Comment est imposée la prestation compensatoire après un divorce amiable ?
Le versement de la prestation compensatoire a des conséquences fiscales après le divorce à l’amiable. Son imposition va varier en fonction de la forme de la prestation compensatoire : elle est soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit au droit d’enregistrement.
La prestation compensatoire est soumise à l’impôt sur le revenu
La prestation compensatoire est soumise à l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée sous les formes suivantes :
- D’une rente mensuelle,
- D’un capital échelonné sur un durée supérieure à 12 mois.
Dans ces deux cas, l’époux débiteur doit déduire de ses revenus les sommes versées mensuellement et l’époux créditeur doit déclarer comme revenu les sommes perçues mensuellement.
Bon à savoir : L’époux débiteur est l’époux qui verse la prestation compensatoire. L’époux créancier est l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est soumise à un droit d’enregistrement
La prestation compensatoire peut être soumise à un droit d’enregistrement dont le montant dépend de la forme de la prestation compensatoire :
Versement d’un capital versé en une seule fois ou sur une période inférieure à 12 mois :
- L’époux débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30 500 euros.
- L’époux créditeur doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement d’une hauteur de 125 euros.
Paiement à l’aide d’un bien appartenant aux deux époux.
- L’époux créancier doit s’acquitter d’un droit de partage d’un montant de 2,5% de la valeur du bien abandonné.
- Paiement à l’aide d’un bien appartenant à l’époux débiteur :
L’époux créancier doit s’acquitter d’un droit fixe de 125 euros.
A noter : Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un abandon de biens, l’époux créancier ne bénéficie d’aucun avantage fiscal.
Attention !
La prestation compensatoire est imposée en fonction de son versement effectif et non celui indiqué dans la convention de divorce.
Ainsi, si la convention de divorce prévoit que la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital en un seul versement mais qu’en réalité les époux étalent le versement du capital sur 18 mois, la prestation compensatoire ne sera pas soumise à un droit d’enregistrement mais à l’impôt sur le revenu.
