La place de l’enfant majeur dans le divorce par consentement mutuel

La reconnaissance du droit de l’enfant

La reconnaissance du droit de l’enfant est contenue dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui dispose que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Dans le nouveau divorce par consentement mutuel l’enfant peut être auditionné par le juge. En effet, les parents vont décider de son mode de garde, d’une éventuelle pension alimentaire. L’enfant mineur capable de discernement peut alors demander à être entendu par le juge.
La reconnaissance du droit de l’enfant est contenue dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui dispose que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

L’enfant majeur dans le divorce amiable

Si les parents qui se séparent décident de choisir un divorce par consentement mutuel, ils doivent prévoir dans une convention toutes les conséquences du divorce. S’ils ont un enfant majeur pendant la procédure, celui-ci est en principe libre de choisir son lieu de résidence ainsi qu’un éventuel mode de garde chez l’un de ses parents. L’enfant majeur peut choisir d’être en garde alternée. S’il reste dépendant financièrement, il peut également percevoir directement une pension alimentaire. Celle-ci peut aussi être versée au parent qui contribue à l’entretien de l’enfant. Les modalités concernant l’enfant majeur peuvent être prévues dans la convention de divorce. Si ce n’est pas le cas ou en cas de désaccord avec ses parents, il peut être entendu par le juge.