 à 66 du règlement permettent, sous certaines conditions, la reconnaissance dans les autres États membres participants des accords de divorce enregistrés dans l’État d’origine et dotés d’un effet juridique contraignant. Un certificat spécifique peut être délivré par l’autorité compétente.

Ce mécanisme améliore la circulation du divorce français sans juge au sein de l’Union européenne. Il n’englobe cependant pas indistinctement toutes les clauses de la convention. La prestation compensatoire, les pensions alimentaires, la liquidation du régime matrimonial et certaines mesures concernant les enfants relèvent d’autres instruments.

Le Danemark demeure extérieur à ce mécanisme. Dans les États tiers, chaque législation doit être examinée. Certains pays acceptent le divorce extrajudiciaire français ; d’autres demandent une décision judiciaire ou une procédure locale de reconnaissance.

La préparation du dossier peut largement s’effectuer par téléphone, courriel ou visioconférence. La signature répond néanmoins à une règle précise. L’article 1145 du Code de procédure civile impose que les époux et leurs avocats signent ensemble, réunis à cet effet. La signature électronique est autorisée, mais elle ne fait pas disparaître cette condition.

Un divorce « en ligne » n’est donc pas une procédure dans laquelle chacun signe librement le document, à une date différente, depuis le pays où il se trouve.

5. Enfants, pensions et patrimoine : pourquoi faut-il séparer les questions ?

Sachez que d’un pays à l’autre, les conditions et les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc…) sont différentes.

La loi désignée par Rome III porte essentiellement sur la rupture du mariage. Elle ne gouverne pas automatiquement les relations avec les enfants, les pensions ou le régime matrimonial.

Pour les enfants, la résidence habituelle reste centrale

Les autorités du pays dans lequel l’enfant réside habituellement sont, en principe, compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale. Cette résidence ne correspond pas nécessairement au domicile fiscal ou à l’adresse choisie par les parents. Elle se déduit de la durée de présence, de la scolarisation, de l’environnement familial et de l’intégration de l’enfant.

Un juge français compétent pour le divorce ne décide donc pas automatiquement de toutes les mesures concernant un enfant durablement installé en Belgique ou en Allemagne. Des exceptions existent, notamment lorsque les conditions permettant d’accepter la compétence d’une autre juridiction sont réunies, mais elles restent encadrées par l’intérêt supérieur de l’enfant.

Un déménagement international doit également être anticipé. Selon l’article 373-2 du Code civil, le parent qui change de résidence doit informer l’autre parent préalablement et en temps utile lorsque ce changement modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Cette information ne règle pas le désaccord. Si l’autre parent s’oppose au départ, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant et pourra adapter sa résidence, les déplacements, le droit de visite et la contribution financière.

Partir sans concertation peut, dans certaines circonstances, entraîner un contentieux relatif au déplacement ou au non-retour illicite de l’enfant.

La pension alimentaire suit ses propres règles

La pension destinée à l’entretien d’un enfant n’est pas nécessairement soumise à la loi du divorce. Au sein de l’Union européenne, le règlement (CE) n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires encadre notamment la compétence, la reconnaissance, l’exécution des décisions et la coopération entre autorités.

La résidence du parent débiteur et celle du créancier sont importantes. Une pension fixée en France devra parfois être recouvrée dans un autre État. Selon le pays concerné, un règlement européen, une convention internationale ou une démarche locale pourra être utilisé.

Le partage des biens relève encore d’un autre raisonnement

Rome III ne règle ni le régime matrimonial ni la propriété des biens. Le règlement (UE) 2016/1103 peut s’appliquer à certains régimes matrimoniaux internationaux, notamment selon la date du mariage ou du choix de loi et les États concernés. Pour des situations plus anciennes ou extérieures à son champ, d’autres règles doivent être recherchées.

La localisation du bien conserve une importance pratique. Un accord français attribuant à un époux un appartement situé au Portugal ne suffit pas nécessairement à modifier le registre foncier portugais. Des actes ou formalités locales peuvent être nécessaires.

Le rôle du notaire français doit alors être coordonné avec celui d’un notaire, avocat ou professionnel du pays où se trouve le bien.

6. Comment faire reconnaître le divorce dans un autre pays ?

Il faut distinguer la reconnaissance de la rupture, sa transcription sur l’état civil et l’exécution des obligations prévues par la décision ou la convention.

Pour une décision rendue dans l’Union européenne

Les divorces prononcés dans un État membre participant bénéficient d’une reconnaissance simplifiée. Pour les procédures engagées depuis le 1er août 2022, Bruxelles II ter prévoit qu’une décision matrimoniale est reconnue dans les autres États membres sans procédure spéciale.

Une copie de la décision et le certificat européen correspondant peuvent néanmoins être demandés pour mettre à jour l’état civil. Les règles applicables aux procédures plus anciennes dépendent de leur date, l’ancien règlement Bruxelles II bis pouvant rester pertinent.

Cette reconnaissance ne signifie pas que toutes les obligations financières seront exécutées sans document complémentaire. Chaque mesure doit être rattachée à l’instrument européen ou international correspondant.

Pour un divorce provenant d’un pays tiers ou du Danemark

Un divorce prononcé hors de l’Union européenne, ou au Danemark, doit généralement faire l’objet d’une vérification d’opposabilité avant sa mention sur les actes français.

L’autorité française contrôle notamment la compétence de l’autorité étrangère, le caractère définitif de la décision, le respect des droits des époux, l’absence de fraude et la conformité à l’ordre public international.

Cette vérification n’est pas l’exequatur. Elle vise principalement à permettre au divorce de produire ses effets sur l’état des personnes et à mettre à jour l’état civil.

Si l’un des anciens époux veut obtenir l’exécution forcée d’une condamnation financière prononcée hors de l’Union européenne, une procédure d’exequatur peut devenir nécessaire, sous réserve des conventions applicables. Le juge français ne rejugera pas le divorce sur le fond, mais vérifiera si la décision peut être exécutée en France.

Et si le mariage a été célébré à l’étranger ?

Lorsque le mariage célébré hors de France concerne un ressortissant français, il faut vérifier s’il a été transcrit dans les registres français.

Pour un mariage célébré à l’étranger à compter du 1er mars 2007, cette transcription doit précéder la demande française de vérification d’opposabilité. Le Service central d’état civil de Nantes intervient lorsque les actes sont conservés dans ses registres.

7. Quels documents préparer ?

Le contenu du dossier dépendra des pays concernés, mais les avocats ont généralement besoin :

  • des copies intégrales des actes de naissance et de mariage ;
  • des justificatifs de nationalité ;
  • des preuves de résidence habituelle des époux ;
  • du contrat de mariage ou des documents relatifs au régime matrimonial ;
  • des pièces concernant la résidence et la scolarité des enfants ;
  • des titres de propriété et documents bancaires étrangers ;
  • de la copie complète des décisions déjà rendues ;
  • de la preuve du caractère définitif d’une décision étrangère ;
  • des traductions effectuées par un traducteur habilité.

Une apostille ou une légalisation peut être demandée pour authentifier un document étranger. Cette formalité n’est pas systématique : elle dépend de la nature de l’acte, du pays qui l’a délivré et des conventions en vigueur.

La résidence habituelle mérite une attention particulière. Un titre de séjour ou une adresse postale ne raconte pas toujours la réalité du couple. Les baux, contrats de travail, avis fiscaux, factures et certificats de scolarité peuvent montrer où se trouvait effectivement le centre de la vie familiale.

8. Questions fréquentes

Peut-on divorcer en France lorsque l’on vit à l’étranger ?

Une procédure française reste possible si l’un des critères européens, internationaux ou français de compétence est satisfait. La résidence des époux, leur dernière résidence commune, leur nationalité et la durée d’installation du demandeur doivent être vérifiées.

La nationalité française suffit-elle ?

Posséder la nationalité française peut ouvrir certaines possibilités, mais ne donne pas systématiquement compétence aux juridictions françaises. Cela n’impose pas davantage l’application automatique de la loi française.

Le pays du mariage est-il nécessairement celui du divorce ?

Le lieu de célébration du mariage n’est pas le critère principal. Un couple marié en France peut divorcer à l’étranger, tandis qu’un mariage célébré hors de France peut être dissous par une procédure française.

Peut-on divorcer à l’amiable lorsque le conjoint vit à l’étranger ?

La résidence étrangère de l’un des époux n’interdit pas automatiquement la procédure. Il faut toutefois vérifier la compétence, la loi applicable, les conditions de signature et surtout la reconnaissance du divorce dans les pays où il sera utilisé.

Un divorce français est-il valable partout ?

Sa reconnaissance dépend du pays concerné et de la nature judiciaire ou extrajudiciaire du divorce. Au sein de l’Union européenne, Bruxelles II ter facilite la circulation des décisions et de certains accords. Hors de ce cadre, une vérification spécifique reste indispensable.

Conclusion

Dans un divorce international, le premier réflexe consiste souvent à chercher « la loi du couple ». Or une même séparation peut mobiliser plusieurs lois : l’une pour rompre le mariage, une autre pour les enfants, une troisième pour le régime matrimonial et des règles spécifiques pour les pensions.

Le choix de la procédure doit donc tenir compte des pays dans lesquels le divorce devra être reconnu ou exécuté. Une convention parfaitement valable en France peut devenir difficile à utiliser si cette question a été découverte après la signature.

D’autres situations existent et les mariages mixtes doivent être traités au cas par cas. Pour savoir quelle solution s’applique à votre situation, le mieux est de demander conseil à un avocat.

Le Cabinet OMER accompagne les époux dont la situation présente un élément international afin d’identifier la juridiction compétente, la loi applicable et les formalités de reconnaissance à anticiper. Un devis peut être demandé pour étudier les particularités du dossier.