Vous êtes déjà engagés dans une procédure de divorce conflictuel et vous souhaitez changer de type de divorce ? Bonne nouvelle, c’est possible et très simple. Le système de passage d’un type de divorce contentieux à un divorce moins conflictuel, pendant la procédure, s’appelle « passerelle ».

Par contre, passer d’un divorce par consentement mutuel à une procédure conflictuelle peut s’avérer un peu plus compliqué, car il faut abandonner la procédure en cours et en entamer une nouvelle.

 

Changer de type de divorce en cours de procédure : la passerelle

Cette possibilité de passer d’un type de divorce à un autre est connue sous le nom de « passerelle ». Grâce à la passerelle, vous avez la possibilité de choisir le divorce par consentement mutuel à tout moment d’une procédure contentieuse. Vous pouvez le faire même lors d’une procédure d’appel.

Avant de demander au juge de constater votre accord pour un passage vers un divorce par consentement mutuel, il faut préparer une convention de divorce. Cette convention, qui règle les conséquences du divorce, sera validée par le juge. Au moment de la validation, le divorce est prononcé.

 

Bon à savoir

Demandez au juge de constater votre accord mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences du divorce.

 

A retenir

Vous pouvez :

  • changer le divorce pour faute en divorce par consentement mutuel
  • changer le divorce pour altération du lien conjugal en divorce par consentement mutuel
  • changer le divorce accepté en divorce par consentement mutuel.

 

Attention !

Par contre, la passerelle ne s’applique pas pour changer :

  • un divorce par consentement mutuel en divorce pour faute
  • un divorce par consentement mutuel en divorce accepté
  • un divorce par consentement mutuel en divorce pour altération du lien conjugal.

 

Changer de type de divorce par abandon de la procédure

Cette possibilité d’abandonner la procédure est extrêmement utile lors d’un divorce par consentement mutuel. Si vous avez changé d’avis et vous ne voulez plus divorcer par consentement mutuel, que faire ? Comment procéder ?

Premièrement, prenez votre propre avocat si vous ne l’avez pas. Ensuite, parlez-en à l’autre partie, annoncez que vous ne voulez plus coopérer dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Essayez, toutefois, d’abandonner la procédure d’un commun accord. L’abandon d’un commun accord de la procédure de divorce par consentement mutuel se fait par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au juge, en deux copies. Chaque copie est signée par un des époux.

Si vous avez déjà signé la convention et que vous n’obtenez pas l’accord de l’autre partie, une fois devant le juge, lors de l’audience unique, faites part de votre volonté de ne pas divorcer. Pendant cette audience, le juge doit s’assurer de la volonté des époux de divorcer et il doit vérifier que leur consentement a été donné de manière libre et éclairée.

Vous pouvez invoquer des contraintes et/ou une pression morale qui vous ont poussé à accepter une demande de divorce par consentement mutuel. De même, vous pouvez exprimer votre désaccord avec le contenu de la convention. Le juge aux affaires familiales ne valide pas la convention, et vous avez un délai de 6 mois pour en présenter une autre. En l’absence d’une nouvelle convention, la demande en divorce est caduque, c’est-à-dire que la procédure aura échoué.

En conséquence, après ce délai de 6 mois, vous pouvez entamer sans problème une nouvelle procédure de divorce.

 

Exemple

À titre d’exemple, le manque de coopération peut être manifesté par un refus d’envoyer les informations demandées ou de signer la convention. Ainsi, le dossier ne pourra pas être présenté devant le juge.