Mon mari a contracté des dettes avant et après le divorce : que devons-nous faire ?

Posée par Domoina,

Bonjour,



Mon mari a contracté plusieurs crédits avant et après le mariage, que j'ai découvert récemment suite à un problème financier. On est sur le point de divorcer à l'amiable. On est d'accord sur tout. Il veut m'épargner des prêts qu'il a effectués seuls (avant et après mariage) en faisant une reconnaissance de dette. Ma question est, quelle démarche faut-il faire dans ce cas? A quel moment doit il effectuer la reconnaissance de dette? Afin de pouvoir vous envoyer rapidement le document de divorce et entamer la procédure, je vous remercie de me donner une réponse par rapport à mon cas dès que possible. Merci

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Une reconnaissance de dettes n'a pas lieu d'être dans votre situation.

Il faut distinguer les deux cas :
- votre époux est l'unique responsable des crédits qu'il a contracté avant le mariage. Si les fonds communs ont servi à rembourser ces dettes, il doit à la communauté une récompense - c'est-à-dire qu'il doit rembourser la communauté des sommes qu'elle a pris en charge pour ses dettes propres. Cette récompense est reversée dans le patrimoine commun, qui sera ensuite partagé entre vous.
- concernant les dettes contractées pendant le mariage, vous êtes tous les deux tenus au remboursement, même si Monsieur les a contracté à son seul nom - comme le veut le principe de solidarité qui existe entre conjoints. Vous pouvez cependant répartir ces dettes, et stipuler dans la convention de divorce que votre époux les prendra en charge après le divorce. Mais attention : la solidarité ne cesse que lorsque la dette est remboursée. Même après le divorce, si votre époux ne rembourse plus ses crédits, ses créanciers pourront toujours se retourner contre vous. Il est possible de demander à la banque une désolidarisation, mais elle n'est pas dans l'obligation de refuser.