Action en paiement direct de la pension alimentaire
Il est fréquent lors d’un divorce que les pensions alimentaires ne soient pas régulièrement payées par leur débiteur. Le créancier peut alors mettre en œuvre la procédure de paiement direct de la pension alimentaire. Quelle est cette procédure ?
Quelle est la procédure de paiement direct ?
La procédure de paiement direct permet d’obtenir le paiement de pensions impayées, directement auprès d’un tiers qui détient des sommes pouvant être saisies.
Ainsi, le parent créancier d’une pension alimentaire peut, par cette procédure, demander le paiement d’arriérés de pension.
Comment la mettre en œuvre ?
Le créancier d’une pension alimentaire peut recourir au paiement direct lorsque :
- Sa pension alimentaire n’est pas versée ou versée irrégulièrement ou insuffisamment. Il suffit juste d’une échéance impayée
- Lorsqu’il détient un jugement relatif à la pension alimentaire. Pour les divorces amiables, l’attestation du dépôt de la convention de divorce chez un notaire.
A noter : La procédure n’est possible que pour les impayés de moins de six mois. Au-delà il s’agit d’une procédure classique de recouvrement de créances.
Le créancier doit s’adresser à un huissier de justice du lieu de sa résidence.
L’huissier de justice va demander le paiement de la créance soit :
- A l’employeur du débiteur : le paiement direct peut ainsi entraîner une saisie sur salaire
- A la banque du débiteur : le paiement direct peut ainsi entraîner une saisie sur un compte bancaire.
- Au locataire du débiteur si celui-ci possède un bien immobilier.
Bon à savoir : Le tiers débiteur qui est tenu au paiement direct de la pension s’expose à une amende de 1 500 € s’il ne la paie pas.
Enfin, les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
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