NOS CONSEILS
Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de corps ?
La séparation de corps est une procédure très peu utilisée et méconnue. Elle peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union. Force est de constater que la...
Les 4 étapes à suivre pour changer d’avocat pendant le divorce
Au cours d'une procédure de divorce amiable, le ou les époux peuvent décider de changer d’avocat. Toutefois, cette décision doit être mûrement réfléchie pour éviter que la situation ne devienne préjudiciable. 1e étape : Choisir le bon moment Les époux souhaitant...
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?
Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables...
Divorce par consentement mutuel et droit de partage : comment éviter de payer cette taxe ?
Un divorce par consentement mutuel est un mode de divorce économique. Mais dans le cadre du partage des biens immobiliers, des frais inattendus autres que ceux liés aux honoraires de l’avocat sont à prévoir. Au moment du divorce et de la séparation des biens,...
La pension alimentaire versée à l’enfant majeur : comment ça marche ?
L’obligation alimentaire du parent vers son enfant ne cesse pas au jour de sa majorité. En effet, le parent doit continuer à verser la pension alimentaire à son enfant majeur. Mais jusqu’à quand doit-il verser une pension alimentaire ? A qui doit-il la verser ?...
La fiscalité du divorce
Qu'il s'agisse d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'une séparation entre concubins, la dimension fiscale ne doit pas être prise à la légère. Différents aspects doivent être étudiés avec attention, afin d'éviter les risques de redressement, limiter les coûts et...
Comment partager les indemnités de licenciement en cas de divorce par consentement mutuel ?
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, tous les gains et salaires acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté. Il en est de même des primes ou des acquêts provenant de l’industrie de l’un des époux....
Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce par consentement mutuel ?
Lors d’un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de déterminer le montant de la pension alimentaire. Il est donc important de savoir ce qui doit être pris en compte dans son calcul pour bien déterminer la somme à mettre en place. En effet, si le montant...
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Cette contribution peut notamment : être sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation, ou prendre la forme d'une prise en...
Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?
Un divorce est un processus en grande partie administratif, pourvu que les conjoints ne le rende pas contentieux. Dans la plupart des cas, la procédure est achevée dans les deux à six mois. Le divorce par consentement mutuel est un processus ou les époux décident de...
Divorce par consentement mutuel et droit de partage : comment éviter de payer cette taxe ?
Un divorce par consentement mutuel est un mode de divorce économique. Mais dans le cadre du partage des biens immobiliers, des frais inattendus autres que ceux liés aux honoraires de l’avocat sont à prévoir. Au moment du divorce et de la séparation des biens,...
Divorce international
Certains mariages résultent d’une union mixte, c’est-à-dire d’une alliance de deux individus de nationalités différentes. En cas de divorce, ils peuvent rapidement devenir de vrais casse-têtes juridiques. Entre le droit national, le droit communautaire, les...
Je souhaite emmener mon enfant en vacances à l’étranger, que dois-je faire ?
Après le divorce, si vous continuez d’exercer en commun l’autorité parentale avec votre ex-époux(se), vous avez tout à fait le droit d’accorder tout seul l’autorisation de sortie du territoire à votre enfant, « Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de...
Combien va me couter le notaire ?
Les frais de notaires comprennent les droits payés au Trésor Public = émoluments d’acte (basés sur le total de la valeur brute (avant déduction des dettes) des biens à partager) les débours (frais que celui-ci doit payer à des tiers : coût des documents administratifs...
Le divorce a-t-il un impact sur l’enfant adopté par le couple ?
Lorsqu’un enfant est adopté par un couple marié, la filiation est alors établie entre les parents adoptifs et l’enfant adopté. Ainsi, en cas de divorce, la question peut se poser de savoir si cette filiation est définitive ou provisoire ? En d’autres termes, le...
Que faire en cas de non versement de la pension alimentaire fixée lors du divorce ?
Durant la procédure de divorce par consentement mutuel, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant du parent n’ayant pas la résidence de l’enfant doit être fixée dans la convention de divorce. Cependant, que faire lorsque ce dernier ne respecte pas son...
La résidence des enfants pendant le procédure de divorce amiable
Le divorce est un moment qui affecte les époux mais pas seulement. En effet, le divorce est une étape importante également pour les enfants du couple. Il est donc important de prendre des mesures visant à les protéger le mieux possible de la procédure de divorce....
Comment est imposée la prestation compensatoire après un divorce amiable ?
Le versement de la prestation compensatoire a des conséquences fiscales après le divorce à l'amiable. Son imposition va varier en fonction de la forme de la prestation compensatoire : elle est soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit au droit d’enregistrement. La...
Quel tribunal est compétent pour mon divorce international?
Quel tribunal est compétent pour mon divorce international? Il serait facile de supposer que le tribunal compétent pour le divorce serait le pays où : Votre mariage a eu lieu Vous êtes citoyens ou celui ou vous avez vécus votre vie conjugale Ou vous vivez au moment de...
Qui doit payer le loyer pendant le divorce par consentement mutuel ?
Les époux qui décident de divorcer par consentement mutuel doivent impérativement se mettre en accord sur les conséquences du divorce, y compris sur le paiement du loyer du logement familial. En effet, la question est d’une importance fondamentale d’autant plus...
Quels sont les obligations des grands-parents dans un divorce ?
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ou contentieux, le versement de la pension alimentaire peut concerner les grands-parents au bénéfice de leurs petits-enfants. Mais comment demander la mise en place du versement de la pension alimentaire ? Quelles...
Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu’il faut savoir
Lorsque des époux décident de divorcer, ils doivent se préoccuper du devenir de leurs comptes bancaires. Les sommes présentes sur les comptes doivent faire l’objet d’un partage entre les conjoints. Et des précautions doivent être prises pour éviter tout désagrément.
Que faire du crédit immobilier ?
Si les conjoints ont acheté ensemble un bien immobilier, ils ont aussi pu contracter un crédit pour le financer. En cas de divorce, ils doivent également décider du sort du crédit immobilier. Comment s’organiser ? Deux préoccupations : la répartition des mensualités...
Contester une convention de divorce : est-ce possible ?
Un pourvoi en cassation possible avant la dissolution du mariage Lors d’un divorce par consentement mutuel, la convention est rédigée par les époux, la particularité de cette convention est qu'elle est irrévocable. En principe, les époux sont donc d’accord, à la fois...
Location : que faire du logement familial lors d’un divorce amiable ?
En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent impérativement collaborer pour gérer au mieux la fin de leur vie commune. Ainsi, lorque le domicile conjugal est un bien immobilier dont les époux sont locataires, ils doivent décider ensemble du sort...
Compte bancaire caché : est-il possible de demander son partage après une procédure amiable ?
Dans un divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable, les époux doivent effectuer le partage intégral de leur patrimoine commun, y compris les comptes bancaires. A cet égard, que se passe-t-il si un des époux cache l’existence d’un compte bancaire lors du...
Les beaux-parents peuvent-ils bénéficier d’un droit de visite lors d’un divorce amiable ?
La loi du 17 mai 2013 a apporter une grande évolution pour le droit des proches d’un enfant et ce, même en l’absence de lien familial. En effet, désormais un tiers peut demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit afin de ne pas rompre...
Comment déclarer ses impôts pendant la procédure de divorce ?
Bien déclarer ses impôts n’est pas toujours évident et bien déclarer ses impôts pendant une procédure de divorce par consentement mutuel peut s’avérer encore plus complexe : dois-je déclarer seul ou conjointement mes revenus ? Puis-je faire trois déclarations...
Comment déclarer ses impôts pendant la procédure de divorce ?
Bien déclarer ses impôts n’est pas toujours évident et bien déclarer ses impôts pendant une procédure de divorce par consentement mutuel peut s’avérer encore plus complexe : dois-je déclarer seul ou conjointement mes revenus ?
A quel âge un enfant peut-il choisir le parent chez lequel il souhaite vivre ?
Si l’enfant est en âge d’être entendu et a la capacité de discernement : La jurisprudence fixe cet âge entre 12 et 13 ans. Le juge appréciera au cas par cas, en fonction de la maturité et du degré de compréhension de chaque mineur, et pourra écouter leurs souhaits,...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter les pages divorce à l'amiable et divorce par consentement mutuel.
