Vous avez collaboré à l’activité de votre conjoint pendant votre mariage. Vous divorcez, que se passe-t-il ?

 

Collaboration à l’activité du conjoint

Lorsqu’un époux collabore avec son conjoint il est préférable qu’il ait un statut dans l’entreprise.
Selon l’article L. 121-4 du code de commerce : « Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des statuts suivants :
1° Conjoint collaborateur ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé. ».
L’objectif est que le conjoint ait une protection minimale.

Si le conjoint est collaborateur, il ne perçoit aucune rémunération. Le conjoint doit être marié à un chef d’entreprise individuelle ou d’un gérant associé unique d’EURL ou d’un gérant majoritaire de SARL de 20 salariés au plus.

Si le conjoint est salarié, il est titulaire d’u contrat de travail. Il perçoit un salaire. Il ne doit pas être associé majoritaire et ne pas avoir la signature bancaire.

Si le conjoint est associé, il est non rémunéré. Il partage les bénéfices au prorata des parts détenues dans la société. Il ne peut être associé uniquement dans les entreprises sous forme de société.

Bon à savoir : Si l’époux collaborateur n’appartient à aucun de ces statuts, il collabore bénévolement à l’activité de son conjoint.

 

Les conséquences du divorce

En cas de divorce, le juge va tenir compte de la disparité du niveau de vie entre les époux pour la calcul de la prestation compensatoire.

Si le conjoint a collaboré de façon bénévole, il n’a pas cotisé à une caisse de retraite, il n’a pas de couverture sociale. Le juge prendra en compte ces éléments pour sa prestation compensatoire.

Si le conjoint a collaboré en tant que collaborateur, il a cotisé pour un régime de retraite et aune couverture sociale. En cas de divorce, il aura droit à une prestation compensatoire et il gardera ses droits à la retraite.

Si le conjoint a collaboré comme un associé, il garde ses droits à la retraite en cas de divorce.

Si le conjoint a collaboré en tant que salarié, au divorce il peut soit continuer son contrat de travail, soit être licencié et percevoir des indemnités de licenciement.