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NOS CONSEILS

Pension alimentaire et confinement

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Les mesures de confinement depuis le 17 mars ont profondément modifié la vie quotidienne. Qu’en est-il de la pension alimentaire pendant la période de confinement ?Qu’en sera-t-il après le confinement ? La pension alimentaire pendant le confinement Selon l’article...

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Garde alternée et confinement

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Lors d’un divorce les enfants peuvent être gardés simultanément par leur père et par leur mère. Lorsqu’une garde alternée est mise en place comment va-t-elle se dérouler en période de confinement ? Les enfants peuvent-ils changer de résidence pendant le...

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Comment est calculée la pension alimentaire ?

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Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.Cette contribution peut notamment :être sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,ou prendre la forme d'une prise en...

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Droit de visite du père non respecté

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Droit de visite et d’hébergementL’article 373-2 du Code civil stipule que : « Chacun des père et mère doit maintenirdes relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autreparent ».En outre, selon l’article 373-2-1 : « Si l'intérêt de...

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Divorce et accès au dossier médical de l’enfant

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Quel est le régime d’accès au dossier médical de l’enfant en cas de séparation des parents ?   L’accès au dossier médical de l’enfant autorisé au titulaire de l’autorité parentale L’article 1111-7 du Code de la santé publique stipule que « dans le cas d'une...

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Divorce et droit de visite des beaux parents

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La loi du 17 mai 2013 permet à un tiers de demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement auprès d’un enfant de son ex-conjoint.   La règle L’article 371-4 du Code civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples...

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Visite de l’enfant en présence d’un tiers

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La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers. Le décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d’organisation de cette visite en présence d’un tiers.  ...

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Divorce et livret de famille

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Dans le cadre d’un divorce, un second livret de famille peut être délivré à l’autre conjoint.   Livret de famille et divorce Le principe est qu‘en cas de divorce un deuxième livret peut être délivré à l’autre ex conjoint. Selon l’article 14 du décret du 15 mai...

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Proposition de loi sur la résidence alternée

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La proposition de loi posant la résidence alternée comme principe de base en cas de séparation des parents a été votée le 22 novembre 2017.   La proposition de loi La loi précise que : « la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon...

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Non-respect du droit de visite et d’hébergement

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La procédure de divorce décide de la résidence des enfants chez l’un des parents. Elle fixe également un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Que faire si l’un des parents ne respecte pas ces modalités ? Le droit de visite et d’hébergement Selon...

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Epargne de l’enfant mineur et divorce

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Des parents peuvent ouvrir un compte épargne pour leur enfant mineur. Possédant à deux l’autorité parentale ils ont les mêmes droits sur ce compte. Que se passe-t-il lors d’un divorce ? L’épargne de l’enfant mineur Selon l’article 382 du code civil : «...

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Comment récupérer la garde d’un enfant ?

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Lors d’un divorce les modalités de garde d’un enfant ont été fixées par le juge aux affaires familiales. Est-il possible par la suite de modifier les modalités de résidence des enfants ? Comment faire ?   La garde exclusive d’un enfant Lors de la procédure de...

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Divorce amiable et majeurs protégés

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Un majeur protégé est une personne âgée de 18 ans ou plus qui est encadrée par une protection juridique. Est-il possible de divorcer à l’amiable avec un majeur protégé ? Le majeur protégé En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs...

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Rattachement fiscal des enfants en résidence alternée

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Lors d’un divorce les enfants vont résider chez l’un ou l’autre des parents. Ils peuvent également être en résidence alternée chez les deux parents.Dans ce cas à quel foyer fiscal l’enfant sera-t-il rattaché ?   La règle L’article 194 I du Code Général des Impôts...

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Résidence des enfants avec un parent à l’étranger

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Lors d’un divorce l’intérêt des enfants est tout particulièrement pris en compte. La séparation des parents ne doit pas altérer la relation entre les parents et les enfants. Différents types de modes de garde existent. Que se passe-t-il lorsqu’un des parents part...

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Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.

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