Une séparation entraîne souvent un déséquilibre financier : deux logements à assumer, des revenus qui baissent, des crédits contractés lorsqu’on vivait à deux… La procédure de surendettement peut alors devenir un outil important pour tenter de retrouver un équilibre. Beaucoup s’interrogent : peut-on déposer un dossier en pleine procédure de divorce ? Que deviennent les dettes communes ? Un plan peut-il être adapté après la séparation ? Ces questions reviennent fréquemment lorsque la vie familiale et les difficultés financières s’entrecroisent. Perte d’emploi, séparation conflictuelle, crédits anciens qui s’accumulent : le surendettement résulte le plus souvent d’un enchaînement d’événements, non d’un choix délibéré. Cette fiche a pour but d’exposer, de manière aussi claire que possible, les règles applicables tirées du Code de la consommation.

1. Qui peut déposer un dossier de surendettement et dans quelles conditions ?

La situation de surendettement est définie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir Ce texte vise les personnes physiques de bonne foi. En principe, sont exclues les dettes strictement professionnelles ainsi que les personnes qui relèvent encore d’une procédure collective (entreprises, commerçants et artisans tant qu’ils sont inscrits dans ce cadre). On parle bien d’un surendettement des particuliers, qui n’a rien à voir avec les difficultés financières d’une entreprise ou d’un commerçant. Le dépôt du dossier se fait auprès de la Banque de France du département de résidence. Celle-ci saisit la commission de surendettement, qui instruit la demande conformément aux articles L. 712-1 et suivants du Code de la consommation. Elle vérifie d’abord la recevabilité du dossier (article L. 721-2), puis, si la demande est acceptée, oriente la situation vers un plan conventionnel de redressement, des mesures imposées ou recommandées, ou, dans les cas les plus graves, une procédure de rétablissement personnel (articles L. 733-1 et L. 741-1). La recevabilité n’est jamais automatique. La commission étudie les ressources, les charges, la situation familiale et l’ensemble des dettes pour vérifier si la personne peut encore faire face à ses engagements. Elle vérifie aussi la bonne foi du demandeur : une personne qui aurait organisé volontairement son insolvabilité ou multiplié les crédits dans l’intention de ne pas les rembourser peut voir son dossier déclaré irrecevable. La bonne foi est une condition centrale de la procédure, appréciée au cas par cas. Cette exigence ressort de l’ensemble des dispositions du livre VII du Code de la consommation et est systématiquement rappelée par la jurisprudence. Dans les dossiers examinés, on retrouve très souvent des profils « ordinaires » : salarié, parent isolé, retraité, personne en recherche d’emploi… Dès lors que les charges dépassent durablement les revenus, la commission peut reconnaître une situation de surendettement et déclarer le dossier recevable.

Pour les couples, deux configurations existent :

  • dépôt d’un dossier commun par les deux époux lorsqu’ils vivent encore ensemble ou lorsque leurs dettes sont imbriquées ;
  • dépôt de dossiers séparés lorsque chacun souhaite traiter ses dettes personnelles ou que les situations financières ont divergé au moment de la séparation.

Ces deux options existent pour toute personne surendettée, qu’elle soit mariée, pacsée ou en concubinage. En cas de divorce, elles prennent une dimension particulière : les budgets se séparent, les dettes doivent être triées et chaque situation est réexaminée individuellement.

2. Divorce et surendettement : deux procédures indépendantes mais liées dans leurs effets

Un divorce n’empêche pas l’ouverture d’un dossier de surendettement :la commission apprécie toujours la situation au regard des ressources, des charges et des dettes de la personne, qu’elle soit mariée, séparée ou divorcée. En revanche, les conséquences du divorce (baisse des revenus, nouvelles charges de logement, pensions alimentaires) peuvent modifier de façon significative cette appréciation. Il est utile de distinguer deux temps : d’abord le dépôt du dossier, ensuite l’évolution de la procédure lorsque le divorce est déjà en cours. Lorsque le dossier est déposé avant la séparation, la commission examine la situation telle qu’elle existe au moment du dépôt. Si le divorce intervient ensuite mais que la commission n’a pas encore arrêté de mesures, la commission peut tenir compte de l’évolution familiale et éventuellement adapter sa proposition. Si un plan avait déjà été signé, le divorce peut justifier une demande de révision, car les capacités financières de chacun peuvent changer. Les décisions de la commission reposent sur une photographie précise des revenus, des charges et de la composition du foyer au moment de l’examen du dossier. Un divorce modifie souvent cette photographie, ce qui peut justifier une réévaluation. Si un divorce intervient en cours de procédure, la commission peut être saisie à nouveau pour que cette évolution – nouvelle adresse, nouvelles charges de logement, pension alimentaire, frais liés aux enfants – soit prise en compte dans l’évaluation de la capacité de remboursement. Lorsque le dossier est déposé après la séparation, la commission examine la situation de chacun des ex-époux séparément, sauf si ceux-ci choisissent malgré tout de déposer un dossier commun pour traiter les dettes contractées ensemble. Contrairement à une idée répandue, il est tout à fait possible que deux ex-époux déposent un dossier séparé dans la foulée de leur divorce, notamment lorsque chacun a des dettes distinctes ou lorsqu’il existe une disparité forte de revenus. L’enjeu principal du divorce, sur le plan du surendettement, est la clarification des dettes : dettes communes, dettes personnelles, crédits contractés pour le ménage ou pour les besoins propres de chaque époux. Cette distinction conditionne l’engagement de chacun.

3. Qui reste responsable des dettes après un divorce ?

La séparation ne modifie pas le principe de base : chacun reste responsable de ses dettes personnelles. En revanche, les dettes contractées pendant le mariage obéissent aux règles du régime matrimonial, ce qui explique pourquoi certains engagements demeurent communs après le divorce. Dans un régime de communauté légale, les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent en principe solidairement les deux époux. L’article 220 du Code civil prévoit cette solidarité pour les « dettes ménagères », sauf dépenses manifestement excessives ou crédits importants non consentis par les deux époux. Une fois le divorce prononcé, cette solidarité continue à jouer pour les dettes déjà existantes, même si les époux cessent à l’avenir d’être solidaires. Pour les crédits à la consommation, la dette n’est pas automatiquement commune : tout dépend du signataire et de l’objet du prêt. Si un seul époux a contracté le crédit, l’autre n’est pas engagé, sauf si le prêt a été souscrit pour les besoins du ménage ou si les deux ont signé en qualité de co-emprunteurs. La simple vie commune ne suffit pas à transformer une dette personnelle en dette commune. En séparation de biens, chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées. Les dettes contractées à deux engagent chacun à hauteur de son engagement contractuel, mais jamais solidairement par défaut. En pratique, beaucoup de conflits apparaissent au moment du divorce : un époux peut estimer avoir payé seul une dette de la communauté, ou avoir réglé un crédit contracté en commun pendant que l’autre ne contribuait plus. Ces questions relèvent du partage du patrimoine et peuvent donner lieu à des créances entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial (par exemple, lorsqu’un époux a remboursé seul un emprunt commun). La commission de surendettement ne tranche pas les litiges internes entre ex-époux : elle se limite à examiner les dettes vis-à-vis des créanciers. Si l’un des époux a réglé seul une dette commune, il doit donc saisir le juge chargé de la liquidation pour faire reconnaître une créance contre l’autre.

4. Déposer un dossier commun ou séparé : un choix stratégique

Certains couples déposent un dossier commun avant leur divorce, d’autres choisissent de déposer deux dossiers distincts. Le choix dépend du type de dettes, de la situation familiale et de la manière dont chacun envisage la gestion financière après la séparation. Un dossier commun de surendettement permet de traiter en une seule fois les dettes contractées ensemble, ainsi que les dettes personnelles si les époux choisissent une démarche commune. La commission apprécie alors la situation globale du foyer. À l’inverse, des dossiers séparés sont pertinents lorsque les dettes et les budgets sont distincts, notamment après la séparation. Dans ce cas, chaque dossier reste autonome, même si certains créanciers sont communs. Un dossier séparé répond davantage aux situations où les époux ne vivent plus ensemble, où leurs revenus ont fortement divergé ou lorsque les dettes de l’un n’ont rien à voir avec celles de l’autre. Un parent qui assume seul le logement, les dépenses du quotidien et les frais de garde peut basculer dans le surendettement alors que l’autre époux n’a pas la même pression financière. La commission apprécie alors séparément les capacités de remboursement. La commission peut également imposer des mesures différentes à chacun, notamment lorsque les charges familiales ne sont pas identiques : résidence des enfants, pensions alimentaires, frais de garde, charges de logement. La capacité de remboursement d’une personne séparée n’a rien à voir avec celle d’un couple cohabitant, ce qui explique que la commission ajuste souvent ses solutions après un divorce.

5. Le divorce au milieu d’une procédure : que se passe-t-il ?

Deux situations se présentent régulièrement. Lorsque le divorce est prononcé avant que la commission n’ait arrêté des mesures, la procédure continue mais la commission peut réévaluer les charges, les revenus, les besoins de chacun et proposer un plan totalement adapté à la nouvelle situation. Les dettes restent identifiées telles qu’elles figuraient au dossier initial, mais les modalités de remboursement peuvent être revues pour tenir compte du changement familial. Lorsque le plan a déjà été signé et que le divorce intervient ensuite, le plan peut être révisé sur demande de l’un des débiteurs. Le Code de la consommation permet une adaptation en cas de changement significatif de situation (perte d’emploi, séparation, augmentation des charges de famille). La commission n’efface pas les dettes supplémentaires nées après le plan, mais elle peut réduire les mensualités ou allonger la durée des mesures pour tenir compte du nouveau contexte familial. La révision n’est pas automatique : elle doit être demandée par l’un des ex-époux, qui devra démontrer que sa situation financière a changé de manière importante depuis la séparation. La commission ne revoit pas les dettes, mais elle peut ajuster les mensualités, suspendre certains remboursements, ou modifier la durée du plan pour éviter une aggravation des difficultés. Une modification importante des ressources ou des charges est un motif classique de révision. Le divorce peut aussi conduire à une procédure plus lourde : lorsqu’une personne seule ne peut absolument plus rembourser, la commission peut orienter le dossier vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Ce mécanisme peut effacer tout ou partie des dettes lorsqu’aucune solution réaliste de remboursement n’existe et qu’aucun plan n’est envisageable. Le divorce augmente parfois les charges au point de rendre cette option nécessaire.

6. Pensions alimentaires et plan de surendettement : une règle stricte

La pension alimentaire – qu’il s’agisse de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou d’une pension versée à l’ex-époux – échappe aux remises et effacements : elle reste intégralement due. La commission en tient compte pour calculer la capacité de remboursement, mais elle ne peut ni la réduire ni l’effacer. Cette priorité répond à un objectif clair : protéger les enfants et, plus largement, les personnes qui dépendent de cette pension. La commission le prend en compte dans le calcul de la capacité de remboursement, mais ne peut pas y toucher.

7. Dettes communes et remboursement par un seul époux : quels recours ?

Lorsqu’un époux règle seul une dette commune après le divorce, il garde un recours contre l’autre pour récupérer la part qui aurait dû être supportée. Ce recours n’est pas traité par la commission : il appartient au parent qui a payé de saisir le juge civil (juge du divorce ou juge de l’exécution, selon l’avancement de la procédure) pour demander à voir reconnaître une créance contre l’autre époux, correspondant à la part de la dette qu’il aurait dû supporter. Cette demande s’inscrit dans le cadre plus large de la liquidation et du partage du régime matrimonial. Ce cas se présente souvent lorsqu’une dette a été remboursée intégralement par un seul parent pendant la séparation, ou lorsque l’un des époux a supporté seul les remboursements d’un crédit contracté à deux. Ce remboursement n’éteint pas la dette interne. Le parent qui a supporté seul les charges peut obtenir remboursement partiel, mais cette question relève de la liquidation du régime matrimonial.

8. Comment la commission apprécie-t-elle les situations après un divorce ?

La commission observe trois éléments essentiels : les revenus (salaires, prestations sociales, pensions), les charges (logement, pension alimentaire, quotidien des enfants, frais incompressibles) et la nature des dettes (crédits, impayés de loyers, dettes fiscales, etc.). Après un divorce, ces éléments sont réévalués individuellement, ce qui peut conduire à retenir des capacités de remboursement très différentes pour chacun des ex-époux. Les revenus sont isolés, ce qui modifie immédiatement la capacité de remboursement. Les charges augmentent, notamment en matière de logement ou de dépenses liées aux enfants. La commission est attentive à ces changements. Elle ajuste les mensualités, suspend certains remboursements ou réorganise les priorités. Elle examine également l’origine des dettes. Lorsqu’un crédit avait été souscrit pour le couple mais que seul un des époux apparaît comme emprunteur, seule cette personne est engagée vis-à-vis du créancier, même si elle peut ensuite demander une indemnisation. La commission analyse enfin la cohérence du budget. Une situation jugée solvable avant la séparation peut devenir insoutenable après le divorce. L’inverse existe aussi : un époux peut retrouver un équilibre budgétaire une fois séparé, notamment s’il n’assume plus certaines charges communes.

9. Les mauvaises pratiques à éviter lors d’un divorce en situation de dettes

Certaines erreurs reviennent régulièrement, alors qu’elles pourraient être évitées avec quelques réflexes simples. La première consiste à cesser de payer les dettes en espérant que la séparation ou le divorce suffira à « effacer » les engagements financiers. En réalité, la séparation n’efface rien : les créanciers restent libres de poursuivre l’un ou l’autre des ex-époux, selon l’engagement initial. Une autre erreur courante est de retirer de grandes sommes sur un compte joint pour tenter de se protéger. Ces retraits peuvent être contestés devant le juge du divorce et n’effacent aucune dette. Enfin, certains couples déposent un dossier trop tard, une fois que les impayés se sont accumulés. Un dossier déposé tôt permet souvent d’éviter les saisies, les intérêts et les frais supplémentaires.

10. Conseils pratiques pour aborder un surendettement pendant un divorce

Quelques réflexes simples permettent de clarifier la situation et d’éviter les malentendus avec les créanciers. Il est utile de faire le point sur l’ensemble des dettes : crédits, découverts bancaires, impayés de loyers, dettes fiscales. Cette photographie permet de choisir entre un dossier commun ou deux dossiers séparés. Il est conseillé également de rassembler les preuves de revenus et de charges, car la commission les demandera systématiquement. Il est préférable de faire préciser dans la procédure de divorce qui conserve un bien, qui rembourse un crédit, et comment seront réparties les charges familiales. La commission pourra s’appuyer sur ces éléments pour apprécier la situation de chacun. Enfin, il faut éviter les accords informels sur les dettes. Seul un acte écrit ou une décision judiciaire peut sécuriser la répartition.

Questions fréquentes

Un divorce bloque-t-il une procédure de surendettement ?

Non. Le divorce n’empêche ni le dépôt ni l’instruction d’un dossier de surendettement. La recevabilité continue d’être appréciée en fonction de la situation financière, indépendamment du fait que la personne soit mariée, séparée ou divorcée.

Doit-on déposer deux dossiers en cas de séparation ?

Cela dépend des dettes. Un dossier commun reste possible mais deux dossiers séparés sont fréquents lorsque les situations financières divergent.

Le plan peut-il être modifié après un divorce ?

Oui. Une modification importante des ressources ou des charges peut justifier une révision.

Le surendettement efface-t-il les dettes entre époux ?

Non. La commission examine uniquement les dettes envers les créanciers (banque, bailleur, Trésor public…). Elle ne tranche pas la façon dont ces dettes doivent finalement être réparties entre les ex-époux. Les recours internes – créances entre époux, demandes de remboursement d’une dette commune payée seul – restent possibles devant le juge civil, dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial.

Conclusion

Le surendettement et le divorce sont deux procédures distinctes, mais leurs effets se croisent constamment. Le divorce modifie les revenus, les charges et la structure des dettes, ce qui conduit souvent la commission de surendettement à réévaluer la situation. Pour les couples qui se séparent dans un contexte de dettes lourdes, il est essentiel de distinguer clairement dettes personnelles et dettes communes, de choisir le bon moment pour déposer un dossier et de conserver des documents précis pour limiter les conflits ultérieurs. Tout cela s’inscrit dans un cadre juridique double : d’un côté les règles du Code de la consommation sur le surendettement, de l’autre celles du Code civil sur le divorce et le régime matrimonial. Un accompagnement juridique permet de faire le tri entre ce qui relève du surendettement et ce qui relève du divorce. Lorsque les deux procédures se croisent, une analyse précise de vos dettes, de vos revenus et de votre régime matrimonial évite des erreurs coûteuses et des décisions hâtives. Le Cabinet OMER peut vous aider à préparer votre dossier de surendettement, à anticiper les conséquences de votre divorce sur vos dettes et à défendre vos intérêts face aux créanciers comme devant le juge. Pour savoir quelles démarches engager et dans quel ordre, vous pouvez demander un devis gratuit et obtenir un premier avis sur votre situation.