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FAQ

DIVORCE FINANCE

La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse du niveau de vie que subit un époux du fait du divorce. En effet, l’un des époux peut toucher moins de revenus que son époux, voire pas de revenus. Le divorce va alors agir directement sur le niveau de vie de cet époux. La prestation compensatoire est alors là pour rééquilibrer la situation. La prestation compensatoire n’est pas systématique : il faut déjà qu’il y ait une différence de revenus significative entre les époux. S’il n’existe aucune ou peu de différence, la prestation compensatoire n’est pas nécessaire. En revanche, s’il y a un écart entre les époux, il faut prévoir une prestation compensatoire. Si les époux ne la prévoit pas dans la convention de divorce, le juge peut estimer que les intérêts des époux ne sont pas respectés. Il peut alors refuser d’homologuer la convention, et donc de prononcer le divorce. S’agissant du calcul du montant de la prestation compensatoire : il n’existe pas de barème officielle pour la calculer. Les avocats ont plusieurs méthodes de calcul à proposer à leurs clients, pour déterminer un montant équitable aux deux conjoints. Le plus souvent, sont notamment pris en compte :

 

    • les revenus de celui qui verse la prestation compensatoire, ainsi que les besoins de celui qui la reçoit
    • la durée du mariage
    • l’âge et l’état de santé des époux
    • la situation professionnelle des époux
    • leurs droits de retraite
    • leur patrimoine

Il faut voir avec votre avocat la méthode de calcul à appliquer, qui peut vous donner une idée de la somme nécessaire. Il appartient aux époux ensuite d’évaluer si cette somme convient à leur situation.

Y a-t-il des coûts supplémentaires si nous divorçons dans une autre ville que Paris ?

Le forfait que nous vous proposons est valable pour l’ensemble de la procédure. Il est calculé en fonction de la complexité du dossier ainsi que de la localisation des époux. Les honoraires qui vous sont proposés prennent donc déjà en compte ces éléments, et notamment le fait de devoir faire appel à un avocat postulant pour vous représenter. Aucun coût supplémentaire ne vous sera demandé.

Sommes-nous obligés de partager nos économies ?

Le partage des biens meubles, dont font partie les compte bancaires, peut être effectué librement par les époux. Vous pouvez donc préciser dans la convention de divorce qu’ils ont été partagés et que vous avez décidé que chacun conservait ses économies. Il faut cependant faire attention à « l’intérêt des époux », élément que le juge contrôle lors de l’homologation de la convention. Si le partage lui semble équitable, cela ne présentera aucune difficulté. Si en revanche il lui apparait que l’un des époux est lésé dans cette opération, il peut refuser de prononcer le divorce et de demander la modification de la convention. Vous pourrez prévoir les démarches nécessaires avec l’avocat qui aura pris en charge votre dossier, et qui aura plus d’éléments à disposition. Il vous fournira des conseils plus précis.

Devons-nous partager nos livrets A et son plan épargne retraite ?

Tout dépend l’origine des fonds qui ont alimenté ces produits bancaires. Le fait qu’un livret soit à votre nom ou à celui de votre mari n’est pas un indicateur. Si ces différents produits bancaires ont été alimentés par des fonds communs, ils sont donc communs et doivent être partagés. Les fonds communs comprennent les revenus et salaires, les gains et les revenus des fonds propres (par exemple, si l’un de vous possède un appartement qu’il loue, le loyer touché appartient à la communauté). Si vos livrets ont été alimentés par ces fonds, ils sont communs (même s’il ne s’agissait que de votre propre salaire). En revanche, ces produits bancaires sont propres s’ils ont été uniquement alimentés par des fonds propres : sommes perçues lors d’un héritage ou d’une donation, produit de la vente d’un bien propre … Pour prouver qu’ils sont propres, il faut pouvoir prouver l’origine des fonds. Si ce n’est pas possible, ils sont réputés communs et n’échappe pas au partage. Concernant la prestation compensatoire, il n’existe pas de barème officiel. Mais ce n’est pas pour autant que le montant est fixé de façon aléatoire : les avocats et les magistrats disposent de méthodes de calcul, prenant notamment en compte la durée du mariage, les revenus des époux … Vous devez donc vous référer à votre avocat pour connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.

Nous ne possédons que des comptes personnels : devons-nous les partager ?

Le fait qu’ils s’agisse de comptes personnels et nominatifs n’en fait pas nécessairement des comptes propres. Je suppose que vous êtes mariés sous le régime légal. La nature des comptes dépend donc des fonds qui ont été déposés sur ces comptes : – s’ils contiennent des fonds exclusivement propres (épargne constituée avant le mariage et qui n’a pas été modifiée, fonds issus d’une donation ou d’un legs, fonds issus de la vente d’un bien propre, …), les comptes bancaires sont propres et ne doivent pas être partagés. – s’ils contiennent des fonds communs (revenus, salaires, gains, revenus issus de fonds propres, …), les comptes bancaires sont communs et doivent être partagés. Si les comptes sont communs, vous ne pourrez pas empêcher le partage. Si certains comptes sont propres, vous devrez pouvoir prouver l’origine des fonds, soit pour conserver le compte, soit pour récupérer la somme déposée lorsqu’elle a été mélangée avec des fonds communs.

Sommes-nous soumis à des impôts sans biens à partager ?

Des taxes sont en effet appliqués en cas de partage des biens, notamment des biens immobiliers. Si vous n’avez pas de biens, vous ne serez pas soumis à ces taxes.

La prestation compensatoire est-elle versée à vie ?

Tout dépend de la forme de prestation compensatoire que vous choisissez : la prestation compensatoire sous forme de rente viagère est effectivement due jusqu’à la mort du bénéficiaire. Mais elle est utilisée très rarement. La forme la plus habituelle est la prestation compensatoire sous forme de capital : une somme est fixée, et est versée par le débiteur soit en une seule fois, soit de manière échelonnée (sur huit ans maximum habituellement, même si ce délai n’est pas obligatoire en divorce amiable). La prestation compensatoire n’a pas pour but « d’entretenir » l’époux qui en bénéficie à vie. Et la rente viagère est très peu acceptée par les avocats, sauf dans des cas particuliers (l’âge avancé des époux par exemple). Car le juge aux affaires familiales contrôle les conséquences du divorce prévues dans la convention, et s’assurer qu’elle respecte les intérêts de chacun. Si par exemple la prestation compensatoire prévue désavantage son débiteur, le juge refusera d’homologuer la convention et elle devra être modifier.

Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure dont vous parlez est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. A partir de deux ans de fin de vie commune, la procédure permet effectivement au juge de constater l’absence de vie commune entre les époux, et de prononcer le divorce. Si vous avez déjà obtenu un jugement de séparation de corps, il vous est également possible de transformer votre séparation de corps en divorce. Je vous invite à consulter cette fiche pour plus d’informations : https://www.avocat-omer.fr/divorce/separation-de-corps.htm Le coût de la procédure dépend des honoraires de votre avocat et leur fixation est libre. Je vous précise que notre cabinet prend uniquement en charge les divorces par consentement mutuel avec avocat commun : nous ne pourrons donc vous représenter dans aucune de ces procédures.

Comment sont partagés les liquidités lors du divorce ?

La répartition des liquidités (comptes bancaires joints ou séparés, livrets, comptes épargnes, etc.) dépend avant tout de l’origine des biens. Les fonds communs doivent faire l’objet d’un partage, peu importe qu’ils soient placés sur un compte commun ou un compte séparé. Les fonds communs englobent les revenus et salaires, les gains et les revenus issus de fonds propres. Dans ce cas, chaque époux droit à la moitié de ces différents produits bancaires ou économies. En revanche, si les fonds déposés sur un compte sont des fonds propres (issus d’un héritage ou d’une donation), l’autre époux n’a aucun droit dessus. Il faut cependant pouvoir prouver leur origine. Concernant les travaux engagés pour un bien propre : votre femme, à qui appartient le bien, a une dette envers la communauté – et pas envers vous directement. Elle doit donc verser une récompense à la communauté – le montant des travaux. Cette récompense rejoint l’actif commun, qui sera ensuite partagé entre votre épouse et vous.

Pouvons-nous prévoir un partage inégal de notre patrimoine ?

Vous avez la possibilité, lors du partage de bien devant notaire, de faire établir que ce bien immobilier est attribué à votre mari. En principe, il doit vous verser une soulte, pour racheter vos parts. Mais vous pouvez choisir d’y renoncer, en le précisant une nouvelle fois dans l’acte notarié, puis plus tard dans la convention de divorce. En revanche, ce partage inégal peut être problématique le jour de l’audience avec le juge. En effet, celui-ci vérifie si les intérêts des époux sont respectés par les dispositions qui sont prises. Il est possible qu’il considère que ce partage inégal nuit à vos intérêts, et donc qu’il refuse d’homologuer la convention et de prononcer le divorce.

Ma femme a-t-elle le droit de me réclamer une prestation compensatoire ?

Votre femme est tout à fait en droit de réclamer une « prestation compensatoire ». Cette prestation a pour but de compenser la baisse de niveau de vie qu’un époux va subir du fait du divorce. Votre épouse, mère au foyer, entre parfaitement dans ce cas de figure, et ce même si c’est une situation qu’elle a choisi : suite au divorce, elle subira une baisse de niveau de vie, n’ayant pas de revenus et pas (encore) de travail. La prestation compensatoire est, dans la logique classique, temporaire : elle n’a pas pour but de subvenir aux besoins de l’ex-conjoint pour le reste de sa vie. Concernant le montant, aucun barème officiel n’existe. Des méthodes de calcul permettent aux avocats, puis au juge, de déterminer le montant adapté et qui respecterait les intérêts des deux conjoints. Sont ainsi prix en compte leur situation personnelle, la durée du mariage, si l’un des époux a arrêté de travailler durant le mariage (ce qui a un impact sur sa retraite plus tard), etc.

A partir de quelle date dois-je payer la pension alimentaire ?

En principe la pension alimentaire est due à partir du jour du prononcé du divorce, dans votre situation à partir du 30 mars. Donc en principe le mois de mars est du. Le plus simple est de consulter le jugement rendu, et les modalités de versement de la pension alimentaire qui sont prévues. Pour rappel, la pension alimentaire a pour but de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il s’agit d’une obligation parentale, qui en cas de manquement peut avoir des conséquences pénales.

Erreur dans la prise en compte des revenus lors de l'ordonnance de non-conciliation : y a-t-il un recours ?

Pour demander la révision de l’ordonnance de non-conciliation, il existe deux possibilités : – faire appel de la décision : il faut alors respecter un délai. L’appel doit être fait dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance de non-conciliation par huissier. Passé ce délai, l’appel n’est plus possible. – saisir à nouveau le juge : si l’appel n’est plus possible, votre compagnon peut saisir à nouveau le juge pour demander une rectification du montant des pensions. Mais la révision n’est accordée par le juge que si l’époux apporte des éléments nouveaux, qui justifient que ses ressources réelles ont diminué. Le fait que les charges et crédits n’aient pas été soulevés lors de l’audience de conciliation peut être insuffisant. Il est possible de ressaisir le juge d’un commun accord avec la conjointe : la rectification serait plus simple à obtenir si les deux époux sont d’accord. Dernière précision : si vous vivez en concubinage, cette situation peut être prise en compte par le juge. Sans que vos revenus soient directement pris en compte, le fait de vivre en concubinage peut modifier le niveau de vie de l’époux et donc influencer la répartition des charge entre sa conjointe et lui.

Dans quels cas une prestation compensatoire est-elle mise en place ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la baisse de niveau de vie que subit l’un des époux du fait du divorce. Pour être instauré, il faut qu’il existe un écart significatif entre les époux, concernant leurs revenus et leur patrimoine notamment. Elle n’est donc pas obligatoire (contrairement à la pension alimentaire), car elle dépend de la situation personnelle des époux. Si il n’existe que peu de différences entre les époux, elle n’est pas nécessaire. Dans un divorce amiable, les époux décident des conséquences de leur divorce. Ils décident donc de mettre en place ou non une prestation compensatoire. Attention néanmoins à respecter les intérêts de chacun : le juge vérifiera ce point. Si une prestation compensatoire devait être instaurée et que cela n’a pas été fait, le juge peut estimer que l’une des parties est lésée, et refuser d’homologuer la convention (donc de prononcer le divorce). Dans un divorce contentieux, si aucun accord n’est conclu entre les époux, il appartiendra au juge de trancher : faut-il une prestation compensatoire ? et si oui, quel sera son montant ? Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter cette fiche : https://www.avocat-omer.fr/divorce/idees-recues.htm

Devons-nous obligatoirement partager nos comptes bancaires ?

Vous devez effectivement procéder au partage de vos comptes bancaires, qui font partie du patrimoine commun. Mais cela n’implique pas obligatoirement de passer devant un notaire – qui implique l’application de la taxe appelée « droit de partage ». Le notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier. Les comptes bancaires sont considérés comme des biens mobiliers. Vous pouvez donc procéder au partage avec votre mari. En revanche, ce partage devra être retranscrit dans votre convention de divorce : en effet, le juge aux affaires familales doit avoir la possibilité d’évaluer si le partage est équitable pour les deux époux. Pour d’autres informations concernant les comptes bancaires, je vous invite à consulter cette fiche pratique : https://www.avocat-omer.fr/divorce/comptes-bancaires.htm

Est-il possible d'échelonner le paiement d'une soulte ?

L’échelonnement d’un rachat de parts est possible, mais il ne peut pas être étalé sur une longue période. Les juges le refusent en effet, dans l’optique de protéger l’époux qui reçoit la soulte : en principe la somme versée doit permettre à l’autre époux de pouvoir racheter un bien après. Si le paiement de la soulte est trop long, il s’en trouve donc pénalisé.
L’échelonnement autorisé ne va donc, finalement, pas être très éloigné du paiement en une seule fois.

Quel est le coût d'une séparation de bien ?

Notre cabinet ne prend pas en charge les procédures de séparation de biens. Nous nous occupons uniquement des dossiers de divorce par consentement mutuel.

Qui doit payer les droits de partage ?

Habituellement, la répartition du paiement de cet impôt est prévue dans la convention de divorce : les ex-époux se partagent les frais ou l’un d’eux prend en charge les droits de partage seul. Il faudrait donc consulter la convention de divorce pour le savoir.
Si rien n’a été indiqué, les ex-conjoints peuvent alors se mettre d’accord ensemble sur le paiement.
En cas de conflit, en revanche, il faudra à nouveau s’adresser au juge aux affaires familiales pour trancher la question.

Que signifie la liquidation définitive du patrimoine ?

Oui, il s’agit notamment de la vente de la maison – mais cette disposition concerne tous le patrimoine (immobilier, meubles, comptes bancaires, etc.). Tout le patrimoine doit être partagé.
Concernant la maison, cela signifie que la vente doit être définitive pour pouvoir engager la procédure de divorce auprès des tribunaux. Le compromis de vente n’est pas suffisant.

La mère de mon fils réclame une participation à ses études, en plus de la pension alimentaire : que faire ?

La pension alimentaire représente la participation du père aux frais d’entretien et d’éducation de son fils.Cette pension alimentaire est donc la participation aux frais des études supérieures.
Si la mère souhaite demander une augmentation de la pension alimentaire, elle doit saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la révision de la pension alimentaire.
Le juge prendra ainsi en compte les nouveaux besoins de l’enfant, mais également le revenu de chaque parent, et décidera si la pension peut être augmentée ou non.

Tant que la mère n’a pas saisi le juge, votre compagnon n’est donc pas dans l’obligation de participer à ces nouveaux frais. Il lui suffit de continuer à verser le montant qu’il versait jusqu’ici.

Peut-on faire un partage verbal de nos biens, sans passer par un notaire ?

La séparation de corps permet de demander au juge l’autorisation de vivre séparément. Et la séparation de biens, comme son nom l’indique, permet répartir les biens entre les époux.
Il faut veiller à faire les deux demandes, pour que le juge statue sur les deux questions.

Concernant le partage des biens mobiliers, il est tout à fait possible de le faire verbalement. Le notaire doit alors indiquer dans l’acte notarié que les époux ont procédé au partage des biens meublés et que la liquidation n’est pas nécessaire – au moment de la rédaction de la convention d’indivision, qui doit être rédigée par un notaire.

Il ne faut pas oublier que la séparation de corps, même si elle autorise à vivre séparément, ne met pas fin aux obligations du mariage. Vous et votre conjoint restent notamment tenus par le devoir de secours, le devoir de fidélité, et l’obligation de contribuer aux charges du mariage et aux dettes ménagères.

Ma femme a déjà un avocat, combien me coûtera la procédure seul ?

Notre cabinet ne prend en charge que les dossiers par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter seul.
La garde de vos enfants dépend de la procédure que vous souhaitez entamer :
– s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, ce sera à vous et votre femme de déterminer les modalités de garde ;
– s’il s’agit d’un divorce contentieux, ce sera au juge de trancher si vous êtes en conflit sur la question. Mais un accord amiable reste possible.

La pension alimentaire fait l’objet d’un barème officiel, que vous pouvez retrouver ici : https://avocat-omer.fr//www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf

Mon mari veut contracter des crédits dans mon dos : puis-je demander une séparation de corps pour me protéger ?

Vous pouvez également opter pour une procédure de séparation de corps, mais la durée de la procédure peut être aussi longue qu’une procédure de divorce. Durant cette procédure vous ne serez donc pas protégée, et toujours liée au principe de solidarité.
L’autre solution, pour accélérer la procédure de divorce amiable, est de repousser la vente de votre bien immobilier. Vous pouvez ainsi mettre en place une convention d’indivision, qui vous permet de rester tous les deux propriétaires de votre bien, et de le mettre en vente après le divorce.
Si cette solution est envisageable, elle vous permettra de ne faire d’une seule procédure (le divorce) et de ne pas perdre de temps à attendre la vente de votre bien.

Dernière précision : si votre époux contracte des crédits, il sera obligé de les mentionner dans la convention de divorce, et vous devrez décider de leur partage. Si cette situation entraîne un conflit insolvable entre vous, celui-ci peut mettre le divorce amiable en péril.

Comment quitter le domicile conjugal ?

La difficulté est que quitter le domicile conjugal constitue une faute, que votre époux pourrait retourner contre vous dans une procédure de divorce pour faute.
La faute est cependant exclue quand il existe des motifs graves, comme des violences conjugales ou une vie de couple rendue intolérable.

Si votre époux ne veut pas divorcer, vous pouvez quand même divorcer. Deux procédures sont possibles : divorce pour faute (si vous pouvez prouver des fautes commises par votre époux) ou divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans une procédure de divorce. Si vous n’avez que peu de revenus, vous pouvez déposer une demande d’aide juridictionnelle.

Parts sociales achetées avant le divorce : que faire lors du partage ?

La question va être un peu plus complexe.
En effet, vous avez acheté les parts avant le mariage, ce qui en fait des biens propres. Mais le fait que les prélèvements aient été effectués sur un compte joint complique la chose, car il faut tenir compte des sommes déposées et à qui elles appartenaient.
Le plus simple serait de vous référer au notaire qui prend en charge votre partage pour lui demander ce calcul. Il disposera de plus d’éléments pour vous répondre précisément.

Mon mari a-t-il le droit d'ouvrir un compte personnel et de verser l'argent du compte joint ?

Rien n’interdit à votre mari d’ouvrir un compte personnel. Il peut également effectuer un virement du compte-joint.
En revanche, il est dans l’obligation de respecter les obligations liées au mariage, notamment celle relative à la contribution aux charges du mariage ainsi que le devoir de secours.
Ainsi, même si vous mettez fin à votre vie commune et que vous entamez une procédure de divorce, ces obligations subsistent jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Il est donc dans l’obligation de participer aux charges (paiement du loyer, des factures, des impôts) et ne doit pas vous laisser démunie.

Je ne peux pas contracter un emprunt pour payer la soulte : que dois-je faire ?

Il est en revanche possible de demander un échelonnement au juge, mais uniquement si l’épouse est également d’accord.
Mais le juge peut également refuser cet échelonnement, en prenant notamment en compte l’âge de Monsieur, ses revenus et son train de vie. Le juge refusera l’échelonnement s’il estime que Madame risque de ne pas toucher entièrement sa soulte.

Il serait alors plutôt conseiller de vendre le bien en question, si Monsieur n’est pas en mesure d’assumer financièrement l’acquisition.

Pouvons-nous partager notre patrimoine comme nous le souhaitons ?

Vous avez effectivement la possibilité de prévoir une répartition inégale de vos biens.
En revanche, cette répartition est soumise à l’homologation du juge, comme les autres conséquences du divorce.
S’il estime que la répartition choisie va à l’encontre des intérêts d’un époux, il pourra refuser l’homologation, et donc de prononcer le divorce.
Il est donc préférable de pouvoir éventuellement justifier cette différence de répartition. Par exemple, le versement d’une prestation compensatoire, si les conditions sont réunies.

Nous sommes séparés de corps : mon conjoint héritera-t-il de mes biens à mon décès ?

Les biens reçus lors d’une succession sont dans tous les cas des biens propres. Vous êtes donc la seule propriétaire de la maison et votre époux ne peut rien vous réclamer.
En revanche, la séparation de corps ne suppriment pas les droits de successions du conjoint survivant : en effet, le mariage n’a pas été dissout, il possède donc les mêmes droits.
Il héritera donc d’une partie de votre succession, selon les conditions prévues par la loi, comme vos enfants.

Mon mari ne veut pas faire de déclaration d'impôts séparée, que dois-je faire ?

Vous ne pouvez pas vous défaire de votre obligation de fidélité par un accord écrit : seul la dissolution du mariage, et donc le divorce, peut mettre fin aux devoirs du mariage. Il reste donc applicable même lors de votre séparation.
Concernant votre déclaration de revenus, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre mari pour faire une déclaration séparée. Dès lors que vous vivez séparément, vous pouvez déclarer seule vos revenus, en précisant sur la fiche d’impôts que vous être séparés.

La prestation compensatoire est-elle obligatoire et quel serait son montant ?

La prestation compensatoire n’est pas obligatoire : elle est nécessaire uniquement si l’un des époux subi une baisse de niveau de vie significative du fait du divorce.

Vous n’êtes donc pas dans l’obligation d’en prévoir une.

Le  calcul de la prestation compensatoire, si elle est finalement fixée, dépend de critères plus complexes. Ce sera donc lors de la procédure, en dispose de plus d’éléments, qu’elle pourra être calculé.

Mon ex-mari peut-il me poursuivre pour un emprunt contracté en son nom au cours de notre mariage ?

Dans votre situation, il faut d’abord regarder si les poursuites pénales dont vous menace votre ex-mari sont encore valables.
Concernant l’escroquerie : ce délit n’est pas reconnu entre époux. Il est assimilé au délit de vol, et le vol entre époux n’existe pas d’un point de vue pénal.
Concernant le faux et usage de faux, et l’usurpation d’identité : ces délits sont soumis à une prescription de trois ans.

Tout dépend alors de la convention ou du jugement du divorce : si cet emprunt est mentionné dans la convention ou dans le jugement de divorce, votre ex-mari avait connaissance de cet emprunt. Puisque vous êtes divorcés depuis deux ans et demi, on peut supposer qu’il en avait connaissance avant que le jugement ne soit prononcé. Il est donc probable que la prescription soit éteinte, et qu’il ne puisse plus vous poursuivre pour ces deux délits.

Continuez à payer la moitié de l’emprunt, comme prévu lors de votre divorce.

Mon mari est associé dans une SCI : quelles sont les conséquences sur notre procédure de divorce ?

Le fait que vous ayez « signé les statuts » n’est pas suffisamment clair.
Soit vous êtes également associé et qu’il faudra éventuellement prévoir une liquidation.
Soit vous vous êtes désolidarisée de cette SCI, auquel cas il sera précisé dans la convention que seul votre époux est concerné. Il faudra uniquement faire les comptes avec l’éventuelle participation de la communauté.

Dans les deux cas la procédure n’est pas alourdie, car ces démarches entrent dans la liquidation du patrimoine.

Mon mari ne veut pas me verser de prestation compensatoire, quels sont mes droits ?

Vous n’êtes visiblement pas d’accord avec votre mari sur les conditions à mettre en place concernant votre divorce. Vous ne pourrez donc pas faire appel à un avocat par internet : cette pratique n’est applicable que pour le divorce par consentement mutuel, qui signifie que les époux sont non seulement d’accord pour divorcer, mais également d’accord sur toutes les conséquences du divorce.

Si vous souhaitez tous les deux divorcer mais que vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur les conséquences, vous pouvez opter pour une procédure de divorce accepté.

Compte tenu de votre différence de revenus, il vous serait possible de demander à bénéficier d’une pension alimentaire au cours du divorce (au nom du devoir de secours : si vous êtes en difficulté, votre mari doit vous aider tant que vous êtes mariés). Pour l’après divorce, vous pouvez demander une prestation compensatoire (différente de la pension alimentaire, qui est alors pour les enfants). Cette prestation compensatoire a pour but de compenser la différence de niveau de vie entraînée par le divorce.

Concernant votre maison : si vous l’avez acheté avant votre mariage, elle vous appartient en propre. Aucune inquiétude sur un quelconque partage.

Puis-je prétendre à une prestation compensatoire ?

Concernant la prise en charge des crédits par votre mari : il n’y a pas de réelles précautions à prendre, qui auraient une valeur juridique. Il s’agit d’un accord entre vous, qui ne serait pas validé par un jugement. Celui-ci ne pourrait d’ailleurs pas être opposable à votre créancier : contracté pendant le mariage, ce crédit vous engage solidairement au même titre que votre mari. Même s’il prend en charge le crédit, s’il ne le rembourse plus, la banque est en droit de se retourner contre vous pour vous réclamer le remboursement de l’intégralité de la dette. Suite au divorce, vous pouvez éventuellement demander d’être désolidarisé de la dette, mais la banque reste libre d’accepter ou de refuser.

Concernant la prestation compensatoire : de nombreux critères entrent en compte dans le calcul de prestation compensatoire. Non seulement les revenus, mais le patrimoine de chaque époux, la durée du mariage, l’âge des époux, l’état de santé, … Il est donc nécessaire d’étudier votre dossier avec toutes les informations, au cours de la procédure, pour estimer si d’une, une prestation compensatoire est nécessaire, et de deux, quel en sera son montant.
La situation de votre fils n’entre pas en compte dans la prestation compensatoire : la participation aux frais nécessaires à son entretien et à son éducation sera prise en charge par la pension alimentaire, différente de la prestation compensatoire.

Mon mari a contracté des dettes avant et après le divorce : que devons-nous faire ?

Une reconnaissance de dettes n’a pas lieu d’être dans votre situation.

Il faut distinguer les deux cas :
– votre époux est l’unique responsable des crédits qu’il a contracté avant le mariage. Si les fonds communs ont servi à rembourser ces dettes, il doit à la communauté une récompense – c’est-à-dire qu’il doit rembourser la communauté des sommes qu’elle a pris en charge pour ses dettes propres. Cette récompense est reversée dans le patrimoine commun, qui sera ensuite partagé entre vous.
– concernant les dettes contractées pendant le mariage, vous êtes tous les deux tenus au remboursement, même si Monsieur les a contracté à son seul nom – comme le veut le principe de solidarité qui existe entre conjoints. Vous pouvez cependant répartir ces dettes, et stipuler dans la convention de divorce que votre époux les prendra en charge après le divorce. Mais attention : la solidarité ne cesse que lorsque la dette est remboursée. Même après le divorce, si votre époux ne rembourse plus ses crédits, ses créanciers pourront toujours se retourner contre vous. Il est possible de demander à la banque une désolidarisation, mais elle n’est pas dans l’obligation de refuser.

Ma femme a plus de revenus que moi, puis-je obtenir une pension ou une prestation compensatoire ?

Vous pouvez effectivement prétendre à une prestation compensatoire dès lors qu’une différence de niveau de vie significative existe entre les époux. Compte tenu de la situation que vous décrivez, il semble effectivement que vous puissiez obtenir une prestation compensatoire après le divorce.
Plusieurs critères ensuite entrent en jeu dans le calcul de la prestation compensatoire : les revenus des époux évidemment, mais également la durée du mariage, l’âge des époux …
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cet fiche explicative sur notre site :https://www.avocat-omer.fr/divorce/prestation-compensatoire.htm

Si vous envisagez un divorce contentieux, vous pourrez également demander au juge de bénéficier d’une pension alimentaire durant la procédure de divorce, que votre épouse vous versera au titre du devoir de secours. Elle s’arrêtera le jour où le divorce sera prononcé.

Peut-on opter pour une pension avec prise en charge directe, et quelles sont les conséquences fiscales ?

Vous avez effectivement la possibilité de choisir, non pas une pension alimentaire fixée mensuellement, mais une pension avec prise en charge directe de certains frais.
Concernant les impôts, le parent débiteur, lors de sa déclaration, doit indiquer le montant qu’il a remboursé au parent créancier, tout en veillant à bien conserver les justificatifs en cas de contrôle. De son côté, le parent créancier doit déclarer les montants qu’il a reçu.
Concernant le quotient familial : comme vous optez pour la garde classique, un des parents est désigné comme ayant la garde habituelle des enfants. C’est ce parent qui bénéficiera des parts supplémentaires.

Devons-nous mentionner notre rachat de crédit au cours de notre divorce ?

Tous les éléments du patrimoine commun doivent être mentionnés au cours d’un divorce. Ces éléments doivent être spécifiés dans la convention de divorce, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Il s’agit d’un état des lieux, qui permet ensuite d’organiser les droits et les devoirs de chacun après le divorce.
Cela ne signifie pas que vous devez modifier le partage actuel de votre remboursement : vous pouvez reprendre dans la convention la même répartition du remboursement.
Le créancier sera informé de votre divorce, mais celui-ci ne change rien à ses droits : concernant les dettes contractées pendant le mariage, le principe de solidarité s’applique, et ce même après le divorce et jusqu’à ce que la dette soit remboursée. Le créancier n’a donc pas de raison de « paniquer » et de vous demander un remboursement par anticipation : ils conservent les mêmes droits que lorsque vous étiez mariés.
En revanche, de votre côté, attention à ce principe de solidarité : il signifie que si vous ou votre femme est défaillant, le créancier peut se retourner contre l’autre pour demander le remboursement de l’intégralité de la dette … même après le divorce.

Handicapée, je ne peux plus travailler : ai-je droit à une pension ?

Un époux peut bénéficier d’une prestation compensatoire après un divorce. Elle a pour but de compenser la baisse de niveau de vie qu’un époux peut subir des suite du divorce.
Son montant est déterminé en fonction de nombreux critères : les revenus des époux, la durée du mariage, leur âge, leur état de santé, la situation professionnelle …
Compte tenu de votre situation, vous devriez avoir droit à une prestation compensatoire.
Reste donc à en déterminer le montant et le mode de versement : versement d’un capital, immédiatement ou échelonné sur plusieurs années, octroi d’un bien immobilier, ou exceptionnellement une rente viagère (versée jusqu’au décès de l’époux bénéficiaire).
Si vous optez pour un divorce amiable, ce sera à vous et votre époux de déterminer ces conditions.
Si vous optez pour un divorce contentieux, ce sera au juge d’en décider.

Je viens de souscrire un prêt, est-il considéré comme commun ?

Tant que le divorce n’a pas été prononcé, la solidarité entre époux s’appliquent. Donc tous les prêts contractés au cours du mariage sont considérés comme communs, lorsqu’il s’agit d’une dette ménagère.
Une dette ménagère va servir à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. Qu’elle soit conclue par un seul époux ou par les deux, la solidarité s’applique : les époux sont tous les deux tenus de rembourser cette dette.
Certains cas très précis permettre d’exclure la solidarité :
– si le prêt est considéré comme personnel, c’est-à-dire qu’il n’a pas servi au ménage,
– s’il s’agit d’un achat à tempérament (mode de financement accordé par certaines enseignes pour payer en plusieurs fois)
– si le prêt est considéré comme manifestement excessif par rapport aux revenus du ménage.
Si vous entrez dans une de ses trois catégories, vous seule serez tenue au remboursement du prêt. Dans le cas contraire, la dette est commune et devra faire partie de la liquidation du patrimoine commun.

Personne handicapée dans l'inaptitude de retravailler : qu'en est-il de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins des enfants, mais également en fonction des revenus du parent débiteur.
Cette question sera laissée à l’appréciation du juge, qui prendra en compte ces deux éléments. Il peut donc fixer une pension alimentaire, mais d’un faible montant.

Puis-je connaître le coût d'une procédure de divorce dans votre cabinet ?

Pour connaître le coût de votre divorce au cabinet Omer, je vous invite à remplir le devis proposé sur notre site.
Il prend en compte les particularités de votre dossier et vous indiquera le montant adapté à votre situation.

Quel serait le coût de notre procédure de divorce ?

Pour connaitre le coût d’une procédure de divorce dans notre cabinet, je vous invite à remplir un devis présent sur notre site.

Votre cabinet refuse-t-il l'aide juridictionnelle ?

En effet, notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.

Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ?

Notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle. Si vous souhaitez en bénéficier, nous ne pourrons donc pas traiter votre dossier.
Vous devez vous assurer que l’avocat que vous choisissez accepte bien l’aide juridictionnelle, car ce n’est pas une obligation.
Vous avez également la possibilité de déposer votre demande sans avoir encore un avocat : dans ce cas, si elle vous est accordée, l’Ordre des avocats pourra désigner un avocat acceptant l’aide juridictionnelle pour vous représenter.

Acceptez-vous l'aide juridictionnelle et quand déposer sa demande ?

Notre cabinet n’accepte pas d’intervenir au bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez déposer votre demande au Bureau d’aide juridictionnelle avant d’avoir choisi un avocat qui l’accepte. Dans ce cas, l’Ordre du barreau dont vous dépendez désignera un avocat. Son nom et ses coordonnées vous seront communiqués sur la décision rendue par le Bureau.

Combien coûte un divorce ?

Lorsqu’un couple souhaite divorcer, il est souvent confronté à cette question délicate.
Généralement le coût d’un divorce tient compte de plusieurs paramètres : le type de divorce choisi, la procédure choisie et les honoraires proposés par l’avocat.
Un divorce à l’amiable (aussi appelé divorce par consentement mutuel) coûte moins cher qu’un divorce contentieux, qui signifie que les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord et se font un procès.
Lorsque les époux sont d’accord sur le devenir sur leur domicile conjugal, de leurs biens communs ou sur la garde des enfants, ils peuvent divorcer à l’amiable.
Dans le cas d’un divorce amiable la procédure est plus simple et peut même se faire à distance, par internet. Cette méthode permet de limiter les consultations superflues et donc le coût de l’avocat.
Au cabinet Omer nous proposons des divorces en ligne à partir de 300€ par époux pour être divorcés dans les 3 mois.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Le coût du divorce dépend avant tout des honoraires de votre avocat. Il n’y a pas de prix déterminé : les avocats fixent librement leurs honoraires.
Vous devez donc vous référer à votre avocat pour connaître le coût de votre divorce.
L’avantage de prendre un avocat commun est que vous partagerez ce coût avec votre époux.
Si vous avez des biens immobiliers, il faut également ajouter les frais de notaire qu’entraîne la liquidation de votre patrimoine.

Combien coûte un notaire ?

Les honoraires d’un notaire comprennent les émoluments d’actes ou droits payés au Trésor Public (basés sur la valeur des biens à partager), ainsi que les émoluments de formalité (les coûts forfaitaires des formalités).

Ils comprennent aussi les débours ou frais que le notaire doit payer à des tiers (coût des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger ses actes).

Les frais de notaire varient donc en fonction de la valeur des biens à partager entre les époux.

Le patrimoine

Combien va coûter notre divorce ?

Votre situation est visiblement adaptée à un divorce par consentement mutuel. C’est la procédure de divorce la plus rapide, qui permet aux époux de décider des conséquences de leur divorce. Si vos relations sont bonnes et que vous êtes d’accord sur tous les points de votre divorce, la procédure sera d’autant plus rapide.
Pour connaître le coût de votre divorce, je vous invite à remplir un devis sur notre site : vous connaîtrez ainsi le forfait que nous proposons, en fonction de votre situation.

Comment demander l'aide juridictionnelle ?

Notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.
Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez déposer votre demande au Bureau d’aide juridictionnelle. C’est en effet le Bureau qui examinera votre demande, et qui déterminera si vous pouvez en bénéficier et à quel degré : aide juridictionnelle totale ou aide juridictionnelle partielle.
Si votre avocat accepte l’aide juridictionnelle, votre demande doit être accompagné d’une attestation signée de votre avocat.
Si vous n’avez pas encore trouvé d’avocat qui l’accepte, vous pouvez tout de même déposer votre demande, et l’Ordre vous désignera un avocat.

Comment obtenir le paiement de ma pension alimentaire ?

Vous pouvez effectivement poursuivre votre époux pour « abandon de famille », délit constitué lorsque le débiteur ne paye pas la pension alimentaire pendant au moins deux mois consécutifs. Ce délit est punissable de deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.
Mais une telle procédure peut être longue.
Insistez donc auprès de l’huissier pour obtenir le paiement de votre pension alimentaire.Vous pouvez également vous tourner vers la CAF, qui prévoit de prendre en charge les pensions alimentaires et se charge ensuite d’obtenir leur recouvrement auprès du débiteur.
Il vous reste ensuite la procédure de paiement direct ou le recouvrement.
Je vous invite à vous tourner vers votre avocat, qui saura plus à même de vous conseiller sur votre situation, connaissant bien le dossier.

Comment obtenir un prêt au cours de la procédure de divorce ?

Malheureusement, tout dépend de l’organisme prêteur : il est libre d’accepter ou de refuser votre prêt. La solution la plus rapide serait donc de démarcher d’autres organismes pour en trouver un qui accepte de vous accorder un crédit.
Attention toutefois : si ce prêt a pour but l’achat d’un bien immobilier, il est préférable d’attendre que le jugement soit prononcé. En effet, étant toujours mariés, votre épouse sera également soumise au remboursement de ce prêt, du fait du principe de solidarité, et ce même si vous le contracter seul.
Il est possible de demande la rétroactivité des effets du divorce, à une date antérieure au jugement, pour que votre femme ne soit pas engagée. Mais le juge peut le refuser, et donc refuser d’homologuer la convention.

Comment obtenir une revalorisation de la pension alimentaire ?

Madame,
Concernant la pension alimentaire :
Vous pouvez demander une revalorisation de la pension alimentaire en saisissant le juge aux affaires familiales. Pour obtenir une augmentation de la pension, vous devez pouvoir avancer un changement de situation : augmentation des revenus de votre époux, changements dans les besoins de votre enfant, diminution de vos propres revenus …
Il n’y a pas de définition exacte des frais compris dans cette obligation d’entretien. Il s’agit surtout d’une contribution du parent qui n’a pas la garde, à hauteur de ses revenus, à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Concernant le droit de visite :
Pour tout conflit sur l’organisation du droit de visite, vous devez également saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur ce point. Il peut ainsi définir de nouvelles modalités ou fixer une participation aux frais de déplacement.
En revanche, le droit de visite et d’hébergement est un droit et non un devoir : si votre ex-mari ne souhaite pas l’exercer, il ne peut pas y être forcé. Mais le juge peut prendre ces questions en compte pour réévaluer l’organisation de la garde et la pension alimentaire.

Comment organiser la répartition des comptes bancaires et le paiement des impôts ?

1 – Concernant votre compte joint : cette opération peut être faite avant ou pendant le divorce. La seule obligation est qu’elle soit terminée le jour de l’audience avec le juge, car tous les avoirs bancaires doivent avoir été répartis entre les époux.
2 – Concernant les impôts : vous ne pouvez pas faire de déclarations séparées si vous habitez ensemble. Pour le paiement, vous devez alors les répartir entre vous, comme une autre dette. Faire un calcul au pro rata des revenus de chacun peut être par exemple une méthode équitable.

Comment savoir si j'ai le droit à une aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est accordée en fonction des revenus du demandeur et les personnes à sa charge.
Cette aide peut être totale ou partielle.
Les barèmes sont révisés tous les ans. En 2015, pour obtenir une aide totale lorsqu’on est une personne seule, les revenus doivent être égaux ou inférieurs à 941 euros.
Vous pouvez consulter le barème ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
Le mieux est encore de déposer votre demande, pour connaître véritablement vos droits après examen de votre dossier.

Compte tenu de mes revenus puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est effectivement destinée aux personnes ayant peu ou pas de revenus. Selon les revenus du demandeur, cette aide peut être partielle ou totale, et participe à la prise en charge des frais de justice.
Pour connaitre les barèmes de revenus, je vous invite à consulter cette page : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
Je vous précise que notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.

Devons-nous divorcer pour nous protéger du principe de solidarité ?

En effet le divorce mettra fin au principe de solidarité : les dettes contractées après le divorce n’engageront plus l’ex-conjoint. Le divorce met donc en place une sécurité qui n’existe pas dans une séparation de fait, car tant que le mariage n’est pas dissout, cette solidarité subsiste.
En revanche, la solidarité perdure après le divorce pour les dettes contractées pendant le mariage, et ce tant que la dette n’est pas remboursée.
Je vous précise également que, dans un divorce amiable, la dissolution du patrimoine doit être faite avant le dépôt de la requête en divorce. Ce qui signifie qu’il faut que votre bien soit définitivement vendu (le compromis de vente ne suffit pas) pour pouvoir ouvrir votre procédure de divorce auprès du tribunal.

Dois-je rembourser un crédit que mon ex-époux avait dissimulé ?

Lorsqu’un crédit a été contracté pendant le mariage par un des époux, l’ex-conjoint reste tenu par le principe de solidarité.
En effet un époux a le droit de contracté seul un crédit : il engage également son conjoint à le rembourser.
Pour vous assurer que vous devez rembourser également ce crédit, vous devez d’abord vérifier ce qu’a financé ce crédit.
S’il a profité au ménage, vous êtes solidaire.
Si en revanche il n’a pas participé à l’entretien du ménage (s’il a été contracté à des fins personnelles, s’il s’agit d’une dette professionnelle, etc.) vous n’êtes pas tenue par le principe de solidarité, et donc pas tenue de le rembourser.
Si le crédit est une dette ménagère, vous pouvez néanmoins ne pas être solidaire dans deux situations :
– si le crédit est manifestement excessif par rapport aux revenus du ménage
– s’il s’agit d’un achat à tempérament, qui désigne les crédits contractés pour l’achat d’un bien, comme les paiement en plusieurs fois dans une enseigne.

Est-il possible de réviser la prestation compensatoire ?

La révision de la prestation compensatoire dépend de sa forme.

Si elle est versée sous forme de capital, elle ne peut en aucun cas être augmentée par rapport au montant initial fixé. Cependant, si le débiteur apporte la preuve d’un changement important de sa situation, le juge pourra réviser les modalités de paiement de la prestation compensatoire et autoriser l’ex époux à verser le montant du capital sur une durée supérieure à 8 ans.

Si elle est versée sous forme de rente, la prestation compensatoire peut être révisée (uniquement à la baisse), suspendue ou même supprimée en cas de changement important au niveau des ressources ou des besoins de deux parties (chômage, remariage, etc…)

A savoir : lors du décès de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est maintenu quelle que soit sa forme et prélevé sur la succession. Les héritiers peuvent prendre la décision de maintenir les formes et les modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur et la payer. Dans cette hypothèse, les mêmes règles concernant la révision de la prestation compensatoire, sa suspension ou sa suppression s’appliquent

Prestation compensatoire

Intervenez-vous dans les litiges pour la pension alimentaire

Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel, avec avocat commun.
Nous n’intervenons pas dans les autres types de procédure, ni pour les litiges post-divorce.
Cordialement,

J'ai contracté un crédit pendant notre séparation, suis-je obligée de le mentionner ?

Vous devez impérativement faire un état des lieux exhaustifs de votre patrimoine, qu’il s’agisse de l’actif comme du passif.
Même si vous étiez séparés (ce qui n’est juridiquement pas le cas, puisque vous vivez toujours sous le même toit), votre mariage ainsi que les liens juridiques qu’il crée existaient toujours.
Ce prêt est donc un crédit commun, et ce même si vous l’avez contracté seule – votre mari est donc solidaire du remboursement de ce crédit. Il doit donc être mentionné.
En revanche, lors de la liquidation du patrimoine, il faut également, s’il n’est pas possible de les rembourser, répartir le remboursement des crédits. Dans ce cas, vous pourrez préciser que vous reprendrez le crédit et le rembourserez seule.
En revanche, le principe de solidarité sera applicable jusqu’à ce que la dette soit remboursée.

J'ai déposé une somme reçue par donation sur un livret : doit-elle faire l'objet d'un partage ?

Les biens issus de donation ou d’héritage sont des biens propres aux époux, même lorsqu’ils sont reçus pendant le mariage.
Donc l’argent que vous avez reçu de cette donation ne doit pas faire partie du partage des biens communs.
Il faut vous assurer que l’origine de cet argent soit bien identifiable : en plus de l’acte notarié, il est indispensable qu’il n’y ait que cet argent sur ce livret A ou que vous puissiez retracer le versement de cette somme sur le livret.
Car si les fonds propres ont été mélangés avec des fonds communs, et que vous ne pouvez pas prouver qu’une partie de la somme totale est issue d’une donation, le tout est réputé commun et doit être partagé.

J'ai remboursé seule le crédit, ai-je droit à une indemnité ?

Concernant le remboursement du prêt, la question est de savoir avec quels fonds le crédit a été remboursé.
En effet, si le prêt a été remboursé avec des fonds communs, aucune indemnité ne peut être accordée à un époux puisque c’est la communauté qui a payé les mensualités.
Sont compris dans les fonds communs les gains et salaires des deux époux, les revenus locatifs d’un bien propre, les fonds épargnés sur les comptes bancaires …
En revanche, si vous avez remboursé le prêt avec des fonds propres, c’est-à-dire avec des fonds provenant d’un héritage ou d’une donation, et que vous pouvez prouver leur origine propre, vous pourrez obtenir une indemnité.

J'ai travaillé avec mon mari pendant 30 ans : puis-je avoir une prestation compensatoire ?

Votre situation s’inscrit parfaitement dans les cas justifiant une prestation compensatoire. Il n’existe pas de barème officiel pour déterminer son montant, mais plusieurs critères entre en jeu pour la calculer : la situation financière de chaque époux, leur âge, leur situation professionnelle … Le fait que vous ayez travaillé avec votre conjoint sans cotiser de retraite sera également pris en compte.
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes : il s’agit souvent d’un capital, versé en une seule fois ou de façon échelonné ; il peut également s’agir d’une rente, même si elle est plus rare. Car attention : la prestation compensatoire n’a pas pour vocation de subvenir à vos besoins pour le reste de votre vie : elle est là pour compenser une baisse de niveau de vie subie par un époux, et combler une importante disparité entre les conjoints.
Si vous optez pour un divorce amiable, la solution finale dépendra donc de vos négociations avec votre mari. Mais il faut veiller à ce que les intérêts des deux époux soient préservés : les vôtres, comme ceux de votre mari (un élément pris en compte par le juge).

J'ai très peu de revenus et de meubles : aurais-je le droit à une prestation compensatoire ?

Lorsque le divorce entraîne une diminution significative du niveau de vie d’un des époux, celui-ci a le droit à une prestation compensatoire, qui lui sera versée une fois le divorce prononcé.
Compte tenu de la situation que vous décrivez, vous aurez effectivement le droit à une prestation compensatoire.
Mais attention, celle-ci n’a pas pour vocation « d’entretenir » l’époux bénéficiaire jusqu’à la fin de sa vie : il s’agit le plus souvent d’un capital, versé en une seule fois, ou échelonné sur 8 ans maximum.

Je laisse l'appartement à ma femme : dois-je quand même verser une pension alimentaire ?

Vous ne précisez pas si vous avez des enfants : la pension alimentaire est destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants. Son attribution est obligatoire, et indépendante de vos décisions concernant votre bien immobilier commun.
Si en revanche vous songez à la prestation compensatoire, votre épouse conserve le droit d’en demander une. L’organisation que vous prévoyez est une gestion de votre bien en indivision. Vous restez donc tous les deux propriétaires du logement.

Je suis handicapée : mon époux devra-t-il me verser une pension alimentaire ?

La pension alimentaire concerne :
– soit les enfants après le divorce, pour participer à l’entretien et à leur éducation
– soit les époux durant une procédure de divorce contentieuse, lorsqu’un époux est dans le besoin, au nom du devoir de secours qui existe entre les époux.
Lorsque le divorce est prononcé, les obligations matrimoniales s’éteignent, donc le devoir de secours également. Vous ne pourrez donc pas bénéficier d’une pension alimentaire.
Vous pourrez en revanche obtenir une prestation compensatoire, qui a pour but de compenser la baisse de niveau de vie qu’un époux peut subir suite au divorce. En revanche, cette prestation compensatoire n’a pas pour vocation à être versée à vie.
Concernant votre véhicule, il s’agit d’un bien meuble, qui devra être partagé lors du divorce.

La prestation compensatoire est-elle obligatoire et dans quels types de divorce ?

La prestation compensatoire n’est pas obligatoire, car elle dépend de la situation des époux (dans tous les types de divorce).
Elle doit être prévue lorsqu’il existe une différence de niveau de vie, créée par le divorce, entre les conjoints. L’un d’eux gagne un salaire moins important, voire n’a pas de revenus : avec le divorce, il verra son niveau de vie nettement diminuer. La prestation compensatoire vient ainsi compenser cette différence (pour un temps : elle n’a pas vocation à être versée au bénéficiaire jusqu’à la fin de sa vie).
Si une différence de niveau de vie existe, il faut une prestation compensatoire. Si ce n’est pas le cas, elle n’est pas nécessaire.

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

La prestation compensatoire est fixée de manière définitive lors du jugement de divorce. Elle ne peut pas pas être révisée après le divorce ou en cas de modification des revenus de l’ex-conjoint débiteur (contrairement à la pension alimentaire).
Il faudrait alors examiner les modalités de versement pour que les intérêts de chacun soient préservés (versement d’un capital en une seule fois, ou échelonné sur plusieurs années).

Les droits de partage doivent-ils être réglés à parts égales ?

En principe les époux doivent effectivement se partager les droits de partage. Mais toutes les solutions sont possibles : chacun paye la moitié, l’un des époux prend en charge part plus importante, voire le montant total …
Cette solution est laissée à l’appréciation des époux.

Les frais de notaires sont-ils compris dans vos honoraires ?

Le forfait que nous proposons concerne uniquement nos honoraires, pour toute la durée de la procédure.
Le notaire est une autre profession libérale, indépendante, qui applique ces propres rémunérations.
Si vous devez passer devant un notaire, vous devez donc prévoir ces frais en supplément des frais d’avocat.

Ma femme n'a pas de revenus : vais-je devoir lui verser une prestation compensatoire ?

Oui, si votre femme n’a pas de revenus, elle aura le droit de réclamer une prestation compensatoire (différente de la pension alimentaire) : la prestation compensatoire a pour but de compenser la baisse de niveau de vie subie à cause du divorce. Elle peut prendre plusieurs formes (versement d’un capital en une fois ou échelonné sur maximum 8 ans, une rente, attribution d’un bien immobilier, …).
Le calcul de cette prestation compensatoire prend en compte plusieurs critères : revenus des époux évidemment, mais également durée du mariage, état de santé des époux, interruption de carrière éventuelle, …
Le montant est alors fixé soit par le juge si le divorce est contentieux, soit pas les époux si le divorce est amiable.

Mon épouse a quitté le domicile et je souhaite divorcer : quel sera le coût de mon divorce ?

Pour connaître le coût de votre divorce, je vous invite à remplir le devis présent sur notre site.
En revanche, nous ne nous occupons que de divorce par consentement mutuel avec avocat commun.
Compte tenu des faits que vous exposez, vous ne semblez pas envisager un divorce amiable, puisque vous prévoyez d’invoquer la faute d’abandon de domicile conjugal commise par votre épouse;
Si c’est le cas, nous ne pourrons pas vous représentez durant votre divorce.

Mon époux ne veut plus être emprunteur du crédit pour mon commerce : comment faire ?

Votre époux peut éventuellement demander une désolidarisation de ce prêt à la banque, pour qu’il soit uniquement à votre charge.
Il y a cependant une difficulté majeure : la banque est libre d’accepter ou de refuser cette demande. Le créancier va en effet examiner s’il est tout aussi sûre pour elle de conserver un seul débiteur au lieu de deux (ce qui est rarement le cas).
Si possible, pour que la demande soit acceptée, il est préférable que vous puissiez présenter une autre garantie à ce prêt, en remplacement de votre époux (une autre personne comme caution, une hypothèque, etc.).

Mon mari a demandé l'aide juridictionnelle : pouvez-vous nous représenter ?

Notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle. Nous ne pourrons donc pas vous représenter dans votre procédure.
Nous ne pourrons pas non plus vous représenter seule, car nous ne prenons en charge que les divorces amiables avec avocat commun.

Mon mari souhaite faire un rachat de crédit : doit-il le faire après le divorce ?

Il faut en effet attendre que le divorce soit prononcé pour que votre mari puisse effectuer le rachat de crédit – s’il l’effectue avant, vous pourrez vous retrouver soumise au principe de solidarité.
Il n’est pas nécessaire que cette opération apparaisse lors de votre divorce : vous devez, dans votre convention de divorce, préciser la répartition des biens et des dettes. Vous indiquerez donc dans la convention les prêts que votre mari s’engage à reprendre et à rembourser seul. Les opérations qu’il effectuera ensuite pour organiser son remboursement n’entrent pas en jeu.

Mon mari vient de recevoir un héritage : y aura-t-il partage si nous divorçons ?

Il y a partage des biens uniquement sur les biens communs. Un héritage entre dans les biens propres : il appartient uniquement à l’époux qui en hérite, le conjoint n’a aucun droit dessus.
« L’incompatibilité d’humeur » n’est pas reconnue par la loi comme une cause de divorce. Si vous souhaitez divorcer, il vous faut choisir entre les 4 types de divorce existant :
– divorce par consentement mutuel
– divorce accepté
– divorce pour altération définitive du lien conjugal
– divorce pour faute

Nous avons beaucoup de crédits communs, cela pose-t-il problème pour un divorce ?

Le fait que vous ayez beaucoup de crédits communs n’est pas un « problème » pour divorcer. Ce fait n’empêche en rien le divorce.
Mais il demande une organisation et des précautions supplémentaires pour s’assurer que l’après divorce se passe bien.
Vous devez avant tout faire un inventaire précis de vos crédits et n’en oublier aucun. Cet inventaire est non seulement nécessaire pour la liquidation de patrimoine, mais il permet également de faire le tri dans vos dettes et de vérifier s’ils sont véritablement communs (c’est-à-dire s’il s’agit de dettes ménagères).
L’enjeu sera ensuite la répartition entre vous et votre époux de ces crédits. Qui prend en charge quoi ? Cette répartition doit être équitable, en fonction des revenus de chacun. Le juge vérifiera si les intérêts des époux sont bien respectés.
Il faudra également veiller, après le divorce, à ce que vous soyez bien désolidarisée des crédits repris par votre mari – afin que la banque ne puisse plus se retourner contre vous en cas d’impayés.

Où demander l'aide juridictionnelle ?

Vous devez déposer votre demande au Bureau d’aide juridictionnelle. C’est en effet le Bureau qui examinera votre demande, et qui déterminera si vous pouvez en bénéficier et à quel degré : aide juridictionnelle totale ou aide juridictionnelle partielle.
Si votre avocat accepte l’aide juridictionnelle, votre demande doit être accompagné d’une attestation signée de votre avocat.
Si vous n’avez pas encore trouvé d’avocat qui l’accepte, vous pouvez tout de même déposer votre demande, et l’Ordre vous désignera un avocat.
Pour précision, notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.

Peut-on faire une demande d'aide juridictionnelle pour un divorce amiable par internet ?

L’aide juridictionnelle ne dépend pas de la procédure mais de l’avocat : l’avocat peut en effet accepter ou refuser l’aide juridictionnelle.
Notre cabinet ne prend pas en charge les dossiers d’aide juridictionnelle.

Pouvons-nous conserver notre maison et se partager les impôts et les crédits ?

Les solutions que vous envisagez sont tout à fait possible : si vous et votre femme souhaitez rester propriétaires de votre maison, il vous faudra faire rédiger par le notaire une convention d’indivision.
C’est dans cette convention que vous devrez indiquer comment vous souhaitez organiser la gestion de votre bien : l’occupation de la maison (vous y restez donc y vivre), l’indemnité d’occupation reversée ou non à votre épouse en échange, la répartition des charges et des crédits attachés à la maison (donc crédits et impôts fonciers), etc.
Aucune disposition n’est a priori a prendre du côté de la banque : cette solution ne modifie pas le principe de solidarité – elle pourra donc se retourner contre vous ou votre épouse pour le remboursement du prêt si l’autre est défaillant.
Veillez bien à ce que la répartition soit équitable, c’est-à-dire adaptée aux revenus de chacun, et qu’elle préserve vos intérêts. C’est une condition importante que le juge vérifiera avant de prononcer le divorce.

Pouvons-nous prévoir une prestation compensatoire échelonnée sur huit ans ?

Notre cabinet rédige les conventions de divorce en fonction de la volonté des époux et ce qui sera indiqué dans le questionnaire détaillé à remplir sur la plateforme.
Ce règlement de la prestation compensatoire est, en plus, une disposition classique dans un divorce. Nous pourrons donc rédiger votre convention en conséquence.
La prestation compensatoire doit en effet être déduite de ses revenus par le débiteur lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu, et déclarer par le créancier.

Puis-je assumer seul le remboursement des crédits après le divorce ?

Les crédits, comme les biens, doivent faire l’objet d’un partage. Dans un divorce amiable, les époux choisissent donc la répartition de ses crédits.
Vous pouvez donc choisir de prendre en charge ces crédits. Mais attention : pour que votre répartition soit homologuée par le juge, elle doit être équitable pour les deux époux. La prise en charge de ces crédits ne doit pas vous mettre dans une situation désavantageuse.
Attention également au principe de solidarité : sauf exceptions, les crédits contractés lors du mariage engagent les deux époux (et ce même si un époux les a contractés seul). Les établissements de crédit conserveront donc la possibilité de se retourner contre votre épouse pour obtenir le remboursement des dettes, même après le divorce. Songez à demander à ce que votre épouse soit désolidarisée de ces dettes. Mais les créanciers sont en droit de le refuser.

Puis-je demander à mon mari une aide financière durant le divorce ?

Les obligations du mariage subsistent durant la procédure de divorce, et ne subsiste qu’une fois que le divorce est prononcé. Parmi ces obligations, vous retrouvez le devoir de secours.
Chaque époux est dans l’obligation de fournir une aide financière à son conjoint lorsqu’il est dans le besoin. Si vous êtes en difficulté, vous pouvez donc demander à bénéficier d’une pension durant la procédure de divorce.
Dans un divorce contentieux, c’est lors de la conciliation que ces éléments vont être déterminés. Le juge prend en compte les demandes de chacun et fixe les mesures provisoires, applicables au cours du divorce.
Le juge va ainsi prendre en compte vos besoins ainsi que les ressources de votre mari pour fixer le montant de cette pension.

Puis-je demander le paiement de la totalité de la prestation compensatoire ?

Concernant la prestation compensatoire :
Changer la modalité de versement consiste à demander la révision de la prestation compensatoire. Et cette demande n’est ouverte qu’au débiteur de la prestation compensatoire, c’est-à-dire à votre ex-mari. Vous ne pouvez pas demander de modification de versement et le paiement total du reste de la somme. Vous devez respecter les modalités prévues par le jugement de divorce.
Concernant vos enfants :
Vous ne précisez pas de quelles modalités vous parlez.
S’il ne respecte pas son droit de visite : le droit de visite est un droit et non un devoir. Il ne peut pas lui être reproché de ne pas voir vos enfants ou de ne pas venir les chercher les jours qui lui ont été accordés. En revanche vous pouvez saisir le juge, en demandant une révision des modalités et de la pension alimentaire à ce titre.
S’il ne paye pas la pension alimentaire : s’il ne paye pas la pension au moins deux mois consécutifs, vous êtes en droit d’en réclamer le paiement. La procédure de paiement direct notamment vous permet de mandater un huissier pour récupérer les sommes dues. Cette procédure n’est possible que si les impayés datent de moins de six mois.

Puis-je demander une prestation compensatoire à mon mari ?

La pension dont vous parlez s’appelle une « prestation compensatoire » ( à distinguer de la pension alimentaire, destinée aux enfants).
Si le divorce vous fait subir une baisse de niveau de vie signification, vous être effectivement en droit de bénéficier une prestation compensatoire.
Attention, en revanche, à deux éléments concernant le divorce amiable : vous devez vous entendre suffisamment bien avec votre mari pour pouvoir décider ensemble des conséquences du divorce. Dans cette procédure c’est en effet aux époux de fixer les modalités du divorce.
C’est donc dans ce contexte que vous devez obtenir votre prestation compensatoire : sa fixation découlera de vos discussions et éventuelles négociations avec votre mari.
Si vous êtes dans l’impossibilité de décider de tous ces éléments ensemble, il faudra choisir une autre procédure de divorce.
Pour connaître le coût de votre divorce amiable dans notre cabinet, je vous invite à remplir le devis disponible sur notre site.

Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle ?

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
Sont pris en compte vos revenus et vos charges, pour déterminer d’une part si vous pouvez en bénéficier et d’autre part le degré de prise en charge (totale ou partielle).
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
En revanche, notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.

Quand faut-il révoquer une donation ?

Pour révoquer une donation, il suffit d’en informer votre avocat pour que cet élément soit précisé dans votre convention de divorce. Elle sera ainsi révoquée une fois la convention homologuée par le juge.
Mais attention, toutes les donations ne sont pas révocables.
Je vous conseille de consulter cet article pour voir si la révocation de la donation est possible : https://www.avocat-omer.fr/divorce/donations-entre-epoux.htm

Que faire d'un prêt en cours lors d'un divorce ?

Si vous avez encore un prêt immobilier en cours, son sort va dépendre de celui de l’appartement qu’il a financé.
– Vous vendez l’appartement : vous pouvez rembourser le prêt par anticipation, et vous n’aurez plus cette dette en commun
– L’un de vous garde l’appartement : il récupère alors le crédit immobilier. Mais attention : le principe de solidarité est toujours applicable. S’il ne peut plus payer les mensualités, la banque peut se retourner contre l’ex-conjoint.
– Vous restez tous les deux propriétaires de l’appartement : vous devez alors décider de la répartition des mensualités entres vous. Cette répartitions doit être retranscrite dans la convention d’indivision.
Gardez toujours en tête que tant que la dette n’est pas soldée, le principe de solidarité s’applique. Il est possible de demander à votre banque une désolidarisation du conjoint qui ne prend pas en charge le crédit. Mais l’établissement bancaire est en droit de vous la refuser.

Quel est le régime fiscal qui s’applique à la prestation compensatoire ?

Le régime fiscal qui s’applique à la prestation compensatoire dépend de la durée du versement du capital. Il varie selon que le versement soit versé dans les 12 mois qui suivent le divorce ou qu’il soit échelonné sur 8 ans maximum.

La prestation compensatoire est imposable sur le revenu de celui qui la reçoit et déductible sur celui qui la verse.

Le versement sous forme de capital (dans un délai de douze mois à compter de la validation du divorce) permet à celui qui la verse de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant du versement et ce dans la limite de 30 500 Euros.

Ce régime fiscal s’applique aussi aux versements réalisés en nature.

Prestation compensatoire

Quel justificatif de paiement est fourni ?

Accepter le devis et le paiement ouvre votre dossier dans notre cabinet, et entraine également la création de votre compte en ligne. Ce compte vous permettra d’acceder à votre interface, où vous pourrez répondre au questionnaire, à nous contacter par le biais de la messagerie et à accéder à toutes les informations nécessaires, notamment celui du paiement.
La note d’honoraire sera en effet disponible sur votre interface, qui constituera la preuve de votre paiement.

Quel sera le montant de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est déterminée en fonction du niveau de revenu de chacun des époux. Pour pouvoir en bénéficier, il fait prouver que le divorce a entraîné une diminution du train de vie pour l’un des époux tandis que l’autre époux continue de jouir du même confort financier.

En matière de prestation compensatoire, il n’existe pas de barème.

Soit les deux époux se mettent d’accord sur un montant, soit le juge aux Affaires Familiales le fixe au moment de la validation du divorce.

Le juge prend en compte les ressources de celui qui verse la prestation compensatoire (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier).

Il prend aussi en considération l’âge et l’état de santé des époux (plus les époux sont jeunes et moins la prestation sera élevée), la durée du mariage (plus le mariage a été court et moins le montant de la prestation sera élevé), la qualification et la situation professionnelles des ex époux par rapport à la conjoncture et au marché du travail.

Le temps déjà consacré à l’éducation des enfants et celui qu’il faudra encore y consacrer, le patrimoine de chacun des époux et leur situation en matière de pension de réversion et de retraite sont aussi des éléments qui peuvent être pris en compte et peser dans la balance.

Le but de cette étude est d’anticiper sur l’avenir et de déterminer quels seront les droits de chacun au moment de la retraite. La situation est toujours évaluée au moment du divorce et le juge tiendra compte de la possible évolution de cette situation.

En cas de divorce par consentement mutuel, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire sont écrits et détaillés dans la convention présentée au juge.
Chaque époux doit aussi rédiger une « attestation sur l’honneur » dans laquelle sont indiqués ses ressources et ses revenus ainsi que la composition de son patrimoine. Attention toutefois aux déclarations mensongères, celles-ci constituent une fraude.

Le juge a par ailleurs le droit de refuser la prestation compensatoire s’il considère que son montant n’est pas équitable.

Prestation compensatoire

Quels sont les documents nécessaires à une demande d'aide juridictionnelle ?

Les documents nécessaires pour déposer une demande d’aide juridictionnelle dépendent de votre situation.
Vous aurez notamment besoin :
– une copie de votre carte d’identité, ou de votre passeport
– votre livret de famille
– les documents attestant de vos ressources
– si vous avez trouvé un avocat, l’accord par lequel il accepte de vous représenter au titre de l’aide juridictionnelle
Pour plus d’informations : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12467&cerfaNotice=instanii
Le dossier doit ensuite être déposé au Bureau d’Aide Juridictionnelle du tribunal compétent.

Séparée de ma femme, comment faire pour qu'elle s'acquitte d'une partie de nos impôts ?

Comment pour les dettes, les époux sont solidaires dans le paiement des impôts. Ils doivent normalement en payer chacun la moitié, mais en cas d’absence d’un des époux, le Trésor public peut réclamer le paiement de l’intégralité de la somme à l’autre époux. Vous êtes donc dans l’obligation de vous en acquitter seul, si votre femme refuse de les payer, pour éviter une majoration.
En revanche, veillez à bien garder les justificatifs prouvant que vous les avez payés seul : en cas de divorce, vous pourrez présenter ces preuves, pour démontrer que votre femme ne participe plus aux frais du ménage, et lui réclamer le remboursement de la moitié de la somme.

Séparés depuis 5 ans, comment devons-nous partager notre épargne ?

En principe, l’épargne à partager est effectivement celle existante à la date de la procédure. Cependant, vous avez la possibilité, dans votre convention, de faire remonter les effets du divorce à la date de votre séparation. Cette disposition n’est valable qu’entre vous et votre conjoint, et n’est pas opposable aux tiers. Mais elle vous permet de partage le patrimoine commun qui existait à la date de votre séparation.

Sous quelle forme est versée la prestation compensatoire ?

En général, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital immédiatement exigible.

Ce capital peut soit être payé en argent, c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent déterminée en une seule fois. Soit payé « en nature », c’est-à-dire par le biais de l’attribution d’un bien en pleine propriété ou seulement l’usufruit de ce bien, ou bien par l’attribution d’un droit d’habitation dans un logement appartement au débiteur

Exemple : le juge peut imposer que l’appartement qui appartenait à un des époux devienne la propriété de l’autre au titre de la prestation compensatoire. Le juge a toutefois besoin de l’accord de l’époux qui détient ce logement.

Le capital de la prestation compensatoire peut aussi être versé en plusieurs fois si l’époux débiteur ne dispose pas de la totalité de la somme demandée.

Cas exceptionnel, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente à vie lorsque la situation professionnelle, l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Une partie peut aussi être versée en capital et l’autre partie sous forme de rente. C’est ce qu’on nomme la forme « mixte ».

Prestation compensatoire

Suis-je obligé d'accepter les conditions de partage de mon épouse ?

Vous n’êtes évidemment pas obligé d’accepter. En revanche, cette décision peut avoir des répercutions sur votre procédure de divorce, notamment si vous êtes en divorce amiable. Tant que cette question n’est pas résolue, vous ne pourrez pas avancer dans votre procédure : vous devez donc en discuter avec votre femme pour parvenir à un accord.
En cas de divorce contentieux, le juge pourra trancher la question.

Suis-je obligée de rembourser un crédit commun ?

Si le crédit vous a été attribué, c’est qu’il s’agissait d’un crédit commun aux époux, quand bien même il était au nom de Monsieur.
Aux crédits communs s’applique le principe de solidarité entre époux : l’établissement de crédit peut se tourner vers l’un ou l’autre des époux pour le remboursement de l’intégralité du prêt.
Ce principe de solidarité dure jusqu’au remboursement total du prêt : il lie donc encore les époux après le divorce.
Le fait que le crédit vous ait été attribué lors du divorce n’est pas opposable au créancier : la banque peut se retourner vers votre ex-époux, si vous arrêtez de rembourser le prêt. Et il sera obligé de le rembourser.
En revanche, cette solidarité ne vous libère pas de votre dette. Si votre ex-époux solde le prêt, il peut ensuite se retourner contre vous réclamer le remboursement de ce qu’il a payé.

Sur quelle période sont étudiés les revenus des époux ?

En divorce par consentement mutuel, il est généralement demander aux époux leurs revenus sur les trois derniers mois.

 

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