Puis-je demander le paiement de la totalité de la prestation compensatoire ?

Posée par caroleon29,

Bonjour

Mon divorce a été prononcé en mai 2012 par le tribunal de Pau.J'habite depuis 9 mois à Niort. Mon ex conjoint doit me verser chaque année ,au mois de juin,une indemnité compensatoire, et ce, pendant 5 ans. Nous sommes aujourd'hui en mars 2015 et je n'ai pas encore touché la totalité de la somme.Que puis-je faire pour lui imposer de me verser le solde.

D'autre part, nous avons 3 enfants et il ne respecte pas non plus les modalités décidées par le jugement. Faut_il reprendre les démarches de divorce ?

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Concernant la prestation compensatoire :
Changer la modalité de versement consiste à demander la révision de la prestation compensatoire. Et cette demande n'est ouverte qu'au débiteur de la prestation compensatoire, c'est-à-dire à votre ex-mari. Vous ne pouvez pas demander de modification de versement et le paiement total du reste de la somme. Vous devez respecter les modalités prévues par le jugement de divorce.

Concernant vos enfants :
Vous ne précisez pas de quelles modalités vous parlez.
S'il ne respecte pas son droit de visite : le droit de visite est un droit et non un devoir. Il ne peut pas lui être reproché de ne pas voir vos enfants ou de ne pas venir les chercher les jours qui lui ont été accordés. En revanche vous pouvez saisir le juge, en demandant une révision des modalités et de la pension alimentaire à ce titre.
S'il ne paye pas la pension alimentaire : s'il ne paye pas la pension au moins deux mois consécutifs, vous êtes en droit d'en réclamer le paiement. La procédure de paiement direct notamment vous permet de mandater un huissier pour récupérer les sommes dues. Cette procédure n'est possible que si les impayés datent de moins de six mois.