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FAQ

DIVORCE IMMOBILIER

Comment conserver la jouissance de notre bien commun après le divorce ?

Conserver la jouissance du bien implique que vous et votre mari restiez tous les deux propriétaires du bien après le divorce. La gestion de votre maison sera alors soumise au régime d’indivision. Il est possible de prévoir ou de demander la jouissance gratuite du bien, mais il est également possible que vous deviez verser une indemnité d’occupation, égale à la moitié de la valeur locative du bien.
L’autre solution est de demander ou de prévoir vous soit attribué. Dans ce cas, vous devrez verser une soulte à votre mari, pour racheter ses parts, et vous en resterez la seule propriétaire.

Puis-je quitter le domicile conjugal dans un divorce amiable ?

Si vous optez pour une procédure de divorce amiable, il vous est en effet possible de quitter le domicile conjugal.
Il est important que votre époux soit d’accord, et que vous mettiez cet accord par écrit. Cela vous permettra de prouver, en cas de conflit, que votre conjoint était non seulement au courant de votre départ mais qu’il y consentait également.
Prévoyez également, dans cet accord, les modalités de garde que vous mettez en place pour vos enfants le temps du divorce et éventuelle la pension alimentaire (ou le fait que vous ne mettez pas en place de pension).
Ce sont des précautions à prendre : ce document ne sera pas nécessairement utile si le divorce amiable se déroule bien, mais il est important de se protéger dans le cas où la procédure deviendrait contentieuse.

Pour les autres points, ce seront des éléments à mettre en place dans votre convention de divorce, en ayant des informations plus précises sur votre situation personnelles.

Je souhaite récupérer ma part sur notre bien immobilier commun : sommes-nous obligés de divorcer ?

Tout dépend des circonstances de l’achat de votre bien ou de votre régime matrimonial.
Si vous avez acheté ce bien avant votre mariage, ous i vous avez choisi le régime de la séparation de biens, vous pouvez procéder à une vente classique, pour que Monsieur puisse racheter vos parts.
En revanche, si ce bien a été acheté pendant le mariage et que vous êtes soumis au régime légal, seul le divorce vous permettra de liquider le patrimoine commun, et donc de procéder à l’attribution du bien en faveur de Monsieur, contre le versement d’une soulte pour vous.

Puis-je partir temporairement du domicile conjugal sans que cela soit une faute ?

Il vous est possible de quitter le domicile conjugal. L’important est de pouvoir vous protéger et de constituer des preuves, pour contrer une éventuelle faute pour abandon de domicile.
Si vous souhaitez partir temporairement, cela ne constitue par une faute. Il vous faut alors prévenir des personnes de votre entourage (famille, amis, etc.) qui pourront ensuite attester qu’il ne s’agissait pas d’un abandon de domicile. L’idéal est également d’en informer votre mari, et par écrit (SMS, email, etc.).
Si vous souhaitez partir définitivement :
– soit vous tentez une dernière fois de trouver un accord avec votre mari, en rédigeant un accord écrit stipulant que vous partez, que vous l’en avez informé et qu’il est d’accord ;
– soit aucune discussion n’est possible. Dans ce cas, il est préférable de déposer une main courante le jour de votre départ. Et il sera éventuellement possible, si votre mari retourne ce départ contre fois, d’avancer que la vie commune était devenue insupportable et intenable du fait du comportement de votre mari.

Il est tout de même préférable de consulter plus directement un avocat, pour qu’il puisse examiner votre situation et ses détails.

Que faire d'un bien acheté en indivision avant le mariage ?

Les biens acquis avant le mariage conservent leur statut, quel qu’il soit.
Ainsi, si vous avez acheté un bien en indivision, il reste soumis au régime de l’indivision.

Vous avez donc plusieurs solutions :
– conserver le bien ensemble,
– le vendre et répartir le fruit de la vente selon la participation de chacun lors de l’achat (donc les parts que chacun possède sur le bien),
– l’un de vous racheter les parts de l’autre, la valeur étant calculée en fonction de de la participation lors de l’achat.

En cas de vente ou de rachat de parts : il faudra intégrer ce partage dans le patrimoine propre de chacun, pour une vision claire de votre situation patrimoniale et en informer le juge.

Mon époux refuse de quitter le domicile conjugal, que dois-je faire ?
Puis-je renoncer à une soulte
Vous pouvez effectivement prévoir l’attribution de l’appartement et votre épouse, et préciser que vous renoncez à la soulte.
Dans ce cas, le principe veut que l’époux qui obtient le bien récupère également le crédit qui y est rattaché. Mais il s’agit d’un engagement entre époux : vous serez toujours considéré comme co-emprunteur par la banque. Vous n’avez donc aucune démarche particulière à effectuer.
Il faut cependant veiller à ce que ces dispositions respectent les intérêts de chacun. Si le juge estime que le partage est inégal, et en défaveur de l’un des époux, il peur refuser d’homologuer la convention et de prononcer le divorce.
Jusqu'à quand pouvons-nous partager le domicile conjugal ?

Notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle, nous ne pourrons donc pas prendre en charge votre procédure de divorce.

Concernant le logement : en principe, dans un divorce amiable, il peut être exigé par le juge que les époux vivent déjà séparément le jour de l’audience.
Mais il est possible, si vous avez des difficultés, que les époux vivent encore au domicile conjugal, à condition de démontrer que celui qui le quitte est en recherche active d’un logement.

Je voudrais déménager avant le divorce, est-ce que cela peut me porter préjudice ?
Concernant votre déménagement, tout dépend les conditions dans lesquels ils se passent. Vous et votre épouse êtes d’accord ? Etablissez par un écrit signé que votre départ est le fruit d’un accord commun. Il constituera une preuve sur le fait que vous n’êtes pas partie de votre seul fait et sans prévenir votre conjointe – ce document n’a pas de valeur juridique, mais il est néanmoins pris en compte par les juges pour apprécier la situation.
En revanche si votre épouse n’est pas au courant ou pas d’accord, vous vous exposez effectivement à une faute pour abandon du domicile conjugal, que votre conjointe pourra invoquer si elle décide d’ouvrir une procédure de divorce pour faute.
Après votre départ, veillez également à continuer à participer aux frais du ménage : tant que le divorce n’est pas prononcé, vous être toujours tenu de vos obligations matrimoniales.Vous pouvez effectivement transmettre la part que vous posséder sur le bien commun à vos enfants, en procédant à une donation. Celle-ci doit faire l’objet d’un acte devant notaire.

Puis-je divorcer avant la vente du bien immobilier commun ?
Vous pouvez entamer les procédures, mais la demande de divorce ne pourra pas être déposée auprès du tribunal tant que la vente du bien ne sera pas définitive.
Le patrimoine doit être entièrement liquidée avant le dépôt de la requête.
Puis-je racheter les parts que mon conjoint possède sur notre bien immobilier avant le divorce ?
Cette possibilité dépend de la l’origine du bien.
Si votre maison est un bien propre ou indivis, acheté avant le mariage : vous pouvez accomplir le rachat de parts par un acte de vente entre époux, ou à titre de licitation, et à tout moment. Ceci peut donc être fait avant le mariage.En revanche, si votre maison est un bien acheté pendant le mariage, il est préférable d’attendre :
– si vous comptez engager une procédure de divorce par consentement mutuel, d’avoir mandaté un avocat pour votre divorce. Le partage des biens doit être terminé avant l’ouverture de la procédure, donc l’attribution du bien pourra être faite rapidement. L’avocat s’assurera que l’acte est conforme.
– si vous optez plutôt pour un divorce contentieux, l’audience de conciliation avec le juge.

Un terrain nu est-il un bien immobilier ?
Oui un terrain nu, au même titre qu’une maison ou un appartement est un bien immobilier.
Il faut distinguer les biens mobiliers, c’est-à-dire « mobiles », qui peuvent être déplacés, aux biens « immobiles » … donc immobiliers.
Faut-il vendre notre bien immobilier avant de divorcer ?
Effectivement, il est souvent conseillé de vendre votre bien immobilier, dans un divorce amiable, avant d’entamer la procédure. Cela vous permet d’éviter les « droits de partage » appliqués lorsque la vente est faite dans le cadre d’un divorce.
En vendant votre bien avant votre divorce, il s’agit ainsi d’un vente à la procédure « classique ». Il vous suffira ensuite, pour plus de clarté, de préciser dans la convention de divorce que cette vente a eu lieu et comment a été réparti le fruit de la vente entre vous et votre mari.
Nous vendons notre bien commun, devons-nous l'inclure dans la procédure de divorce ?
Vous avez tout à fait la possibilité de vendre votre bien avant la procédure de divorce. Cela peut présenter certains avantages, comme éviter le paiement des droits de partage.
En revanche, il est indispensable de le mentionner dans la convention de divorce. Votre avocat précisera que le bien a été vendu et les modalités de partage du fruit de la vente.
Le juge aura ainsi toutes les informations sur la liquidation de votre patrimoine, une précaution nécessaire pour éviter toute complication.
Pouvons-nous conserver notre bien immobilier après le divorce ?
Oui, c’est tout à fait possible. Il vous suffit de mettre en place une convention d’indivision, qui vous permettra de rester tous les deux propriétaires du bien après le divorce.
Vous devrez prévoir dans cette convention les modalités de gestion du bien : répartition du paiement des charges, du remboursement du prêt immobilier s’il en existe un, paiement d’éventuels travaux, …
Vous serez ensuite soumis au régime d’indivision : toutes les décisions concernant le bien devront être prises conjointement.
Comment prouver qu'un époux n'a pas participé à l'achat d'un bien ?

Tout dépend du financement du bien dont vous parlez.

Il faut en effet distinguer les fonds communs des fonds propres.

Si le bien a été financé par des fonds communs (gains, salaires, épargnes constituées pendant le mariage), le bien est commun, et ce, même si le bien ou le remboursement du prêt n’a été financé qu’avec vos seuls salaires, par exemple. Le bien est alors commun et doit faire l’objet d’un partage entre les époux.

Si le bien a été financé par des fonds propres (épargnes constituées avant le mariage, fonds reçus d’un héritage ou d’une donation, …) :
– soit le bien est propre car il a été financé par les seuls fonds des époux. Il faut alors prouver l’origine des fonds, le plus étant une clause de remploi insérée dans l’acte d’achat
– soit l’époux qui a contribué à l’achat avec ses fonds propres peut réclamer une récompense à la communauté, pour récupérer la somme investie. Encore une fois, il est nécessaire de pouvoir prouver l’origine des fonds.

Aurons-nous des impôts supplémentaires à payer lors du partage de notre maison ?
La liquidation du patrimoine lors d’un divorce entraîne l’application de droits d’enregistrement, appelés droits de partage.
L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés. Pour calculer la taxe globale et la somme à payer, il faut dresser une liste précise des biens partagés, en mentionnant la valeur de chaque bien.Vous devrez donc prévoir ce coût supplémentaire, en plus de la soulte pour le rachat de part (taxe en principe à la charge des deux époux, à vous ensuite de prévoir les modalités de paiement).

Comment procédez-vous concernant la liquidation du patrimoine ?
La liquidation du patrimoine lors d’un divorce entraîne l’application de droits d’enregistrement, appelés droits de partage.
L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés. Pour calculer la taxe globale et la somme à payer, il faut dresser une liste précise des biens partagés, en mentionnant la valeur de chaque bien.Vous devrez donc prévoir ce coût supplémentaire, en plus de la soulte pour le rachat de part (taxe en principe à la charge des deux époux, à vous ensuite de prévoir les modalités de paiement).

Puis-je entamer la procédure de divorce si le compromis de vente de notre maison est signé ?
Vous pouvez en effet entamer la procédure de divorce, pour commencer la préparation de votre dossier et ne pas perdre de temps.
Votre dossier de divorce ne pourra pas, de toute façon, être déposé tant que votre bien immobilier n’est pas définitivement vendu.
Pouvons-nous conserver notre bien immobilier et prévoir que l'un de nous l'occupera après le divorce ?
Oui, divorce par consentement mutuel et divorce amiable désigne la même procédure, divorce par consentement mutuel étant le terme juridique.
Concernant votre bien immobilier : oui, vous pouvez tout à fait conserver votre bien en indivision, en rédigeant une convention d’indivision chez le notaire. Dans cette convention devra être précisé que l’un de vous occupera le bien, en prévoyant le plus souvent une indemnité d’occupation (égale à la moitié de la valeur locative).
Pour connaitre le coût de votre divorce, je vous invite à remplir le devis sur notre site internet. Vous connaîtrez ainsi notre forfait, adapté à votre situation personnelle.La préparation de votre dossier et les échanges se font effectivement par internet. Après l’ouverture de votre dossier, vous aurez un questionnaire détaillé à remplir, relatif aux conséquences de votre divorce. Ce questionnaire nous permettra ensuite de rédiger la convention de divorce et les actes nécessaires à votre procédure.
Puisque vous avez un bien immobilier, vous devrez en parallèle effectuer la liquidation chez un notaire.
Une assistance technique est disponible par téléphone, si vous rencontrez des problèmes avec votre plateforme.

Peut-on modifier le montant de la soulte après le divorce ?
Une fois le montant de la soulte établi au moment du divorce, il n’est pas possible de le faire réviser.
S’il s’agit d’une question de solvabilité, vous pouvez éventuellement saisir le juge pour demander un échelonnement pour son paiement. Mais vous ne pourrez pas obtenir la révision de son montant.Dernier point : la soulte est fixée en fonction de la valeur du bien immobilier au jour du partage. Si le bien a pris de la valeur, la soulte augmente également.

Les biens immobiliers doivent-ils être liquidés avant le dépôt de dossier de divorce ?
Dans un divorce amiable, le patrimoine doit en effet être liquidé avant que votre requête en divorce ne soit déposée par votre avocat auprès du Tribunal de Grande Instance.
Tant que ce n’est pas fait, la demande de divorce ne peut donc pas être déposée.Par exemple, si vous souhaitez vendre votre bien, vous devez attendre qu’il soit définitivement vendu, pour fournir les pièces correspondantes à votre avocat et compléter votre dossier et votre convention de divorce.

La procédure de divorce est ouverte auprès du tribunal : puis-je acheter un bien immobilier ?
Non, ces dispositions n’auront aucune valeur juridique. Il est indispensable de faire modifier votre convention de divorce par votre avocat, pour signaler ce nouveau bien et ce nouveau crédit, et de demander la remontée des effets du divorce à la date de l’achat pour qu’il s’agisse d’un bien propre et que votre époux ne soit pas engagé par le crédit.
La convention modifiée doit impérativement être rendue avant le jour de l’audience avec le juge. Si les délais sont trop courts, il est alors préférable d’attendre que le divorce soit prononcé.
Pouvons-nous régler nous-même le sort de nos biens immobiliers ?
Ce n’est pas légalement possible. En présence de biens immobiliers dans le patrimoine commun, le passage devant un notaire est obligatoire.
Vous pourrez choisir les options qui conviendront le mieux à votre situation (vente d’un ou plusieurs biens, attribution des biens à votre épouse ou à vous-même, indivision pour que vous continuiez à être tous les deux propriétaires).
Mais vous êtes dans l’obligation de procéder à la liquidation, donc de les mentionner dans votre patrimoine, et donc de passer devant un notaire.
Puis-je acheter un bien immobilier durant la procédure ?
Tout dépend de la façon dont vous financez votre bien.
Si vous disposez de fonds propres (héritage, donation, épargnes d’avant mariage qui n’ont pas été mélangés à des fonds communs, …), vous pouvez acquérir un bien immobilier, en demandant au notaire d’insérer une clause de remploi précisant l’origine des fonds et attester que le bien vous appartient en propre.
En revanche, si vous avez besoin de contracter un crédit immobilier, il est préférable d’attendre la transcription du divorce.
En effet, la solidarité entre époux perdure jusqu’au divorce, même si vous contracter seul cet emprunt. De plus, il est probable que vous remboursiez les mensualités avec vos revenus, considérés comme des fonds communs.
Le bien sera donc considéré comme un bien commun et devra faire l’objet d’un partage (vous pourrez le conserver en demandant son attribution, mais vous devrez racheter les parts de votre épouse).Il est possible de demander au juge de faire remonter les effets du divorce à la date de la séparation : dans ce cas, le bien serait considéré comme propre. Mais c’est une entreprise risquer, car tous les juges n’acceptent pas cette demande. Il vaut mieux dans ce cas attendre d’être définitivement divorcé.

Puis-je interdire à mon époux de réintégrer le domicile conjugal ?

Il n’est pas possible d’interdire à votre mari l’accès au domicile conjugal. L’obligation matrimoniale de vie commune va dans les deux sens : le quitter sans prévenir est une faute (abandon de domicile) mais l’empêcher d’accéder au domicile conjugal est également une faute (sauf mesures urgentes, comme des violences conjugales).
Vous ne pouvez pas, par exemple, changer les serrures pour l’empêcher de rentrer.
En revanche, il vous faut déposer une main courante à chacun de ses départs, pour constituer un dossier pour demander le divorce. Le juge vous autorisera alors à vivre séparément, et votre époux n’aura plus le droit d’accéder au logement.
Dernière chose : en plus de son abandon de domicile, gardez des preuves des autres fautes qu’il peut commettre, comme par exemple une absence de participation aux charges du mariage.

Puis-je renoncer à une soulte ?

Vous pouvez effectivement prévoir l’attribution de l’appartement et votre épouse, et préciser que vous renoncez à la soulte.
Dans ce cas, le principe veut que l’époux qui obtient le bien récupère également le crédit qui y est rattaché. Mais il s’agit d’un engagement entre époux : vous serez toujours considéré comme co-emprunteur par la banque. Vous n’avez donc aucune démarche particulière à effectuer.
Il faut cependant veiller à ce que ces dispositions respectent les intérêts de chacun. Si le juge estime que le partage est inégal, et en défaveur de l’un des époux, il peur refuser d’homologuer la convention et de prononcer le divorce.

Peut-on divorcer alors que nous avons un bien en vente ?

Comme expliqué dans le passage que vous citez, il n’est pas possible de divorcer alors que le bien est en vente.
Le sort du patrimoine doit être clos pour pouvoir ouvrir une procédure de divorce par consentement mutuel. Donc si vous et votre épouse avez mis un bien en vente, il doit être définitivement vendu pour que vous puissiez commencer la procédure.
La promesse de vente ne suffit pas.
Si vous souhaitez divorcer rapidement, l’autre solution est de le retirer de la vente et d’en rester propriétaires le temps du divorce. Cette solution est possible en mettant le bien en indivision.
Une fois le divorce prononcé, vous pourrez alors le mettre en vente.

Pouvons-nous ouvrir une procédure chez vous avant la vente définitive de notre bien commun ?

Vous pouvez effectivement ouvrir votre dossier chez nous. Le temps d’attente entre le compromis et la vente définitive peut déjà vous permettre de remplir les premières modalités, de compléter le questionnaire et donc de nous donner les éléments qui nous serons nécessaires par la suite.
La vente devra en revanche être définitive pour la signature de la convention et des documents officiels, et pour le dépôt du dossier au tribunal.

Puis-je acquérir un bien immobilier au cours du divorce ?

Acheter un bien immobilier au cours d’un divorce est une opération compliquée, voire risquée.

Sauf si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens achetés au cours du mariage sont communs. Même si vous vivez séparément, ceci n’a aucune incidence sur le patrimoine : tant que le divorce n’est pas prononcé, vous êtes mariés.
Si vous achetez un bien immobilier alors que la procédure de divorce est en cours, il peut tomber dans le patrimoine commun et devoir être partagé entre les époux.

Deux précautions peuvent être prises pour l’éviter :
– si vous achetez ce bien uniquement avec des fonds propres, vous devez le spécifier dans l’acte d’achat en insérant une clause de remploi
– de demander la rétroactivité des effets patrimoniaux au juge, pour s’assurer que le bien reste propre.

Dernier point : cette rétroactivité, si elle est acceptée, n’est pas opposable aux créanciers. Ce qui a pour conséquence que le bien est considéré comme commun, et peut être saisi si l’ex-époux ne peut plus rembourser ses créances.

Il est souvent préférable d’attendre que le divorce soit prononcé avant d’acheter un nouveau bien immobilier.

Pouvons-nous passer par votre cabinet si nous avons des biens ?

Bien sûr, vous pouvez tout à fait passer par notre cabinet si vous avec des biens, mobiliers ou immobiliers. Il vous suffira de nous communiquer les informations relatives à la répartition, ainsi que les actes notariés, pour compléter le dossier et rédiger la convention de divorce.

Pouvons-nous faire appel à votre cabinet alors que mon mari souhaite reprendre notre bien commun ?

Ce n’est en aucun cas un obstacle à ouvrir une procédure chez nous.
En présence d’un bien immobilier, vous êtes en revanche dans l’obligation de passer devant un notaire. Ce sera donc à lui de préciser vos modalités de liquidation de patrimoine dans un acte de notarié. De notre côté, une fois la liquidation faite, nous les retranscrirons dans la convention de divorce.

Appartement au nom du mari : doit-il le laisser à son épouse et ses enfants ?

Cette question dépend de la procédure de divorce : dans une procédure amiable, ce sont les époux qui fixent ces modalités. Le résultat dépend donc de leur décision, et des éventuelles négociations qui auront lieu entre eux.

Pour y voir plus clair, il faut d’abord penser à l’intérêt des enfants – élément que le juge contrôlera le jour de l’audience, pour homologuer la convention.
En effet, il est toujours mieux que les enfants puissent rester vivre au domicile conjugal : c’est l’endroit qu’ils connaissent, où ils ont leurs habitudes, …

Si votre fils obtient la garde : il demeure dans l’appartement avec les enfants, et son épouse quitte le logement.
Si en revanche la garde est accordée à la mère : ils peuvent définir les modalités d’occupation du logement.

Il y a alors deux solutions :
– ils prévoient le versement d’une indemnité d’occupation à votre fils, qui équivaut à la moitié de la valeur locative du bien. Avec cette indemnité doit également être précisée la durée de l’occupation : l’occupation du bien ne peut pas être indéterminée, pour ne pas porter atteinte au droit de propriété de votre fils.
– l’occupation du bien est accordée à titre de pension alimentaire. Dans ce cas, il peut ne pas verser de somme mensuelle, ou alors une somme réduite.

Mais encore une fois, tout dépend de ce que décideront votre fils et son épouse.

La maison commune que nous avons vendu doit-elle être notifiée dans le patrimoine commun ?

Cette question va dépendre du tribunal dont vous dépendez. En effet, certains magistrats demande que la vente du bien et les modalités de répartition du produit de la vente soient indiqués, notamment pour vérifier si la répartition a été équitable, ou si ces sommes peuvent aider à solder le passif commun.
Mais c’est une indication que nous donnons au moment de la constitution du dossier. S’il n’y a aucune exigence du tribunal et que les époux ne le demandent pas, nous ne précisons pas qu’un bien a été vendu avant la procédure de divorce.

Nous sommes locataires, qui garde l'appartement ?

Cette solution dépend d’abord du type de divorce que vous avez choisi.
Dans un divorce amiable, ce sont les époux qui décident des modalités du divorce. Ce sera donc à vous et votre épouse de décider du sort du logement, donc de qui reprend le bail.
Dans un divorce contentieux, ce sera au juge de décider.

L’attribution du logement est souvent associé à la garde des enfants. Généralement, il est préférable de permettre aux enfants de rester vivre dans le logement familial. Le parent qui obtient le logement est alors celui qui a la garde des enfants.

Lorsque le divorce sera prononcé, n’oubliez pas de signifier à votre propriétaire que vous êtes divorcé, et de préciser lequel de vous reprend le bail. Sinon, celui qui quitte le domicile restera solidaire du paiement des loyers.

Pouvons-nous garder notre commerce après le divorce ?

Comme pour un bien immobilier, vous pouvez tout à fait conserver ensemble votre entreprise après le divorce.
Votre choix devra être précisé dans la convention de divorce, pour que votre commerce ne fasse pas l’objet d’un partage.

Mon mari menace de ne pas venir au rendez-vous pour la liquidation : que dois-je faire ?

Compte tenu de la situation que vous décrivez, le divorce par consentement mutuel semble compromis, puisque votre mari change d’avis, vous fait du chantage et remet en question les modalités du divorce que vous déterminer.
Il faut donc que vous songiez à une autre procédure de divorce – contentieuse. Ces procédures sont plus longues, mais elles vous garantiront de mettre fin à votre mariage malgré la mauvaise volonté de votre mari.
Dans votre cas, vous avez deux possibilités :
– le divorce pour faute : votre mari a commis un adultère et a quitté le domicile conjugal. Il n’a pas, en plus, contribué équitablement aux dépenses du ménage (il a certes versé une pension alimentaire pour les enfants, mais il devait également participer aux autres charges dont vous parlez). Ces faits vous permettent de fonder un divorce pour faute. Néanmoins, puisque vous êtes actuellement en couple avec une autre personne, votre mari pourra également se prévaloir d’un adultère. Il faut donc y réfléchir.
– le divorce pour altération définitive de la vie conjugale : si vous ne voulez pas vous lancer dans un divorce pour faute, cette procédure est également possible. Et elle vous permettra de déposer une demande de divorce seule, malgré le refus de votre mari. Elle exige une vie séparée d’au moins deux ans : soit les époux vivent séparés depuis au moins deux ans lorsqu’ils demandent le divorce, soit le délai court après l’audience de conciliation et est prononcé une fois les deux années écoulées.

Sachez en tout cas deux choses : l’avantage de ces procédures contentieuses est que les questions patrimoniales seront tranchées par le juge. Votre mari ne pourra donc pas exiger éternellement des parts auxquelles il n’a pas droit.
Ensuite, il ne peut pas vous « obliger » à rester mariés. Ces procédures vous garantiront de mettre définitivement fin à votre mariage.

Si vous choisissez d’opter pour l’une de ces procédures, il vous faudra changer d’avocat : en effet, un avocat commun représente les deux époux. Si la situation se dégrade et que la procédure change, il ne peut représenter aucun des époux.

Pouvons-nous entamer les démarches alors que notre bien immobilier est encore en vente ?

Dans un divorce par consentement mutuel, vous pouvez entamer les démarches préparant votre procédure de divorce avant la vente de votre bien : contacter un avocat, rassembler les pièces nécessaires au dossier, stipuler vos modalités de divorce pour la rédaction de la convention de divorce que votre avocat rédigera … Beaucoup peuvent donc être accomplies.
En revanche, votre requête en divorce accompagnée du dossier ne pourra pas être déposée avant la vente définitive du bien. En effet, la liquidation du patrimoine doit être complète et l’acte de vente doit être joint au dossier. Avant, la procédure ne peut donc pas être ouverte auprès du tribunal.

Concernant votre départ du domicile conjugal, il est impératif qu’il soit organisé à l’amiable, d’autant plus si vous emmenez les enfant. Il est préférable d’établir un accord écrit avec votre conjoint pour attester de votre accord commun.
Dans un divorce amiable, le départ du domicile conjugal n’a pas d’incidence particulière, mais il est toujours préférable de prendre ses précautions, dans le cas où un conflit surviendrait.

Pouvons-nous vendre notre bien immobilier pendant la procédure de divorce amiable ?

Dans une procédure de divorce amiable, le patrimoine doit être liquidé avant que la requête en divorce ne soit déposée. Plus concrètement, si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, la vente doit être définitive avant de pouvoir engager la procédure. Si la vente n’est pas définitive, l’état liquidatif ne peut être rédigé et joint au dossier, et votre dossier n’est alors pas recevable.

Si vous souhaitez engager rapidement votre procédure de divorce, vous avez la possibilité de rester tous les deux propriétaires du bien et de le vendre une fois le divorce prononcé. Dans ce cas, le notaire établit une convention d’indivision, jointe à l’état liquidatif et à la convention de divorce, qui atteste que les deux époux restent propriétaires et les modalités de gestion du bien, et ce jusqu’à sa vente.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-elle rapide ?

Il est obligatoire de consulter un notaire lorsqu’un bien immobilier est concerné.
Vous devez donc voir un notaire pour répartir vos biens et décider du sort de cette maison au cours de la procédure de divorce.
Si vous êtes séparés depuis 5 ans, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté à votre situation. Sa rapidité en revanche dépend entre autre du tribunal dont vous dépendez. Cette procédure reste également une procédure contentieuse, généralement plus longue que le divorce par consentement mutuel.

Notre cabinet traite uniquement les divorces par consentement mutuel. Nous pourrons donc pas prendre en charge votre dossier.

Comment empêcher mon épouse de dilapider notre patrimoine ?

Il est possible d’arrêter les agissements de votre femme en demandant une séparation de biens judiciaire. Cette procédure est possible lorsque l’un des époux « met en péril les intérêts de l’autre conjoint » du fait de « sa mauvaise administration ou de son inconduite » (article 1443 du Code civil). Cette procédure est possible si vous êtes mariés sous le régime légal. Elle permet de mettre un terme à la communauté de biens et vous permettra de récupérer votre part du patrimoine commun.
Vous devez saisir le Juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits.

Autre solution : demander une substitution de pouvoirs. Elle permet de demander l’interdiction pour l’un des conjoints de gérer les biens communs.

Nous voulons rester tous les deux propriétaires : faut-il une convention d'indivision ?

Il est tout à fait possible que vous restiez, vous et votre femme, propriétaires de votre appartement après le divorce.
La rédaction d’une convention d’indivision, chez le notaire, permet de sortir le bien de la liquidation du patrimoine.
Cette convention va également vous servir à déterminer toutes les modalités de gestion de votre bien immobilier après le divorce.
Vous expliquez notamment que vous souhaitez que votre femme et vos enfants restent y vivre : ceci doit être précisé dans la convention, et à quelles conditions : votre épouse vous versera-t-elle une indemnité d’occupation (équivalent, habituellement, à la moitié d’un loyer) ou l’occupation sera-t-elle à titre gratuit ?
D’autres questions se posent également : comment vous partagerez-vous les charges ? si vous avez un crédit, comment organisez-vous son remboursement ? en cas de travaux ou de réparation, comment vous répartir les frais ? …
Prévoir toutes ces questions dès maintenant vous permettra de clarifier les responsabilités de chacun, et d’avoir un support juridique en cas de conflit.
Enfin, n’oubliez pas que les modalités du divorce doivent respecter les intérêts des deux époux : le juge vérifiera qu’aucun ne vous n’est lésé, avant d’homologuer votre convention de divorce. Avec votre épouse, vous devez donc veiller à trouver des solutions équitables, en fonction de vous situations (notamment financières), respectives.

Nous avons signé le compromis de vente de notre bien : quand pouvons-nous ouvrir notre procédure de divorce ?

Il faut distinguer la préparation de votre divorce du début de votre procédure de divorce.
Vous pouvez très bien entamer les premières démarches pour préparer votre divorce : contacter un avocat et commencer à déterminer les autres conséquences du divorce avec votre épouse (pension alimentaire, garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens meubles, etc.), pour débuter la rédaction de la convention de divorce.

Mais le dépôt de votre requête en divorce au tribunal (qui ouvre donc la procédure de divorce) ne pourra être fait qu’une fois la vente de votre bien immobilier définitive. Donc uniquement dans trois mois. Le jugement de divorce, c’est-à-dire de l’audience avec le jugement, dépend ensuite du tribunal, à savoir s’il traite beaucoup de dossiers ou non.

La maison est à mon nom : ma femme aura-t-elle le droit à la moitié ?

Il faut exactement savoir ce que vous entendez par « pris la maison à son nom ».
En réalité tout dépend quand a été achetée la maison et comment elle a été financée.
Si elle a été achetée pendant le mariage avec des fonds de la communauté : elle appartient aux deux époux, donc les deux époux ont les mêmes droits sur la maison.

Si votre fils a racheté les parts que sa femme possède sur la maison : elle n’a effectivement plus aucun droit et la maison appartient à votre fils.
Mais s’il occupe uniquement la maison, en prenant éventuellement en charge les frais seuls (comme un prêt immobilier par exemple), il peut faire valoir sa contribution au moment du divorce, et recevoir une récompense de la communauté. Mais la maison sera quand même partagée entre les époux.

Nous souhaitons vendre notre bien : comment cela se passe ?

Il suffit de suivre le processus classique d’une vente de bien immobilier. Une fois le bien vendu et le fruit de la vente obtenu, vous pouvez rembourser votre crédit (pensez à vérifier les conditions contractuelles relatives au remboursement anticipé). Puis vous pourrez ensuite partager la somme restante entre vous.
La procédure de divorce amiable ne fait absolument pas obstacle à ce processus. Il est même préférable de le faire avant d’ouvrir votre dossier, pour au moins ne pas être soumis aux droits de partage. Il suffira ensuite que les modalités de ce partage soient précisées dans la convention de divorce (remboursement du crédit et partage de la somme restante)

Si vous souhaitez malgré tout ouvrir votre dossier simultanément, sachez que votre requête en divorce ne pourra pas être déposée tant que votre bien ne sera pas définitivement vendu et que le patrimoine ne sera pas liquidé.

Mon nouveau compagnon peut-il racheter les parts que mon mari possède sur notre bien immobilier ?

Il suffit que votre époux et votre nouveau compagnon procédure à une vente classique : obligatoirement devant notaire, votre mari procédera à la vente de ses parts.
Lors de votre divorce, le bien sera considérer comme vous étant propre, puisque votre mari n’aura plus de droit sur ce bien.
Et vous serez soumis, avec votre compagnon, au régime d’indivision.

Notez que pour entamer une procédure de divorce amiable, le sort du bien immobilier doit être définitivement régler.

Pouvons-nous rester propriétaires de notre bien commun ?

Il vous est tout à fait possible de conserver votre bien immobilier commun pendant le divorce. Il vous suffit lors du partage devant notaire de demander la rédaction d’une convention d’indivision. Celle-ci vous permettra de rester vous et votre époux propriétaires, et de préciser les modalités du gestion du bien.
Dans cette convention, vous pourrez donc spécifier comment vous répartissez les charges et le remboursement du crédit, si l’un de vous reste y vivre, le versement d’une indemnité d’occupation, etc.

Toujours propriétaires du bien commun après le divorce : comment ça se passe ?

Je suppose que votre divorce a été prononcé et que vous et votre ex-époux êtes restés tous les deux propriétaires de l’appartement.
Pour se faire, vous avez du rédiger une convention d’indivision, qui établit les modalités de gestion du bien entre vous. Vous trouverez dans cette convention les éléments d’organisation que vous avez fixés lors de votre divorce.

Ensuite, le devenir du bien dépend de la raison pour laquelle vous l’avez gardé.
Vous souhaitiez divorcer plus rapidement ? Maintenant que le divorce est prononcé, vous pouvez vous mettre d’accord pour le vendre.
Si les motivations sont autres (garder le logement familial pour les enfants par exemple), vous pouvez conserver le bien en indivision, en suivant les modalités fixées par la convention d’indivision.

Je souhaite donner la part que je possède sur notre appartement à mon épouse pendant notre divorce : comment faire ?

L’appartement que vous achetez tombera dans le patrimoine commun : vous l’achetez alors que vous êtes encore mariés et visiblement le prêt est à vos deux noms.
Quand au moins un bien immobilier est compris dans le patrimoine commun, il faut passer devant un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine et établir un état liquidatif (acte notarié qui atteste du partage des biens entre les époux).

L’appartement peut être attribué à votre épouse. Il faut cependant veiller à plusieurs éléments :

– Comment a été financé l’appartement ? S’il a été acheté avec des deniers communs, votre épouse devra une récompense à la communauté.
– Comment transmettre votre part à votre épouse ? Il est possible de céder votre part à votre épouse, à titre de prestation compensatoire. Mais il faut veiller à ce que ce procédé soit équitable entre vous. L’existence d’une prestation compensatoire doit être justifiée par une différence de revenus entre les époux, suite au divorce. S’il n’existe pas de disparité de revenus, il n’y a pas lieu de prévoir de prestation compensatoire. Le partage serait alors inéquitable et peut être rejeté par le juge.

Le mieux sera de voir avec votre notaire le montage juridique qui peut vous convenir.

Concernant le prêt immobilier : si votre femme se voit attribuée l’appartement, elle récupère automatiquement le prêt qui l’a financé. Le problème reste la solidarité : vous avez effectivement prévu de vous désolidariser après le divorce. La précaution de prévoir un prêt que votre femme puisse rembourser est une bonne chose.
Mais n’oubliez pas que la banque est en droit de refuser cette désolidarisation, quelle qu’en soit la raison. Vous pourriez donc quand même rester solidaire du prêt que vous avez contracté pour cet appartement.

Faut-il d'abord passer devant un notaire avant d'ouvrir une procédure de divorce ?

La liquidation du patrimoine commun doit être fait pour permettre d’ouvrir la procédure de divorce auprès du tribunal dont vous dépendez.
Le passage devant un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers, il vous faut donc faire appel à un notaire.
Mais cela ne vous empêche pas de commencer la préparation de votre procédure de divorce et de la convention de divorce en faisant appel à un avocat avant de passer devant le notaire.

Mon mari est propriétaire de notre maison : peut-il la vendre sans mon accord ?

La loi prévoit des règles spécifiques quand le logement familial est concerné. En effet, même si votre mari est seul propriétaire de votre maison, il ne peut pas décider de la vendre sans votre accord, puisqu’il s’agit du logement familial. Cette disposition est clairement établie dans l’article 215 du Code civil.
Si jamais votre époux vend cette maison sans votre autorisation, vous êtes en droit de demander l’annulation de l’acte. Vous disposer alors d’un an, à compter du jour où vous avez appris la vente, pour faire les démarches auprès des tribunaux.

Nous possédons une maison et des parts d'une SARL : comment ça se passe ?

Le fait d’avoir des biens à partager, et notamment immobilier, à toujours une incidence sur le coût de votre divorce, en effet sur les honoraires de votre avocat, et vous oblige à faire appel à un notaire.

Ensuite, concernant votre maison : pour que la procédure de divorce soit ouverte (c’est-à-dire que la requête en divorce soit déposée par votre avocat), votre maison doit être définitivement vendue et le patrimoine entièrement liquidé. Tant que ces formalités ne sont pas remplies, la demande de divorce ne peut être déposée.

Concernant les parts de la SARL : vous et votre mari avez le droit à la moitié de la valeur de ces parts. Elles doivent donc être liquidées lors du divorce, c’est-à-dire partagées. Vous pouvez décider soit que chacun de vous conserve des parts, soit que l’un de vous rachète les parts de l’autre pour garder seul les 49%.

Ma fille obtient la garde des enfants, doit-elle racheter les parts du bien immobilier pour l'obtenir ?

Le fait que votre fille obtienne la garde des enfants est en principe indépendant du partage des biens.
Mais les dispositions dépendent de la volonté des époux, puisqu’ils optent pour un divorce par consentement mutuel.
L’attribution du logement familial peut ainsi constituer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire (si celle-ci doit être prévue au cours du divorce). Ainsi, elle n’a pas la nécessité de racheter les parts de son époux.
Mais ces dispositions sont à la seule condition que les époux soient d’accord.

Nous avons des biens communs : pouvons-nous quand même divorcer par consentement mutuel ?

Le fait que vous ayez des biens communs ne vous empêche pas d’opter pour un divorce par consentement mutuel. L’important est que vous sachiez ce que vous souhaitez faire de ces biens (les vendre, les conserver, les attribuer à l’un de vous).
Il vous faudra passer devant un notaire pour procéder aux partages de vos biens, une étape obligatoire en présence de biens immobiliers.
La liquidation doit être définitivement terminée pour ouvrir la procédure de divorce : vous pouvez commencer la préparation de votre dossier avec votre avocat, mais il ne pourra le déposer au tribunal qu’une fois la liquidation terminée.

Peut-on s'opposer à notre partage des biens mobiliers ?

Le partage des biens mobiliers peut se faire à l’amiable entre les époux, il n’y a donc pas de raison qu’un notaire ou que votre avocat s’y oppose. Il n’est pas obligatoire de passer devant le notaire : il sera en revanche obligatoire pour le partage des biens immobiliers.
Il est cependant préférable que le partage des biens mobiliers soient mentionnés dans la convention, pour garder une trace du partage (important en cas de conflit ultérieur).
Parlez-en à votre avocat et il le précisera lors de la rédaction.

Faut-il mentionner le partage des biens meubles dans l'acte notarié ?

Le partage d’un bien immobilier rend obligatoire le passage devant le notaire. Mais cette obligation n’est pas applicable aux biens mobiliers.
Vous pouvez donc effectuer le partage de vos biens meubles entre vous. Il est préférable de le mentionner dans la convention de divorce : la situation sera plus claire, et le juge disposera des informations nécessaires pour estimer si le partage a été équitable. Mais vous n’êtes pas dans l’obligation de mentionner le partage de vos biens mobiliers dans l’acte notarié.

La convention d'indivision doit être rédigée par un notaire ?

Le passage devant le notaire est obligatoire, puisque vous avez un bien immobilier à partager.
La convention d’indivision est également indispensable, puisque elle permet d’organiser vos droits et vos devoirs, ceux de votre épouse et les vôtres, dans le cadre de la gestion de votre bien immobilier.
Votre épouse vous paiera une indemnité d’occupation – ceci doit être inscrit dans la convention d’indivision ainsi que le montant. Mais d’autres questions sont à régler : comment seront réparties les charges ? s’il y a un crédit immobilier, comment est réparti le remboursement ? …
Des questions que le notaire sera chargé de retranscrire dans la convention d’indivision.

Nous souhaitons garder notre appartement : devons-nous quand même passer devant un notaire ?

Le passage devant un notaire est obligatoire quand les époux possèdent un bien immobilier. Il est alors chargé de liquider le patrimoine des époux et de retranscrire les modalités de partage.

Si vous souhaitez conserver le bien en commun, le notaire devra alors rédiger une convention d’indivision. Il faudra alors que vous organisiez la gestion de ce bien : qui paye les charges ? ou comment se les partager ? L’un de vous reste-t-il vivre dans l’appartement ? si oui, quelle indemnité versera-t-il à l’autre ? comment se répartir le remboursement du crédit ? …
Songez déjà à vous mettre d’accord sur ces points, pour vous assurer que la procédure ne ralentisse pas.

Mon mari souhaite garder la maison : serai-je encore solidaire du prêt et des impôts ?

Le rachat de vos parts et le versement de la soulte peuvent être effectués au démarrage de la procédure et constater devant notaire.
L’attribution d’un bien immobilier implique obligatoirement que votre époux reprend le remboursement du crédit immobilier. Mais il s’agit alors d’un accord « entre vous », qui n’a aucune valeur pour la banque : comme tout crédit contracté au cours du mariage, le principe de solidarité s’applique. Si vous mari est défaillant, la banque pourra donc se retourner contre vous pour le remboursement du prêt, et ce même après le divorce.
Pour être désolidarisé du prêt, vous devez en faire la demande à la banque. Mais elle est en droit de refuser cette désolidarisation : elle renonce en effet à une personne susceptible de lui garantir le remboursement de son prêt. Si elle estime que votre mari seul ne présente pas de garanties suffisantes, elle est libre de refuser votre demande et vous resterez donc solidaire.

Après votre divorce : vous ne serez plus dans l’obligation de payez chaque mois les mensualités avec votre mari, il en aura la charge seul. Mais tant que le prêt n’est pas entièrement remboursé, la banque pourra à tout moment se retourner contre vous si votre ex-conjoint ne paye plus les mensualités.

Les époux sont également solidaires des dettes fiscales : vous devrez donc payer ensemble les impôts communs appliqués jusqu’au prononcé du divorce – sauf si vous établissez ensemble dans la convention que Mr les prend en charge. Une fois le divorce prononcé, les prochains impôts à déclarer ne concerneront que lui seul, puisqu’il sera le seul propriétaire du bien immobilier.

Pouvons-nous choisir un tribunal à mi-chemin entre nos deux domiciles ?

Le tribunal compétent dépend de vos lieux de résidence : il n’est pas possible de choisir un autre tribunal.
Puisque vous vivez séparément, vous pouvez choisir le tribunal compétent d’un de vos domiciles. Mais effectivement, l’un de vous devra se déplacer le jour de l’audience avec le juge, pour l’homologation de la convention.

Je souhaiterais que mon mari récupère notre appartement sans me verser de soulte. Comment faire ?

Les dispositions que vous souhaitez prendre concernant votre appartement doivent être indiquées dans l’acte notarié de liquidation.
Dans cet acte sera mentionné que votre époux récupère l’appartement et vous rachète vos parts.Et dans cet acte doit être précisé ensuite que vous renoncez au versement de la soulte, si toutefois, en fonction de la situation des époux et de la répartition de leur bien, il y a lieu au versement d’une soulte.
Ces calculs sont effectués par le notaire.

Sommes-nous obligés de faire estimer nos bien immobiliers ?

Lorsque des biens immobiliers font partie du patrimoine des époux, leur liquidation doit obligatoirement être faite par un notaire.
Et le notaire fait automatiquement une estimation des biens immobiliers lorsqu’il établit l’état liquidatif. Connaître la valeur des biens immobiliers est indispensable, non seulement pour le divorce, mais également pour des questions fiscales.

Avoir un bien immobilier complique-t-il un divorce amiable ?

Lorsque les époux ont un bien immobilier commun dans leur patrimoine, ils sont effectivement obligés de passer chez un notaire pour obtenir un état liquidatif notarié.
La complication du divorce dépend avant tout des époux : la situation peut être simple si les époux savent déjà ce qu’ils souhaitent faire de ce bien.
Ils peuvent :
– le vendre (puis se partager le fruit de la vente),
– l’attribuer à l’un des époux (qui rachète alors la part que l’autre possède sur le bien, en lui versant une somme appelée soulte),
– en rester tous les deux propriétaires, grâce au régime d’indivision.

Si les époux vendent leur bien, la durée de la procédure peut en revanche s’allonger : en effet, pour ouvrir la procédure de divorce, le patrimoine des époux doit être liquidé, ce qui signifie que le bien immobilier doit être définitivement vendu pour entamer la procédure de divorce. Le début de la procédure va alors être soumise au délai nécessaire pour vendre le bien.

Un passage devant le notaire et la liquidation d’un bien immobilier entraînent effectivement des frais supplémentaires : les droits de partage, les émoluments (c’est-à-dire les frais de notaire), les débours (qui désignent les frais de gestion administrative) et la conservation des hypothèques.

Pouvez-vous me représenter pour une séparation de biens ?

Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun.
Nous ne pourrons donc pas vous représenter dans une procédure de séparation de bien.

Faut-il se renseigner auprès de son notaire avant de divorcer ?

Obtenir tous les renseignements nécessaires avant d’entamer votre divorce est toujours une bonne initiative.
Consulter votre notaire peut ainsi vous permettre de savoir quoi faire de votre patrimoine, notamment si vous avez des biens immobiliers.
La répartition des biens et la liquidation du patrimoine peuvent allonger la procédure de divorce, car ces étapes peuvent pendre du temps. D’autant plus si vous optez pour un divorce par consentement mutuel : être informé maintenant pourra vous permettre de prendre des décisions plus rapidement.

Pouvons-nous faire une procédure de divorce à distance si nous avons déjà procédé au partage de nos biens ?

Oui cette procédure est tout à fait possible si vous avez déjà partagé tous les biens.
L’important pour une procédure à l’amiable, et d’autant plus à distance, est l’entente entre les époux.
Vous avez également la possibilité de prendre un avocat commun, comme le propose notre cabinet.
Pour connaître le coût de votre procédure, je vous invite à remplir le devis présent sur notre site.

Notez bien que, puisque vous n’habitez pas dans le même département, vous devrez choisir le tribunal où vous souhaitez poursuivre votre requête en divorce. La présence des deux époux le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales est obligatoire, l’un de vous devra donc se déplacer.

Puis-je utiliser la convention de divorce pour mon dossier de logement social ?

Oui votre convention de divorce peut être utilisée pour compléter votre demande auprès des bailleurs sociaux.
Si vous êtes client de notre cabinet, un document simplifié appelé « synthèse de votre accord » pourra être téléchargé après la validation de votre questionnaire et utilisé pour votre dossier.

Une résidence secondaire à l'étranger est-elle soumise au droit de partage ?

Oui, le droit de partage s’applique à la valeur de l’actif net de votre patrimoine, qui englobe les biens mobiliers et immobiliers, qu’il soit situé en France ou à l’étranger.
Vous devez donc bien déclarer votre résidence secondaire et elle sera incluse dans le calcul du droit de partage.

faut-il avoir vendu le bien immobilier pour un divorce aimable?

Oui, si vous souhaitez que le bien immobilier commun soit vendu, la vente doit être définitive avant de pouvoir ouvrir votre procédure de divorce.
Tant que cette vente n’est pas terminée, le dossier à déposer pour demander le divorce ne sera pas complet : la liquidation de patrimoine ne serait pas terminée.
Votre demande serait donc irrecevable.

Peut-on partager un bien immobilier devant un notaire et les biens mobiliers verbalement ?

Oui, vous pouvez effectivement procéder aux partage de vos biens mobiliers verbalement, et la procédure de liquidation de patrimoine chez le notaire.
Le notaire précise alors dans l’acte que le partage a déjà été fait.
Cette démarche vous permettra de réduire les frais de partage et d’enregistrement.

Pouvons-nous régler le sort de notre résidence principale avant de lancer la procédure de divorce ?

Oui, vous pouvez très bien conclure votre arrangement avant d’entamer la procédure de divorce. Le passage devant un notaire reste obligatoire, puisqu’il s’agit d’un bien immobilier.
Ce type d’arrangement n’est pas en réalité ce qui ralentit la procédure, mais la vente du bien (puisque tant que la vente n’est pas définitive, la requête en divorce ne peut pas être déposée).
Il est également préférable que cet arrangement soit notifié dans la convention : d’une, pour lui donner une valeur juridique supplémentaire, puisqu’elle sera validée par le jugement de divorce. Et de deux, pour informer le juge et assurer que les intérêts des deux époux sont respectés.

Pouvons-nous démarrer la procédure de divorce alors que notre bien est en vente ?

Oui, vous pouvez très bien démarrer la procédure de divorce alors que votre appartement n’est pas encore vendu. Sachez en revanche que la convention de divorce ne pourra pas être terminée, et votre demande de divorce ne pourra pas être déposée au tribunal tant que votre patrimoine n’est pas liquidé. Donc tant que votre bien n’est pas définitivement vendu.

L’organisation du partage du fruit de la vente devra être retranscrite dans la convention de divorce.

Puis-je réclamer le montant que j'ai investi dans l'achat d'un bien commun ?

Pour pouvoir réclamer le montant d’une somme que vous avez investi lors de l’achat du bien commun, il faut pouvoir prouver l’origine de ces fonds.
Si par « intégré le montant de la vente », vous parlez d’une clause mentionnant les fonds propres que vous avez investis (appelée « clause de remploi »), vous pourrez récupérer cette sommes sans difficulté. Une telle clause indique que les fonds n’appartenaient pas à la communauté : en cas de divorce, ils reviennent de droit à l’époux qui les a investis.

En revanche, si vous avez simplement investi ces fonds sans que l’acte d’achat ne prouve leur origine, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits. Lorsqu’un époux ne peut pas prouver qu’il s’agissait de fonds propres, la présomption de communauté est appliquée. Le fruit de la vente est alors partagé entre les deux époux.

Comment faire une convention d'indivision ?

Pour rester propriétaires de votre bien commun après le divorce, il faut bien conclure une convention d’indivision.
Comme tout acte juridique qui concerne un bien immobilier, elle doit être rédigée par un notaire, chargé de la liquidation de votre patrimoine.
Il vous faudra prévoir l’organisation de la gestion de votre bien (paiement des charges, occupation et paiement d’une indemnité, remboursement d’un éventuel crédit, prise en charge des travaux, …) pour bénéficier de règles claires après le divorce, particulièrement utiles si un conflit survient.

Comment va se dérouler le partage de nos biens immobiliers en scellier ?

Pour savoir comment effectuer le partage de vos biens en scellier, vous devez d’abord calculer s’il est intéressant pour vous de les vendre maintenant ou d’attendre.
S’il est plus intéressant pour vous de conserver vos biens, vous pouvez très bien décider d’en rester propriétaires après le divorce. Il faut pour cela que vous établissiez une convention d’indivision.
Vous pourrez ainsi rester propriétaires après votre divorce et vendre vos biens au moment le plus opportun.

Deux biens immobiliers à partager : peut-on chacun en récupérer un ?

Pour votre première question :

Oui il est possible que vous et votre épouse récupériez chacun un bien immobilier après votre divorce.
Mais il faut veiller à ce que cette répartition soit équitable, ce qui ne dépend pas uniquement de la valeur du bien.

Plusieurs questions doivent se poser :
– Les deux appartements sont-ils communs ? Si l’un d’eux est un bien propre, il ne peut pas faire l’objet du partage. Un bien propre est un bien qui appartient uniquement à l’un des époux – obtenu avant le mariage, par succession, legs ou donation, ou financé uniquement avec des fonds propres.
– Concernant le bien réglé comptant : avec quels fonds a-t-il été financé ? Si s’agissait de fonds communs, aucune difficulté. En revanche, si l’un des époux a fourni un apport financier plus important, il faudra prévoir une récompense.
– Concernant le bien qu’il faut rembourser : à nouveau, avec quels fonds a-t-il été financé ? Mais surtout combien reste-t-il à rembourser ? Il s’agit encore là d’une question d’équité : par exemple, si votre épouse n’a plus que 10% du prêt à rembourser, c’est équitable. Par contre, s’il lui reste 90% du prêt à rembourser, ce n’est pas équitable. Dans ce cas, une soulte ou une prestation compensatoire devra être prévue.

Puisque vous avez des biens immobiliers, vous devrez passer devant un notaire pour qu’il établisse un état liquidatif de votre patrimoine. Il sera donc charger, en prenant vos demandes en compte, de chiffres les modalités de la liquidation, pour ensuite rééquilibrer la situation entre votre épouse et vous.

Deuxième question :

Nous prenons en charge uniquement les dossiers de divorce par consentement mutuel, et aucun dossier en divorce contentieux.

J'ai participé au remboursement du crédit immobilier de mon mari : quels sont mes droits ?

Puisque votre mari a acheté un bien avant votre mariage, il lui appartient en propre. Ce bien ne fera donc pas l’objet d’un partage : il revient de droit à votre époux.
En revanche, si la communauté a participé à l’entretien de ce bien, par des travaux par exemple, ou a participé au remboursement du crédit, votre époux a une dette envers la communauté.
Le notaire se chargera de calculer la récompense due par votre époux. Cette récompense sera reversée au patrimoine commun, qui sera ensuite partagé entre vous et votre époux.
Vous aurez donc la possibilité de récupérer une partie des sommes investies dans le crédit de ce bien propre.

Sommes-nous obligés de vendre notre bien immobilier avant la procédure de divorce amiable ?

Puisque vous êtes séparés de corps et de biens, le sort de votre bien immobilier a du être réglé au cours de la procédure.
Je suppose donc qu’il est actuellement soumis au régime de l’indivision. Cette solution peut être conserver lors de votre divorce, si vous ne souhaitez pas le vendre.
Vous pouvez également choisir d’attribuer le bien à l’un de vous, qui en deviendra le seul propriétaire, en échange d’une soulte.

Si vous souhaitez le vendre, il est préférable de le faire en dehors de toute procédure, pour éviter l’application des droits de partage.

La maison acquise suite à une succession doit-elle faire l'objet d'un partage ?

Puisqu’il s’agit d’un bien que vous avez obtenu d’une succession, même si vous partagez cet héritage, le bien reste propre. Il vous appartient et vous reviendra automatiquement après le divorce : il ne doit donc pas faire l’objet d’un partage.
En revanche, il faut tenir compte du prêt immobilier : si la communauté s’est chargée de rembourser ce crédit (c’est-à-dire si les revenus communs ont servi aux remboursements), vous devez une récompense à la communauté.
Suite au partage, votre épouse récupérera entre autre la moitié de cette récompense.

Puis-je acheter un bien immobilier si la signature intervient après le divorce ?

Si la signature définitive intervient après le divorce, le bien ne sera pas considérer comme faisant partie de la communauté.
Faites bien attention aux dates : la signature définitive doit intervenir après la transcription du divorce sur les états civils. Pour la transcription, il faut attendre de recevoir le jugement de divorce.
Selon les délais classiques, il faudra donc attendre environ deux mois pour la signature définitive de l’achat.

Je récupère le bien immobilier commun : serai-je donc propriétaire ?

Si le bien vous est attribué, vous devenez effectivement propriétaire du bien immobilier.
Verser une soulte à votre époux, pour racheter ses parts, donc la moitié du bien qui ne vous « appartenait pas », fait que vous devenez la seule propriétaire du bien.

Notre maison est construite sur un terrain appartenant à ma femme : aurais-je droit à une compensation ?

Si le terrain sur laquelle est construite votre maison est un bien propre, la maison devient également un bien propre (on dit qu’il est propre « par accessoire »).La maison appartient donc dans ce cas à votre épouse.
En revanche, la maison a été financée par la communauté : votre épouse doit donc rembourser le coût de cette maison à la communauté (ce remboursement est appelé « récompense »). Cette somme rejoindra le patrimoine commun, qui sera ensuite partagé entre vous et votre épouse.
Vous avez donc le droit à la moitié de la somme investie dans cette maison.

Dernière précision : la maison revenant à votre femme, ce sera également à elle de rembourser le prêt qui a financé cette maison : le crédit immobilier suit le bien immobilier qu’il a servi à financer.

Pouvons-nous acheter chacun un bien immobilier tout en étant mariés ?

Si vous achetez un ou plusieurs biens immobiliers pendant votre mariage, ils seront considérés comme des biens communs – car l’argent qui les aura financés est commun.
La séparation ne fait pas cesser la notion de patrimoine commun.
Ce qui signifie qu’en cas de divorce, il faudra procéder à un partage de vos biens communs. Pour que chacun conserve un bien, il vous suffira de procéder à une attribution des biens immobiliers : le notaire indiquera quel bien gardera chacun d’entre vous. Mais il pourra subsister des récompenses ou des soultes à attribuer, en fonction de la valeur des biens concernés.

Après le rachat de bien commun lors du divorce, je souhaite le revendre : dois-je quelque chose à mon ex-mari ?

Si vous avez racheté les parts de votre ex-conjoint lors de la procédure de divorce, vous êtes devenue l’unique propriétaire de ce bien. Il n’a donc plus aucun droit sur ce bien.
Vous n’avez donc rien à reverser à votre mari, le fruit de la vente, et la plus-value que vous allez obtenir, vous appartiennent.

Faut-il obligatoirement vendre le bien immobilier avant d'entamer la procédure de divorce ?

Si vous avez un bien immobilier commun et que vous souhaitez le vendre, la conclusion définitive de la vente doit être faite avant le dépôt de la requête en divorce. En effet, cette requête est accompagnée de la convention de divorce et des documents notariés attestant de la liquidation du patrimoine. Pour que le dossier soit complet, il est donc nécessaire de présenter tous les actes attestant de cette vente.

En revanche vous pouvez commencer la préparation de votre divorce entre temps, c’est-à-dire : choisir un avocat, établir avec votre épouse toutes les conséquences du divorce, … Cela pourra vous permettre de gagner du temps en attendant que votre bien soit vendu;

Je souhaite garder la maison : combien dois-je à mon épouse ?

Si vous souhaitez garder la maison, vous devrez convenir avec votre épouse d’une attribution du bien immobilier et établir ce choix devant notaire.
Puisque le bien est commun, votre épouse possède la moitié de ce bien. Vous devrez donc lui racheter ses parts et lui verser la moitié de la valeur du bien.
Concernant le prêt immobilier : le crédit suit le bien qu’il a financé. Il sera donc à votre charge et vous devrez rembourser seul la somme restante après le divorce.

Marié sous le régime de la séparation de bien, puis-je acheter un bien immobilier pendant le divorce ?

Si vous vendez votre bien propre, le fruit de cette vente reste également propre, et ne nécessitera pas de partage avec votre épouse.
L’achat d’un bien immobilier avec vos fonds propres durant la procédure de divorce ne pose aucune difficulté, puisque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. Vos patrimoines restent distincts, en utilisant uniquement des fonds qui vous sont propres, l’opération ne présente aucun risque.

Bien acheté pendant notre séparation : faut-il le mentionner ?

Tous les biens des époux doivent être mentionnés dans un divorce, qu’ils soient propres ou communs. Il est nécessaire, à l’avocat comme au juge, de pouvoir évaluer le patrimoine global des époux, notamment pour constater les écarts qui peuvent exister. Cette évaluation est ainsi indispensable pour connaître la situation des époux, et savoir s’il existe le droit à une prestation compensatoire, ou pour fixer le montant d’une pension alimentaire.

Vous devez donc mentionner ce bien pour un devis.

Je souhaite laisser un terrain agricole à mon époux : est-ce possible ?

Tout bien immobilier nécessite un passage devant le notaire, pour établir un acte notarié déterminant sa liquidation. Vous devez donc passer devant un notaire.

Vous pouvez choisir que votre terrain est attribué à votre époux. Dans ce cas, votre époux doit vous racheter les parts que vous possédez sur ce terrain, en vous versant une soulte.
Si vous souhaitez lui céder sans contrepartie, vous avez la possibilité de renoncer à la soulte. Cette modalité doit être expressément mentionnée dans l’acte notarié.

Le compromis de vente de notre bien suffit-il pour entamer une procédure ?

Tout dépend ce que vous entendez pas « engager la procédure ». Vous pouvez effectivement prendre attache avec un avocat et entamer les premières démarches, commencer votre dossier de divorce, ainsi que préparer la rédaction de la convention de divorce.
En revanche, le compromis de vente n’est pas suffisant pour déposer votre dossier et ouvrir votre procédure auprès du tribunal. L’acte définitif de vente est indispensable, car il atteste que la liquidation du patrimoine est terminée.

Mon mari peut-il demander un logement HLM dès le début de la procédure ?

Tout dépend des exigences de l’office HLM.
Certaines réclament une simple attestation de procédure (disponible dès l’ouverture du dossier),
d’autres une copie de la convention ou d’une synthèse de l’accord (disponible également, mais il faut alors attendre qu’elle soit rédigée)
ou d’autres exigent le jugement de divorce ou la transcription du divorce sur l’état civil.

C’est donc cette exigence qui déterminera si votre époux peut demander un logement dès le début de la procédure.
Rapprochez-vous de l’office HLM pour savoir précisément quel document est nécessaire.

Devons-nous déclarer nos parts de SCI pendant le divorce ?

Tout élément de votre patrimoine doit être déclaré au moment du divorce.

Les parts de SCI ont une valeur qui entre dans l’actif de chacun des époux. Vous devez donc les signaler.
De plus, même si la situation est claire, vous devez au cours du divorce justifier du devenir de vos parts sociales. Que chacun conserve ses parts ne pose aucun problème. Mais cette décision doit être indiquée dans les actes de procédure.

Que se passe-t-il si j'achète un bien avant notre divorce ?

Vendre votre bien avant d’entamer une procédure de divorce peut être une bonne solution, en vous évitant les droits de partage.
Mais c’est votre projet de racheter un bien qui peut poser problème : même si vous êtes séparés, vous êtes toujours mariés. Le bien que vous rachèterez sera donc commun. Il devra donc faire l’objet d’un partage lors de votre divorce.
Il serait donc préférable de vendre avant votre divorce, mais que vous achetiez un bien après que le divorce a été prononcé.

Ma conjointe a-t-elle des droits sur une maison que j'ai reçu en héritage ?

Votre logement familial est un bien que vous avez reçu en héritage. Il s’agit donc d’un bien propre, qui vous appartient et qui n’appartient pas à la communauté.
Suite à votre divorce, vous allez donc pouvoir récupérer votre maison.

Il faudrait uniquement veiller à faire un point sur les dépenses que cette maison a pu entraîner au cours de votre mariage. Par exemple, si votre épouse a financé des travaux avec un argent propre, vous lui devrez une récompense. Egalement, si la communauté a financé des amélioration de la maison, vous lui devrez une récompense.

Separé depuis nov 2008 j' ai gardé la maison avec tout les biens interieurs, comment se passe le partage si vente de la maison ?

Votre question est très vague, mais voici les grandes règles du partage.
La liquidation du patrimoine commun signifie que chaque époux possède un droit sur les biens communs. Le patrimoine doit donc être divisé en deux, et chaque époux doit en récupérer la moitié.
Le partage des biens concerne les biens meubles (mobilier de la maison, voiture, etc.) qu’immobilier (qui oblige de passer devant un notaire).

Il faut donc faire un inventaire des biens communs – les biens propres, si l’époux propriétaire peut bien prouver qu’il s’agit d’un bien propre, lui reviennent automatiquement.
Puis le partage s’effectue par moitié – les époux organisent ensemble ce partage dans un divorce amiable.

Quand le notaire est-il obligatoire ?

Vous avez l’obligation de faire appel à un notaire pour la liquidation de votre patrimoine lorsque vous possédez un bien immobilier.
La présence d’un bien immobilier rend obligatoire l’établissement d’un acte notarié.

Si vous n’avez pas de bien immobilier, vous pouvez procédez vous-même à la répartition de vos biens. Celle-ci sera retranscrite par l’avocat.

Nous avons un bien acheté avant notre mariage : devons-nous obligatoirement le partager ?

Vous êtes effectivement obligés d’inclure votre bien immobilier dans la procédure de liquidation : il ne peut pas rester en dehors de votre patrimoine lors du divorce.
Mais cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas en rester propriétaires ensemble. Il faut pour cela que vous établissiez devant notaire une convention d’indivision : celle-ci vous permet de restez propriétaires de votre bien après le divorce et organise la gestion de ce bien selon les règles que vous aurez établies (répartition des charges, remboursement éventuel d’un crédit immobilier, entretien du bien, occupation du bien par l’un des époux, …).
Avec cette convention, vous conserverez donc votre bien en étant soumis au régime général de l’indivision.

La convention d’indivision est le plus souvent utilisée dans le divorce amiable, mais reste possible dans les divorces contentieux.

Un seul bémol concernant le fait que vous y résidiez ensemble : le divorce suppose normalement la fin de la vie commune. Certains tribunaux exigent donc qu’au jour du divorce, les époux aient deux adresses distinctes, d’autres non. Mais il faut prouver que que vous recherchez bien un nouveau logement.

Que choisir entre convention d'indivision ou vente du bien ?

Vous évoquez ici deux solutions différentes :

– vendre le bien avant d’entamer une procédure de divorce. Cette solution est effectivement conseillée dans un divorce amiable. Elle vous permet d’éviter de payer les droits de partage appliqués lors de la liquidation du patrimoine immobilier lors d’une procédure de divorce.

– la convention d’indivision : cette convention intervient si vous souhaitez conserver, vous et votre épouse, votre bien après le divorce. Elle peut être une solution si vous avez des difficultés pour vendre votre bien ou si vous souhaitez ne pas ralentir votre procédure. Mais elle vous permet de rester propriétaires en indivision – et n’est donc pas liée à la vente actuelle de votre bien.

Notez en effet que vous ne pouvez entamer votre procédure de divorce tant que votre patrimoine n’est pas liquidé, c’est-à-dire tant qu’il n’a pas été entièrement partagé. Si votre bien immobilier est actuellement en vente, vous ne pouvez pas entamer de démarches tant qu’il n’est pas définitivement vendu (d’autant plus si vous souhaitez éviter les droits de partage). Cette opération peut donc allonger votre divorce.
La convention d’indivision, et donc conserver pour l’instant votre bien, est une bonne solution pour débuter rapidement votre procédure de divorce.

Puis-je récupérer le bien immobilier et mon mari le crédit ?

Vous pouvez effectivement obtenir l’attribution du bien immobilier : vous devez racheter les parts de votre mari, et donc lui verser la moitié de la valeur du bien. Vous serez ainsi propriétaire de la maison.
Le principe veut que le crédit suive le bien immobilier qu’il a financé. Ainsi, si vous obtenez le bien, vous récupérez le crédit.
Il n’est pas possible que votre mari se charge du remboursement du crédit : le partage du patrimoine doit respecter l’intérêt et l’équité entre les époux. Le fait que vous récupériez la maison et lui le crédit créerait un déséquilibre qui ne pourra pas être validé par le juge. Lors de l’audience, il veille en effet à ce que les intérêts des époux soient respectés. En optant pour une telle solution, vous risquez donc de voir votre convention invalidée et votre dossier renvoyée sans que le divorce soit prononcé.

Devons-nous faire l'état liquidatif avant d'envoyer les premiers documents ?

Vous pouvez faire l’état liquidatif avant ou après nous avoir envoyé les premiers documents.
Mais je vous conseille de nous envoyer d’abord votre dossier : nous aurons ainsi tous les éléments à notre disposition pour vous conseiller, au moment de liquidation de votre patrimoine devant un notaire.

Si je rachète la part que mon mari possède sur notre maison, serai-je soumise à l'imposition de la plus-value ?

Vous serez effectivement exonérer de l’imposition sur la plus-value, d’une part lors du rachat de la part de votre mari, et d’autre part en cas de revente de votre bien immobilier plus tard. Le divorce et le rachat de part n’influence pas la durée de propriété : la date d’acquisition ne change pas. vous êtes propriétaires depuis plus de 30 ans avant le partage, et cette durée se poursuit après le partage. Vous ne serez donc pas imposée sur la plus-value si vous revendez votre bien.

 

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