La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers. Le décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d’organisation de cette visite en présence d’un tiers.

 

Le principe

La loi du 14 mars 2016 donne la possibilité au juge des enfants d’ordonner que le droit visite de l’enfant par l’un des parents ou des deux parents soit fait en présence d’un tiers. En général ce tiers est un professionnel, par exemple un éducateur spécialisé.

 

Modalités de visite fixée par le décret du 15 novembre 2017

Selon l’article 1 du décret du 15 novembre 2017, la visite en présence d’un tiers prévue à l’article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l’enfant et son ou ses parents. Elle s’effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers.

Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l’ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s’avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.

Le lieu, l’horaire et la fréquence des visites sont définis en prenant en compte l’âge, le rythme et les besoins de l’enfant, les disponibilités des parents et les objectifs fixés par le juge. Le tiers professionnel doit avoir des connaissances sur le développement et les besoins fondamentaux de l’enfant, la fonction parentale, les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l’enfant.

Le tiers va transmettre son analyse au juge des enfants.

Bon à savoir : La personne morale à qui l’enfant est confié peut proposer à tout moment au juge des enfants la poursuite, l’aménagement ou la suspension du droit de visite sur la base des éléments transmis par le tiers professionnel.