Payer une pension alimentaire est une obligation. Lorsque celle-ci n’est plus versée vous pouvez le signaler à votre Caisse d’allocations familiales.

 

Conditions

Certaines conditions doivent être réunies pour pouvoir signaler à votre CAF le non-versement de la pension alimentaire :

  • le créancier doit justifier d’un document (décision de justice ou convention) fixant une pension alimentaire,
  • le débiteur ne doit plus verser (ou verser uniquement en partie) la pension alimentaire depuis un mois,
  • le créancier ne doit pas vivre en couple,
  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la CMSA.

 

Procédure

Vous devez télécharger une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires en ligne ou une demande d’allocation de soutien familiale (ASF) en fonction de votre situation.

L’ASF n’est pas soumis à des conditions de revenus. Elle est versée pour compenser le non-versement d’une pension alimentaire pour élever un enfant. Mais elle peut également être versée à titre d’avance sur la pension alimentaire impayée. Dans ce cas, la CAF va engager une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée.

A noter : Si vous vivez en couple vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASF. Il faut alors demander une aide au recouvrement.

Bon à savoir : L’action engagée par la Caf peut remonter jusqu’à 2 ans à partir de la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d’agir.