Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge est le mode de divorce le plus économique. La procédure implique que la convention de divorce soit homologuée par un notaire pour être validée. Cela implique des frais de notaire, mais à combien s’élèvent réellement ?

La validation de la convention de divorce

Le notaire a pour mission principale de vérifier formellement la présence de quelques mentions obligatoire au rang de ses minutes c’est-à-dire ses archives

Après signature de la convention de divorce par les deux parties, cette dernière est transmise par un des avocats au notaire sous sept jours.

Une fois la convention réceptionnée par le notaire, il dispose de quinze jours pour la déposer au rang de ses minutes.

Le notaire délivre ensuite aux avocats une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date à laquelle la convention a été déposé

Le dépôt par le notaire au rang de ses minutes coûtent 50 Euros. Le tarif a été fixé par un arrêté officiel.

Autres frais de notaires possibles

Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, des époux peuvent avoir des biens immobiliers à partager. Dans ce cas, si l’acte a besoin d’être notarié concernant le partage des biens engendreront des frais de notaires. Ces frais comprennent les émoluments d’actes ou droits payés au Trésor Public (basés sur la valeur des biens à partager), ainsi que les émoluments de formalité (les coûts forfaitaires des formalités).

Ils comprennent aussi les débours ou frais que le notaire doit payer à des tiers (coût des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger ses actes).

Dans ce cas précis, les frais de notaire varient en fonction de la valeur des biens à partager entre les époux. Le notaire vous expliquera tout cela au cours du rendez-vous et vous donnera une estimation des frais globaux sur le partage des biens immobiliers.

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