NOS CONSEILS
Charges du ménage et divorce : qui paie quoi avant, pendant et après la séparation ?
Lorsque les époux se séparent ou entament une procédure de divorce , les questions liées aux charges du ménage deviennent immédiatement centrales : qui doit continuer à payer le loyer, le crédit immobilier, les factures du foyer ? En pratique, on distingue trois...
Comment conserver l’usage du nom marital dans un divorce amiable ?
La dissolution du mariage entraine automatiquement la perte de l’usage du nom marital. Dans certaines situations, ce principe peut devenir un inconvénient pour la conjointe. Elle peut alors faire une demande de dérogation pour continuer d’utiliser son nom d’épouse....
Prestation compensatoire : quelles options après un divorce ?
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?La prestation compensatoire est prévue par l’article 270 du Code civil. Elle vise à corriger la disparité dans les conditions de vie que le divorce peut créer entre les époux. Elle n’a pas pour but de punir un comportement :...
Divorce amiable : comment partager vos biens ?
Lors d’un divorce amiable, les époux doivent se mettre d’accord sur un point essentiel : la manière dont ils vont partager leur patrimoine. Ce partage, appelé liquidation du régime matrimonial, consiste à identifier les biens que chacun possède, à évaluer leur valeur,...
Date d’effet du divorce : 3 distinctions à faire
Il est courant de penser que le divorce “prend effet” à une date unique:celle du jugement ou celle de la signature de la convention. Pourtant, en droit français, la dissolution définitive du mariage ne coïncide pas nécessairement avec la date du prononcé du divorce....
Déclaration ISF et divorce : ce qu’il faut vraiment savoir
L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé au 1er janvier 2018 et remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans le langage courant, on continue pourtant à parler d’“ISF” pour désigner cet impôt sur le patrimoine, dès lors que la valeur...
Non-respect du droit de visite et d’hébergement : que faire ?
La procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou judiciaire, fixe la résidence habituelle de l’enfant et détermine le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas. Lorsque l’un des parents ne respecte pas ces modalités, la situation peut...
Épargne de l’enfant mineur et divorce : qui décide de quoi ?
Des parents peuvent ouvrir un compte épargne au nom de leur enfant mineur. Lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, ils ont les mêmes droits sur ce compte. Que se passe-t-il lors d’un divorce ? En pratique, beaucoup de parents s’interrogent : à qui...
Annulation du mariage et divorce : quelle procédure choisir ?
La dissolution d’un mariage peut prendre deux formes radicalement différentes : le divorce ou l’annulation. Ces deux voies n’ont ni les mêmes fondements, ni les mêmes conditions, ni surtout les mêmes effets juridiques. Elles aboutissent pourtant à un résultat apparent...
Témoignage et divorce : qui peut témoigner ?
Lors d’une procédure de divorce, les époux produisent souvent des témoignages pour appuyer leurs affirmations : violences, comportements déloyaux, implication auprès des enfants, conditions de vie… Le témoignage est un mode de preuve fréquent, mais aussi l’un des plus...
Comment récupérer la garde d’un enfant ?
Lors d’un divorce , la résidence des enfants a été fixée par un juge ou déterminée d’un commun accord par les parents. Mais les décisions concernant les enfants ne sont jamais figées : la vie évolue, les besoins d’un enfant changent, et les conditions d’accueil d’un...
Recouvrement de la pension alimentaire par la CAF
Payer une pension alimentaire est une obligation. Lorsqu’elle n’est plus versée, le parent créancier se retrouve souvent seul pour assumer les frais du quotidien : loyer, cantine, fournitures, vêtements, activités… Beaucoup ignorent qu’il est possible de demander à la...
Les charges du ménage pendant la procédure de divorce
Payer les dépenses du foyer est une obligation qui découle du mariage. Lorsque les époux se séparent ou engagent une procédure de divorce , une question revient systématiquement : qui doit continuer à assumer les charges du ménage, et dans quelles proportions ? La...
Loi Pinel et divorce : conséquences fiscales, choix possibles et pièges à éviter
Lorsque des époux investissent ensemble dans un logement locatif éligible à la loi Pinel, ils s’engagent non seulement dans l’acquisition d’un bien immobilier, mais aussi dans un dispositif fiscal strict qui impose une durée minimale de location, des plafonds de...
Surendettement et divorce : que faire ?
Une séparation entraîne souvent un déséquilibre financier : deux logements à assumer, des revenus qui baissent, des crédits contractés lorsqu’on vivait à deux… La procédure de surendettement peut alors devenir un outil important pour tenter de retrouver un équilibre....
Acte terroriste : indemnisation et prestation compensatoire
Lors d’un divorce , la prestation compensatoire pose parfois une question délicate : comment apprécier la disparité entre ex-époux lorsque l’un d’eux a perçu une indemnisation liée à un acte terroriste, versée notamment par le Fonds de garantie des victimes des actes...
Prestation compensatoire : montant et critères
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?Prévue par l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire peut être fixée par le juge (divorce judiciaire) ou par accord dans une convention ( divorce par consentement mutuel ), enregistrée par un notaire . Elle se...
Divorce amiable : donations entre époux
Au moment d’un divorce amiable , les époux règlent les conséquences de leur séparation dans une convention. Parmi les points souvent oubliés figure le sort des donations consenties pendant le mariage : un bien immobilier donné, une somme d’argent, ou une donation au...
Combien de temps dure un divorce amiable ? Délais réels, étapes et cas qui rallongent
Lorsqu’un couple envisage un divorce amiable , la question revient toujours : combien de temps cela prend, concrètement ? En droit, le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide, car il se fait principe sans audience : une convention est contresignée...
Le choix du type de divorce : procédures et critères
Lorsqu’une séparation devient inévitable, la difficulté n’est pas toujours de « prendre la décision » : elle est souvent de savoir comment divorcer . Beaucoup de justiciables découvrent, au moment d’engager une démarche, qu’il n’existe pas un divorce unique, mais...
Résidence alternée après divorce : 5 idées reçues
Cinq idées reçues sur la résidence alternée mise en place lors du divorceLa résidence alternée signifie que les deux parents bénéficient de la résidence de l’enfant, à la différence de la résidence principale où un des parents bénéficie de la résidence et le second...
Les dons manuels doivent-ils être partagés dans un divorce par consentement mutuel ?
Les dons manuels doivent-ils être partagés dans un divorce par consentement mutuel ?Un don manuel est une donation réalisée sans acte notarié, par la remise d’une somme d’argent (chèque, virement, espèces) ou d’un bien meuble (bijou, mobilier, œuvre, objet de valeur,...
Changer de type de divorce: comment faire?
Changer de type de divorce : comment faire ?Vous êtes déjà engagé dans une procédure de divorce et vous souhaitez changer de voie. C’est une situation fréquente. Un couple peut commencer dans le conflit, puis retrouver un terrain d’entente. À l’inverse, un divorce...
Divorce amiable ou séparation de corps : que choisir ?
Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de corps ?La séparation de corps est un régime à part : elle organise la vie séparée des époux sans dissoudre le mariage. Elle peut être choisie pour des raisons de conviction (religieuse notamment) ou parce que...
Les 4 étapes à suivre pour changer d’avocat pendant le divorce
Au cours d'une procédure de divorce amiable, le ou les époux peuvent décider de changer d’avocat. Toutefois, cette décision doit être mûrement réfléchie pour éviter que la situation ne devienne préjudiciable. 1e étape : Choisir le bon moment Les époux souhaitant...
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?
Maison ou non, un divorce par consentement mutuel sans juge ne s’achève pas sans notaire. Son intervention ne prend toutefois pas la même ampleur selon la situation patrimoniale du couple.Dans tous les dossiers, la convention préparée et contresignée par les deux...
Divorce par consentement mutuel et droit de partage : comment éviter de payer cette taxe ?
Le divorce par consentement mutuel est généralement présenté comme une procédure plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce judiciaire. Les époux évitent une audience devant le juge et connaissent, avant la signature, les conséquences familiales et patrimoniales de...
La pension alimentaire versée à l’enfant majeur : comment ça marche ?
L’obligation alimentaire du parent vers son enfant ne cesse pas au jour de sa majorité. En effet, le parent doit continuer à verser la pension alimentaire à son enfant majeur. Mais jusqu’à quand doit-il verser une pension alimentaire ? A qui doit-il la verser ?...
Fiscalité du divorce : quels impôts faut-il prévoir ?
Le divorce peut être terminé sur le plan juridique sans que ses conséquences fiscales le soient tout à fait. Une ancienne déclaration commune reste à payer, un logement doit être vendu, une prestation compensatoire est versée sur plusieurs mois : autant de situations...
Comment partager les indemnités de licenciement en cas de divorce par consentement mutuel ?
Un époux reçoit une indemnité de licenciement alors que la convention de divorce est en préparation. L’argent a été versé sur son compte personnel. Peut-il le conserver ou doit-il en attribuer la moitié à son conjoint ?La réponse ne dépend pas uniquement du compte...
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