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NOS CONSEILS

Dettes des époux dans un divorce

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Le principe de solidarité des époux Selon l’article 220 alinéa 1 du Code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre...

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Le loyer et le divorce amiable

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Vous êtes en procédure de divorce amiable, qui doit payer le loyer ? Il est fréquent que lors d’un divorce amiable l’un des ex-époux quitte le domicile avant la fin de la procédure. Lorsqu’il s’agit d’une location, qui va payer le loyer ? Quid après le prononcé du...

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Les prestations familiales et le divorce

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La résidence de l’enfant chez un seul parent Selon l’article L. 513-1 du Code  de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et...

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Taxe foncière et cas de divorce

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Qui paie la taxe foncière en cas de divorce ? Si un seul des conjoints est propriétaire du bien immobilier, lui seul devra s’acquitter de la taxe foncière. Si les deux époux sont propriétaires, ils vont devoir payer chacun la taxe foncière en fonction de leur...

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Héritage et prestation compensatoire

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Héritage reçu après le divorce La prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur. Elle sert à compenser la disparité que le divorce peut entraîner. Le montant de la prestation...

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Action en paiement direct de la pension alimentaire

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Il est fréquent lors d’un divorce que les pensions alimentaires ne soient pas régulièrement payées par leur débiteur. Le créancier peut alors mettre en œuvre la procédure de paiement direct de la pension alimentaire. Quelle est cette procédure ?   Quelle est la...

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Le sort des dettes dans une procédure de divorce

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Le principe de solidarité Selon l’article 220 du Code civil : « c hacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. » ....

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Le recel de communauté

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Dans une procédure de divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté doivent déclarer tous les biens qu’ils possèdent, ainsi que les dettes. Que se passe-t-il lorsque l’un des époux dissimule un effet de la communauté ?   Qu’est-ce que le recel de...

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Les ayant droit de l’assuré et divorce

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Pendant le mariage un des époux qui ne travaille pas peut avoir la qualité d’assuré social en tant qu’ayant droit. Que se passe-t-il en cas de divorce ? Qu’est-ce qu’un ayant droit ?Un ayant droit est une "personne qui a acquis un droit d'une autre personne. Les...

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Quotient familial et divorce

Quotient familial et divorce

La règle En cas de divorce , de séparation ou de rupture de Pacs en 2017, c'est la situation matrimoniale au 31 décembre 2017 qui est retenue pour la détermination du quotient familial. Si les enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est...

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Décharge de la solidarité fiscale des ex-époux

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Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt commun. Le divorce peut mettre fin à cette solidarité fiscale   Comment faire une demande de décharge de solidarité fiscale ? L’ex époux qui souhaite demander une...

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Divorce et droit de partage

Divorce et droit de partage

Dans la procédure de divorce, les ex époux vont devoir payer des droits d’enregistrement. A quoi correspondent-ils ? Quels en sont les effets ?   Qu’est-ce qu’un droit de partage ? Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un impôt. Dans une procédure de...

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Déclaration ISF et divorce

Déclaration ISF et divorce

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine des particuliers. Comment le déclarer en cas de divorce ? Qui est imposable à l’ISF ? Tout particulier dont la valeur patrimoniale dépasse 1, 3 millions d’euros est redevable de l’ISF. Les personnes...

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Recouvrement de la pension alimentaire par la CAF

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Payer une pension alimentaire est une obligation. Lorsque celle-ci n’est plus versée vous pouvez le signaler à votre Caisse d’allocations familiales.   Conditions Certaines conditions doivent être réunies pour pouvoir signaler à votre CAF le non-versement de la...

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Les charges du ménage et le procédure de divorce

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Pendant la procédure de divorce toutes les obligations liées au mariage continuent à s’appliquer. Ainsi, les époux sont toujours tenus des charges du ménage. Qui va les supporter pendant la procédure de divorce ?   Définition des charges du ménage Selon l’article...

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Surendettement et divorce

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Une procédure de surendettement peut être ouverte à toute personne physique, résidant en France, qui ne peut plus faire face à ses dettes. Comment faire face à un surendettement lors d’un divorce ? Est-ce qu’une procédure de divorce change la procédure de...

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Collaboration à l’activité de son conjoint et divorce

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Vous avez collaboré à l’activité de votre conjoint pendant votre mariage. Vous divorcez, que se passe-t-il ?   Collaboration à l’activité du conjoint Lorsqu’un époux collabore avec son conjoint il est préférable qu’il ait un statut dans l’entreprise. Selon...

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Héritage et divorce

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Vous êtes en procédure de divorce et votre conjoint reçoit un héritage. L’héritage entre-t-il dans la communauté de biens ?   Héritage et régime de séparation Il existe deux types de contrats de mariage de séparations de biens : Le contrat de séparation de biens...

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L’emprunt pendant une procédure de divorce

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Un époux peut-il emprunter seul pendant une procédure de divorce ?   La règle Un époux peut emprunter seul. Selon l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des...

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Divorce et impôts

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Vous venez de divorcer comment déclarer vos impôts l’année de votre divorce ? Quel parent prend en charge les enfants mineurs et majeurs dans sa déclaration ?   Déclaration de revenus l’année du divorce L’année de divorce chaque époux doit déposer une déclaration...

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Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.

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