Le divorce peut être terminé sur le plan juridique sans que ses conséquences fiscales le soient tout à fait. Une ancienne déclaration commune reste à payer, un logement doit être vendu, une prestation compensatoire est versée sur plusieurs mois : autant de situations susceptibles de prolonger les liens financiers entre les anciens époux.

La première démarche consiste à signaler le changement de situation à l’administration fiscale. Mais la fiscalité du divorce ne s’arrête pas au prélèvement à la source. Elle concerne aussi les enfants, les pensions, le partage du patrimoine, la vente du logement ou encore les dettes fiscales nées pendant le mariage.

Ces questions gagnent à être examinées avant la signature de la convention. Le mode de versement d’une prestation compensatoire peut, par exemple, modifier son traitement fiscal. De même, la manière dont un prix de vente est réparti entre les époux peut avoir une incidence sur le droit de partage.

1. L’année du divorce, chacun dépose sa déclaration

Pendant le mariage, les époux forment en principe un seul foyer pour l’impôt sur le revenu. Ils déposent une déclaration commune et sont solidairement tenus au paiement de l’impôt établi au nom du couple.

Cette situation cesse l’année du divorce. Chaque ancien époux doit alors déposer une déclaration personnelle portant sur ses revenus et ses charges pour l’ensemble de l’année, quelle que soit la date de la rupture.

Un divorce enregistré en novembre ne donne donc pas lieu à une déclaration commune pour les dix premiers mois, suivie de deux déclarations pour novembre et décembre. Chacun déclare séparément les revenus dont il a disposé du 1er janvier au 31 décembre.

Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, le mariage est dissous lorsque la convention contresignée par les avocats est déposée au rang des minutes du notaire. Cette date ne conduit pas pour autant à découper l’année fiscale en deux périodes.

Une imposition séparée peut précéder le divorce

Le dépôt de déclarations distinctes est parfois possible avant la fin de la procédure. L’article 6 du Code général des impôts prévoit notamment cette situation lorsque les époux :

  • sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent plus sous le même toit ;
  • ont été autorisés à résider séparément au cours d’une procédure de divorce ou de séparation de corps ;
  • ont effectivement cessé la vie commune après l’abandon du domicile par l’un d’eux et disposent chacun de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts.

Une adresse différente ne suffit pas toujours. L’éloignement doit traduire une véritable rupture du foyer, et non une absence professionnelle ou temporaire. En cas de contrôle, la situation peut être démontrée par un bail, un titre de propriété, des factures à deux adresses distinctes ou tout autre document cohérent avec la séparation.

Revenus personnels et revenus communs

Chaque époux déclare les revenus dont il a disposé personnellement : salaires, pensions de retraite, bénéfices professionnels ou revenus de biens lui appartenant en propre.

Les revenus tirés d’un bien commun ou indivis doivent être répartis selon les droits de chacun. À défaut de pouvoir justifier une autre répartition, les revenus communs sont en principe divisés par moitié.

Le régime matrimonial conserve donc son importance. Il ne remet pas automatiquement en cause l’imposition commune pendant la vie conjugale, mais il aide à déterminer la propriété des biens, la répartition de leurs revenus et les règles applicables lors de la liquidation du patrimoine.

Le changement doit être signalé dans les 60 jours

Le divorce ou la séparation doit être déclaré à l’administration fiscale dans les 60 jours depuis le service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Le contribuable indique la composition de son nouveau foyer, ses personnes à charge et une estimation de ses revenus personnels. L’administration calcule alors un nouveau taux de prélèvement et, le cas échéant, de nouveaux acomptes.

Ce taux est transmis à l’employeur, à la caisse de retraite ou à l’organisme qui verse les revenus. Son application peut intervenir dans un délai maximal d’environ deux mois après cette transmission. Le signalement ne dispense pas de déposer, l’année suivante, la déclaration annuelle de revenus.

Une vigilance supplémentaire s’impose lorsque la nouvelle adresse doit rester confidentielle, notamment dans un contexte de violences. Certains documents fiscaux communs peuvent encore être accessibles à l’ancien conjoint. Avant toute modification, il est préférable de demander au service des impôts comment préserver cette confidentialité.

2. Enfants et pension alimentaire : qui bénéficie de l’avantage fiscal ?

Après la séparation, le rattachement fiscal d’un enfant dépend d’abord de sa résidence et de la charge effectivement supportée par chaque parent.

Lorsque l’enfant vit habituellement chez l’un d’eux, ce parent bénéficie en principe de la majoration de quotient familial. Il assume alors la charge exclusive ou principale de l’enfant.

En résidence alternée, l’avantage fiscal est normalement partagé. Le nombre de parts attribué à chacun dépend du nombre d’enfants et de la composition de son nouveau foyer. Il n’existe donc pas de règle générale donnant automatiquement une part et demie à chaque parent.

Une autre répartition reste possible si les parents s’accordent ou si l’un d’eux établit qu’il assume en réalité la charge principale. Le montant des dépenses, leur nature et leur régularité peuvent alors être examinés. Le simple versement d’une pension ne suffit pas nécessairement à renverser la présomption de partage attachée à la résidence alternée.

La situation du parent isolé

Le parent célibataire, séparé ou divorcé qui vit seul et élève un enfant peut bénéficier de la majoration liée à la case T. Pour l’année du divorce, la condition de vie seule est appréciée au 31 décembre.

La résidence alternée n’exclut pas cet avantage, mais la majoration correspondante est partagée. La situation doit donc être examinée avec davantage de précision que la seule question de savoir chez quel parent l’enfant passe le plus de nuits.

Pension alimentaire et résidence de l’enfant

Lorsque l’enfant mineur n’est pas pris en compte dans le quotient familial du parent qui verse une pension, cette somme peut être déduite de son revenu imposable. Le parent qui la reçoit doit, en principe, la déclarer.

La pension doit répondre aux besoins de l’enfant et rester proportionnée aux ressources des parents. Son versement doit pouvoir être prouvé par la convention de divorce, les relevés bancaires et, si nécessaire, les justificatifs des dépenses prises en charge.

Un même enfant ne peut pas procurer simultanément une majoration de quotient familial et la déduction d’une pension alimentaire au même parent. En résidence alternée, lorsque l’avantage fiscal est partagé, aucun des parents ne peut en principe déduire la pension éventuellement versée à l’autre pour cet enfant.

Les frais exposés pendant les périodes de visite ne sont pas davantage déductibles comme une pension. Les trajets pour aller chercher l’enfant, les dépenses de loisirs ou les frais liés à son accueil restent normalement à la charge du parent qui les engage.

Le cas particulier de l’enfant majeur

Un enfant majeur peut, s’il remplit les conditions d’âge ou d’études, demander son rattachement au foyer fiscal de l’un de ses parents. L’autre parent peut éventuellement déduire l’aide qu’il lui verse, mais celui qui bénéficie du rattachement ne peut pas cumuler cet avantage avec la déduction d’une pension versée au même enfant.

Lorsque l’enfant effectue sa propre déclaration et ne dispose pas de ressources suffisantes, les sommes versées pour son entretien peuvent être déduites dans une certaine limite. Pour les revenus de 2025 déclarés en 2026, ce plafond est fixé à 6 855 euros par enfant majeur. Il est revalorisé régulièrement.

Si l’enfant majeur sans ressources suffisantes vit toute l’année chez son parent, celui-ci peut déduire un forfait de 4 075 euros pour les revenus de 2025 au titre de l’hébergement et de la nourriture, sans avoir à justifier chaque dépense. Si l’hébergement ne couvre qu’une partie de l’année, le forfait est calculé au prorata du nombre de mois concernés.

Dans tous les cas, l’enfant ou le foyer auquel il est rattaché doit déclarer la pension correspondant aux sommes admises en déduction.

3. La fiscalité dépend du mode de versement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire n’a pas la même fonction qu’une pension destinée à l’entretien des enfants. Elle vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Son régime fiscal dépend principalement de la forme retenue et du délai de paiement.

Lorsque la prestation en capital est réglée en une seule fois ou par plusieurs versements intervenant dans les douze mois, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes retenues dans la limite de 30 500 euros. L’avantage maximal s’élève donc à 7 625 euros. Il est prévu par l’article 199 octodecies du Code général des impôts.

La somme reçue n’est alors pas soumise à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

Si le capital est versé sur une période supérieure à douze mois selon l’échelonnement prévu par la convention, ou si la prestation est payée sous forme de rente, le régime change. Les versements sont généralement déduits du revenu du débiteur et imposés chez le bénéficiaire selon le régime des pensions.

La différence n’est pas seulement technique. Une réduction diminue directement le montant de l’impôt, tandis qu’une déduction réduit le revenu sur lequel celui-ci est calculé. L’avantage réel dépend donc du taux d’imposition du débiteur.

Un retard de paiement ne permet pas de choisir après coup le régime le plus favorable. Si la convention prévoyait un règlement dans les douze mois, mais que le débiteur dépasse ce délai sans que cet échelonnement ait été prévu, il peut perdre la réduction sans bénéficier pour autant de la déduction réservée aux paiements organisés sur une durée plus longue.

Le choix doit être effectué avant la signature, en tenant compte de la capacité de paiement du débiteur et de la situation fiscale des deux époux.

4. Le partage du patrimoine peut entraîner un droit de 1,10 %

Le divorce suppose de liquider le régime matrimonial : identifier les biens, établir les comptes entre les époux, régler les dettes puis répartir l’actif restant.

Lorsqu’un acte constate le partage de biens communs ou indivis, un droit de partage peut être exigible. Pour les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs, son taux est fixé à 1,10 % par l’article 746 du Code général des impôts.

Ce droit est calculé sur l’actif net partagé, c’est-à-dire sur la valeur des biens après déduction du passif admis. Le versement d’une soulte à l’époux qui reçoit une part moins importante des biens ne réduit pas, à lui seul, l’assiette taxable.

Aux droits fiscaux peuvent s’ajouter les émoluments du notaire, la contribution de sécurité immobilière et les frais liés aux formalités foncières lorsqu’un immeuble est concerné.

Vendre avant le divorce ne suffit pas toujours à éviter le droit de partage

La vente d’un bien commun et le partage de son prix sont deux opérations différentes.

Lorsque le prix est payé comptant puis immédiatement réparti entre les vendeurs conformément à leurs droits, sans qu’un acte constate ensuite un nouveau partage, aucun droit de partage n’est en principe réclamé sur ces sommes.

La situation change si le prix reste sur un compte commun ou entre les mains du notaire, puis fait l’objet d’une répartition formalisée dans la convention de divorce ou dans un état liquidatif. Un partage taxable peut alors être caractérisé.

Il serait donc risqué de vendre un logement dans le seul objectif « d’éviter la taxe » sans avoir examiné la circulation du prix et la rédaction des actes. L’opération doit correspondre à la réalité patrimoniale du couple.

5. Logement familial : plus-value et impôts locaux

La plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale est normalement exonérée d’impôt. La séparation complique toutefois l’analyse lorsque l’un des époux a quitté le logement plusieurs mois avant la cession.

L’époux qui est parti peut encore bénéficier de l’exonération si le bien constituait la résidence principale du couple au moment de la séparation, si l’autre époux l’a occupé jusqu’à sa mise en vente et si la cession intervient dans un délai normal.

L’administration retient souvent un an comme délai de référence. Ce n’est pas une date butoir absolue. Un délai plus long peut être admis selon l’état du marché, le prix demandé, les caractéristiques du bien et les démarches réellement entreprises pour trouver un acquéreur.

En revanche, le logement ne doit pas, pendant cette période, être loué ou mis gratuitement à la disposition d’un tiers. Les mandats de vente, annonces et échanges avec les agences immobilières doivent être conservés.

Qui paie la taxe foncière ?

La taxe foncière est due par la personne propriétaire du logement au 1er janvier. Lorsque le bien appartient encore aux deux époux, chacun en supporte normalement la charge selon sa quote-part.

Le fait que l’un d’eux occupe seul le logement ne le rend pas automatiquement seul redevable. La convention peut prévoir qu’il remboursera tout ou partie de la taxe, mais cet accord organise d’abord les relations entre les époux.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales depuis 2023. Elle subsiste notamment pour les résidences secondaires et certains logements vacants. Lorsqu’elle a été établie au nom du couple pour une résidence secondaire, la solidarité fiscale peut continuer à s’appliquer.

6. Le divorce n’efface pas les anciennes dettes fiscales

Les anciens époux restent solidairement responsables de certaines impositions établies au nom du foyer pour les périodes pendant lesquelles ils étaient imposés ensemble.

Cette solidarité concerne notamment l’impôt sur le revenu commun, l’IFI commun et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Elle peut être invoquée pendant la procédure et même après le divorce tant que les sommes restent dues.

La taxe foncière obéit à une logique différente : chaque propriétaire la supporte en fonction de ses droits sur le bien. Elle ne doit donc pas être ajoutée automatiquement à la liste des impositions communes dont chaque époux pourrait devoir payer la totalité.

La convention de divorce peut attribuer une dette fiscale à l’un des époux. Cette clause règle leurs relations personnelles, mais ne s’impose pas nécessairement à l’administration. Si l’époux qui devait payer ne le fait pas, le Trésor public peut encore agir contre l’autre lorsque la solidarité légale est applicable. Celui-ci pourra ensuite demander le remboursement des sommes conformément à la convention.

Une décharge peut être demandée

L’article 1691 bis du Code général des impôts permet à l’ancien conjoint de solliciter une décharge de responsabilité solidaire.

La demande suppose notamment une rupture de la vie commune, une disproportion marquée entre la dette et la situation financière et patrimoniale du demandeur, ainsi qu’un comportement fiscal respectueux de ses obligations depuis la séparation.

Depuis 2024, une procédure gracieuse complémentaire peut être utilisée lorsque la dette résulte principalement d’agissements fiscaux frauduleux de l’ancien conjoint. Le demandeur doit être étranger aux manquements, ne pas en avoir retiré de bénéfice et avoir lui-même adopté un comportement fiscal irréprochable.

Il ne suffit donc pas d’indiquer que l’on ignorait les activités de son conjoint. La demande doit être documentée : origine de la dette, revenus disponibles, patrimoine, circonstances de la séparation et comportement fiscal personnel.

7. L’IFI et les crédits d’impôt obéissent à leurs propres règles

L’ancien impôt de solidarité sur la fortune a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI. Il concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier.

Le foyer retenu pour l’IFI ne correspond pas toujours à celui de l’impôt sur le revenu. Des époux déposant des déclarations de revenus distinctes peuvent, dans certaines situations, rester soumis à une imposition commune à l’IFI.

L’imposition séparée à l’IFI concerne notamment les époux séparés de biens qui ne vivent plus sous le même toit et ceux qui, au cours de la procédure, ont été autorisés à résider séparément. Le simple abandon du domicile, qui peut permettre une imposition distincte sur le revenu sous certaines conditions, ne produit pas nécessairement le même effet pour l’IFI.

Les réductions et crédits d’impôt nécessitent eux aussi une vérification. Les frais de garde, dépenses d’emploi à domicile, dons ou investissements doivent être déclarés par la personne qui a réellement supporté la dépense, dans le respect des règles propres à chaque dispositif.

Lorsque la séparation a été signalée, l’avance de 60 % versée en début d’année au titre de certains avantages fiscaux est en principe répartie par moitié entre les anciens époux. La répartition définitive intervient ensuite lors de la déclaration annuelle, en fonction des dépenses effectivement déclarées par chacun.

Les réflexes fiscaux à adopter

Au-delà des calculs, quelques démarches permettent d’éviter l’essentiel des difficultés :

  • signaler la séparation dans les 60 jours ;
  • contrôler le nouveau taux de prélèvement ;
  • déterminer précisément la charge fiscale des enfants ;
  • conserver les preuves des pensions et des dépenses ;
  • choisir le mode de versement de la prestation compensatoire avant la signature ;
  • chiffrer les frais de partage du patrimoine ;
  • vérifier l’existence d’impôts communs encore impayés ;
  • anticiper les conséquences de la vente du logement.

Conclusion

Une convention de divorce règle les relations entre les époux. Elle ne modifie pas, à elle seule, les règles fiscales applicables ni les droits de l’administration.

La fiscalité doit donc être examinée pendant les négociations. Une pension mal déclarée peut faire perdre une déduction. Un partage organisé sans calcul préalable peut générer un coût inattendu. Une ancienne dette commune peut également être réclamée plusieurs années après la rupture.

Le Cabinet OMER accompagne les époux dans leur divorce par consentement mutuel et dans la rédaction d’une convention adaptée à leur situation familiale, financière et patrimoniale. Cette préparation permet d’anticiper le traitement des enfants, des pensions, de la prestation compensatoire et du partage des biens avant la signature définitive.