NOS CONSEILS SUR LE DIVORCE
Renouvellement du titre de séjour en cas de divorce
Le divorce peut avoir des conséquences sur le renouvellement d’un titre de séjour d’un étranger lorsque l’ex-époux de ce dernier est français. Quelles sont ces conséquences ? Titre de séjour d’un ressortissant étranger conjoint d’un ressortissant français L’article...
L’accès au logement social lors d’un divorce amiable
Il est important de constituer un dossier le plus complet possible pour faciliter la constitution du dossier de divorce. Le but étant que l’avocat puisse appréhender au mieux la situation des époux. Certains documents sont même indispensables : s’ils sont manquants,...
Quitter le domicile conjugal
Lors d’un divorce il est fréquent que l’un des époux quitte le domicile conjugal avant même la fin de la procédure. Quelles en sont les conséquences ? A-t-on le droit de quitter le domicile conjugal avant la fin de la procédure de divorce ? L’abandon du domicile...
Passerelle vers le divorce amiable après l’Ordonnance de non-conciliation
Vous vous êtes engagé dans une procédure de divorce contentieux, or vous souhaitez après l’ordonnance de non-conciliation revenir à un divorce amiable. Est-ce possible ? Quelles sont les conditions ? Passerelle vers le divorce amiable Selon l’article 247 du Code civil...
Le divorce sans juge peut-il être prononcé sous 15 jours ?
Le divorce par consentement mutuel nouvelle formule facilite les démarches et réduit les délais de traitement des dossiers. Mais les annonces prometteuses qui font état d’un délai de quinze jours pour se séparer ne sont pas tout à fait justes. Pourquoi un délai de...
Y’a-t-il un impact sur les procédures antérieures au divorce sans juge ?
Vous avez déposé une requête de divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017 et vous vous demandez si la réforme aura un impact sur vos démarches ? Voici la réponse à votre question. Un passage devant le juge qui reste obligatoire Les requêtes déposées...
Doit-on rencontrer le notaire pour l’enregistrement de l’acte de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge implique que les époux soient représentés par deux avocats et que l’enregistrement de l’acte de divorce soit certifié par un notaire. Mais faut-il rencontrer le notaire pour valider le divorce ? Voici les clés pour vous...
Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux avocats et d’un...
Que doit comporter la convention de divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge se caractérise par le fait que les époux s’entendent sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, avec l’assistance de deux avocats qui veillent à l’équilibre et à la cohérence de la convention de divorce. La...
Quelles sont les questions essentielles à poser aux deux avocats lors du premier rendez-vous ?
Le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) sans juge implique dorénavant que chaque époux fasse appel à un avocat distinct pour entamer et mener à bien la séparation. Le premier rendez-vous avec les avocats est essentiel. C’est au cours de cet entretien...
Le divorce par consentement mutuel sans juge : qu’est-ce qui change ?
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé. Il se fait désormais devant le notaire, sans passer par la case tribunal. Une réforme qui facilite les démarches pour les époux souhaitant se séparer, qui réduit les délais de traitement des...
Convention de divorce signée : est-il trop tard pour renoncer au divorce par consentement mutuel ?
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Ils rédigent ensemble, à l’aide de leurs avocats respectifs, une convention de divorce portant sur les effets du mariage et comportant un état...
Le divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable), qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux...
Comment partager les biens meubles en cas de divorce amiable ?
Le partage du patrimoine commun, obligatoire lors d’un divorce, comprend également les biens meubles : mobilier du logement familial, voiture, comptes bancaires, ... Dans une procédure de divorce amiable, les époux déterminent les conditions de répartition de leurs...
Les conséquences juridiques du divorce
Le partage des biens et dettes de la communauté lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel Lorsque les époux décident de divorcer à l’amiable, le partage des biens du couple ainsi que des dettes de la communauté doit avoir lieu avant la rédaction de la...
Un époux peut-il refaire sa vie malgré le divorce amiable ?
La fidelité est un des devoirs les plus essentiels du mariage, mais lorsque les époux songent à divorcer par consentement mutuel, la question peut se poser de savoir s’ils peuvent refaire leur vie avec une autre personne sans commettre d’adultère. Si aujourd’hui la...
4 raisons de divorcer à l’amiable
Le divorce est bien souvent une procédure longue et difficile. Toutefois, lorsque la situation le permet, les époux préfèrent se séparer de la manière la plus pacifique possible. Ils choisissent donc le divorce par consentement mutuel dont la procédure présente 4...
Que faire des crédits du couple lors d’un divorce par consentement mutuel ?
Il est important de constituer un dossier le plus complet possible pour faciliter la procédure de divorce par consentement mutuel. Le but étant que l’avocat puisse appréhender au mieux la situation des époux. Certains documents sont même indispensables : s’ils sont...
Tout savoir sur le devoir de secours au cours du divorce amiable
Au cours du mariage, les époux doivent respecter diverses obligations. Il en est ainsi, si un époux est dans une situation financière compliquée, son conjoint doit alors venir le soutenir et l’aider. L’article 212 du Code civil prévoit que les époux sont en effet...
Existe-t-il des mesures provisoires en divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet aux époux de se présenter une seule fois devant le notaire, lequel a pour unique mission d’enregistrer la convention de divorce présentée par les époux. Aussi, contrairement à d’autres types de divorce,...
Que deviennent les obligations matrimoniales pendant le divorce ?
Le mariage fait naître un certain nombre d’obligations entre les époux, et le divorce les éteint. Mais ces obligations disparaissent au prononcé du divorce : elles subsistent donc au cours de la procédure, sauf décision contraire du juge. Ainsi, les époux se doivent...
Que doit mentionner l’état liquidatif lors d’un divorce par consentement mutuel ?
L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.
Quels actes sont rédigés dans une procédure de divorce amiable ?
Il n’est pas toujours évident pour les époux de se retrouver dans tous les actes pouvant être rédigés pendant la procédure de divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable). D’autant que certains actes doivent émaner de l’avocat alors que d’autres...
L’imposition de la jouissance gratuite du domicile conjugal dans un divorce amiable
Au cours du divorce, les époux doivent partager tous leurs biens immobiliers et mettre fin à leur intérêts communs. Toutefois, il peut arriver que les époux décident de maintenir certaines relations. En effet, un époux peut laisser à son conjoint la jouissance...
Le concubinage d’un époux influe-t-il sur la prestation compensatoire au cours du divorce amiable ?
Au cours du divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre en accord sur le versement d’une prestation compensatoire au profit de l’époux dans la situation la moins avantageuse. La prestation compensatoire est en effet justifiée si le divorce crée une...
La SCI doit-elle être partagée dans un divorce par consentement mutuel ?
La société civile immobilière (SCI) est une société dont la forme est très appréciée par les couples mariés souhaitant investir dans l’immobilier, tant sur le plan fiscal que successoral ou familial. Aussi, si cette forme sociétaire permet d’organiser les relations...
Enceinte pendant le divorce : que dois-je faire ?
Il se peut que l’épouse tombe enceinte pendant la procédure de divorce, soit de son nouveau compagnon soit de son mari. Afin que cet heureux évènement ne vienne pas compliquer la procédure de divorce, il est indispensable d’effectuer quelques démarches préalables à la...
Divorce et animaux de compagnie, mode d’emploi !
La question de la garde d’un animal de compagnie à l’issue d’un divorce peut paraître légère, mais elle n’en reste pas moins sérieuse. Plus de 50% des foyers français possèdent un animal de compagnie et les tribunaux sont de plus en plus sollicités quant à la question...
Comment conserver l’usage du nom marital dans un divorce amiable ?
La dissolution du mariage entraine automatiquement la perte de l’usage du nom marital. Dans certaines situations, ce principe peut devenir un inconvénient pour la conjointe. Elle peut alors faire une demande de dérogation pour continuer d’utiliser son nom d’épouse....
Date d’effet du divorce : 3 distinctions à faire
Il est important de distinguer le prononcé du divorce avec la date à laquelle il prendra réellement effet. La dissolution définitive du mariage ne coïncide pas nécessairement avec la date du prononcé du divorce. Il faudra souvent attendre un certain temps. Date...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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