Les époux sont séparés et l’un d’entre eux vit à l’étranger.
Est-ce possible de divorcer à l’amiable ?
Le divorce sans juge peut-il s’appliquer ?

 

La procédure

Pour divorcer à l’amiable il est en premier lieu indispensable que les deux époux soient d’accord sur tous les effets du divorce. Avec le nouveau divorce par consentement mutuel il n’y a plus d’audience obligatoire devant le juge aux affaires familiales.

Selon l’article 229-1 du code civil « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»

 

Divorce sans juge et résidence de l’un des époux à l’étranger

Des textes internationaux et européens permettent à un époux résidant dans un pays étranger de divorcer.
La France est liée par des conventions internationales et bilatérales. Ces conventions visent des jugements de divorce et non des divorces par actes sous seing privés. Elles ne font aucune référence à ce type de divorce sans juge.
Au sein de la communauté européenne, les difficultés sont les mêmes.

Cependant, le droit français va pouvoir s’appliquer lorsque :

  • Il s’agit de la loi de résidence habituelle commune des époux
  • La loi de la dernière résidence habituelle commune des époux à condition qu’elle ait pris fin moins d’un an avant la demande de divorce et que l’un d’eux y réside encore, ou à défaut, la loi nationale d’un des époux.