La vente du bien immobilier pendant le confinement
Une procédure de divorce était engagée avant la période de confinement. Celle-ci supposait la vente du bien immobilier commun. Est-ce que le confinement arrête la vente ? Quels sont les recours possibles ?
Divorce et vente du bien immobilier commun
Lorsque des époux souhaitent divorcer pat consentement mutuel le sort du bien immobilier commun doit être réglé. Ils ont le choix entre plusieurs options :
- Ils peuvent mettre le bien immobilier en indivision s’ils ne peuvent pas le vendre ou s’ils désirent le garder.
- L’un d’entre eux peut garder le bien immobilier. Il doit alors racheter les parts de l’autre. Il versera une soulte à son conjoint.
- Ils peuvent décider de vendre le bien immobilier.
S’ils décident de vendre le bien immobilier ils peuvent le faire avant que le divorce soit prononcé. Ils échappent ainsi au droit de partage et aux frais de notaire.
La vente du bien immobilier commun pendant le confinement
Lorsque le bien immobilier commun a été mis en vente avant le confinement, la procédure de vente peut être bloquée pendant cette période.
En effet, les visites sur place des biens immobiliers sont interdites. En revanche il est possible d’effectuer des visites virtuelles.
Si vous aviez signé un compromis de vente avant le confinement un certain nombre de diagnostics qui avaient été effectués risquent de ne plus être valables après la période.
Si vous aviez accepté une offre d’achat pour votre bien immobilier la signature du compromis de vente peut se faire à distance. En effet, les notaires ont obtenu par l’ordonnance du 4 avril 2020 la possibilité de signature à distance des actes de vente d’immobilier, mais aussi de tous les actes notariés. Cette règle s’applique pendant toute la durée du confinement. Le notaire peut recueillir le consentement des parties engagées dans une convention par le biais d’un outil de visioconférence sécurisé.
Cependant, les avocats eux ne peuvent pas obtenir de signature à distance. Ainsi, tant que la convention de divorce n’est pas signée, l’offre d’achat ne pourra pas être finalisé pendant la période de confinement.
Et pour en savoir plus sur :
Pour un divorce pas cher, consultez les conseils du Cabinet OMER : nos conseils.
