La procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou judiciaire, fixe la résidence habituelle de l’enfant et détermine le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas. Lorsque l’un des parents ne respecte pas ces modalités, la situation peut devenir rapidement conflictuelle. Il est alors important de connaître les règles applicables et les recours possibles. Le droit de visite résulte de l’autorité parentale. Il permet au parent de maintenir des liens réguliers avec l’enfant et d’exercer ses responsabilités. Le non-respect des modalités fixées peut entraîner des conséquences civiles et, dans certains cas, pénales.

1. Le cadre légal du droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite est organisé par le juge aux affaires familiales conformément à l’article 373-2-9 du Code civil, qui précise les modalités de résidence de l’enfant et la possibilité de prévoir un exercice du droit de visite dans un espace de rencontre lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents, le juge organise le droit de visite de l’autre parent. Il peut également prévoir que la remise de l’enfant soit assistée par un tiers lorsque cela est nécessaire à la protection de l’enfant ou à celle d’un parent. Le juge recherche toujours l’intérêt de l’enfant. Il peut adapter ces modalités en cas de difficultés durables, de communication altérée ou lorsque la sécurité d’un parent ou de l’enfant est en jeu. L’article 373-2 du Code civil pose le principe général : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Ce texte fonde le droit de visite et permet au juge de sanctionner les comportements qui empêchent le maintien du lien avec l’autre parent. La Cour de cassation a rappelé que le juge peut imposer un espace de rencontre lorsque la situation l’exige, notamment en cas de conflit aigu ou de risque pour l’enfant (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-13.594).

2. Que faire en cas de non-respect du droit de visite ?

Lorsqu’un parent refuse ou empêche l’exercice du droit de visite, plusieurs recours existent. Le parent lésé peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification des modalités de résidence ou du droit de visite et d’hébergement. Le juge peut notamment :

  • préciser les horaires, les lieux de remise ou les modalités pratiques ;
  • imposer que la remise de l’enfant se fasse en présence d’un tiers ou dans un espace de rencontre ;
  • avertir le parent défaillant et rappeler les conséquences civiles et pénales.

Le juge peut également assortir sa décision d’une astreinte, en application de l’article 373-2-2 du Code civil, afin de contraindre le parent défaillant à respecter les modalités fixées. Enfin, lorsque les manquements sont répétés, le juge peut réexaminer la résidence de l’enfant ou renforcer le rôle du parent respectueux des décisions rendues. En cas de refus répété, il est également possible de solliciter une procédure d’exécution de la décision : un huissier peut intervenir pour constater les faits et, si nécessaire, demander l’appui des forces de l’ordre lorsque la décision est exécutoire. Le juge peut enfin proposer ou imposer une médiation familiale, conformément à l’article 373-2-10 du Code civil, afin de rétablir une communication minimale entre les parents lorsque les tensions empêchent l’application du droit de visite.

3. Preuves du non-respect : ce qu’il faut réunir

Pour obtenir une modification ou une clarification du droit de visite, il est indispensable d’apporter des éléments concrets. Les preuves généralement retenues sont :

  • échanges de SMS ou e-mails ;
  • attestations ;
  • constats ;
  • dépôts de main courante. La main courante ne remplace pas une plainte mais constitue un élément de contexte utile pour démontrer la récurrence des incidents ;
  • messages écrits informant du refus de présentation.

Le juge apprécie la nature et la répétition des incidents. Une accumulation de refus ou d’obstacles constitue un élément déterminant pour réviser les modalités existantes. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que faire obstacle de manière répétée à l’exercice du droit de visite peut constituer un manquement grave à l’autorité parentale, justifiant une révision complète des modalités (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-14.283).

4. Le rôle du juge aux affaires familiales

Le parent lésé peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision du droit de visite. Le juge examine la situation, apprécie les éléments fournis et détermine si l’intérêt de l’enfant justifie :

  • une modification du planning ;
  • un encadrement de la remise de l’enfant ;
  • un rapprochement ou un éloignement des domiciles parentaux ;
  • la mise en place d’un droit de visite dans un espace de rencontre.

Pour apprécier la situation, le juge se fonde sur les critères fixés par l’article 373-2-11 du Code civil :

  • capacité de chaque parent à respecter les besoins de l’enfant ;
  • aptitude à favoriser les liens avec l’autre parent ;
  • pratiques antérieures ;
  • résultats d’évaluations ou enquêtes sociales ;
  • et, plus largement, tout élément permettant d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si les difficultés persistent ou si la situation semble préoccupante, le juge peut ordonner une enquête sociale ou saisir un service d’AEMO (aide éducative en milieu ouvert afin d’évaluer les conditions de vie de l’enfant et les capacités éducatives de chaque parent. Le juge peut également revoir la pension alimentaire lorsque la situation démontre un déséquilibre dans la prise en charge de l’enfant.

5. L’enfant peut-il être entendu par le juge ?

Un enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge. Cette possibilité est prévue par l’article 388-1 du Code civil. Le juge apprécie la maturité de l’enfant et l’intérêt de cette audition. L’audition ne dispense pas le parent de respecter les décisions déjà rendues. Les juridictions rappellent régulièrement que le souhait exprimé par un enfant ne suffit pas à modifier une décision si celle-ci est contraire à son intérêt. L’audition éclaire le juge mais ne détermine pas, à elle seule, la décision finale (par ex. : CA Paris, 6 avr. 2021).

6. Non-présentation d’enfant : conséquences pénales

Le refus volontaire de présenter un enfant au parent titulaire d’un droit de visite constitue un délit défini par l’article 227-5 du Code pénal. Le non-respect du droit d’hébergement ou du droit de visite peut donc engager la responsabilité pénale du parent qui en est l’auteur. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La jurisprudence estime que le refus de l’enfant ne suffit pas, en lui-même, à justifier la non-présentation, sauf impossibilité absolue ou risque grave (Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-87.143). Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut une décision judiciaire exécutoire et une volonté manifeste de ne pas la respecter. Les services de police peuvent être saisis pour constater les faits, et un dépôt de plainte permet au parquet d’intervenir. Lorsque le parent déplaçant l’enfant modifie son lieu de résidence sans prévenir l’autre, il peut également être poursuivi pour soustraction d’enfant, infraction prévue à l’article 227-7 du Code pénal. La voie pénale ne remplace pas l’intervention du juge aux affaires familiales mais elle peut être envisagée lorsque les refus se répètent ou compromettent le maintien du lien parent-enfant. Il est important de rappeler que la plupart des décisions relatives à l’enfant sont assorties de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elles doivent être respectées immédiatement, même en cas d’appel.

7. Quand demander une révision du droit de visite ?

En vertu de l’article 373-2-6 du Code civil, une révision peut être demandée “à tout moment”, dès lors qu’un élément nouveau modifie l’équilibre de l’organisation fixée. Une demande de révision est possible lorsque :

  • un parent empêche régulièrement les remises de l’enfant ;
  • les modalités actuelles ne sont plus adaptées ;
  • la communication est devenue impossible ;
  • l’enfant exprime une difficulté sérieuse ;
  • la distance ou l’organisation matérielle ne permettent plus le respect du planning.

Le juge n’admet une modification que si un changement de circonstances est démontré. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises : une décision antérieure ne peut être modifiée sans élément nouveau objectif (Cass. civ., 1re, 19 déc. 2018). Le juge peut alors fixer un nouveau cadre, mieux adapté à la situation réelle des parents et de l’enfant.

8. Conseils pratiques pour réagir efficacement

  • Conservez toutes les preuves de refus ou d’obstacles.
  • Ne modifiez pas unilatéralement le droit de visite. Modifier le calendrier “à l’amiable” est possible, mais il est conseillé de formaliser par écrit tout accord ponctuel pour éviter toute contestation ultérieure.
  • Avertissez le parent en cas de difficulté ponctuelle.
  • Saisissez rapidement le juge si les incidents se répètent.
  • En cas de danger ou de menaces, sollicitez un espace de rencontre.
  • Demandez conseil à un avocat pour évaluer l’opportunité d’une action.

Conclusion

Le non-respect du droit de visite et d’hébergement crée des tensions importantes et nuit au maintien du lien entre l’enfant et chacun de ses parents. Plusieurs solutions existent : saisir le juge, adapter les modalités, solliciter un espace de rencontre ou, dans les cas les plus graves, engager une procédure pénale. Le juge statue toujours au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Un accompagnement professionnel permet aussi d’éviter les erreurs procédurales, notamment dans le cadre d’actions pénales ou de demandes de modification du jugement initial. Pour sécuriser votre situation et obtenir une solution adaptée, le cabinet OMER peut vous accompagner, analyser votre situation familiale et vous aider à engager les démarches nécessaires devant le juge.