NOS CONSEILS
L’emprunt pendant une procédure de divorce
Un époux peut-il emprunter seul pendant une procédure de divorce ? La règle Un époux peut emprunter seul. Selon l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants...
Pension de réversion pour le conjoint divorcé
Une pension de réversion peut être versée à un conjoint lorsque son conjoint assuré décède. Quand est-il pour le conjoint divorcé ? Le conjoint divorcé et la pension de réversion Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite...
Les recours lorsqu’une convention de divorce est rejetée
Dans le cadre du nouveau divorce amiable (divorce par consentement mutuel sans juge), les avocats des époux rédigent une convention de divorce réglant les intérêts financiers et personnels des époux. Que doit comporter la convention ? Que faire lorsqu’elle est rejetée...
Les conséquences d’un remariage après un divorce
Lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, les obligations du mariage prennent fin. Ainsi, il est possible de contracter un nouveau mariage. Quels vont être les effets de ce nouveau mariage sur les conséquences financières du divorce ? Remariage et révision de...
Renouvellement du titre de séjour en cas de divorce
Le divorce peut avoir des conséquences sur le renouvellement d’un titre de séjour d’un étranger lorsque l’ex-époux de ce dernier est français. Quelles sont ces conséquences ? Titre de séjour d’un ressortissant étranger conjoint d’un ressortissant français L’article...
L’accès au logement social lors d’un divorce amiable
Il est important de constituer un dossier le plus complet possible pour faciliter la constitution du dossier de divorce. Le but étant que l’avocat puisse appréhender au mieux la situation des époux. Certains documents sont même indispensables : s’ils sont manquants,...
Quitter le domicile conjugal
Lors d’un divorce il est fréquent que l’un des époux quitte le domicile conjugal avant même la fin de la procédure. Quelles en sont les conséquences ? A-t-on le droit de quitter le domicile conjugal avant la fin de la procédure de divorce ? L’abandon du domicile...
Divorce et impôts
Vous venez de divorcer comment déclarer vos impôts l’année de votre divorce ? Quel parent prend en charge les enfants mineurs et majeurs dans sa déclaration ? Déclaration de revenus l’année du divorce L’année de divorce chaque époux doit déposer une déclaration avec...
Résidence des enfants avec un parent à l’étranger
Lors d’un divorce l’intérêt des enfants est tout particulièrement pris en compte. La séparation des parents ne doit pas altérer la relation entre les parents et les enfants. Différents types de modes de garde existent. Que se passe-t-il lorsqu’un des parents part...
Passerelle vers le divorce amiable après l’Ordonnance de non-conciliation
Vous vous êtes engagé dans une procédure de divorce contentieux, or vous souhaitez après l’ordonnance de non-conciliation revenir à un divorce amiable. Est-ce possible ? Quelles sont les conditions ? Passerelle vers le divorce amiable Selon l’article 247 du Code civil...
Transcription du divorce sur les actes étrangers
La transcription est la mention du divorce sur les registres d’état civil. Elle permet de faire connaître aux tiers l’existence du divorce entre les époux. L’article 1147 du CPC dispose pour le divorce par consentement mutuel que : « Mention du divorce est portée en...
Quelles sont les possibilités pour changer la mode de résidence de vos enfants après un divorce?
La résidence des enfants a été fixée lors de la procédure de divorce. Or, vous ne vous entendez plus sur ce mode de fonctionnement ? Quelles sont les possibilités pour changer la mode de résidence de vos enfants ? Comment changer le mode de garde ? Mésentente sur la...
Le divorce sans juge peut-il être prononcé sous 15 jours ?
Le divorce par consentement mutuel nouvelle formule facilite les démarches et réduit les délais de traitement des dossiers. Mais les annonces prometteuses qui font état d’un délai de quinze jours pour se séparer ne sont pas tout à fait justes. Pourquoi un délai de...
Y’a-t-il un impact sur les procédures antérieures au divorce sans juge ?
Vous avez déposé une requête de divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017 et vous vous demandez si la réforme aura un impact sur vos démarches ? Voici la réponse à votre question. Un passage devant le juge qui reste obligatoire Les requêtes déposées...
Doit-on rencontrer le notaire pour l’enregistrement de l’acte de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge implique que les époux soient représentés par deux avocats et que l’enregistrement de l’acte de divorce soit certifié par un notaire. Mais faut-il rencontrer le notaire pour valider le divorce ? Voici les clés pour vous...
Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux avocats et d’un...
Que doit comporter la convention de divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge se caractérise par le fait que les époux s’entendent sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, avec l’assistance de deux avocats qui veillent à l’équilibre et à la cohérence de la convention de divorce. La...
Quelles sont les questions essentielles à poser aux deux avocats lors du premier rendez-vous ?
Le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) sans juge implique dorénavant que chaque époux fasse appel à un avocat distinct pour entamer et mener à bien la séparation. Le premier rendez-vous avec les avocats est essentiel. C’est au cours de cet entretien...
Le divorce par consentement mutuel sans juge : qu’est-ce qui change ?
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé. Il se fait désormais devant le notaire, sans passer par la case tribunal. Une réforme qui facilite les démarches pour les époux souhaitant se séparer, qui réduit les délais de traitement des...
Convention de divorce signée : est-il trop tard pour renoncer au divorce par consentement mutuel ?
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Ils rédigent ensemble, à l’aide de leurs avocats respectifs, une convention de divorce portant sur les effets du mariage et comportant un état...
Le divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable), qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux...
Comment partager les biens meubles en cas de divorce amiable ?
Le partage du patrimoine commun, obligatoire lors d’un divorce, comprend également les biens meubles : mobilier du logement familial, voiture, comptes bancaires, ... Dans une procédure de divorce amiable, les époux déterminent les conditions de répartition de leurs...
Crédits découverts lors du divorce amiable : le conjoint est-il solidaire ?
Lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable, il se peut qu’un époux découvre que son conjoint a contracté un ou plusieurs crédits sans l’en avoir informé. Il est donc normal qu’il se demande s’il est tenu de rembourser les crédits...
Les conséquences juridiques du divorce
Le partage des biens et dettes de la communauté lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel Lorsque les époux décident de divorcer à l’amiable, le partage des biens du couple ainsi que des dettes de la communauté doit avoir lieu avant la rédaction de la...
Le patrimoine commun
Lors d’une procédure de divorce, la question du partage du patrimoine commun des époux se pose. Sachez que si le partage porte sur des biens immobiliers, il vous faudra obligatoirement faire appel à un notaire qui vous fournira un acte notarié. En cas de divorce par...
Un époux peut-il refaire sa vie malgré le divorce amiable ?
La fidelité est un des devoirs les plus essentiels du mariage, mais lorsque les époux songent à divorcer par consentement mutuel, la question peut se poser de savoir s’ils peuvent refaire leur vie avec une autre personne sans commettre d’adultère. Si aujourd’hui la...
4 raisons de divorcer à l’amiable
Le divorce est bien souvent une procédure longue et difficile. Toutefois, lorsque la situation le permet, les époux préfèrent se séparer de la manière la plus pacifique possible. Ils choisissent donc le divorce par consentement mutuel dont la procédure présente 4...
Que faire des crédits du couple lors d’un divorce par consentement mutuel ?
Il est important de constituer un dossier le plus complet possible pour faciliter la procédure de divorce par consentement mutuel. Le but étant que l’avocat puisse appréhender au mieux la situation des époux. Certains documents sont même indispensables : s’ils sont...
Succession : quelles précautions prendre dès le début de la procédure de divorce ?
Un des époux peut décéder pendant le procédure de divorce. Or rare sont les époux qui prennent les dispositions successorales nécessaires pendant la procédure de divorce. A cet égard durant la procédure de divorce, les règles en matière de successions entre époux...
Tout savoir sur le devoir de secours au cours du divorce amiable
Au cours du mariage, les époux doivent respecter diverses obligations. Il en est ainsi, si un époux est dans une situation financière compliquée, son conjoint doit alors venir le soutenir et l’aider. L’article 212 du Code civil prévoit que les époux sont en effet...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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