En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent impérativement collaborer pour gérer au mieux la fin de leur vie commune. Ainsi, lorque le domicile conjugal est un bien immobilier dont les époux sont locataires, ils doivent décider ensemble du sort de ce logement.

Ainsi, quels sont leurs droits et devoirs des époux concernant la gestion de leur logement familial loué pendant le divorce ?

 

Comment gérer le bien locatif pendant le divorce ?

Conformément à la loi, les époux doivent gérer de manière commune leur domicile conjugal et ce, même pendant le divorce jusqu’à ce que leur mariage soit définitivement dissout.

Si le bien immobilier est un bien locatif, en d’autres termes, un logement dont les époux sont locataires, ils doivent également le gérer conjointement. Un seul époux ne peut pas faire ce qu’il veut du logement familial et ne peut pas en disposer sans l’accord de son conjoint.

Ainsi, il est interdit à un seul époux :

  • de vendre ou reprendre des biens meubles de ce logement locatif sans l’accord de son conjoint ;
  • d’en disposer sans un accord commun : un seul époux ne peut le sous-louer ou y installer une activité professionnelle sans l’accord du conjoint ;
  • de résilier le bail sans autorisation de son conjoint.

 

A noter

Si l’un des époux ne respecte pas les droits de son conjoint et fait un acte qui outrepasse la gestion conjointe, l’époux lésé peut demander l’annulation de l’acte devant le juge aux affaires familiales.

L’action en nullité est possible :

  • 1 an à compter du jour où l’époux a connaissance de cet acte,
  • et limitée à 1 an au plus tard après la dissolution du régime matrimonial.

Cette action n’est pas obligatoirement incompatible avec une procédure de divorce par consentement mutuel que les époux voudraient ensuite mettre en place pusiqu’elle peut être faite avant toute procédure de divorce ou à l’issue du divorce.

 

Comment attribuer le bien locatif pendant le divorce ?

Dans une procédure de divorce amiable, les époux ont plusieurs options :

  • quitter tous deux le logement familial,
  • ou l’attribuer à l’un d’eux.

Souvent, en présence d’enfants, les époux décident de laisser le logement familial à l’époux qui a la résidence habituelle des enfants et ce, afin d’éviter des changements brusques et des problèmes de relogement aux enfants.

Dans tous les cas, l’époux qui quitte le logement ou à défaut les deux, doivent transmettre une lettre de résiliation du bail au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, le bailleur n’a aucune obligation d’accepter la résiliation d’un seul époux en cours de procédure de divorce et ne pourra la prendre en compte que le jour où le divorce sera définitif.

 

Attention !

Tant que le divorce n’est définitif, les époux restent solidaires des dettes du logement familial et donc du paiement du loyer et ce, même si un seul des époux avaient initialement conclu le bail.

En cas de défaut de paiement, le bailleur peut donc demander la totalité du loyer à l’un ou l’autre des époux.