NOS CONSEILS
Divorce et cohabitation : l’abandon du domicile conjugal
Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (Article 215 du Code Civil), ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s’applique également au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce...
Logement social détenu par une SCI et divorce
Que se passe-t-il lorsque un logement social est détenu par uns SCI dans le cadre d’un divorce ? La règle Selon l’article 215 du Code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un...
Hypothèque d’un bien de la communauté et divorce
Pendant le mariage l’un des époux peut avoir pris une hypothèque seul sur un bien de la communauté. Que se passe-t-il en cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux ? L’hypothèque d’un bien de la communauté Un époux peut avoir pris une hypothèque sur un bien...
Le recel de communauté
Dans une procédure de divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté doivent déclarer tous les biens qu’ils possèdent, ainsi que les dettes. Que se passe-t-il lorsque l’un des époux dissimule un effet de la communauté ? Qu’est-ce que le recel de...
Divorce et accès au dossier médical de l’enfant
Quel est le régime d’accès au dossier médical de l’enfant en cas de séparation des parents ? L’accès au dossier médical de l’enfant autorisé au titulaire de l’autorité parentale L’article 1111-7 du Code de la santé publique stipule que « dans le cas d'une personne...
La gestion du bien locatif par l’avocat mandataire
L’avocat mandataire en transactions immobilières peut gérer un bien locatif pour le compte de son client. Quel est son rôle dans cette gestion ? Location du bien immobilier L’avocat mandataire peut se charger de mettre en location le bien immobilier de son client....
Divorce et droit de visite des beaux parents
La loi du 17 mai 2013 permet à un tiers de demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement auprès d’un enfant de son ex-conjoint. La règle L’article 371-4 du Code civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de...
Les ayant droit de l’assuré et divorce
Pendant le mariage un des époux qui ne travaille pas peut avoir la qualité d’assuré social en tant qu’ayant droit. Que se passe-t-il en cas de divorce à l'amiable ou contentieux ?Qu’est-ce qu’un ayant droit ?Un ayant droit est une "personne qui a acquis un droit d'une...
Le sort d’une indemnité de licenciement lors d’un divorce
Lorsque l’un des ex-époux a perçu une indemnité de licenciement pendant le mariage, quel est son sort lors de la liquidation du mariage ? Le principe Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l’indemnité de licenciement reste dans le...
Quotient familial et divorce
La règle En cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux, de séparation ou de rupture de Pacs en 2017, c'est la situation matrimoniale au 31 décembre 2017 qui est retenue pour la détermination du quotient familial. Si les enfants sont en résidence alternée,...
Les infractions pénales lors d’une procédure de divorce
Lors d’une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel) un des époux peut commettre des actes malhonnêtes afin d’obtenir une décision plus favorable. Quels sont ces actes ? Quelles sont les sanctions ? Escroquerie au jugement Selon l’article 3131 du...
Journal intime d’un époux et divorce
Lors d’une procédure de divorce est-il possible de produire le journal intime d’un époux ? Le principe d’atteinte à la vie privée Le droit au respect de la vie privée est le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences...
Le sort des cadeaux en cas de divorce
Que deviennent les cadeaux lors d’un divorce ? Est-il possible de les récupérer Les présents d’usage Il est difficile de récupérer les cadeaux faits à son ex époux pendant le mariage, lors du divorce. La jurisprudence distingue le "présent d'usage", non récupérable,...
Le divorce amiable en cas de violences
Mon mari est violent psychologiquement avec moi. Il me rabaisse, m’humilie, me fait peur depuis des années. Je souhaite divorcer rapidement et reconstruire une vie sereine pour moi et mes enfants. Je pense opter pour un divorce par consentement mutuel, car la...
Bilan, un an après la réforme du divorce par consentement mutuel
Les Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine 2018 ont traité du bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel, un an après son entrée en vigueur. Retour d’expérience pour les justiciables L’Observatoire national de la profession d’avocat a...
Décharge de la solidarité fiscale des ex-époux
Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt commun. Le divorce peut mettre fin à cette solidarité fiscale Comment faire une demande de décharge de solidarité fiscale ? L’ex époux qui souhaite demander une...
Divorce et droit de partage
Dans la procédure de divorce, les ex époux vont devoir payer des droits d’enregistrement. A quoi correspondent-ils ? Quels en sont les effets ? Qu’est-ce qu’un droit de partage ? Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un impôt. Dans une procédure de divorce...
Le Tribunal de Paris
Le Tribunal de Paris va ouvrir le 16 avril 2018. Activités du Tribunal de Paris Le Tribunal regroupera l’ensemble des activités des tribunaux de première instance. Il est la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement. L’objectif initial était de...
Comment déclarer ses impôts pendant la procédure de divorce ?
Bien déclarer ses impôts n’est pas toujours évident et bien déclarer ses impôts pendant une procédure de divorce par consentement mutuel peut s’avérer encore plus complexe : dois-je déclarer seul ou conjointement mes revenus ? Puis-je faire trois déclarations...
Comment déclarer ses impôts pendant la procédure de divorce ?
Bien déclarer ses impôts n’est pas toujours évident et bien déclarer ses impôts pendant une procédure de divorce par consentement mutuel peut s’avérer encore plus complexe : dois-je déclarer seul ou conjointement mes revenus ?
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.Cette contribution peut notamment :être sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,ou prendre la forme d'une prise en...
Le sort d’une indemnité tendant à la réparation du préjudice corporel
Vous avez été victime d’un accident pendant le mariage et avez bénéficié d’indemnités de la part de votre assurance, on vous explique le sort de cette indemnité en cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux :1) Vous n’avez pas conclu de contrat de mariage...
La transcription du divorce algérien en France
La transcription est la mention du divorce sur les registres d’état civil. Elle permet de faire connaître aux tiers l’existence du divorce entre les époux. Comment se réalise la transcription d’un divorce algérien sur les registres d’état civil français ?La règle en...
Puis-je racheter un bien immobilier pendant le divorce sous un régime de séparation de biens ?
Lors d’un divorce par consentement mutuel, ou contentieux, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux.. Comment faire lorsqu’il existe un bien immobilier sous un régime de séparation de biens ?La liquidation du régime matrimonialLors d’un...
Prestation compensatoire et remariage avec son ex-conjoint
La conséquence du remariage sur le versement de la prestation compensatoireLors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire à son conjoint. Cette prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’une rente viagère...
Bien immobilier dans un divorce amiable : 4 informations indispensables
Dans un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de fixer le sort du bien immobilier. Cependant, la répartition peut susciter plusieurs interrogations auprès des époux : que fait du bien immobilier ? quand partager le bien immobilier ? Auprès de qui ?Que...
Que doit mentionner l’état liquidatif lors d’un divorce par consentement mutuel ?
L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. De ce fait, des...
Droit de visite du père non respecté
Droit de visite et d’hébergementL’article 373-2 du Code civil stipule que : « Chacun des père et mère doit maintenirdes relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autreparent ».En outre, selon l’article 373-2-1 : « Si l'intérêt de...
Le sort des gains perçus suite à une victoire au loto
Vous avez gagné au loto pendant le mariage, ce gain est-il un bien commun ou un bien propre de l’époux ayant acheté le ticket gagnant ? En cas de divorce, l’époux n’ayant pas directement participé au financement du ticket gagnant peut-il percevoir la moitié du gain ?...
La répartition des frais exceptionnels concernant les enfants après le divorce
Des frais exceptionnels non compris dans la pension alimentaire. L’article 371-2 du Code civil dispose que les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants quelle que soit leur situation (mariage, séparation, divorce,...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
- Divorce par consentement mutuel
- Avocat divorce
- Divorce rapide
- Divorce par internet
- Divorce à l'amiable
- Procédure de divorce par internet
- Divorce sans avocat
- Pension alimentaire
- Divorce par consentement mutuel sans juge
- Divorce en ligne
- Cout d'un divorce
- Divorcer
- Divorce pas cher
- Avocat divorce à l'amiable
- Devis divorce par internet
- Avocat gratuit
- Divorce
- Indemnité compensatoire
Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter les pages divorce à l'amiable et divorce par consentement mutuel.
