NOS CONSEILS
A quel moment déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une somme d’argent qui permet de compenser les déséquilibres financiers causés par un divorce. Ainsi selon l’article 270 du Code civil : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une...
Anticiper un divorce dans les statuts d’une SCI
Qu’est-ce qu’une SCI ? La SCI est une société civile immobilière. Généralement, la SCI est créée afin de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. C’est un contrat par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en...
Combien coûte un rachat de soulte ?
Qu’est-ce qu’une soulte ? Une soulte est la somme d’argent versée après un divorce ou un partage d’un bien immobilier. Elle est versée lorsque un seul des époux souhaite conserver le bien immobilier. C’est la contrepartie monétaire d’une partie de la valeur du bien....
Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge ?
L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.
Constituer son dossier de divorce : les documents indispensables
Parfois, le divorce est demandé par un époux mais l’autre conjoint refuse de divorcer. Quelles sont les solutions ?
Partage des biens immobiliers situés à l’étranger
Vous divorcez et vous devez liquider votre patrimoine. Vous pouvez avoir des biens immobiliers communs. Comment opérer le partage ? Que devient également un bien immobilier commun situé à l’étranger ? Divorce et partage des biens immobiliers Le partage des biens de la...
Action en paiement direct de la pension alimentaire
Il est fréquent lors d’un divorce que les pensions alimentaires ne soient pas régulièrement payées par leur débiteur. Le créancier peut alors mettre en œuvre la procédure de paiement direct de la pension alimentaire. Quelle est cette procédure ? Quelle est la...
Le sort des dettes dans une procédure de divorce
Le principe de solidarité Selon l’article 220 du Code civil : « c hacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. » ....
Logement social détenu par une SCI et divorce
Que se passe-t-il lorsque un logement social est détenu par uns SCI dans le cadre d’un divorce ? La règle Selon l’article 215 du Code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un...
Hypothèque d’un bien de la communauté et divorce
Pendant le mariage l’un des époux peut avoir pris une hypothèque seul sur un bien de la communauté. Que se passe-t-il en cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux ? L’hypothèque d’un bien de la communauté Un époux peut avoir pris une hypothèque sur un bien...
Le recel de communauté
Dans une procédure de divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté doivent déclarer tous les biens qu’ils possèdent, ainsi que les dettes. Que se passe-t-il lorsque l’un des époux dissimule un effet de la communauté ? Qu’est-ce que le recel de...
Divorce et accès au dossier médical de l’enfant
Quel est le régime d’accès au dossier médical de l’enfant en cas de séparation des parents ? L’accès au dossier médical de l’enfant autorisé au titulaire de l’autorité parentale L’article 1111-7 du Code de la santé publique stipule que « dans le cas d'une personne...
La gestion du bien locatif par l’avocat mandataire
L’avocat mandataire en transactions immobilières peut gérer un bien locatif pour le compte de son client. Quel est son rôle dans cette gestion ? Location du bien immobilier L’avocat mandataire peut se charger de mettre en location le bien immobilier de son client....
Divorce et droit de visite des beaux parents
La loi du 17 mai 2013 permet à un tiers de demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement auprès d’un enfant de son ex-conjoint. La règle L’article 371-4 du Code civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de...
Les ayant droit de l’assuré et divorce
Pendant le mariage un des époux qui ne travaille pas peut avoir la qualité d’assuré social en tant qu’ayant droit. Que se passe-t-il en cas de divorce à l'amiable ou contentieux ?Qu’est-ce qu’un ayant droit ?Un ayant droit est une "personne qui a acquis un droit d'une...
Le sort d’une indemnité de licenciement lors d’un divorce
Lorsque l’un des ex-époux a perçu une indemnité de licenciement pendant le mariage, quel est son sort lors de la liquidation du mariage ? Le principe Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l’indemnité de licenciement reste dans le...
Quotient familial et divorce
La règle En cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux, de séparation ou de rupture de Pacs en 2017, c'est la situation matrimoniale au 31 décembre 2017 qui est retenue pour la détermination du quotient familial. Si les enfants sont en résidence alternée,...
Les infractions pénales lors d’une procédure de divorce
Lors d’une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel) un des époux peut commettre des actes malhonnêtes afin d’obtenir une décision plus favorable. Quels sont ces actes ? Quelles sont les sanctions ? Escroquerie au jugement Selon l’article 3131 du...
Journal intime d’un époux et divorce
Lors d’une procédure de divorce est-il possible de produire le journal intime d’un époux ? Le principe d’atteinte à la vie privée Le droit au respect de la vie privée est le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences...
Le sort des cadeaux en cas de divorce
Que deviennent les cadeaux lors d’un divorce ? Est-il possible de les récupérer Les présents d’usage Il est difficile de récupérer les cadeaux faits à son ex époux pendant le mariage, lors du divorce. La jurisprudence distingue le "présent d'usage", non récupérable,...
Le divorce amiable en cas de violences
Mon mari est violent psychologiquement avec moi. Il me rabaisse, m’humilie, me fait peur depuis des années. Je souhaite divorcer rapidement et reconstruire une vie sereine pour moi et mes enfants. Je pense opter pour un divorce par consentement mutuel, car la...
Bilan, un an après la réforme du divorce par consentement mutuel
Les Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine 2018 ont traité du bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel, un an après son entrée en vigueur. Retour d’expérience pour les justiciables L’Observatoire national de la profession d’avocat a...
Décharge de la solidarité fiscale des ex-époux
Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt commun. Le divorce peut mettre fin à cette solidarité fiscale Comment faire une demande de décharge de solidarité fiscale ? L’ex époux qui souhaite demander une...
Divorce et droit de partage
Dans la procédure de divorce, les ex époux vont devoir payer des droits d’enregistrement. A quoi correspondent-ils ? Quels en sont les effets ? Qu’est-ce qu’un droit de partage ? Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un impôt. Dans une procédure de divorce...
Le Tribunal de Paris
Le Tribunal de Paris va ouvrir le 16 avril 2018. Activités du Tribunal de Paris Le Tribunal regroupera l’ensemble des activités des tribunaux de première instance. Il est la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement. L’objectif initial était de...
La place de l’enfant majeur dans le divorce par consentement mutuel
La reconnaissance du droit de l’enfant La reconnaissance du droit de l’enfant est contenue dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui dispose que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des...
Acheter seul un bien immobilier pendant la procédure de divorce
Est-il possible d’acheter seul un bien immobilier pendant la procédure de divorce ? Oui il est possible d’acheter seul un bien immobilier avant le prononcé du divorce. Mais cela va dépendre du régime matrimonial des époux. Si les époux n’ont pas de contrat de mariage...
Le renoncement à une pension alimentaire est-il valable ?
Est-il possible de renoncer par écrit au versement d’une pension alimentaire ? Le principe de la pension alimentaire La contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de enfants est une obligation légale. Selon l’article 203 du code civil : « Les époux...
Compensation de la prestation compensatoire avec la soulte
Lors d’un divorce par consentement mutuel, l’un des époux peut souhaiter mettre en œuvre la compensation de la prestation compensatoire avec la soulte. La prestation compensatoire Selon l’article 270 du Code civil : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre...
Evaluation des récompenses lors de la liquidation du régime matrimonial
Lors de la liquidation du régime de la communauté, la question des récompenses va se poser. Objectifs des récompenses Le calcul des récompenses a pour objectif de répartir équitablement entre chaque époux la part de communauté qui leur revient, en fonction de leur...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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