Contactez-nous au 01.76.35.10.90 du lundi au dimanche de 8h à 20h.

NOS CONSEILS

A quel moment déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?

A quel moment déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une somme d’argent qui permet de compenser les déséquilibres financiers causés par un divorce. Ainsi selon l’article 270 du Code civil : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une...

lire plus
Anticiper un divorce dans les statuts d’une SCI

Anticiper un divorce dans les statuts d’une SCI

Qu’est-ce qu’une SCI ? La SCI est une société civile immobilière. Généralement, la SCI est créée afin de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. C’est un contrat par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en...

lire plus
Combien coûte un rachat de soulte ?

Combien coûte un rachat de soulte ?

Qu’est-ce qu’une soulte ? Une soulte est la somme d’argent versée après un divorce ou un partage d’un bien immobilier. Elle est versée lorsque un seul des époux souhaite conserver le bien immobilier. C’est la contrepartie monétaire d’une partie de la valeur du bien....

lire plus
Partage des biens immobiliers situés à l’étranger

Partage des biens immobiliers situés à l’étranger

Vous divorcez et vous devez liquider votre patrimoine. Vous pouvez avoir des biens immobiliers communs. Comment opérer le partage ? Que devient également un bien immobilier commun situé à l’étranger ? Divorce et partage des biens immobiliers Le partage des biens de la...

lire plus
Action en paiement direct de la pension alimentaire

Action en paiement direct de la pension alimentaire

Il est fréquent lors d’un divorce que les pensions alimentaires ne soient pas régulièrement payées par leur débiteur. Le créancier peut alors mettre en œuvre la procédure de paiement direct de la pension alimentaire. Quelle est cette procédure ? Quelle est la...

lire plus
Le sort des dettes dans une procédure de divorce

Le sort des dettes dans une procédure de divorce

Le principe de solidarité Selon l’article 220 du Code civil : « c hacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. » ....

lire plus
Logement social détenu par une SCI et divorce

Logement social détenu par une SCI et divorce

Que se passe-t-il lorsque un logement social est détenu par uns SCI dans le cadre d’un divorce ? La règle Selon l’article 215 du Code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un...

lire plus
Hypothèque d’un bien de la communauté et divorce

Hypothèque d’un bien de la communauté et divorce

Pendant le mariage l’un des époux peut avoir pris une hypothèque seul sur un bien de la communauté. Que se passe-t-il en cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux ? L’hypothèque d’un bien de la communauté Un époux peut avoir pris une hypothèque sur un bien...

lire plus
Le recel de communauté

Le recel de communauté

Dans une procédure de divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté doivent déclarer tous les biens qu’ils possèdent, ainsi que les dettes. Que se passe-t-il lorsque l’un des époux dissimule un effet de la communauté ? Qu’est-ce que le recel de...

lire plus
Divorce et accès au dossier médical de l’enfant

Divorce et accès au dossier médical de l’enfant

Quel est le régime d’accès au dossier médical de l’enfant en cas de séparation des parents ? L’accès au dossier médical de l’enfant autorisé au titulaire de l’autorité parentale L’article 1111-7 du Code de la santé publique stipule que « dans le cas d'une personne...

lire plus
La gestion du bien locatif par l’avocat mandataire

La gestion du bien locatif par l’avocat mandataire

L’avocat mandataire en transactions immobilières peut gérer un bien locatif pour le compte de son client. Quel est son rôle dans cette gestion ? Location du bien immobilier L’avocat mandataire peut se charger de mettre en location le bien immobilier de son client....

lire plus
Divorce et droit de visite des beaux parents

Divorce et droit de visite des beaux parents

La loi du 17 mai 2013 permet à un tiers de demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement auprès d’un enfant de son ex-conjoint. La règle L’article 371-4 du Code civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de...

lire plus
Les ayant droit de l’assuré et divorce

Les ayant droit de l’assuré et divorce

Pendant le mariage un des époux qui ne travaille pas peut avoir la qualité d’assuré social en tant qu’ayant droit. Que se passe-t-il en cas de divorce à l'amiable ou contentieux ?Qu’est-ce qu’un ayant droit ?Un ayant droit est une "personne qui a acquis un droit d'une...

lire plus
Quotient familial et divorce

Quotient familial et divorce

La règle En cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux, de séparation ou de rupture de Pacs en 2017, c'est la situation matrimoniale au 31 décembre 2017 qui est retenue pour la détermination du quotient familial. Si les enfants sont en résidence alternée,...

lire plus
Les infractions pénales lors d’une procédure de divorce

Les infractions pénales lors d’une procédure de divorce

Lors d’une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel) un des époux peut commettre des actes malhonnêtes afin d’obtenir une décision plus favorable. Quels sont ces actes ? Quelles sont les sanctions ? Escroquerie au jugement Selon l’article 3131 du...

lire plus
Journal intime d’un époux et divorce

Journal intime d’un époux et divorce

Lors d’une procédure de divorce est-il possible de produire le journal intime d’un époux ? Le principe d’atteinte à la vie privée Le droit au respect de la vie privée est le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences...

lire plus
Le sort des cadeaux en cas de divorce

Le sort des cadeaux en cas de divorce

Que deviennent les cadeaux lors d’un divorce ? Est-il possible de les récupérer Les présents d’usage Il est difficile de récupérer les cadeaux faits à son ex époux pendant le mariage, lors du divorce. La jurisprudence distingue le "présent d'usage", non récupérable,...

lire plus
Le divorce amiable en cas de violences

Le divorce amiable en cas de violences

Mon mari est violent psychologiquement avec moi. Il me rabaisse, m’humilie, me fait peur depuis des années. Je souhaite divorcer rapidement et reconstruire une vie sereine pour moi et mes enfants. Je pense opter pour un divorce par consentement mutuel, car la...

lire plus
Décharge de la solidarité fiscale des ex-époux

Décharge de la solidarité fiscale des ex-époux

Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt commun. Le divorce peut mettre fin à cette solidarité fiscale Comment faire une demande de décharge de solidarité fiscale ? L’ex époux qui souhaite demander une...

lire plus
Divorce et droit de partage

Divorce et droit de partage

Dans la procédure de divorce, les ex époux vont devoir payer des droits d’enregistrement. A quoi correspondent-ils ? Quels en sont les effets ? Qu’est-ce qu’un droit de partage ? Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un impôt. Dans une procédure de divorce...

lire plus
Le Tribunal de Paris

Le Tribunal de Paris

Le Tribunal de Paris va ouvrir le 16 avril 2018. Activités du Tribunal de Paris Le Tribunal regroupera l’ensemble des activités des tribunaux de première instance. Il est la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement. L’objectif initial était de...

lire plus
Le renoncement à une pension alimentaire est-il valable ?

Le renoncement à une pension alimentaire est-il valable ?

Est-il possible de renoncer par écrit au versement d’une pension alimentaire ? Le principe de la pension alimentaire La contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de enfants est une obligation légale. Selon l’article 203 du code civil : « Les époux...

lire plus
Compensation de la prestation compensatoire avec la soulte

Compensation de la prestation compensatoire avec la soulte

Lors d’un divorce par consentement mutuel, l’un des époux peut souhaiter mettre en œuvre la compensation de la prestation compensatoire avec la soulte. La prestation compensatoire Selon l’article 270 du Code civil : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre...

lire plus

A voir aussi

Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.

Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.

Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter les pages divorce à l'amiable et divorce par consentement mutuel.