Bon à savoir

Outre les avantages et inconvients de la séparation de corps présentés ci-dessus, cette procédure ne fait pas disparaître les droits du conjoint survivant. Ainsi, en cas de décès d’un des époux, l’autre a vocation à hériter.

A l’instar du divorce, le Jugement de séparation de corps doit obligatoirement faire état du sort du domicile conjugal ainsi que des modalités de résidence et de prise en charge des frais des enfants. Divorcer immédiatement permet alors d’éviter d’engager deux procédures l’une après l’autre lorsque vous êtes convaincus de la rupture.

Dernier rappel : Au contraire du divorce, les époux séparés de corps ne peuvent pas se remarier chacun de leurs côtés.

 

Séparés de corps : le divorce néanmoins possible

Lorsque les époux sont séparés de corps, il peuvent tout de même convertir la séparation de corps en divorce. Cette faculté engendre tout de même obligatoirement des frais supplémentaires et un allongement des délais.

Dans tous les cas si vous êtes déjà séparés de corps, le divorce par consentement mutuel est néanmoins autorisé. En effet, dès lors que les conjoints séparés de corps déposent une requête conjointe en divorce, la séparation de corps peut alors être convertie en divorce par consentement mutuel.

Par ailleurs, après un délai de deux ans suite au prononcé de la séparation de corps, celle-ci est convertie automatiquement en Jugement de divorce.

 

Agir en justice

Des passerelles existent entre la séparation de corps et le divorce. En cas de demande de séparation de corps, l’autre conjoint peut reconventionnellement demander le divorce. A l’inverse, la demande de divorce peut aussi aboutir à une séparation de corps si l’autre époux en fait la demande.

En revanche, lorsque la séparation de corps a été prononcée, le Juge doit obligatoirement convertir cette première en divorce si les conditions sont remplies.