La loi Pinel sur l’investissement locatif permet une réduction d’impôt sur le revenu importante pour ses investisseurs. Lorsque des époux ont investi en commun dans une location de ce type, que devient-elle en cas de divorce ?



Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel favorise l’achat d’un bien immobilier neuf avec l’obligation de location de celui-ci pendant 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie, le ou les investisseurs bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.




Que se passe-t-il en cas de divorce ?

Pendant une procédure de divorce, l’avantage fiscal de la loi Pinel dont bénéficient les époux va-t-il cesser ou peut-il se poursuivre ?

Il existe plusieurs options lors de la procédure de divorce :

  • Les époux décident de vendre le bien immobilier : dans ce cas, les époux vont rompre leur engagement de louer le bien immobilier. Ils perdent alors leur avantage fiscal. Ils vont devoir rembourser les avantages fiscaux perçus depuis le début du dispositif dans leur prochaine déclaration de revenus.
  • Les époux décident de continuer à louer leur bien : ils ont deux options possibles. Soit ils établissent une convention d’indivision pour conserver ensemble le bien immobilier pendant la durée de l’engagement. Soit l’un des époux reprend le bien immobilier à son nom.

Bon à savoir : Lorsque l’un des époux conserve à son nom le bien locatif, il doit informer l’administration fiscale qu’il reprend à son profit la réduction d’impôt pour les années restantes.

A noter : S’il existe des déficits fonciers, à savoir si le montant des charges est supérieur au montant du loyer, chaque époux peut réduire de son revenu global 50 % de ces déficits, l’année du divorce.