Les Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine 2018 ont traité du bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel, un an après son entrée en vigueur.

Retour d’expérience pour les justiciables

L’Observatoire national de la profession d’avocat a réalisé une enquête afin de faire un bilan de la réforme du divorce amiable après son entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

La réforme a entraîné une hausse du nombre de dossiers de divorce par consentement mutuel en 2017. Les justiciables ont en effet plutôt bien accueilli le divorce amiable. Le fait de ne plus passer devant le juge, garantit en effet pour le justiciable une rapidité de la procédure et un parcours facilité.

Cependant, certains estiment avoir rencontré des difficultés avec cette procédure. Des difficultés financières, des difficultés tenant à la rédaction de la convention avec l’avocat et au droit d’enregistrement de l’acte par le notaire.

Retour d’expérience pour les avocats

Certains professionnels (81%) soulignent des difficultés dans la nouvelle procédure. Certaines sont liées notamment à leur relation avec le notaire. Par rapport à la coordination de leurs rôles respectifs et leur responsabilité.

En revanche, la majorité des avocats apprécient leur rôle central dans la procédure du divorce amiable, le caractère contractuelle de la procédure, l’absence d’intervention du juge.

Les avocats apprécient également la présence de deux avocats dans le processus. Ils peuvent ainsi travailler ensemble et efficacement. L’obtention d’une date d’audience pour homologuer une convention de divorce est plus rapide.

Bon à savoir  : Il faut noter depuis la réforme une diminution des délais d’enregistrement.

La chancellerie souhaite que ce divorce vive encore 2 à 3 ans avant de prendre d’autres mesures. La présidente du CNB, Madame Christine Feral-Schuhl, ainsi que beaucoup d’avocats, souhaiterait donner force exécutoire à l’acte d’avocat.