NOS CONSEILS SUR LE DIVORCE
Les recours lorsqu’une convention de divorce est rejetée
Dans le cadre du nouveau divorce amiable (divorce par consentement mutuel sans juge), les avocats des époux rédigent une convention de divorce réglant les intérêts financiers et personnels des époux. Que doit comporter la convention ? Que faire lorsqu’elle est rejetée...
Les conséquences d’un remariage après un divorce
Lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, les obligations du mariage prennent fin. Ainsi, il est possible de contracter un nouveau mariage. Quels vont être les effets de ce nouveau mariage sur les conséquences financières du divorce ? Remariage et révision de...
Renouvellement du titre de séjour en cas de divorce
Le divorce peut avoir des conséquences sur le renouvellement d’un titre de séjour d’un étranger lorsque l’ex-époux de ce dernier est français. Quelles sont ces conséquences ? Titre de séjour d’un ressortissant étranger conjoint d’un ressortissant français L’article...
L’accès au logement social lors d’un divorce amiable
Il est important de constituer un dossier le plus complet possible pour faciliter la constitution du dossier de divorce. Le but étant que l’avocat puisse appréhender au mieux la situation des époux. Certains documents sont même indispensables : s’ils sont manquants,...
Quitter le domicile conjugal
Lors d’un divorce il est fréquent que l’un des époux quitte le domicile conjugal avant même la fin de la procédure. Quelles en sont les conséquences ? A-t-on le droit de quitter le domicile conjugal avant la fin de la procédure de divorce ? L’abandon du domicile...
Passerelle vers le divorce amiable après l’Ordonnance de non-conciliation
Vous vous êtes engagé dans une procédure de divorce contentieux, or vous souhaitez après l’ordonnance de non-conciliation revenir à un divorce amiable. Est-ce possible ? Quelles sont les conditions ? Passerelle vers le divorce amiable Selon l’article 247 du Code civil...
Divorce et cohabitation : l’abandon du domicile conjugal
Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (Article 215 du Code Civil), ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s’applique également au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce...
Les infractions pénales lors d’une procédure de divorce
Lors d’une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel) un des époux peut commettre des actes malhonnêtes afin d’obtenir une décision plus favorable. Quels sont ces actes ? Quelles sont les sanctions ? Escroquerie au jugement Selon l’article 3131 du...
Journal intime d’un époux et divorce
Lors d’une procédure de divorce est-il possible de produire le journal intime d’un époux ? Le principe d’atteinte à la vie privée Le droit au respect de la vie privée est le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences...
Le sort des cadeaux en cas de divorce
Que deviennent les cadeaux lors d’un divorce ? Est-il possible de les récupérer Les présents d’usage Il est difficile de récupérer les cadeaux faits à son ex époux pendant le mariage, lors du divorce. La jurisprudence distingue le "présent d'usage", non récupérable,...
Le divorce amiable en cas de violences
Mon mari est violent psychologiquement avec moi. Il me rabaisse, m’humilie, me fait peur depuis des années. Je souhaite divorcer rapidement et reconstruire une vie sereine pour moi et mes enfants. Je pense opter pour un divorce par consentement mutuel, car la...
Bilan, un an après la réforme du divorce par consentement mutuel
Les Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine 2018 ont traité du bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel, un an après son entrée en vigueur. Retour d’expérience pour les justiciables L’Observatoire national de la profession d’avocat a...
Le Tribunal de Paris
Le Tribunal de Paris va ouvrir le 16 avril 2018. Activités du Tribunal de Paris Le Tribunal regroupera l’ensemble des activités des tribunaux de première instance. Il est la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement. L’objectif initial était de...
Comment déclarer ses impôts pendant la procédure de divorce ?
Bien déclarer ses impôts n’est pas toujours évident et bien déclarer ses impôts pendant une procédure de divorce par consentement mutuel peut s’avérer encore plus complexe : dois-je déclarer seul ou conjointement mes revenus ? Puis-je faire trois déclarations...
Prestation compensatoire et remariage avec son ex-conjoint
La conséquence du remariage sur le versement de la prestation compensatoireLors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire à son conjoint. Cette prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’une rente viagère...
Le sort des gains perçus suite à une victoire au loto
Vous avez gagné au loto pendant le mariage, ce gain est-il un bien commun ou un bien propre de l’époux ayant acheté le ticket gagnant ? En cas de divorce, l’époux n’ayant pas directement participé au financement du ticket gagnant peut-il percevoir la moitié du gain ?...
La place de l’enfant majeur dans le divorce par consentement mutuel
La reconnaissance du droit de l’enfant La reconnaissance du droit de l’enfant est contenue dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui dispose que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des...
Le divorce sans juge peut-il être prononcé sous 15 jours ?
Le divorce par consentement mutuel nouvelle formule facilite les démarches et réduit les délais de traitement des dossiers. Mais les annonces prometteuses qui font état d’un délai de quinze jours pour se séparer ne sont pas tout à fait justes. Pourquoi un délai de...
Y’a-t-il un impact sur les procédures antérieures au divorce sans juge ?
Vous avez déposé une requête de divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017 et vous vous demandez si la réforme aura un impact sur vos démarches ? Voici la réponse à votre question. Un passage devant le juge qui reste obligatoire Les requêtes déposées...
Doit-on rencontrer le notaire pour l’enregistrement de l’acte de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge implique que les époux soient représentés par deux avocats et que l’enregistrement de l’acte de divorce soit certifié par un notaire. Mais faut-il rencontrer le notaire pour valider le divorce ? Voici les clés pour vous...
Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux avocats et d’un...
Que doit comporter la convention de divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge se caractérise par le fait que les époux s’entendent sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, avec l’assistance de deux avocats qui veillent à l’équilibre et à la cohérence de la convention de divorce. La...
Quelles sont les questions essentielles à poser aux deux avocats lors du premier rendez-vous ?
Le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) sans juge implique dorénavant que chaque époux fasse appel à un avocat distinct pour entamer et mener à bien la séparation. Le premier rendez-vous avec les avocats est essentiel. C’est au cours de cet entretien...
Le divorce par consentement mutuel sans juge : qu’est-ce qui change ?
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé. Il se fait désormais devant le notaire, sans passer par la case tribunal. Une réforme qui facilite les démarches pour les époux souhaitant se séparer, qui réduit les délais de traitement des...
Convention de divorce signée : est-il trop tard pour renoncer au divorce par consentement mutuel ?
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Ils rédigent ensemble, à l’aide de leurs avocats respectifs, une convention de divorce portant sur les effets du mariage et comportant un état...
Le divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable), qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux...
Le renoncement à une pension alimentaire est-il valable ?
Est-il possible de renoncer par écrit au versement d’une pension alimentaire ? Le principe de la pension alimentaire La contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de enfants est une obligation légale. Selon l’article 203 du code civil : « Les époux...
Comment partager les biens meubles en cas de divorce amiable ?
Le partage du patrimoine commun, obligatoire lors d’un divorce, comprend également les biens meubles : mobilier du logement familial, voiture, comptes bancaires, ... Dans une procédure de divorce amiable, les époux déterminent les conditions de répartition de leurs...
Que dois je faire en premier lieu pour commencer le processus de divorce ?
Les époux doivent mandater un avocat qui va préparer une convention qui consigne point par point les effets juridiques de leur séparation (répartition des biens, autorité parentale, hébergement, entretien et éducation des enfants…). Ils peuvent se faire assister d’un...
Divorce et patrimoine de l’entrepreneur
Un divorce pour un entrepreneur peut entraîner des conséquences importantes pour son entreprise. Les conséquences seront différentes selon le type de régime matrimonial de l’entrepreneur. L’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts 1....
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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