Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur les modalités de résidence des enfants et de prise en charge des frais d’entretien et d’éducation.

Toutefois, si ces points sont essentiels, une autre question est souvent méconnue par les époux, à savoir celle de leur responsabilité civile en cas de faute des enfants.

Les parents restent bien sûr responsables des faits de leurs enfants mineurs, mais le degré de responsabilité varie selon le type de résidence. Le divorce des parents peut alors être lourd de conséquences pour l’un ou l’autre.

 

 

Les deux parents responsables conjointement en cas de résidence alternée

Les parents sont tous deux solidairement responsables civilement des faits commis par les enfants si ceux-ci résident en alternance chez les parents.

Ainsi, la victime des actes commis par l’enfant mineur peut demander sa réparation intégrale soit à l’un des parents soit aux deux parents.

Afin d’engager la responsabilité des parents et d’indemniser le préjudice, il faut réunir 4 conditions :

  • l’enfant auteur des faits doit être mineur,
  • les deux parents doivent exercer l’autorité parentale,
  • l’enfant doit résider chez ses parents ou en alternance,
  • l’enfant doit avoir commis un fait dommageable envers une autre personne.

 

A noter

Les parents sont responsables de leurs enfants et de leurs agissements et ce, même si les parents n’ont pas failli à la surveillance et l’éducation des enfants.

Toutefois, la responsabilité des parents ne peut être recherchée ni en cas de force majeur ni en cas de faute de la victime.

 

Les deux parents responsables différemment en cas de résidence habituelle

La résidence habituelle des enfants implique qu’un enfant habite la majorité du temps chez un seul parent et l’autre parent a alors un droit de visite et d’hébergement pendant par exemple des week-ends et les vacances scolaires.

La responsabilité civile des parents est alors différente si le temps de résidence des enfants chez chacun d’eux est lui-même inégal.

Ainsi, le parent qui a la résidence habituelle des enfants est toujours responsable des fautes commises par les enfants et ce, même si :

  • l’enfant n’a pas commis d’acte fautif,
  • l’enfant est gardé par une autre personne.

En revanche, le parent ayant un droit de visite et d’hébergement ne peut être responsable que si :

  • l’enfant a commis une faute lorsqu’il habite chez lui,
  • le parent en cause a lui-même commis une faute (faute de surveillance etc.),
  • la faute a engendré un préjudice pour la victime.

 

Astuce !

Les parents ont tout intérêt de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvrira une partie ou l’intégralité du montant du préjudice.