Lors d’un divorce il est fréquent que l’un des époux quitte le domicile conjugal avant même la fin de la procédure. Quelles en sont les conséquences ? A-t-on le droit de quitter le domicile conjugal avant la fin de la procédure de divorce ?

 

L’abandon du domicile conjugal

Selon l’article 215 du Code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. »

En principe l’époux qui quitte le domicile conjugal avant la fin de la procédure de divorce commet une faute qui peut être retenue contre lui. Cependant, il faut évaluer les circonstances qui ont provoqué le départ de l’un des époux. Le juge devra alors examiner les causes de ce départ. En effet, dans certaines conditions le départ du domicile conjugal peut se justifier. Par exemple, lorsque le maintien de la vie conjugal devient insoutenable en raison de violences.

Dans ce cas, l’époux victime de violence devra faire constater ces violences par le corps médical. Il devra produire un certificat médical décrivant ses blessures. Puis il devra déposer une plainte auprès du commissariat de police. Enfin, il est conseillé d’engager une procédure de divorce contentieuse auprès du juge aux affaires familiales afin d’obtenir une résidence séparée entre les époux.

 

Quitter le domicile conjugal dans le cadre d’un divorce amiable

Dans le cadre du nouveau divorce amiable, en l’absence de juge, les époux peuvent quitter le domicile conjugal au moment où le divorce produit ses effets. C’est lorsque la convention de divorce prend effet que le divorce est définitif.
Ainsi, les époux vont recevoir la convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, ils doivent respecter un délai de réflexion de 15 jours. A l’issu de ce délai les époux signent en présence de leurs avocats la convention. Cependant, l’obligation de communauté de vie ne prend fin que lorsque la convention est déposée par le notaire au rang de ses minutes.

Bon à savoir : Néanmoins, en pratique, il est fréquent que les époux résident séparément avant la fin de la procédure.Il est alors conseillé de signer un pacte de séparation amiable dans lequel il est indiqué la résidence séparée des époux. Toutefois, ce document n’a aucune valeur juridique.