DIVORCE : FINANCE
Que doit mentionner l’état liquidatif lors d’un divorce par consentement mutuel ?
L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. De ce fait, des...
Le sort d’une indemnité tendant à la réparation du préjudice corporel
Vous avez été victime d’un accident pendant le mariage et avez bénéficié d’indemnités de la part de votre assurance, on vous explique le sort de cette indemnité en cas de dissolution du mariage : 1) Vous n’avez pas conclu de contrat de mariage et êtes soumis au régime...
Dettes des époux dans un divorce
Le principe de solidarité des époux Selon l’article 220 alinéa 1 du Code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre...
Le loyer et le divorce amiable
Vous êtes en procédure de divorce à l'amiable, qui doit payer le loyer ? Il est fréquent que lors d’un divorce amiable l’un des ex-époux quitte le domicile avant la fin de la procédure. Lorsqu’il s’agit d’une location, qui va payer le loyer ? Quid après le prononcé du...
Divorce et parts fiscales dans le cadre d’une garde alternée
Le calcul des parts fiscales Le nombre de parts fiscales quantifie le nombre de personnes à charge dans un foyer. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale prend en compte le nombre de personnes à charge composant le foyer l’année de...
Les prestations familiales et le divorce
La résidence de l’enfant chez un seul parent Selon l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et...
Taxe foncière et cas de divorce
Qui paie la taxe foncière en cas de divorce ? Si un seul des conjoints est propriétaire du bien immobilier, lui seul devra s’acquitter de la taxe foncière. Si les deux époux sont propriétaires, ils vont devoir payer chacun la taxe foncière en fonction de leur...
Héritage et prestation compensatoire
Héritage reçu après le divorce La prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur. Elle sert à compenser la disparité que le divorce peut entraîner. Le montant de la prestation...
A quel moment déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une somme d’argent qui permet de compenser les déséquilibres financiers causés par un divorce. Ainsi selon l’article 270 du Code civil : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une...
Action en paiement direct de la pension alimentaire
Il est fréquent lors d’un divorce que les pensions alimentaires ne soient pas régulièrement payées par leur débiteur. Le créancier peut alors mettre en œuvre la procédure de paiement direct de la pension alimentaire. Quelle est cette procédure ? Quelle est la...
Le sort des dettes dans une procédure de divorce
Le principe de solidarité Selon l’article 220 du Code civil : « c hacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. » ....
Le recel de communauté
Dans une procédure de divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté doivent déclarer tous les biens qu’ils possèdent, ainsi que les dettes. Que se passe-t-il lorsque l’un des époux dissimule un effet de la communauté ? Qu’est-ce que le recel de...
Les ayant droit de l’assuré et divorce
Pendant le mariage un des époux qui ne travaille pas peut avoir la qualité d’assuré social en tant qu’ayant droit. Que se passe-t-il en cas de divorce à l'amiable ou contentieux ?Qu’est-ce qu’un ayant droit ?Un ayant droit est une "personne qui a acquis un droit d'une...
Le sort d’une indemnité de licenciement lors d’un divorce
Lorsque l’un des ex-époux a perçu une indemnité de licenciement pendant le mariage, quel est son sort lors de la liquidation du mariage ? Le principe Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l’indemnité de licenciement reste dans le...
Quotient familial et divorce
La règle En cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux, de séparation ou de rupture de Pacs en 2017, c'est la situation matrimoniale au 31 décembre 2017 qui est retenue pour la détermination du quotient familial. Si les enfants sont en résidence alternée,...
Décharge de la solidarité fiscale des ex-époux
Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt commun. Le divorce peut mettre fin à cette solidarité fiscale Comment faire une demande de décharge de solidarité fiscale ? L’ex époux qui souhaite demander une...
Divorce et droit de partage
Dans la procédure de divorce, les ex époux vont devoir payer des droits d’enregistrement. A quoi correspondent-ils ? Quels en sont les effets ? Qu’est-ce qu’un droit de partage ? Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un impôt. Dans une procédure de divorce...
Compensation de la prestation compensatoire avec la soulte
Lors d’un divorce par consentement mutuel, l’un des époux peut souhaiter mettre en œuvre la compensation de la prestation compensatoire avec la soulte. La prestation compensatoire Selon l’article 270 du Code civil : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre...
Evaluation des récompenses lors de la liquidation du régime matrimonial
Lors de la liquidation du régime de la communauté, la question des récompenses va se poser. Objectifs des récompenses Le calcul des récompenses a pour objectif de répartir équitablement entre chaque époux la part de communauté qui leur revient, en fonction de leur...
Prestation compensatoire et décès du débiteur
Le versement d’une prestation compensatoire peut être étalé dans le temps. Que se passe-t-il si le débiteur décède avant le terme du versement ? Deux cas de figure sont possibles selon le mode de versement de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire...
Prestation compensatoire et calcul
Peut-on prendre en compte un avantage accordé au titre du devoir de secours pour le calcul de la prestation compensatoire ? Le calcul de la prestation compensatoire Selon l'article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des...
Déclaration ISF et divorce
L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine des particuliers. Comment le déclarer en cas de divorce ? Qui est imposable à l’ISF ? Tout particulier dont la valeur patrimoniale dépasse 1, 3 millions d’euros est redevable de l’ISF. Les personnes...
Recouvrement de la pension alimentaire par la CAF
Payer une pension alimentaire est une obligation. Lorsque celle-ci n’est plus versée vous pouvez le signaler à votre Caisse d’allocations familiales. Conditions Certaines conditions doivent être réunies pour pouvoir signaler à votre CAF le non-versement de la pension...
Les charges du ménage et le procédure de divorce
Pendant la procédure de divorce toutes les obligations liées au mariage continuent à s’appliquer. Ainsi, les époux sont toujours tenus des charges du ménage. Qui va les supporter pendant la procédure de divorce ? Définition des charges du ménage Selon l’article 214 du...
Surendettement et divorce
Une procédure de surendettement peut être ouverte à toute personne physique, résidant en France, qui ne peut plus faire face à ses dettes. Comment faire face à un surendettement lors d’un divorce ? Est-ce qu’une procédure de divorce change la procédure de...
Indemnisation d’une victime d’un acte terroriste et prestation compensatoire
Le calcul de la prestation compensatoire prend en compte l’ensemble de la situation des époux. Lorsque l’un des époux a été victime d’un acte terroriste et reçoit une indemnisation à ce titre, celle-ci est-elle prise en compte pour ce calcul ? Calcul de la prestation...
Collaboration à l’activité de son conjoint et divorce
Vous avez collaboré à l’activité de votre conjoint pendant votre mariage. Vous divorcez, que se passe-t-il ? Collaboration à l’activité du conjoint Lorsqu’un époux collabore avec son conjoint il est préférable qu’il ait un statut dans l’entreprise. Selon l’article L....
Héritage et divorce
Vous êtes en procédure de divorce et votre conjoint reçoit un héritage. L’héritage entre-t-il dans la communauté de biens ? Héritage et régime de séparation Il existe deux types de contrats de mariage de séparations de biens : Le contrat de séparation de biens : dans...
L’emprunt pendant une procédure de divorce
Un époux peut-il emprunter seul pendant une procédure de divorce ? La règle Un époux peut emprunter seul. Selon l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants...
Divorce et impôts
Vous venez de divorcer comment déclarer vos impôts l’année de votre divorce ? Quel parent prend en charge les enfants mineurs et majeurs dans sa déclaration ? Déclaration de revenus l’année du divorce L’année de divorce chaque époux doit déposer une déclaration avec...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
- Divorce par consentement mutuel
- Avocat divorce
- Divorce rapide
- Divorce par internet
- Divorce à l'amiable
- Procédure de divorce par internet
- Divorce sans avocat
- Pension alimentaire
- Divorce par consentement mutuel sans juge
- Divorce en ligne
- Cout d'un divorce
- Divorcer
- Divorce pas cher
- Avocat divorce à l'amiable
- Devis divorce par internet
- Avocat gratuit
- Divorce
- Indemnité compensatoire