NOS CONSEILS
Distinction entre la date de dissolution de la communauté et la date de jouissance divise
Deux dates sont à distinguer lors de la liquidation d’un régime matrimonial. La date de dissolution de la communauté et la date de jouissance divise. La date de dissolution de la communauté La date de dissolution de la communauté est la date à laquelle on arrête la...
Les parts sociales d’une SCI lors d’un divorce
Lors de la liquidation d’un régime matrimonial quelle et la nature des parts sociales acquises par l’un des époux ou les deux époux dans une SCI ? Parts sociales propres Les parts sociales acquises dans une SCI peuvent soit augmenter l’actif du patrimoine soit le...
Visite de l’enfant en présence d’un tiers
La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers. Le décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d’organisation de cette visite en présence d’un tiers. Le...
Divorce et patrimoine de l’entrepreneur
Un divorce pour un entrepreneur peut entraîner des conséquences importantes pour son entreprise. Les conséquences seront différentes selon le type de régime matrimonial de l’entrepreneur. L’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts 1....
Divorce et livret de famille
Dans le cadre d’un divorce, un second livret de famille peut être délivré à l’autre conjoint. Livret de famille et divorce Le principe est qu‘en cas de divorce un deuxième livret peut être délivré à l’autre ex conjoint. Selon l’article 14 du décret du 15 mai 1974...
Prestation compensatoire et décès du débiteur
Le versement d’une prestation compensatoire peut être étalé dans le temps. Que se passe-t-il si le débiteur décède avant le terme du versement ? Deux cas de figure sont possibles selon le mode de versement de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire...
Enquête sociale et divorce
Lors d’un divorce une enquête sociale peut être demandée par le juge aux affaires familiales afin d’examiner la situation de l’enfant au regard de la procédure de divorce Les enjeux d’une enquête sociale A tout moment de la procédure de divorce le juge aux affaires...
Divorce et charge de l’assurance habitation sur l’indivision
Lors d’un divorce qui a la charge de l’assurance habitation du bien immobilier ? La règle Selon l'article 815 -13 du Code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont...
Proposition de loi sur la résidence alternée
La proposition de loi posant la résidence alternée comme principe de base en cas de divorce par consentement mutuel, ou contentieux, a été votée le 22 novembre 2017. La proposition de loi La loi précise que : « la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun...
Prestation compensatoire et calcul
Peut-on prendre en compte un avantage accordé au titre du devoir de secours pour le calcul de la prestation compensatoire ? Le calcul de la prestation compensatoire Selon l'article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des...
Divorce à l’amiable avec le cabinet Omer
Divorcez rapidement à partir de 300€* TTC par époux Le cabinet Omer est exclusivement dédié au divorce à l'amiable, nous n’acceptons donc pas les autres type de divorce (faute, altération du lien conjugale, etc. …) De cette façon, nous pouvons garantir à nos clients...
Déclaration ISF et divorce
L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine des particuliers. Comment le déclarer en cas de divorce ? Qui est imposable à l’ISF ? Tout particulier dont la valeur patrimoniale dépasse 1, 3 millions d’euros est redevable de l’ISF. Les personnes...
Non-respect du droit de visite et d’hébergement
La procédure de divorce à l'amiable ou contentieux décide de la résidence des enfants ? chez l’un des parents. Elle fixe également un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Que faire si l’un des parents ne respecte pas ces modalités ? Le droit de visite...
Epargne de l’enfant mineur et divorce
Des parents peuvent ouvrir un compte épargne pour leur enfant mineur. Possédant à deux l’autorité parentale ils ont les mêmes droits sur ce compte. Que se passe-t-il lors d’un divorce ? L’épargne de l’enfant mineur Selon l’article 382 du code civil : «...
Annulation du mariage et divorce
La procédure de divorce et la procédure d’annulation de mariage sont deux procédures distinctes. Elles aboutissent néanmoins toutes les deux à la fin du mariage. Quelle procédure choisir ? Comment obtenir l’annulation du mariage ? La demande d’annulation de mariage...
Le témoignage dans le divorce
Lors d’une procédure de divorce, il est fréquent que les époux demandent des témoignages pour les produire. Qui peut témoigner ? Les descendants Les descendants ne peuvent pas témoigner lors d’une procédure de divorce. En effet, selon l’article 259 du code civil : «...
Comment récupérer la garde d’un enfant ?
Lors d’un divorce les modalités de garde d’un enfant ont été fixées par le juge aux affaires familiales. Est-il possible par la suite de modifier les modalités de résidence des enfants ? Comment faire ? La garde exclusive d’un enfant Lors de la procédure de divorce un...
Recouvrement de la pension alimentaire par la CAF
Payer une pension alimentaire est une obligation. Lorsque celle-ci n’est plus versée vous pouvez le signaler à votre Caisse d’allocations familiales. Conditions Certaines conditions doivent être réunies pour pouvoir signaler à votre CAF le non-versement de la pension...
Les charges du ménage et le procédure de divorce
Pendant la procédure de divorce toutes les obligations liées au mariage continuent à s’appliquer. Ainsi, les époux sont toujours tenus des charges du ménage. Qui va les supporter pendant la procédure de divorce ? Définition des charges du ménage Selon l’article 214 du...
Loi Pinel et divorce
La loi Pinel sur l’investissement locatif permet une réduction d’impôt sur le revenu importante pour ses investisseurs. Lorsque des époux ont investi en commun dans une location de ce type, que devient-elle en cas de divorce ? Qu’est-ce que la loi Pinel ? La loi Pinel...
Surendettement et divorce
Une procédure de surendettement peut être ouverte à toute personne physique, résidant en France, qui ne peut plus faire face à ses dettes. Comment faire face à un surendettement lors d’un divorce ? Est-ce qu’une procédure de divorce change la procédure de...
Indemnisation d’une victime d’un acte terroriste et prestation compensatoire
Le calcul de la prestation compensatoire prend en compte l’ensemble de la situation des époux. Lorsque l’un des époux a été victime d’un acte terroriste et reçoit une indemnisation à ce titre, celle-ci est-elle prise en compte pour ce calcul ? Calcul de la prestation...
Divorce amiable et majeurs protégés
Un majeur protégé est une personne âgée de 18 ans ou plus qui est encadrée par une protection juridique. Est-il possible de divorcer à l’amiable avec un majeur protégé ? Le majeur protégé En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs...
Divorce amiable à l’étranger
Les époux sont séparés et l’un d’entre eux vit à l’étranger. Est-ce possible de divorcer à l’amiable ? Le divorce sans juge peut-il s’appliquer ? La procédure Pour un divorce à l'amiable, il est en premier lieu indispensable que les deux époux soient d’accord sur tous...
Rattachement fiscal des enfants en résidence alternée
Lors d’un divorce par consentement mutuel, ou contentieux, les enfants vont résider chez l’un ou l’autre des parents. Ils peuvent également être en résidence alternée chez les deux parents.Dans ce cas à quel foyer fiscal l’enfant sera-t-il rattaché ? La règle...
Collaboration à l’activité de son conjoint et divorce
Vous avez collaboré à l’activité de votre conjoint pendant votre mariage. Vous divorcez, que se passe-t-il ? Collaboration à l’activité du conjoint Lorsqu’un époux collabore avec son conjoint il est préférable qu’il ait un statut dans l’entreprise. Selon l’article L....
Usage illicite du nom d’épouse et divorce
Lors d’un divorce la femme peut demander à conserver son nom d’épouse ou non. Quoi qu’il en soit la convention de divorce précise ce qu’il en est. Que se passe-t-il si l’ex-épouse continue à user de son nom d’épouse sans autorisation ? Usage illicite du nom d’épouse...
Le refus de divorcer
Parfois, le divorce est demandé par un époux mais l’autre conjoint refuse de divorcer. Quelles sont les solutions ?
Héritage et divorce
Vous êtes en procédure de divorce et votre conjoint reçoit un héritage. L’héritage entre-t-il dans la communauté de biens ? Héritage et régime de séparation Il existe deux types de contrats de mariage de séparations de biens : Le contrat de séparation de biens : dans...
La délégation volontaire de l’autorité parentale et les beaux-parents
Les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses. Les enfants partagent souvent leur vie avec leurs parents séparés et leurs belle-mère et beau-père. Quels sont les droits de ces derniers sur les enfants ? La délégation volontaire de l’autorité parentale Aucun...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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