Pour pouvoir bénéficier d’une prestation compensatoire, il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.

Il n’existe pas de barème. Soit les époux tombent d’accord sur le montant et les modalités de la prestation, soit en cas de désaccord des époux, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe la prestation au moment du prononcé du divorce.

Le juge prend en compte :

  • les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur)
  • les besoins de celui qui la reçoit (le créancier)
  • l’âge et l’état de santé des époux
  • la durée du mariage
  • la qualification et la situation professionnelle des anciens époux par rapport au marché du travail
  • le temps déjà consacré à l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer.
  • le patrimoine des époux, leur situation en matière de pension de réversion et de retraite.

Les époux peuvent être d’accord sur le montant de la prestation.

C’est le cas du divorce par consentement mutuel : le montant et les modalités de versement de la prestation sont indiqués dans la convention qui est présentée au Juge.

Si le Juge considère que le montant de la prestation n’est pas équitable, il a le droit de la refuser.

Dans les autres cas de divorce, si les époux se mettent d’accord au cours de la procédure, ils peuvent présenter leur proposition à l’homologation du Juge.

Pour que le juge puisse apprécier le bien fondé de la prestation qui est demandée, chaque époux devra rédiger une attestation sur l’honneur dans laquelle seront indiqués ses ressources, ses revenus et la composition de son patrimoine.