NOS CONSEILS
Le sort d’une indemnité tendant à la réparation du préjudice corporel
Vous avez été victime d’un accident pendant le mariage et avez bénéficié d’indemnités de la part de votre assurance, on vous explique le sort de cette indemnité en cas de dissolution du mariage : 1) Vous n’avez pas conclu de contrat de mariage et êtes soumis au régime...
La place de l’enfant majeur dans le divorce par consentement mutuel
La reconnaissance du droit de l’enfant La reconnaissance du droit de l’enfant est contenue dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui dispose que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des...
Le divorce sans juge peut-il être prononcé sous 15 jours ?
Le divorce par consentement mutuel nouvelle formule facilite les démarches et réduit les délais de traitement des dossiers. Mais les annonces prometteuses qui font état d’un délai de quinze jours pour se séparer ne sont pas tout à fait justes. Pourquoi un délai de...
Y’a-t-il un impact sur les procédures antérieures au divorce sans juge ?
Vous avez déposé une requête de divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017 et vous vous demandez si la réforme aura un impact sur vos démarches ? Voici la réponse à votre question. Un passage devant le juge qui reste obligatoire Les requêtes déposées...
Doit-on rencontrer le notaire pour l’enregistrement de l’acte de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge implique que les époux soient représentés par deux avocats et que l’enregistrement de l’acte de divorce soit certifié par un notaire. Mais faut-il rencontrer le notaire pour valider le divorce ? Voici les clés pour vous...
Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux avocats et d’un...
Que doit comporter la convention de divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge se caractérise par le fait que les époux s’entendent sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, avec l’assistance de deux avocats qui veillent à l’équilibre et à la cohérence de la convention de divorce. La...
Quelles sont les questions essentielles à poser aux deux avocats lors du premier rendez-vous ?
Le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) sans juge implique dorénavant que chaque époux fasse appel à un avocat distinct pour entamer et mener à bien la séparation. Le premier rendez-vous avec les avocats est essentiel. C’est au cours de cet entretien...
Le divorce par consentement mutuel sans juge : qu’est-ce qui change ?
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé. Il se fait désormais devant le notaire, sans passer par la case tribunal. Une réforme qui facilite les démarches pour les époux souhaitant se séparer, qui réduit les délais de traitement des...
Convention de divorce signée : est-il trop tard pour renoncer au divorce par consentement mutuel ?
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Ils rédigent ensemble, à l’aide de leurs avocats respectifs, une convention de divorce portant sur les effets du mariage et comportant un état...
Le divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable), qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux...
Acheter seul un bien immobilier pendant la procédure de divorce
Est-il possible d’acheter seul un bien immobilier pendant la procédure de divorce ? Oui il est possible d’acheter seul un bien immobilier avant le prononcé du divorce. Mais cela va dépendre du régime matrimonial des époux. Si les époux n’ont pas de contrat de mariage...
Le renoncement à une pension alimentaire est-il valable ?
Est-il possible de renoncer par écrit au versement d’une pension alimentaire ? Le principe de la pension alimentaire La contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de enfants est une obligation légale. Selon l’article 203 du code civil : « Les époux...
Compensation de la prestation compensatoire avec la soulte
Lors d’un divorce par consentement mutuel, l’un des époux peut souhaiter mettre en œuvre la compensation de la prestation compensatoire avec la soulte. La prestation compensatoire Selon l’article 270 du Code civil : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre...
Evaluation des récompenses lors de la liquidation du régime matrimonial
Lors de la liquidation du régime de la communauté, la question des récompenses va se poser. Objectifs des récompenses Le calcul des récompenses a pour objectif de répartir équitablement entre chaque époux la part de communauté qui leur revient, en fonction de leur...
Distinction entre la date de dissolution de la communauté et la date de jouissance divise
Deux dates sont à distinguer lors de la liquidation d’un régime matrimonial. La date de dissolution de la communauté et la date de jouissance divise. La date de dissolution de la communauté La date de dissolution de la communauté est la date à laquelle on arrête la...
Les parts sociales d’une SCI lors d’un divorce
Lors de la liquidation d’un régime matrimonial quelle et la nature des parts sociales acquises par l’un des époux ou les deux époux dans une SCI ? Parts sociales propres Les parts sociales acquises dans une SCI peuvent soit augmenter l’actif du patrimoine soit le...
Comment partager les biens meubles en cas de divorce amiable ?
Le partage du patrimoine commun, obligatoire lors d’un divorce, comprend également les biens meubles : mobilier du logement familial, voiture, comptes bancaires, ... Dans une procédure de divorce amiable, les époux déterminent les conditions de répartition de leurs...
Crédits découverts lors du divorce amiable : le conjoint est-il solidaire ?
Lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable, il se peut qu’un époux découvre que son conjoint a contracté un ou plusieurs crédits sans l’en avoir informé. Il est donc normal qu’il se demande s’il est tenu de rembourser les crédits...
Que dois je faire en premier lieu pour commencer le processus de divorce ?
Les époux doivent mandater un avocat qui va préparer une convention qui consigne point par point les effets juridiques de leur séparation (répartition des biens, autorité parentale, hébergement, entretien et éducation des enfants…). Ils peuvent se faire assister d’un...
A quel âge un enfant peut-il choisir le parent chez lequel il souhaite vivre ?
Si l’enfant est en âge d’être entendu et a la capacité de discernement : La jurisprudence fixe cet âge entre 12 et 13 ans. Le juge appréciera au cas par cas, en fonction de la maturité et du degré de compréhension de chaque mineur, et pourra écouter leurs souhaits,...
Visite de l’enfant en présence d’un tiers
La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers. Le décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d’organisation de cette visite en présence d’un tiers. Le...
Divorce et patrimoine de l’entrepreneur
Un divorce pour un entrepreneur peut entraîner des conséquences importantes pour son entreprise. Les conséquences seront différentes selon le type de régime matrimonial de l’entrepreneur. L’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts 1....
Divorce et livret de famille
Dans le cadre d’un divorce, un second livret de famille peut être délivré à l’autre conjoint. Livret de famille et divorce Le principe est qu‘en cas de divorce un deuxième livret peut être délivré à l’autre ex conjoint. Selon l’article 14 du décret du 15 mai 1974...
Prestation compensatoire et décès du débiteur
Le versement d’une prestation compensatoire peut être étalé dans le temps. Que se passe-t-il si le débiteur décède avant le terme du versement ? Deux cas de figure sont possibles selon le mode de versement de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire...
Enquête sociale et divorce
Lors d’un divorce une enquête sociale peut être demandée par le juge aux affaires familiales afin d’examiner la situation de l’enfant au regard de la procédure de divorce Les enjeux d’une enquête sociale A tout moment de la procédure de divorce le juge aux affaires...
Divorce et charge de l’assurance habitation sur l’indivision
Lors d’un divorce qui a la charge de l’assurance habitation du bien immobilier ? La règle Selon l'article 815 -13 du Code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont...
Proposition de loi sur la résidence alternée
La proposition de loi posant la résidence alternée comme principe de base en cas de divorce par consentement mutuel, ou contentieux, a été votée le 22 novembre 2017. La proposition de loi La loi précise que : « la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun...
Prestation compensatoire et calcul
Peut-on prendre en compte un avantage accordé au titre du devoir de secours pour le calcul de la prestation compensatoire ? Le calcul de la prestation compensatoire Selon l'article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des...
Les conséquences juridiques du divorce
Le partage des biens et dettes de la communauté lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel Lorsque les époux décident de divorcer à l’amiable, le partage des biens du couple ainsi que des dettes de la communauté doit avoir lieu avant la rédaction de la...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter les pages divorce à l'amiable et divorce par consentement mutuel.
