DIVORCE : ENFANT
Non-respect du droit de visite et d’hébergement : que faire ?
La procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou judiciaire, fixe la résidence habituelle de l’enfant et détermine le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas. Lorsque l’un des parents ne respecte pas ces modalités, la situation peut...
Épargne de l’enfant mineur et divorce : qui décide de quoi ?
Des parents peuvent ouvrir un compte épargne au nom de leur enfant mineur. Lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, ils ont les mêmes droits sur ce compte. Que se passe-t-il lors d’un divorce ? En pratique, beaucoup de parents s’interrogent : à qui...
Comment récupérer la garde d’un enfant ?
Lors d’un divorce , la résidence des enfants a été fixée par un juge ou déterminée d’un commun accord par les parents. Mais les décisions concernant les enfants ne sont jamais figées : la vie évolue, les besoins d’un enfant changent, et les conditions d’accueil d’un...
Résidence alternée après divorce : 5 idées reçues
Cinq idées reçues sur la résidence alternée mise en place lors du divorceLa résidence alternée signifie que les deux parents bénéficient de la résidence de l’enfant, à la différence de la résidence principale où un des parents bénéficie de la résidence et le second...
La pension alimentaire versée à l’enfant majeur : comment ça marche ?
L’obligation alimentaire du parent vers son enfant ne cesse pas au jour de sa majorité. En effet, le parent doit continuer à verser la pension alimentaire à son enfant majeur. Mais jusqu’à quand doit-il verser une pension alimentaire ? A qui doit-il la verser ?...
Je souhaite emmener mon enfant en vacances à l’étranger, que dois-je faire ?
Après le divorce, si vous continuez d’exercer en commun l’autorité parentale avec votre ex-époux(se), vous avez tout à fait le droit d’accorder tout seul l’autorisation de sortie du territoire à votre enfant, « Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de...
Le divorce a-t-il un impact sur l’enfant adopté par le couple ?
Lorsqu’un enfant est adopté par un couple marié, la filiation est alors établie entre les parents adoptifs et l’enfant adopté. Ainsi, en cas de divorce, la question peut se poser de savoir si cette filiation est définitive ou provisoire ? En d’autres termes, le...
La résidence des enfants pendant le procédure de divorce amiable
Le divorce est un moment qui affecte les époux mais pas seulement. En effet, le divorce est une étape importante également pour les enfants du couple. Il est donc important de prendre des mesures visant à les protéger le mieux possible de la procédure de divorce....
Quels sont les obligations des grands-parents dans un divorce ?
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ou contentieux, le versement de la pension alimentaire peut concerner les grands-parents au bénéfice de leurs petits-enfants. Mais comment demander la mise en place du versement de la pension alimentaire ? Quelles...
Divorce amiable et majeurs protégés
Un majeur protégé est une personne âgée de 18 ans ou plus qui est encadrée par une protection juridique. Est-il possible de divorcer à l’amiable avec un majeur protégé ? Le majeur protégé En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs...
Rattachement fiscal des enfants en résidence alternée
Lors d’un divorce par consentement mutuel, ou contentieux, les enfants vont résider chez l’un ou l’autre des parents. Ils peuvent également être en résidence alternée chez les deux parents.Dans ce cas à quel foyer fiscal l’enfant sera-t-il rattaché ? La règle...
La délégation volontaire de l’autorité parentale et les beaux-parents
Les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses. Les enfants partagent souvent leur vie avec leurs parents séparés et leurs belle-mère et beau-père. Quels sont les droits de ces derniers sur les enfants ? La délégation volontaire de l’autorité parentale Aucun...
Les beaux-parents peuvent-ils bénéficier d’un droit de visite lors d’un divorce amiable ?
La loi du 17 mai 2013 a apporter une grande évolution pour le droit des proches d’un enfant et ce, même en l’absence de lien familial. En effet, désormais un tiers peut demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit afin de ne pas rompre...
Divorce et parts fiscales dans le cadre d’une garde alternée
Le calcul des parts fiscales Le nombre de parts fiscales quantifie le nombre de personnes à charge dans un foyer. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale prend en compte le nombre de personnes à charge composant le foyer l’année de...
Résidence des enfants avec un parent à l’étranger
Lors d’un divorce l’intérêt des enfants est tout particulièrement pris en compte. La séparation des parents ne doit pas altérer la relation entre les parents et les enfants. Différents types de modes de garde existent. Que se passe-t-il lorsqu’un des parents part...
Quelles sont les possibilités pour changer la mode de résidence de vos enfants après un divorce?
La résidence des enfants a été fixée lors de la procédure de divorce. Or, vous ne vous entendez plus sur ce mode de fonctionnement ? Quelles sont les possibilités pour changer la mode de résidence de vos enfants ? Comment changer le mode de garde ? Mésentente sur la...
Divorce et accès au dossier médical de l’enfant
Quel est le régime d’accès au dossier médical de l’enfant en cas de séparation des parents ? L’accès au dossier médical de l’enfant autorisé au titulaire de l’autorité parentale L’article 1111-7 du Code de la santé publique stipule que « dans le cas d'une personne...
Divorce et droit de visite des beaux parents
La loi du 17 mai 2013 permet à un tiers de demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement auprès d’un enfant de son ex-conjoint. La règle L’article 371-4 du Code civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de...
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.Cette contribution peut notamment :être sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,ou prendre la forme d'une prise en...
Droit de visite du père non respecté
Droit de visite et d’hébergementL’article 373-2 du Code civil stipule que : « Chacun des père et mère doit maintenirdes relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autreparent ».En outre, selon l’article 373-2-1 : « Si l'intérêt de...
La répartition des frais exceptionnels concernant les enfants après le divorce
Des frais exceptionnels non compris dans la pension alimentaire. L’article 371-2 du Code civil dispose que les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants quelle que soit leur situation (mariage, séparation, divorce,...
La place de l’enfant majeur dans le divorce par consentement mutuel
La reconnaissance du droit de l’enfant La reconnaissance du droit de l’enfant est contenue dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui dispose que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des...
A quel âge un enfant peut-il choisir le parent chez lequel il souhaite vivre ?
Si l’enfant est en âge d’être entendu et a la capacité de discernement : La jurisprudence fixe cet âge entre 12 et 13 ans. Le juge appréciera au cas par cas, en fonction de la maturité et du degré de compréhension de chaque mineur, et pourra écouter leurs souhaits,...
Visite de l’enfant en présence d’un tiers
La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers. Le décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d’organisation de cette visite en présence d’un tiers. Le...
Divorce et livret de famille
Dans le cadre d’un divorce, un second livret de famille peut être délivré à l’autre conjoint. Livret de famille et divorce Le principe est qu‘en cas de divorce un deuxième livret peut être délivré à l’autre ex conjoint. Selon l’article 14 du décret du 15 mai 1974...
Proposition de loi sur la résidence alternée
La proposition de loi posant la résidence alternée comme principe de base en cas de divorce par consentement mutuel, ou contentieux, a été votée le 22 novembre 2017. La proposition de loi La loi précise que : « la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun...
Comment fixer la résidence des enfants dans un divorce amiable ?
Parmi les nombreuses conséquences du divorce à prévoir, les époux doivent déterminer ensemble la résidence de leurs enfants. Ils sont libres de choisir l’organisation qui leur convient le mieux : garde alternée ou résidence habituelle chez l’un des parents ? Comment...
Quel époux est responsable des fautes des enfants après un divorce amiable ?
Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable, les époux doivent se mettre d’accord sur les modalités de résidence des enfants et de prise en charge des frais d’entretien et d’éducation. Toutefois, si ces points sont essentiels, une...
Enceinte pendant le divorce : que dois-je faire ?
Il se peut que l’épouse tombe enceinte pendant la procédure de divorce, soit de son nouveau compagnon soit de son mari. Afin que cet heureux évènement ne vienne pas compliquer la procédure de divorce, il est indispensable d’effectuer quelques démarches préalables à la...
Comment répartir les frais de garde d’un enfant en cas de divorce amiable ?
Les époux doivent impérativement s’entendre sur la répartition des frais concernant les enfants dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. A cet égard, s’il est fréquent que les époux prévoient comment vont être pris en charge les frais de...
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Consultez également la fiche Divorce à l'amiable et enfants.
