NOS CONSEILS SUR LE DIVORCE
Comment conserver l’usage du nom marital dans un divorce amiable ?
La dissolution du mariage entraine automatiquement la perte de l’usage du nom marital. Dans certaines situations, ce principe peut devenir un inconvénient pour la conjointe. Elle peut alors faire une demande de dérogation pour continuer d’utiliser son nom d’épouse....
Date d’effet du divorce : 3 distinctions à faire
Il est courant de penser que le divorce “prend effet” à une date unique:celle du jugement ou celle de la signature de la convention. Pourtant, en droit français, la dissolution définitive du mariage ne coïncide pas nécessairement avec la date du prononcé du divorce....
Annulation du mariage et divorce : quelle procédure choisir ?
La dissolution d’un mariage peut prendre deux formes radicalement différentes : le divorce ou l’annulation. Ces deux voies n’ont ni les mêmes fondements, ni les mêmes conditions, ni surtout les mêmes effets juridiques. Elles aboutissent pourtant à un résultat apparent...
Témoignage et divorce : qui peut témoigner ?
Lors d’une procédure de divorce, les époux produisent souvent des témoignages pour appuyer leurs affirmations : violences, comportements déloyaux, implication auprès des enfants, conditions de vie… Le témoignage est un mode de preuve fréquent, mais aussi l’un des plus...
Prestation compensatoire : montant et critères
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?Prévue par l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire peut être fixée par le juge (divorce judiciaire) ou par accord dans une convention ( divorce par consentement mutuel ), enregistrée par un notaire . Elle se...
Divorce amiable : donations entre époux
Au moment d’un divorce amiable , les époux règlent les conséquences de leur séparation dans une convention. Parmi les points souvent oubliés figure le sort des donations consenties pendant le mariage : un bien immobilier donné, une somme d’argent, ou une donation au...
Combien de temps dure un divorce amiable ? Délais réels, étapes et cas qui rallongent
Lorsqu’un couple envisage un divorce amiable , la question revient toujours : combien de temps cela prend, concrètement ? En droit, le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide, car il se fait principe sans audience : une convention est contresignée...
Le choix du type de divorce : procédures et critères
Lorsqu’une séparation devient inévitable, la difficulté n’est pas toujours de « prendre la décision » : elle est souvent de savoir comment divorcer . Beaucoup de justiciables découvrent, au moment d’engager une démarche, qu’il n’existe pas un divorce unique, mais...
Les dons manuels doivent-ils être partagés dans un divorce par consentement mutuel ?
Les dons manuels doivent-ils être partagés dans un divorce par consentement mutuel ?Un don manuel est une donation réalisée sans acte notarié, par la remise d’une somme d’argent (chèque, virement, espèces) ou d’un bien meuble (bijou, mobilier, œuvre, objet de valeur,...
Changer de type de divorce: comment faire?
Changer de type de divorce : comment faire ?Vous êtes déjà engagé dans une procédure de divorce et vous souhaitez changer de voie. C’est une situation fréquente. Un couple peut commencer dans le conflit, puis retrouver un terrain d’entente. À l’inverse, un divorce...
Divorce amiable ou séparation de corps : que choisir ?
Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de corps ?La séparation de corps est un régime à part : elle organise la vie séparée des époux sans dissoudre le mariage. Elle peut être choisie pour des raisons de conviction (religieuse notamment) ou parce que...
Les 4 étapes à suivre pour changer d’avocat pendant le divorce
Au cours d'une procédure de divorce amiable, le ou les époux peuvent décider de changer d’avocat. Toutefois, cette décision doit être mûrement réfléchie pour éviter que la situation ne devienne préjudiciable. 1e étape : Choisir le bon moment Les époux souhaitant...
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?
Maison ou non, un divorce par consentement mutuel sans juge ne s’achève pas sans notaire. Son intervention ne prend toutefois pas la même ampleur selon la situation patrimoniale du couple.Dans tous les dossiers, la convention préparée et contresignée par les deux...
Divorce par consentement mutuel et droit de partage : comment éviter de payer cette taxe ?
Le divorce par consentement mutuel est généralement présenté comme une procédure plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce judiciaire. Les époux évitent une audience devant le juge et connaissent, avant la signature, les conséquences familiales et patrimoniales de...
La pension alimentaire versée à l’enfant majeur : comment ça marche ?
L’obligation alimentaire du parent vers son enfant ne cesse pas au jour de sa majorité. En effet, le parent doit continuer à verser la pension alimentaire à son enfant majeur. Mais jusqu’à quand doit-il verser une pension alimentaire ? A qui doit-il la verser ?...
Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce par consentement mutuel ?
Un simulateur peut afficher un montant en quelques secondes. Pourtant, ce chiffre ne constitue pas automatiquement la pension qu’il faudra inscrire dans la convention de divorce. Le calcul dépend aussi des revenus de l’autre parent, des charges de chacun, du temps...
Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?
Choisir un divorce par consentement mutuel ne consiste pas seulement à rechercher une procédure plus rapide. Les époux décident surtout de construire eux-mêmes les conditions de leur séparation, avec l’assistance de leurs avocats, au lieu de demander à un juge de...
Combien va me couter le notaire ?
Les frais de notaires comprennent les droits payés au Trésor Public = émoluments d’acte (basés sur le total de la valeur brute (avant déduction des dettes) des biens à partager) les débours (frais que celui-ci doit payer à des tiers : coût des documents administratifs...
Que faire en cas de non versement de la pension alimentaire fixée lors du divorce ?
Durant la procédure de divorce par consentement mutuel, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant du parent n’ayant pas la résidence de l’enfant doit être fixée dans la convention de divorce. Cependant, que faire lorsque ce dernier ne respecte pas son...
Comment est imposée la prestation compensatoire après un divorce amiable ?
Le versement de la prestation compensatoire a des conséquences fiscales après le divorce à l'amiable. Son imposition va varier en fonction de la forme de la prestation compensatoire : elle est soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit au droit d’enregistrement. La...
Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu’il faut savoir
Lorsque des époux décident de divorcer, ils doivent se préoccuper du devenir de leurs comptes bancaires. Les sommes présentes sur les comptes doivent faire l’objet d’un partage entre les conjoints. Et des précautions doivent être prises pour éviter tout désagrément.
Contester une convention de divorce : est-ce possible ?
Un pourvoi en cassation possible avant la dissolution du mariage Lors d’un divorce par consentement mutuel, la convention est rédigée par les époux, la particularité de cette convention est qu'elle est irrévocable. En principe, les époux sont donc d’accord, à la fois...
Le divorce au cabinet omer
Le coût d’un divorce dépend du cas particulier d’un dossier, de la nécessité ou non de recourir à un notaire et des honoraires forfaitaires ou non de l’avocat.L’intervention d’un avocat peut être facturée au taux horaire ou forfaitaire, dans le premier cas, l’avocat...
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus répandu en France. En effet, la simplicité de la procédure ainsi que sa rapidité font de lui le mode de séparation le plus répandu.Le divorce par consentement mutuel s’applique lorsque les époux sont...
Usage illicite du nom d’épouse et divorce
Lors d’un divorce la femme peut demander à conserver son nom d’épouse ou non. Quoi qu’il en soit la convention de divorce précise ce qu’il en est. Que se passe-t-il si l’ex-épouse continue à user de son nom d’épouse sans autorisation ? Usage illicite du nom d’épouse...
Le refus de divorcer
Parfois, le divorce est demandé par un époux mais l’autre conjoint refuse de divorcer. Quelles sont les solutions ?
Le loyer et le divorce amiable
Vous êtes en procédure de divorce à l'amiable, qui doit payer le loyer ? Il est fréquent que lors d’un divorce amiable l’un des ex-époux quitte le domicile avant la fin de la procédure. Lorsqu’il s’agit d’une location, qui va payer le loyer ? Quid après le prononcé du...
Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge ?
L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.
Constituer son dossier de divorce : les documents indispensables
Parfois, le divorce est demandé par un époux mais l’autre conjoint refuse de divorcer. Quelles sont les solutions ?
Pension de réversion pour le conjoint divorcé
Une pension de réversion peut être versée à un conjoint lorsque son conjoint assuré décède. Quand est-il pour le conjoint divorcé ? Le conjoint divorcé et la pension de réversion Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
- Divorce par consentement mutuel
- Avocat divorce
- Divorce rapide
- Divorce par internet
- Divorce à l'amiable
- Procédure de divorce par internet
- Divorce sans avocat
- Pension alimentaire
- Divorce par consentement mutuel sans juge
- Divorce en ligne
- Cout d'un divorce
- Divorcer
- Divorce pas cher
- Avocat divorce à l'amiable
- Devis divorce par internet
- Avocat gratuit
- Divorce
- Indemnité compensatoire
