L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé au 1er janvier 2018 et remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans le langage courant, on continue pourtant à parler d’“ISF” pour désigner cet impôt sur le patrimoine, dès lors que la valeur nette taxable dépasse 1,3 million d’euros. Dans un contexte de séparation ou de divorce, de nombreuses questions se posent : Qui doit déclarer ? Comment déclarer ? Que devient le foyer fiscal ? Les dettes, les biens des enfants, la prestation compensatoire modifient-ils l’imposition ? En pratique, la déclaration ISF (ou IFI) en cas de divorce soulève donc des questions à la fois patrimoniales et fiscales, qu’il est important d’anticiper. Autant d’enjeux qui nécessitent une compréhension claire pour éviter les erreurs et anticiper les conséquences fiscales de la rupture. Cette fiche détaille, de manière simple et pratique, les règles applicables à l’ISF (ou IFI) en cas de divorce par consentement mutuel, ou contentieux, les obligations déclaratives, les cas particuliers et les erreurs à éviter.

1. Qui est redevable de l’ISF ?

Tout particulier dont le patrimoine net taxable dépasse 1,3 million d’euros est redevable de cet impôt sur la fortune (aujourd’hui Impôt sur la fortune immobilière – IFI). Les époux mariés constituent un seul foyer fiscal, et sont donc imposables ensemble, sauf exceptions prévues par la loi. L’ISF est calculé sur le patrimoine net du particulier, à savoir la valeur de ses biens imposables moins ses dettes. Cet impôt repose sur la valeur nette taxable au 1er janvier de l’année d’imposition, telle que définie par le Code général des impôts pour l’ISF puis pour l’IFI. Concrètement, l’administration retient la valeur de marché des biens, diminuée des dettes réellement supportées par le foyer au 1er janvier. Ces règles sont fixées par les articles 964 et suivants du Code général des impôts, qui définissent le champ et l’assiette de l’IFI.
Les biens imposables sont :

  • Les immeubles bâtis et non-bâtis
  • Les biens professionnels qui ne sont pas exonérés
  • Les meubles
  • Les biens détenus en usufruit
  • Tous les placements financiers : assurance-vie, créances, bons du Trésor …
  • Voitures, bateaux de plaisance ou avions de tourisme
  • Chevaux de course
  • Bijoux, or et métaux précieux

Le patrimoine pris en compte est net des dettes, c’est-à-dire diminué des emprunts, découverts, dettes fiscales, ou charges attachées aux biens.

2. Divorce et ISF : que devient le foyer fiscal ?

Le divorce, qu’il soit amiable ou judiciaire, entraîne une séparation du foyer fiscal. À compter de cette séparation, chaque époux devient personnellement imposable à l’ISF, sur la base de son propre patrimoine. Cependant, cette séparation fiscale ne coïncide pas toujours avec la date du divorce.
Tout dépend :

  • de l’existence d’une ordonnance de mesures provisoires autorisant les époux à vivre séparément,
  • du régime matrimonial,
  • de la situation patrimoniale réelle et de la date à laquelle le foyer cesse effectivement d’exister.

En pratique, l’administration fiscale applique les mêmes critères qu’en matière d’impôt sur le revenu : tant que le foyer fiscal n’a pas été juridiquement scindé (par exemple via une décision autorisant la résidence séparée), les époux restent soumis à une déclaration commune.

2.1. Avant le divorce : imposition séparée possible

Même pendant la procédure de divorce, les époux peuvent déposer une déclaration ISF/IFI séparée si l’ordonnance de conciliation les autorise à vivre séparément. Dans ce cas, chacun déclare son propre patrimoine. Autrement dit, ce n’est pas le conflit ou la séparation de fait qui importe, mais la décision du juge : tant qu’aucune ordonnance ne fixe des résidences distinctes, l’administration considère que le foyer fiscal existe toujours. Ces conditions reprennent celles prévues par l’article 6 du Code général des impôts, qui organise l’imposition commune ou séparée des époux. Cette règle est ainsi essentielle lorsqu’un patrimoine important existe avant le divorce.

Exemple :

deux époux vivent chacun dans un logement distinct depuis plus d’un an, mais aucune ordonnance de mesures provisoires n’a été rendue. Juridiquement, ils forment encore un seul foyer fiscal : s’ils déposent deux déclarations d’ISF séparées, ils s’exposent à un redressement.

3. ISF et régime matrimonial : un impact direct sur l’imposition

Le régime matrimonial influence fortement la déclaration de l’ISF.

3.1. Régime de séparation de biens

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens, chacun reste propriétaire de son patrimoine personnel. Chacun déclare donc uniquement les biens qu’il détient en propre, sans masse commune à évaluer. Si, en plus, ils vivent séparément au moment de la déclaration (et qu’une décision du juge l’a formalisé), chacun est redevable de l’ISF sur son seul patrimoine, indépendamment de celui de l’autre. Ce régime est souvent choisi pour préserver une autonomie patrimoniale complète entre les époux : patrimoine personnel, dettes personnelles, et seulement quelques biens détenus en indivision lorsqu’ils ont été acquis ensemble.

3.2. Régime de communauté

À l’inverse, dans un régime communautaire, les biens acquis pendant le mariage constituent en principe une masse commune. Cette masse est évaluée globalement pour déterminer ce qui entre dans le patrimoine imposable du foyer. Tant que la communauté n’est pas dissoute sur le plan juridique et que le foyer fiscal n’a pas été scindé, l’administration considère les patrimoines comme indivisibles pour l’ISF/IFI : les biens communs sont déclarés ensemble et les dettes communes viennent en déduction de ce même ensemble.

Exemple :

sous un régime de communauté légale, un couple détient un appartement de 900 000 €. Tant qu’une décision n’a pas autorisé la résidence séparée, ce bien reste intégré dans l’assiette du foyer fiscal unique, même si l’un des époux a quitté le logement. C’est souvent à ce stade que surviennent des erreurs : beaucoup d’époux pensent être “déjà séparés” fiscalement alors que la communauté n’est pas encore dissoute.

4. Comment déclarer l’ISF pendant la procédure de divorce ?

Le principe est simple : les époux ne peuvent déclarer séparément que si leur résidence séparée est reconnue juridiquement (par une décision du juge ou, dans certains cas, par la combinaison du régime matrimonial et de la situation de fait). Attention : la séparation de fait (vivre sous des toits différents) ne suffit jamais à entraîner une séparation fiscale ni à justifier une déclaration ISF distincte. Tant qu’aucune décision du juge n’autorise la résidence séparée, l’administration considère que le foyer fiscal unique perdure. Ainsi :

  • avec une ordonnance autorisant la résidence séparée, la déclaration devient automatiquement séparée ;
  • sans cette autorisation, les époux doivent continuer une déclaration commune, même en cas de rupture effective ;
  • en cas de régime de séparation de biens et de résidence séparée, la déclaration est également séparée.

Exemple :

deux époux vivent dans des logements distincts depuis un an. En l’absence d’ordonnance organisant leur résidence séparée, ils restent fiscalement considérés comme un seul foyer : une déclaration distincte pour chacun les exposerait à un redressement.

5. Les biens des enfants mineurs : une règle souvent mal comprise

La loi impose d’inclure dans le patrimoine taxable les biens appartenant aux enfants mineurs.

5.1. Autorité parentale conjointe : une règle simple

Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale, chacun doit déclarer la moitié de la valeur des biens appartenant à leurs enfants mineurs.

Exemple :

si un enfant mineur détient un portefeuille-titres de 200 000 €, chaque parent doit intégrer 100 000 € dans sa propre déclaration d’ISF/IFI.

5.2. Autorité parentale exclusive : une conséquence importante

Si un seul parent exerce l’autorité parentale : il doit déclarer la totalité du patrimoine des enfants, puisqu’il en est l’unique administrateur légal. Cette règle découle du principe d’administration légale : les biens des enfants sont déclarés par le parent qui en assure la gestion, ce qui dépend de l’exercice de l’autorité parentale. Cette répartition suit la logique retenue par l’administration fiscale pour l’IFI, qui rattache les biens des enfants mineurs au foyer du ou des parents qui en ont l’administration légale. Ce point est souvent négligé lors des séparations et conduit à des omissions fiscales involontaires.

6. Prestation compensatoire et ISF

La prestation compensatoire peut avoir un impact sur l’ISF/IFI. En pratique, la manière dont la prestation compensatoire est versée (capital ou rente) influe directement sur son traitement dans la déclaration ISF/IFI. Lorsqu’elle est versée sous forme de capital, elle augmente directement le patrimoine du bénéficiaire, qui doit l’intégrer dans son assiette taxable. Lorsqu’elle est versée sous forme de rente, elle constitue en principe un revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle n’est pas assimilée à un capital immédiatement intégré au patrimoine taxable, sauf cas particuliers (capitalisation, placement, acquisition d’un bien immobilier…). Ce point est crucial pour les patrimoines élevés : le versement ou la perception d’une prestation compensatoire peut suffire à faire franchir le seuil de 1,3 million d’euros. La doctrine fiscale relative à l’ISF/IFI confirme que la rente de prestation compensatoire n’est pas, en elle-même, comprise dans le patrimoine taxable, contrairement aux biens ou sommes reçus sous forme de capital.

Exemple :

une prestation compensatoire de 150 000 € versée à l’un des époux vient augmenter d’autant son patrimoine taxable. Elle peut suffire, l’année suivante, à déclencher une obligation de déclaration.

7. Cas particulier : patrimoine immobilier et IFI après divorce

Une précision utile doit être apportée sur le lien entre divorce, patrimoine immobilier et IFI :

  • Lorsque le patrimoine taxable est principalement immobilier, l’IFI peut remplacer l’ISF.
  • Les mêmes règles de déclaration s’appliquent : foyer fiscal, résidence séparée, biens des enfants, dettes, prestation compensatoire.

Cette clarification répond directement aux questions les plus recherchées sur Google, où les internautes confondent régulièrement ISF et IFI. À noter que, pour l’IFI, la résidence principale bénéficie d’un abattement légal sur sa valeur, mais elle reste prise en compte dans la base taxable, au même titre que les autres biens immobiliers.

8. Les erreurs les plus fréquentes

• Penser que “vivre séparément suffit” pour déclarer séparément

→ Faux : seule une décision du juge ou un régime adapté le permet.

• Oublier les biens des enfants mineurs

→ Les redressements fiscaux sont fréquents.

• Occulter la prestation compensatoire dans le patrimoine

→ Erreur fréquente en cas de versement en capital.

• Supposer que le divorce entraîne immédiatement une séparation fiscale

→ Pas sans mesure judiciaire.

Ces erreurs figurent parmi les situations les plus fréquemment rectifiées lors des contrôles fiscaux. Le Conseil d’État rappelle régulièrement que la simple séparation de fait ne suffit pas à justifier une déclaration autonome.

9. Conseils pratiques pour sécuriser votre déclaration ISF en cas de divorce

  • Vérifiez votre situation : régime matrimonial, existence d’une décision autorisant la résidence séparée.
  • Listez les biens communs, indivis, personnels et ceux des enfants.
  • Anticipez les conséquences d’une prestation compensatoire.
  • Conservez toutes les preuves utiles (ordonnances, justificatifs de résidence).
  • Évitez les déclarations séparées non autorisées : elles exposent à un contrôle fiscal.
  • Faites vérifier votre déclaration par un avocat pour éviter les litiges post-divorce.

L’enjeu principal est d’éviter toute discordance entre la situation familiale réelle, la situation juridique (mesures provisoires) et la déclaration fiscale. Une analyse fine du régime matrimonial, du patrimoine et des décisions judiciaires permet de sécuriser la déclaration.

Conclusion

Déclarer l’ISF (ou l’IFI) dans un contexte de divorce peut devenir complexe. Entre le foyer fiscal, le régime matrimonial, les biens des enfants et les effets patrimoniaux de la séparation, chaque décision peut avoir un impact significatif sur l’imposition. Pour sécuriser votre situation, éviter les erreurs et optimiser votre déclaration, le Cabinet OMER peut vous accompagner, analyser votre patrimoine et vous conseiller sur les choix les plus adaptés à votre situation familiale et fiscale.