Vous êtes en procédure de divorce et votre conjoint reçoit un héritage.
L’héritage entre-t-il dans la communauté de biens ?

 

Héritage et régime de séparation

Il existe deux types de contrats de mariage de séparations de biens :

  • Le contrat de séparation de biens : dans ce cas les biens acquis avant le mariage et pendant le mariage restent des biens propres à chacun des époux. L’héritage de votre conjoint reste ainsi dans son patrimoine.
  • La participation aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage restent dans le patrimoine propre à chaque conjoint. A la dissolution du mariage chacun peut bénéficier de la moitié des acquêts de l’autre. Ici encore, l’héritage n’entre pas dans la communauté puisque les patrimoines sont distincts.

 

Héritage et absence de contrat de mariage

Lorsque vous n’avez pas de contrat de mariage, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique.Ainsi, les biens acquis pendant le mariage entrent dans la communauté.
Cependant, l’héritage fait exception. En effet, il n’entre pas dans la communauté de biens.

Bon à savoir : Si l’héritage est constitué de sommes d’argent et que votre conjoint a placé ces sommes sur le compte joint, il sera difficile pour lui de récupérer son héritage. Il est conseillé à celui qui hérite de placer ces sommes sur un compte distinct.

 

Héritage et régime de la communauté universelle

Dans ce cas, tous les biens sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. A la liquidation de la communauté les biens sont divisés en parts égales pour chaque conjoint. L’héritage en fait partie.

A noter : Lors du calcul d’une prestation compensatoire, le juge prend en compte le patrimoine commun et propre de chaque conjoint. Un héritage sera pris en considération par le juge pour le calcul de cette prestation compensatoire.