Lors d’un divorce , la prestation compensatoire pose parfois une question délicate : comment apprécier la disparité entre ex-époux lorsque l’un d’eux a perçu une indemnisation liée à un acte terroriste, versée notamment par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ? La difficulté est juridique : ces sommes réparent un préjudice personnel, alors que la prestation compensatoire vise à corriger un déséquilibre économique. Faut-il intégrer ces sommes dans le calcul de la prestation compensatoire ? Peuvent-elles être assimilées à des revenus ou à un patrimoine ? Ou, au contraire, doivent-elles être exclues pour préserver leur finalité réparatrice ? Cette page reprend le cadre juridique (articles 270 et 271 du Code civil) et la logique suivie par les juges : la prestation compensatoire corrige une disparité économique, tandis que l’indemnisation d’un attentat répond à une finalité réparatrice. La question se pose surtout lorsque les sommes sont importantes (capital, rentes, versements échelonnés) : l’époux non victime peut y voir une ressource, quand la victime rappelle qu’il s’agit d’une réparation personnelle. Ici, on ne tranche pas “à l’intuition” : on qualifie juridiquement la somme, puis on en tire les conséquences. En pratique, le point de friction surgit quand l’indemnisation change de forme : capital placé, achat immobilier, assurance-vie, rachats partiels, rentes. À ce stade, la question devient très opérationnelle : qu’est-ce qui reste “réparation personnelle” et qu’est-ce qui ressemble, pour le juge, à un élément de patrimoine ou à une ressource ? Le débat n’est donc pas moral, mais juridique : il s’agit de déterminer si et comment cette indemnisation peut entrer dans l’analyse de la disparité prévue par les articles 270 et 271 du Code civil. Dans cette fiche, on fait la différence entre : ce que le juge regarde pour fixer une prestation compensatoire, la nature juridique d’une indemnisation d’attentat (et sa finalité), le cas sensible où l’indemnité est transformée (placement / immobilier), et les pièces et arguments qui permettent d’éviter une mauvaise qualification.

1. La prestation compensatoire : un mécanisme d’équilibre, pas de sanction

* La prestation compensatoire est régie par l’article 270 du Code civil. Ce n’est pas un “partage” : c’est un mécanisme qui vise, si nécessaire, à corriger la disparité de conditions de vie créée par le divorce, au regard de la situation réelle des époux. L’idée n’est pas de sanctionner un comportement, ni de “faire les comptes” du couple. La prestation compensatoire vise seulement à corriger, quand c’est nécessaire, l’écart de conditions de vie créé par la rupture. Le juge ne cherche pas à égaliser les niveaux de vie, mais à apprécier si le divorce entraîne une différence injustifiée ou excessive entre les ex-époux. Cette appréciation se fait au moment du divorce, tout en tenant compte de l’évolution prévisible de la situation de chacun. Le juge fixe la prestation compensatoire en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, conformément à l’article 271 du Code civil. En pratique, la question centrale est : existe-t-il une disparité créée par la rupture, et si oui, comment la compenser sans faire de la prestation compensatoire un outil qui détourne sa logique : elle corrige une disparité, elle ne recompose pas à elle seule l’équilibre patrimonial du couple. La prestation compensatoire n’est donc ni automatique, ni systématique. Elle repose sur une analyse globale et individualisée. Concrètement, deux époux peuvent avoir des patrimoines ou des parcours très différents sans que cela justifie automatiquement une prestation compensatoire. Ce qui importe, c’est l’effet du divorce lui-même : la rupture crée-t-elle une différence durable de conditions de vie que l’un des époux ne peut raisonnablement compenser seul ? C’est à cette question précise que répond la prestation compensatoire, et non à une logique d’égalisation ou de solidarité générale.

2. Les critères légaux de calcul de la prestation compensatoire

Ces critères, listés à l’article 271 du Code civil, imposent une appréciation globale : niveau de vie, capacité de gain, trajectoires professionnelles, charges prévisibles, santé, retraite, et patrimoine estimé ou prévisible. Le juge raisonne en pratique en trois blocs : les revenus, le patrimoine et les charges / perspectives (santé, retraite, capacité de travail). L’enjeu, ici, est d’identifier si une somme relève d’une ressource disponible, d’un actif patrimonial, ou d’une réparation personnelle.

Concrètement, il va notamment regarder :

  • les revenus réguliers (salaires, pensions, revenus locatifs) ;
  • les actifs (épargne, immobilier, placements) ;
  • les charges et contraintes durables (santé, emploi, enfants, retraite).

Ces critères traduisent une approche économique et prospective : le juge évalue ce que chaque époux est en mesure de conserver ou de développer après le divorce.

C’est précisément dans ce cadre que surgit la question de l’indemnisation perçue à la suite d’un acte terroriste.

3. Comprendre la nature juridique de l’indemnisation des victimes d’actes terroristes

L’indemnisation des victimes d’actes terroristes intervient dans un cadre spécifique : le FGTI indemnise les victimes au titre d’un mécanisme de solidarité nationale. Le FGTI indemnise les victimes d’actes de terrorisme dans une logique de réparation intégrale des atteintes à la personne (préjudices physiques, moraux et économiques). La finalité de ces sommes est réparatrice : elles visent à compenser des préjudices (corporels, psychiques, économiques, d’agrément, etc.) liés directement à l’atteinte subie. Juridiquement, l’idée directrice est la suivante : une indemnité de réparation n’a pas la même nature qu’un revenu. Elle n’est pas versée en contrepartie d’un travail, et ne traduit pas une capacité contributive ordinaire

Elle peut couvrir :

  • un préjudice corporel (atteinte à l’intégrité physique)
  • un préjudice moral
  • un préjudice économique lié aux conséquences de l’attentat
  • parfois un handicap permanent ou une incapacité durable

Contrairement à un salaire, à une rente de retraite ou à un revenu locatif, ces sommes ne rémunèrent pas une activité et ne traduisent pas un enrichissement. Elles sont destinées à compenser un dommage grave, souvent irréversible.

Cette distinction est essentielle pour comprendre leur traitement dans le cadre du divorce amiable ( divorce par consentement mutuel ) ou contentieux.

On peut utilement distinguer :

  • les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances, préjudice moral, préjudice d’agrément), attachés à la personne ;
  • les préjudices patrimoniaux (pertes de gains professionnels, frais futurs, assistance).

Cette distinction n’implique pas que tout préjudice patrimonial soit traité comme un revenu : elle aide surtout à comprendre ce que l’indemnisation compense et pourquoi elle ne doit pas être automatiquement intégrée comme ressource disponible.

Le fait qu’une indemnisation compense un préjudice patrimonial ne suffit pas à la transformer en ressource. La réparation d’une perte de gains vise à replacer la victime dans une situation comparable à celle qui aurait été la sienne sans l’attentat, et non à lui conférer un avantage économique. Cette logique distingue fondamentalement l’indemnité réparatrice d’un revenu de remplacement ou d’un gain professionnel.

4. Indemnisation et ressources : une confusion fréquente

Dans le raisonnement du juge aux affaires familiales, les notions de ressources, de revenus et de patrimoine occupent une place centrale. Or, l’indemnisation d’une victime d’acte terroriste ne s’inscrit pas naturellement dans ces catégories. Assimiler l’indemnisation à une ressource revient à considérer que la victime dispose d’un “plus” financier, alors que la logique réparatrice vise à compenser un dommage. Une indemnité n’a pas vocation à devenir un levier de redistribution entre ex-époux : elle est affectée à la réparation. Le juge doit donc qualifier la somme (revenu, capital, réparation) avant de l’intégrer à l’analyse de la disparité. C’est précisément sur ce point que la jurisprudence est intervenue pour clarifier les choses.

5. La position de la jurisprudence : une exclusion nette

La jurisprudence a déjà retenu, dans certaines affaires, que l’indemnisation liée à un acte terroriste ne doit pas être détournée de son objet réparateur pour apprécier la disparité au sens de la prestation compensatoire au motif que ces indemnités ne doivent pas être détournées de leur objet réparateur. En pratique, ce raisonnement revient à dire : on ne peut pas traiter une indemnité réparatrice comme une ressource ordinaire pour fixer la prestation compensatoire. Attention : dans une procédure, l’usage pertinent n’est pas de citer “un arrêt” en bloc, mais d’expliquer au juge la nature de la somme et son affectation. La force du raisonnement tient souvent moins à la citation que à la démonstration : indemnité = réparation personnelle = non assimilable à un revenu disponible.

6. Le principe de l’affectation personnelle du préjudice

Le point central est l’attache personnelle : l’indemnisation est la contrepartie d’un dommage subi par la victime. Pour le juge, une question pratique aide à qualifier la somme : sert-elle à compenser (soins, handicap, perte d’autonomie, assistance, réadaptation), ou constitue-t-elle un revenu librement disponible ? Lorsque l’indemnité est liée à des besoins présents et futurs de la victime, sa prise en compte comme “ressource” pour une prestation compensatoire devient difficilement justifiable. Même lorsque l’indemnisation prend la forme d’un capital important, sa fonction demeure identique : assumer les conséquences d’un événement exceptionnellement grave. Inclure cette somme dans le calcul de la prestation compensatoire reviendrait à faire supporter indirectement au conjoint victime une charge supplémentaire liée à son propre préjudice.

7. Indemnisation et patrimoine : une distinction subtile mais déterminante

La difficulté apparaît lorsque l’indemnisation est transformée : placement, acquisition immobilière, assurance-vie, etc. Dans ce cas, un débat porte sur la traçabilité : peut-on encore identifier l’actif comme le “prolongement” d’une indemnité réparatrice ?

En pratique, deux idées sont déterminantes :

  • si l’actif est directement financé par l’indemnité et que cette origine est démontrée (relevés, quittances, acte d’achat), l’argument de l’affectation réparatrice reste fort ;
  • si l’indemnité est mélangée à d’autres fonds et devient indifférenciée, la discussion sur sa prise en compte dans l’analyse patrimoniale peut devenir plus complexe.

L’enjeu n’est pas de “punir” l’investissement, mais d’éviter qu’une réparation personnelle soit traitée comme un simple capital disponible. La jurisprudence distingue ici la nature de la somme de son utilisation. En droit, ce raisonnement s’apparente à une logique de subrogation réelle : un bien peut en remplacer un autre sans en modifier la nature juridique, à condition que cette substitution soit clairement identifiable. Autrement dit, ce n’est pas la forme de l’indemnisation qui importe, mais sa continuité. Si l’actif acquis est le prolongement direct et démontrable de la somme réparatrice, il conserve son caractère personnel. Le principe demeure que l’origine réparatrice de l’indemnisation prime. Le juge doit donc analyser avec prudence si l’actif issu de cette indemnisation conserve ou non son caractère personnel. En pratique, lorsque l’indemnisation demeure identifiable comme la contrepartie directe d’un préjudice corporel ou moral, elle ne doit pas être intégrée dans l’assiette de la prestation compensatoire, même si elle a été placée.

8. Indemnisation, handicap et besoins futurs

C’est souvent ici que le raisonnement se joue : si l’indemnisation est calibrée pour financer des besoins durables (soins, assistance, aménagements, perte de capacité de travail), la présenter comme une “ressource” disponible pour une prestation compensatoire devient juridiquement contestable. La prestation compensatoire ne peut pas priver la victime des moyens nécessaires pour faire face aux conséquences durables de l’attentat. Le juge doit donc éviter toute confusion entre capacité contributive et besoin de réparation. Pour soutenir juridiquement cet argument, il est utile d’exposer, poste par poste, ce que l’indemnisation est censée couvrir : dépenses de santé, aide humaine, aménagement du logement, pertes de gains, incidence professionnelle, etc. Plus la démonstration relie la somme à des besoins concrets, plus l’exclusion du calcul “ressources” est cohérente.

9. Peut-on malgré tout tenir compte de la situation globale de l’époux victime ?

Exclure l’indemnité du calcul des ressources ne signifie pas neutraliser la situation de la victime. Le juge peut tenir compte, au titre de l’article 271 du Code civil, de l’état de santé, de la capacité de travailler, de la dégradation prévisible de la situation professionnelle, et des charges durables. Autrement dit : le handicap et ses conséquences peuvent peser, mais la réparation du préjudice ne doit pas servir à financer la compensation du divorce.

Le juge conserve la possibilité de tenir compte :

  • de sa capacité réelle à travailler
  • de son état de santé
  • de la stabilité ou non de ses revenus professionnels

Ces éléments sont prévus par l’article 271 du Code civil et peuvent influer sur le montant de la prestation compensatoire, indépendamment de l’indemnisation elle-même.

10. Les risques d’une mauvaise qualification de l’indemnisation

Une erreur de qualification peut avoir des conséquences importantes. Si l’indemnisation est assimilée à tort à une ressource, le montant de la prestation compensatoire peut être artificiellement majoré, au détriment de la victime. Inversement, ignorer totalement les conséquences économiques du handicap subi pourrait conduire à sous-évaluer les besoins réels de l’époux victime. L’enjeu réside donc dans une analyse fine, argumentée et juridiquement fondée.

11. Les arguments à faire valoir dans le cadre d’un divorce

Les axes d’argumentation utiles sont généralement :

  • qualification de la somme : indemnité réparatrice, distincte des revenus ;
  • finalité : réparation d’un dommage corporel/psychique, non avantage économique ;
  • affectation : besoins actuels et futurs, charges médicales, assistance ;
  • traçabilité : preuve de l’origine et de l’utilisation des fonds ;
  • jurisprudence : rappel qu’une indemnisation terrorisme n’a pas vocation à apprécier la disparité.

Pris isolément, chacun de ces arguments peut paraître insuffisant. C’est leur articulation cohérente qui permet de convaincre le juge que l’indemnisation ne constitue ni une ressource, ni un levier de compensation du divorce, mais bien la réparation d’un dommage personnel qui doit rester étrangère au calcul de la prestation compensatoire. Ces arguments doivent être articulés de manière cohérente pour éviter toute assimilation abusive.

Le dossier doit être construit comme une démonstration, pièces à l’appui, et non comme une affirmation générale.

12. Une situation distincte des autres indemnités

Il est important de souligner que cette analyse ne vaut pas pour toutes les indemnités. Certaines sommes perçues à titre indemnitaire peuvent, selon leur nature, être intégrées dans l’appréciation des ressources (par exemple, certaines rentes de remplacement). L’indemnisation des victimes d’actes terroristes obéit toutefois à une logique spécifique, renforcée par la gravité exceptionnelle des faits et par la protection particulière accordée aux victimes.

Questions fréquentes

L’indemnisation d’un attentat est-elle un revenu ?

Non. Elle répare un préjudice et ne rémunère aucune activité.

Peut-elle augmenter la prestation compensatoire ?

En principe, non : si la somme correspond à la réparation d’un préjudice personnel, elle n’a pas vocation à être traitée comme une ressource disponible pour fixer la prestation compensatoire. En revanche, si une partie est confondue avec un patrimoine non traçable, la discussion peut porter non sur la “prise en compte de l’indemnité”, mais sur l’appréciation globale du patrimoine.

Le juge peut-il l’ignorer totalement ?

Il doit tenir compte de la situation globale de l’époux, mais pas intégrer l’indemnisation comme ressource.

La jurisprudence est-elle stable ?

Oui, elle affirme clairement l’exclusion de ces indemnités du calcul.

Et si l’indemnisation est versée sous forme de rente ?

Une rente peut créer de la confusion : tout dépend de ce qu’elle répare (préjudice/handicap) et de sa fonction (réparation vs revenu de remplacement). L’important est de qualifier la rente et de démontrer son lien avec le dommage.

Faut-il déclarer l’indemnisation dans la procédure de divorce ?

En pratique, la transparence sur les éléments patrimoniaux est attendue, mais l’enjeu est surtout d’expliquer la nature de la somme et, si nécessaire, d’apporter les justificatifs permettant d’éviter une assimilation à une ressource.

Conclusion

La prise en compte d’une indemnisation liée à un acte terroriste dans un divorce suppose une qualification rigoureuse : ressource, patrimoine, ou réparation d’un préjudice personnel. La jurisprudence rappelle que ces indemnités ne doivent pas être détournées de leur finalité. Dans un divorce impliquant une indemnisation liée à un acte terroriste, l’enjeu dépasse le simple calcul financier. Une mauvaise qualification peut conduire à une décision déséquilibrée, difficilement réversible, aux conséquences lourdes pour la victime. Anticiper ces questions dès l’ouverture de la procédure permet de sécuriser sa position et d’éviter que la réparation d’un préjudice personnel ne soit détournée de sa finalité. Si vous êtes concerné, l’enjeu est d’éviter une mauvaise qualification dès le départ : nature de la somme, traçabilité, pièces, argumentaire. Le cabinet peut vous dire rapidement ce qui est défendable et comment le présenter : demandez un devis gratuit et immédiat pour obtenir une première analyse de votre situation et des arguments à mobiliser.