Le divorce par consentement mutuel sans juge : qu’est-ce qui change ?
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé. Il se fait désormais devant le notaire, sans passer par la case tribunal. Une réforme qui facilite les démarches pour les époux souhaitant se séparer, qui réduit les délais de traitement des dossiers et qui désengorge les tribunaux. Mais qu’est-ce que cette « révolution » change réellement ? Voici quelques éléments de réponse qui vous aideront à y voir plus clair.
Une simplification des démarches, mais de nouvelles obligations pour les époux
Dans cette nouvelle version du divorce par consentement mutuel, la présence d’un juge n’est plus obligatoire pour valider et officialiser la séparation des époux. Ceci simplifie et facilite grandement les démarches du divorce. Mais en contrepartie, le fait de ne plus passer par le tribunal implique de nouvelles obligations pour les couples souhaitant se séparer. Alors que dans l’ancienne version du divorce par consentement mutuel, un seul avocat était nécessaire pour la procédure, la nouvelle version du divorce à l’amiable induit le fait que chaque époux doit avoir son propre avocat.
Pourquoi deux avocats au lieu d’un ? Pour élaborer une convention discutée entre les deux parties et qui pose les bases du divorce sur tous les plans. Cette convention est indispensable et fixe les conditions et les effets du divorce. C’est dans ce document que les époux indiqueront la répartition des biens qu’ils possèdent, les modalités de garde des enfants ainsi que l’autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc…
Une fois la convention signée par les deux parties, elle sera enregistrée chez un notaire sous quinze jours, sans aucun passage devant un juge aux affaires familiales.
Une procédure de divorce accélérée
L’ancienne version du divorce par consentement mutuel était déjà connue pour sa rapidité. Dans la majorité des cas, la procédure était finalisée dans un laps de temps qui allait de 2 à 6 mois.
La nouvelle version du divorce par consentement mutuel est encore plus rapide. Si tout se passe dans les meilleures conditions et que les époux sont d’accord sur les modalités de la convention, ce nouveau dispositif leur permettra de gagner du temps au niveau de la procédure. La loi prévoit un seul et unique délai qui est de 15 jours pour changer d’avis une fois la convention remise entre les mains du notaire.
En revanche, cela ne veut pas dire que le divorce est prononcé sous deux semaines. A partir du moment où les époux ont pris la décision de se séparer, il faut que chacun d’eux désigne son avocat et que plusieurs rendez-vous aient lieu entre les deux partis pour établir clairement les clauses du divorce. Les avocats sont là pour s’assurer du plein consentement des deux époux et de la viabilité de la convention. Il faudra donc compter un délai d’un mois pour prononcer définitivement un divorce simple et un peu plus de temps lorsque des enfants sont impliqués dans la procédure.
