DIVORCE : FINANCE
Charges du ménage et divorce : qui paie quoi avant, pendant et après la séparation ?
Lorsque les époux se séparent ou entament une procédure de divorce , les questions liées aux charges du ménage deviennent immédiatement centrales : qui doit continuer à payer le loyer, le crédit immobilier, les factures du foyer ? En pratique, on distingue trois...
Prestation compensatoire : quelles options après un divorce ?
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?La prestation compensatoire est prévue par l’article 270 du Code civil. Elle vise à corriger la disparité dans les conditions de vie que le divorce peut créer entre les époux. Elle n’a pas pour but de punir un comportement :...
Déclaration ISF et divorce : ce qu’il faut vraiment savoir
L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé au 1er janvier 2018 et remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans le langage courant, on continue pourtant à parler d’“ISF” pour désigner cet impôt sur le patrimoine, dès lors que la valeur...
Recouvrement de la pension alimentaire par la CAF
Payer une pension alimentaire est une obligation. Lorsqu’elle n’est plus versée, le parent créancier se retrouve souvent seul pour assumer les frais du quotidien : loyer, cantine, fournitures, vêtements, activités… Beaucoup ignorent qu’il est possible de demander à la...
Les charges du ménage pendant la procédure de divorce
Payer les dépenses du foyer est une obligation qui découle du mariage. Lorsque les époux se séparent ou engagent une procédure de divorce , une question revient systématiquement : qui doit continuer à assumer les charges du ménage, et dans quelles proportions ? La...
Surendettement et divorce : que faire ?
Une séparation entraîne souvent un déséquilibre financier : deux logements à assumer, des revenus qui baissent, des crédits contractés lorsqu’on vivait à deux… La procédure de surendettement peut alors devenir un outil important pour tenter de retrouver un équilibre....
Acte terroriste : indemnisation et prestation compensatoire
Lors d’un divorce , la prestation compensatoire pose parfois une question délicate : comment apprécier la disparité entre ex-époux lorsque l’un d’eux a perçu une indemnisation liée à un acte terroriste, versée notamment par le Fonds de garantie des victimes des actes...
Fiscalité du divorce : quels impôts faut-il prévoir ?
Le divorce peut être terminé sur le plan juridique sans que ses conséquences fiscales le soient tout à fait. Une ancienne déclaration commune reste à payer, un logement doit être vendu, une prestation compensatoire est versée sur plusieurs mois : autant de situations...
Comment partager les indemnités de licenciement en cas de divorce par consentement mutuel ?
Un époux reçoit une indemnité de licenciement alors que la convention de divorce est en préparation. L’argent a été versé sur son compte personnel. Peut-il le conserver ou doit-il en attribuer la moitié à son conjoint ?La réponse ne dépend pas uniquement du compte...
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Un simulateur peut afficher 182 euros de pension alimentaire. Ce chiffre ne signifie pas pour autant que 182 euros seront automatiquement dus. Il correspond à l’application d’une table de référence, à partir de quelques données seulement.La loi demande de regarder...
Divorce par consentement mutuel et droit de partage : comment éviter de payer cette taxe ?
Un divorce par consentement mutuel est un mode de divorce économique. Mais dans le cadre du partage des biens immobiliers, des frais inattendus autres que ceux liés aux honoraires de l’avocat sont à prévoir. Au moment du divorce et de la séparation des biens,...
Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu’il faut savoir
Lorsque des époux décident de divorcer, ils doivent se préoccuper du devenir de leurs comptes bancaires. Les sommes présentes sur les comptes doivent faire l’objet d’un partage entre les conjoints. Et des précautions doivent être prises pour éviter tout désagrément.
Quel sera le montant de la prestation compensatoire ?
Pour pouvoir bénéficier d'une prestation compensatoire, il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie. Il n'existe pas de barème. Soit les époux tombent d'accord sur le montant et les modalités de la prestation, soit en cas de désaccord des...
Collaboration à l’activité de son conjoint et divorce
Vous avez collaboré à l’activité de votre conjoint pendant votre mariage. Vous divorcez, que se passe-t-il ? Collaboration à l’activité du conjoint Lorsqu’un époux collabore avec son conjoint il est préférable qu’il ait un statut dans l’entreprise. Selon l’article L....
Compte bancaire caché : est-il possible de demander son partage après une procédure amiable ?
Dans un divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable, les époux doivent effectuer le partage intégral de leur patrimoine commun, y compris les comptes bancaires. A cet égard, que se passe-t-il si un des époux cache l’existence d’un compte bancaire lors du...
Héritage et divorce
Vous êtes en procédure de divorce et votre conjoint reçoit un héritage. L’héritage entre-t-il dans la communauté de biens ? Héritage et régime de séparation Il existe deux types de contrats de mariage de séparations de biens : Le contrat de séparation de biens : dans...
Dettes des époux dans un divorce
Le principe de solidarité des époux Selon l’article 220 alinéa 1 du Code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre...
Le loyer et le divorce amiable
Vous êtes en procédure de divorce à l'amiable, qui doit payer le loyer ? Il est fréquent que lors d’un divorce amiable l’un des ex-époux quitte le domicile avant la fin de la procédure. Lorsqu’il s’agit d’une location, qui va payer le loyer ? Quid après le prononcé du...
L’emprunt pendant une procédure de divorce
Un époux peut-il emprunter seul pendant une procédure de divorce ? La règle Un époux peut emprunter seul. Selon l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants...
Divorce et parts fiscales dans le cadre d’une garde alternée
Le calcul des parts fiscales Le nombre de parts fiscales quantifie le nombre de personnes à charge dans un foyer. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale prend en compte le nombre de personnes à charge composant le foyer l’année de...
Les prestations familiales et le divorce
La résidence de l’enfant chez un seul parent Selon l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et...
Taxe foncière et cas de divorce
Qui paie la taxe foncière en cas de divorce ? Si un seul des conjoints est propriétaire du bien immobilier, lui seul devra s’acquitter de la taxe foncière. Si les deux époux sont propriétaires, ils vont devoir payer chacun la taxe foncière en fonction de leur...
Héritage et prestation compensatoire
Héritage reçu après le divorce La prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur. Elle sert à compenser la disparité que le divorce peut entraîner. Le montant de la prestation...
A quel moment déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une somme d’argent qui permet de compenser les déséquilibres financiers causés par un divorce. Ainsi selon l’article 270 du Code civil : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une...
Divorce et impôts
Vous venez de divorcer comment déclarer vos impôts l’année de votre divorce ? Quel parent prend en charge les enfants mineurs et majeurs dans sa déclaration ? Déclaration de revenus l’année du divorce L’année de divorce chaque époux doit déposer une déclaration avec...
Action en paiement direct de la pension alimentaire
Il est fréquent lors d’un divorce que les pensions alimentaires ne soient pas régulièrement payées par leur débiteur. Le créancier peut alors mettre en œuvre la procédure de paiement direct de la pension alimentaire. Quelle est cette procédure ? Quelle est la...
Le sort des dettes dans une procédure de divorce
Le principe de solidarité Selon l’article 220 du Code civil : « c hacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. » ....
Le recel de communauté
Dans une procédure de divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté doivent déclarer tous les biens qu’ils possèdent, ainsi que les dettes. Que se passe-t-il lorsque l’un des époux dissimule un effet de la communauté ? Qu’est-ce que le recel de...
Les ayant droit de l’assuré et divorce
Pendant le mariage un des époux qui ne travaille pas peut avoir la qualité d’assuré social en tant qu’ayant droit. Que se passe-t-il en cas de divorce à l'amiable ou contentieux ?Qu’est-ce qu’un ayant droit ?Un ayant droit est une "personne qui a acquis un droit d'une...
Le sort d’une indemnité de licenciement lors d’un divorce
Lorsque l’un des ex-époux a perçu une indemnité de licenciement pendant le mariage, quel est son sort lors de la liquidation du mariage ? Le principe Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l’indemnité de licenciement reste dans le...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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