NOS CONSEILS
Les beaux-parents peuvent-ils bénéficier d’un droit de visite lors d’un divorce amiable ?
La loi du 17 mai 2013 a apporter une grande évolution pour le droit des proches d’un enfant et ce, même en l’absence de lien familial. En effet, désormais un tiers peut demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit afin de ne pas rompre...
Dettes des époux dans un divorce
Le principe de solidarité des époux Selon l’article 220 alinéa 1 du Code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre...
Le loyer et le divorce amiable
Vous êtes en procédure de divorce à l'amiable, qui doit payer le loyer ? Il est fréquent que lors d’un divorce amiable l’un des ex-époux quitte le domicile avant la fin de la procédure. Lorsqu’il s’agit d’une location, qui va payer le loyer ? Quid après le prononcé du...
L’emprunt pendant une procédure de divorce
Un époux peut-il emprunter seul pendant une procédure de divorce ? La règle Un époux peut emprunter seul. Selon l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants...
Divorce et parts fiscales dans le cadre d’une garde alternée
Le calcul des parts fiscales Le nombre de parts fiscales quantifie le nombre de personnes à charge dans un foyer. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale prend en compte le nombre de personnes à charge composant le foyer l’année de...
Garder un bien immobilier commun dans le cadre d’un divorce amiable
La vente du bien immobilier commun Lors d’un divorce à l'amiable les époux peuvent décider de vendre leur bien immobilier. Ils peuvent le faire avant d’introduire une procédure de divorce ou avant de rédiger la convention de divorce. Bon à savoir : la vente du bien...
La procédure par consentement mutuel avec un conjoint étranger
Le principe L’article 309 du Code civil stipule que : Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français...
Les prestations familiales et le divorce
La résidence de l’enfant chez un seul parent Selon l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et...
Taxe foncière et cas de divorce
Qui paie la taxe foncière en cas de divorce ? Si un seul des conjoints est propriétaire du bien immobilier, lui seul devra s’acquitter de la taxe foncière. Si les deux époux sont propriétaires, ils vont devoir payer chacun la taxe foncière en fonction de leur...
Héritage et prestation compensatoire
Héritage reçu après le divorce La prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur. Elle sert à compenser la disparité que le divorce peut entraîner. Le montant de la prestation...
Epoux expatriés
Le choix de la loi applicable au divorce Les époux qui souhaitent divorcer doivent dans un premier temps se renseigner sur les lois en vigueur en France et dans leur pays d’accueil. A noter : Il est recommandé de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit...
A quel moment déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une somme d’argent qui permet de compenser les déséquilibres financiers causés par un divorce. Ainsi selon l’article 270 du Code civil : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une...
Anticiper un divorce dans les statuts d’une SCI
Qu’est-ce qu’une SCI ? La SCI est une société civile immobilière. Généralement, la SCI est créée afin de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. C’est un contrat par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en...
Combien coûte un rachat de soulte ?
Qu’est-ce qu’une soulte ? Une soulte est la somme d’argent versée après un divorce ou un partage d’un bien immobilier. Elle est versée lorsque un seul des époux souhaite conserver le bien immobilier. C’est la contrepartie monétaire d’une partie de la valeur du bien....
Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge ?
L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.
Constituer son dossier de divorce : les documents indispensables
Parfois, le divorce est demandé par un époux mais l’autre conjoint refuse de divorcer. Quelles sont les solutions ?
Partage des biens immobiliers situés à l’étranger
Vous divorcez et vous devez liquider votre patrimoine. Vous pouvez avoir des biens immobiliers communs. Comment opérer le partage ? Que devient également un bien immobilier commun situé à l’étranger ? Divorce et partage des biens immobiliers Le partage des biens de la...
Pension de réversion pour le conjoint divorcé
Une pension de réversion peut être versée à un conjoint lorsque son conjoint assuré décède. Quand est-il pour le conjoint divorcé ? Le conjoint divorcé et la pension de réversion Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite...
Les recours lorsqu’une convention de divorce est rejetée
Dans le cadre du nouveau divorce amiable (divorce par consentement mutuel sans juge), les avocats des époux rédigent une convention de divorce réglant les intérêts financiers et personnels des époux. Que doit comporter la convention ? Que faire lorsqu’elle est rejetée...
Les conséquences d’un remariage après un divorce
Lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, les obligations du mariage prennent fin. Ainsi, il est possible de contracter un nouveau mariage. Quels vont être les effets de ce nouveau mariage sur les conséquences financières du divorce ? Remariage et révision de...
Renouvellement du titre de séjour en cas de divorce
Le divorce peut avoir des conséquences sur le renouvellement d’un titre de séjour d’un étranger lorsque l’ex-époux de ce dernier est français. Quelles sont ces conséquences ? Titre de séjour d’un ressortissant étranger conjoint d’un ressortissant français L’article...
L’accès au logement social lors d’un divorce amiable
Il est important de constituer un dossier le plus complet possible pour faciliter la constitution du dossier de divorce. Le but étant que l’avocat puisse appréhender au mieux la situation des époux. Certains documents sont même indispensables : s’ils sont manquants,...
Quitter le domicile conjugal
Lors d’un divorce il est fréquent que l’un des époux quitte le domicile conjugal avant même la fin de la procédure. Quelles en sont les conséquences ? A-t-on le droit de quitter le domicile conjugal avant la fin de la procédure de divorce ? L’abandon du domicile...
Divorce et impôts
Vous venez de divorcer comment déclarer vos impôts l’année de votre divorce ? Quel parent prend en charge les enfants mineurs et majeurs dans sa déclaration ? Déclaration de revenus l’année du divorce L’année de divorce chaque époux doit déposer une déclaration avec...
Résidence des enfants avec un parent à l’étranger
Lors d’un divorce l’intérêt des enfants est tout particulièrement pris en compte. La séparation des parents ne doit pas altérer la relation entre les parents et les enfants. Différents types de modes de garde existent. Que se passe-t-il lorsqu’un des parents part...
Passerelle vers le divorce amiable après l’Ordonnance de non-conciliation
Vous vous êtes engagé dans une procédure de divorce contentieux, or vous souhaitez après l’ordonnance de non-conciliation revenir à un divorce amiable. Est-ce possible ? Quelles sont les conditions ? Passerelle vers le divorce amiable Selon l’article 247 du Code civil...
Transcription du divorce sur les actes étrangers
La transcription est la mention du divorce sur les registres d’état civil. Elle permet de faire connaître aux tiers l’existence du divorce entre les époux. L’article 1147 du CPC dispose pour le divorce par consentement mutuel que : « Mention du divorce est portée en...
Quelles sont les possibilités pour changer la mode de résidence de vos enfants après un divorce?
La résidence des enfants a été fixée lors de la procédure de divorce. Or, vous ne vous entendez plus sur ce mode de fonctionnement ? Quelles sont les possibilités pour changer la mode de résidence de vos enfants ? Comment changer le mode de garde ? Mésentente sur la...
Action en paiement direct de la pension alimentaire
Il est fréquent lors d’un divorce que les pensions alimentaires ne soient pas régulièrement payées par leur débiteur. Le créancier peut alors mettre en œuvre la procédure de paiement direct de la pension alimentaire. Quelle est cette procédure ? Quelle est la...
Le sort des dettes dans une procédure de divorce
Le principe de solidarité Selon l’article 220 du Code civil : « c hacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. » ....
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Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter les pages divorce à l'amiable et divorce par consentement mutuel.
