La transcription du divorce algérien en France
La transcription est la mention du divorce sur les registres d’état civil. Elle permet de faire connaître aux tiers l’existence du divorce entre les époux. Comment se réalise la transcription d’un divorce algérien sur les registres d’état civil français ?
La règle en France
L’article 1147 du CPC dispose, pour le divorce par consentement mutuel, que : « Mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l’intéressé ou de son avocat, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L’attestation mentionne l’identité des époux et la date du dépôt. ».
Quant au divorce prononcé par une autorité étrangère, il doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger.
Cette demande d’opposabilité doit être accompagnée de certains documents, à savoir :
- Une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande
- La preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision)
- La traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées
- La preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;
- La preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
- La copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.
La transcription du divorce algérien en France
La demande de transcription du divorce algérien en France ne peut être envoyée que par courrier postal au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d’état civil à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
BTM
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.
