NOS CONSEILS
Divorce et cohabitation : l’abandon du domicile conjugal
Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (Article 215 du Code Civil), ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s’applique également au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce...
Rupture du PACS et confinement
Les couples pacsés vivent généralement ensemble. La cohabitation peut s’avérer parfois difficile. Est-il possible d’entamer une procédure de rupture de Pacs pendant le confinement ? Est-il possible de quitter le logement commun pendant le confinement ? La rupture du...
Violences conjugales et confinement
Depuis la période de confinement nous assistons à une recrudescence des violences conjugales. Quelles-sont les violences conjugales ? Que faire dans cette situation pendant le confinement ? Les violences conjugales pendant le confinement La période de confinement est...
Pension alimentaire et confinement
Les mesures de confinement depuis le 17 mars ont profondément modifié la vie quotidienne. Qu’en est-il de la pension alimentaire pendant la période de confinement ?Qu’en sera-t-il après le confinement ? La pension alimentaire pendant le confinement Selon l’article...
Le rôle de l’avocat pendant le confinement
Le confinement vaut pour tous. Les cabinets d’avocats sont fermés et les tribunaux sont à l’arrêt. Est-ce que l’avocat peut continuer à exercer ? Quel rôle peut-il avoir pendant cette période de confinement ? Le rôle de l’avocat pendant le confinement Les tribunaux...
La vente du bien immobilier pendant le confinement
Une procédure de divorce était engagée avant la période de confinement. Celle-ci supposait la vente du bien immobilier commun. Est-ce que le confinement arrête la vente ? Quels sont les recours possibles ? Divorce et vente du bien immobilier commun Lorsque des époux...
Garde alternée et confinement
Lors d’un divorce à l'amiable ou contentieux les enfants peuvent être gardés simultanément par leur père et par leur mère. Lorsqu’une garde alternée est mise en place comment va-t-elle se dérouler en période de confinement ? Les enfants peuvent-ils changer de...
Divorce et confinement
Est-il possible de divorcer pendant la période de confinement ? L’épidémie du covid-19 bouleverse la vie de tous les français avec le confinement imposé. Parmi les couples confinés certains avaient entamé une procédure de divorce, d’autres pensent à divorcer en plein...
Devoir de cohabitation et confinement
La période de confinement n’est pas vécue de la même manière selon la configuration des familles et des couples. Comment continuer à cohabiter pendant le confinement lorsqu’une procédure de divorce était entamée ? Est-ce que ce devoir de cohabitation demeure...
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.Cette contribution peut notamment :être sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,ou prendre la forme d'une prise en...
Le sort d’une indemnité tendant à la réparation du préjudice corporel
Vous avez été victime d’un accident pendant le mariage et avez bénéficié d’indemnités de la part de votre assurance, on vous explique le sort de cette indemnité en cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux :1) Vous n’avez pas conclu de contrat de mariage...
La transcription du divorce algérien en France
La transcription est la mention du divorce sur les registres d’état civil. Elle permet de faire connaître aux tiers l’existence du divorce entre les époux. Comment se réalise la transcription d’un divorce algérien sur les registres d’état civil français ?La règle en...
Puis-je racheter un bien immobilier pendant le divorce sous un régime de séparation de biens ?
Lors d’un divorce par consentement mutuel, ou contentieux, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux.. Comment faire lorsqu’il existe un bien immobilier sous un régime de séparation de biens ?La liquidation du régime matrimonialLors d’un...
Prestation compensatoire et remariage avec son ex-conjoint
La conséquence du remariage sur le versement de la prestation compensatoireLors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire à son conjoint. Cette prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’une rente viagère...
Bien immobilier dans un divorce amiable : 4 informations indispensables
Dans un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de fixer le sort du bien immobilier. Cependant, la répartition peut susciter plusieurs interrogations auprès des époux : que fait du bien immobilier ? quand partager le bien immobilier ? Auprès de qui ?Que...
Que doit mentionner l’état liquidatif lors d’un divorce par consentement mutuel ?
L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. De ce fait, des...
Droit de visite du père non respecté
Droit de visite et d’hébergementL’article 373-2 du Code civil stipule que : « Chacun des père et mère doit maintenirdes relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autreparent ».En outre, selon l’article 373-2-1 : « Si l'intérêt de...
Le sort des gains perçus suite à une victoire au loto
Vous avez gagné au loto pendant le mariage, ce gain est-il un bien commun ou un bien propre de l’époux ayant acheté le ticket gagnant ? En cas de divorce, l’époux n’ayant pas directement participé au financement du ticket gagnant peut-il percevoir la moitié du gain ?...
La répartition des frais exceptionnels concernant les enfants après le divorce
Des frais exceptionnels non compris dans la pension alimentaire. L’article 371-2 du Code civil dispose que les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants quelle que soit leur situation (mariage, séparation, divorce,...
Le sort d’une indemnité tendant à la réparation du préjudice corporel
Vous avez été victime d’un accident pendant le mariage et avez bénéficié d’indemnités de la part de votre assurance, on vous explique le sort de cette indemnité en cas de dissolution du mariage : 1) Vous n’avez pas conclu de contrat de mariage et êtes soumis au régime...
Divorce en ligne : la Méthode du cabinet Omer.
Le cabinet OMERprocédure en ligne pour un divorce à distanceLe cabinet Omer a développé des outils informatiques qui permettent aux époux souhaitant divorcer, d'assurer en ligne toutes les étapes précédant l'enregistrement de votre divorce chez le notaire. Ce procédé...
Dettes des époux dans un divorce
Le principe de solidarité des époux Selon l’article 220 alinéa 1 du Code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre...
Le loyer et le divorce amiable
Vous êtes en procédure de divorce à l'amiable, qui doit payer le loyer ? Il est fréquent que lors d’un divorce amiable l’un des ex-époux quitte le domicile avant la fin de la procédure. Lorsqu’il s’agit d’une location, qui va payer le loyer ? Quid après le prononcé du...
Divorce et parts fiscales dans le cadre d’une garde alternée
Le calcul des parts fiscales Le nombre de parts fiscales quantifie le nombre de personnes à charge dans un foyer. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale prend en compte le nombre de personnes à charge composant le foyer l’année de...
Garder un bien immobilier commun dans le cadre d’un divorce amiable
La vente du bien immobilier commun Lors d’un divorce à l'amiable les époux peuvent décider de vendre leur bien immobilier. Ils peuvent le faire avant d’introduire une procédure de divorce ou avant de rédiger la convention de divorce. Bon à savoir : la vente du bien...
La procédure par consentement mutuel avec un conjoint étranger
Le principe L’article 309 du Code civil stipule que : Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français...
Les prestations familiales et le divorce
La résidence de l’enfant chez un seul parent Selon l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et...
Taxe foncière et cas de divorce
Qui paie la taxe foncière en cas de divorce ? Si un seul des conjoints est propriétaire du bien immobilier, lui seul devra s’acquitter de la taxe foncière. Si les deux époux sont propriétaires, ils vont devoir payer chacun la taxe foncière en fonction de leur...
Héritage et prestation compensatoire
Héritage reçu après le divorce La prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur. Elle sert à compenser la disparité que le divorce peut entraîner. Le montant de la prestation...
Epoux expatriés
Le choix de la loi applicable au divorce Les époux qui souhaitent divorcer doivent dans un premier temps se renseigner sur les lois en vigueur en France et dans leur pays d’accueil. A noter : Il est recommandé de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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