NOS CONSEILS
Comment fixer la résidence des enfants dans un divorce amiable ?
Parmi les nombreuses conséquences du divorce à prévoir, les époux doivent déterminer ensemble la résidence de leurs enfants. Ils sont libres de choisir l’organisation qui leur convient le mieux : garde alternée ou résidence habituelle chez l’un des parents ? Comment...
Existe-t-il des mesures provisoires en divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet aux époux de se présenter une seule fois devant le notaire, lequel a pour unique mission d’enregistrer la convention de divorce présentée par les époux. Aussi, contrairement à d’autres types de divorce,...
Que deviennent les obligations matrimoniales pendant le divorce ?
Le mariage fait naître un certain nombre d’obligations entre les époux, et le divorce les éteint. Mais ces obligations disparaissent au prononcé du divorce : elles subsistent donc au cours de la procédure, sauf décision contraire du juge. Ainsi, les époux se doivent...
Quel époux est responsable des fautes des enfants après un divorce amiable ?
Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable, les époux doivent se mettre d’accord sur les modalités de résidence des enfants et de prise en charge des frais d’entretien et d’éducation. Toutefois, si ces points sont essentiels, une...
Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel ?
Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l’avocat. Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la...
Quand effectuer le partage du bien immobilier commun dans une procédure amiable ?
Divorcez en 1 mois à partir de 195€* TTC par époux Le cabinet Omer a développé des outils informatiques qui permettent aux époux souhaitant divorcer, d'assurer en ligne toutes les étapes précédant le jugement. Ce procédé nous permet d'assurer un service de qualité à...
Quand une soulte doit-elle être prévue dans un divorce par consentement mutuel ?
Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux qui ne veulent pas vendre leur bien immobilier commun doivent aller chez le notaire pour déterminer le sort du bien immobilier avantl’enregistrement de leur convention de divorce Le notaire établit alors...
Que doit mentionner l’état liquidatif lors d’un divorce par consentement mutuel ?
L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.
Quels actes sont rédigés dans une procédure de divorce amiable ?
Il n’est pas toujours évident pour les époux de se retrouver dans tous les actes pouvant être rédigés pendant la procédure de divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable). D’autant que certains actes doivent émaner de l’avocat alors que d’autres...
L’imposition de la jouissance gratuite du domicile conjugal dans un divorce amiable
Au cours du divorce, les époux doivent partager tous leurs biens immobiliers et mettre fin à leur intérêts communs. Toutefois, il peut arriver que les époux décident de maintenir certaines relations. En effet, un époux peut laisser à son conjoint la jouissance...
Le partage du bien immobilier indivis est-il indispensable pendant la procédure amiable ?
Lors de la procédure de divorce à l'amiable, les époux doivent effectuer le partage de leur patrimoine. Toutefois, les époux qui ont acqui un bien immobilier en indivision avant ou pendant le mariage et qui souhaitent rester en indivision après le prononcé du divorce,...
Le concubinage d’un époux influe-t-il sur la prestation compensatoire au cours du divorce amiable ?
Au cours du divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre en accord sur le versement d’une prestation compensatoire au profit de l’époux dans la situation la moins avantageuse. La prestation compensatoire est en effet justifiée si le divorce crée une...
Indemnité d’occupation : quand est-elle attribuée dans un divorce amiable ?
Lors d’un divorce à l'amiable, les conjoints doivent décider qui reste dans le domicile conjugal. Cette décision soulève certaines questions lorsque le logement familial est un bien immobilier commun. Chaque époux a en effet un droit sur cet appartement. Que peut...
La SCI doit-elle être partagée dans un divorce par consentement mutuel ?
La société civile immobilière (SCI) est une société dont la forme est très appréciée par les couples mariés souhaitant investir dans l’immobilier, tant sur le plan fiscal que successoral ou familial. Aussi, si cette forme sociétaire permet d’organiser les relations...
Enceinte pendant le divorce : que dois-je faire ?
Il se peut que l’épouse tombe enceinte pendant la procédure de divorce, soit de son nouveau compagnon soit de son mari. Afin que cet heureux évènement ne vienne pas compliquer la procédure de divorce, il est indispensable d’effectuer quelques démarches préalables à la...
Comment se répartir la taxe foncière en cas de divorce par consentement mutuel ?
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils doivent payer une taxe foncière. Cette taxe foncière est due qu’il s’agisse d’un bien immobilier bâti (maison ou appartement) ou d’un bien immobilier non bâti (terrain agricole ou constructible). Aussi,...
Comment répartir les frais de garde d’un enfant en cas de divorce amiable ?
Les époux doivent impérativement s’entendre sur la répartition des frais concernant les enfants dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. A cet égard, s’il est fréquent que les époux prévoient comment vont être pris en charge les frais de...
Divorce et animaux de compagnie, mode d’emploi !
La question de la garde d’un animal de compagnie à l’issue d’un divorce peut paraître légère, mais elle n’en reste pas moins sérieuse. Plus de 50% des foyers français possèdent un animal de compagnie et les tribunaux sont de plus en plus sollicités quant à la question...
Comment les époux peuvent répartir les allocations familiales en cas de divorce amiable ?
En plus des modalités de résidence et des versements de pension alimentaire, les époux doivent également parvenir à un accord sur la répartition des allocations familiales. Les parents pourront parfois librement décider d’attribuer les allocations familiales entre...
Comment conserver l’usage du nom marital dans un divorce amiable ?
La dissolution du mariage entraine automatiquement la perte de l’usage du nom marital. Dans certaines situations, ce principe peut devenir un inconvénient pour la conjointe. Elle peut alors faire une demande de dérogation pour continuer d’utiliser son nom d’épouse....
Les différentes formes de la prestation compensatoire mise en place pendant le divorce
La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux suite au divorce. Lors d’un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de fixer les différentes modalités de versement. Cependant, avant de fixer les...
Que faut-il prendre en compte dans la liquidation de patrimoine ?
Au cours de la rédaction de la convention, les époux doivent décider ensemble de la répartition de leurs biens. Qui garde quoi, que faut-il vendre, à qui appartient tel bien … L’important est de ne rien oublier. Et tant que cette répartition n’est pas terminée, le...
Date d’effet du divorce : 3 distinctions à faire
Il est important de distinguer le prononcé du divorce avec la date à laquelle il prendra réellement effet. La dissolution définitive du mariage ne coïncide pas nécessairement avec la date du prononcé du divorce. Il faudra souvent attendre un certain temps. Date...
La prestation compensatoire : ce qu’il faut savoir
La prestation compensatoire est une indemnité financière destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux suite au prononcé du divorce. Elle est souvent mal connue des époux et souffre de beaucoup de préjugés sur les conditions de mises en place et...
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce amiable ?
Au cours du mariage, un époux a parfois effectué des donations au profit de son conjoint afin de lui faire profiter de son patrimoine ou encore de le protéger en cas de décès. Tant que les époux sont parfaitement unis et en accord sur ces donations, la question de...
Combien de temps dure un divorce amiable ?
Une situation simple facilite la rapidité Le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable) est particulièrement favorable à des époux qui ont une situation personnelle et patrimoniale simple. La procédure sera rapide si les époux s’entendent...
Le choix du type de divorce
Trouver le divorce qui vous convient Vous souhaitez divorcer et vous ne savez pas par où commencer ? La première chose à faire est d’essayer de trouver une entente avec votre époux (se) quant aux conditions de votre séparation. Parce qu’on peut rater son mariage mais...
Cinq idées reçues sur la résidence alternée mise en place lors du divorce
La résidence alternée signifie que les deux parents bénéficient de la résidence de l’enfant, à la différence de la résidence principale où un des parents bénéficie de la résidence et le second d’un simple droit de visite et d’hébergement. Mais comment mettre en place...
Les dons manuels doivent-ils être partagés dans un divorce par consentement mutuel ?
Qu’est ce qu’un don manuel ? Il s’agit d’une donation d’une somme d’argent le plus souvent ou d’un bien meuble par le donateur au profit d’une autre personne, le donataire. Au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel, un époux bénéficiaire peut alors...
Changer de type de divorce: comment faire?
Vous êtes déjà engagés dans une procédure de divorce conflictuel et vous souhaitez changer de type de divorce ? Bonne nouvelle, c’est possible et très simple. Le système de passage d’un type de divorce contentieux à un divorce moins conflictuel, pendant la procédure,...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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