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FAQ

DIVORCE AMIABLE

Suis-je obligé de prendre un avocat pour divorcer ?

Oui, l’avocat est obligatoire pour une procédure de divorce. Lui seul peut accomplir les démarches nécessaires à votre procédure, comme la rédaction des actes, ou le dépôt de la requête. Vous devez également être représenté par votre avocat lors des audiences avec le juge.
Vous pouvez prévoir le coût de votre divorce en fonction de la procédure de divorce (le divorce amiable, s’il est possible, est une procédure moins chère car plus rapide) et les honoraires proposés par votre avocat. Les honoraires forfaitaires vous permettront par exemple d’obtenir un coût fixe, pour l’ensemble de votre procédure, et de mieux prévoir votre budget.

Notre cabinet prend uniquement en charge les divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Si vous souhaitez choisir cette procédure, je vous invite à remplir notre devis présent sur le site pour connaitre le coût de votre divorce dans notre cabinet.

Puis-je me remarier sans être divorcé ?

Non il vous est impossible de vous remarier sans être divorcée, et ce même si vous vivez séparément depuis plusieurs années.
Si vous souhaitez vous marier avec votre nouveau compagnon, vous êtes obligée d’entamer une procédure de divorce, et d’attendre que le divorce soit prononcé.

Faut-il un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

L’avocat est obligatoire, quelle que soit la procédure de divorce choisie. Dans un divorce amiable, l’avocat est donc bien présent, le jour de l’audience unique devant le juge aux affaires familiales.
Le divorce amiable offre la possibilité de choisir un avocat commun : cela signifie que les époux sont représentés par le même avocat. Cette possibilité, moins coûteuse, reste au choix des époux : soit ils optent pour un avocat commun, soit chacun est conseillé et accompagné par son propre avocat.

Pouvons-nous déclarer la même adresse lors de la procédure de divorce ?

Dans un divorce amiable, il est préférable de disposer de deux domiciles lors du dépôt de la requête.
Mais il est possible de continuer d’occuper le domicile conjugal, à condition que vous puissiez démontrer au juge que le conjoint qui doit quitter le domicile est bien en recherche active d’un logement.
Dans ce cas, vous pouvez donc déclarer la même adresse.

Je ne veux pas passer devant un notaire pour notre divorce : est-ce possible ?

Si vous avez des biens immobiliers, vous avez l’obligation de passer devant un notaire, même si vous ne souhaitez pas vendre vos biens, et quelle que soit la procédure de divorce choisie.
Le notaire devra en effet rédiger une convention d’indivision, que vous permettra de rester propriétaires de vos biens après le divorce.

La procédure de divorce dépend avant tout de votre situation personnelle :
– si vous et votre époux êtes d’accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences du divorce, vous pouvez choisir une procédure de divorce par consentement mutuel ;
– si l’une de ces conditions n’est pas réunie, il vous faudra choisir une procédure de divorce contentieuse : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.

Nous sommes séparés depuis plus de cinq ans : quelle procédure de divorce entamer ?

Compte tenu de votre longue séparation, la procédure la plus adaptée est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il nécessite une séparation d’au moins deux ans, et vous permet de déposer seule votre demande de divorce.

En principe le fait que l’un des époux ne se présente pas à l’audience de conciliation n’empêche pas la poursuite de la procédure. Lorsqu’un époux refuse de se présenter ou lorsqu’il est introuvable, le magistrat peut faire citer l’époux à comparaitre, ou charger un huissier de délivrer la convocation au dernier domicile connu du conjoint. Si l’époux est introuvable et ne réside plus à la dernière adresse connue, l’huissier dresse un procès verbal de recherche infructueuse, qui est communiqué au magistrat.
Puis lors de la prochaine audience, l’ordonnance de non conciliation est alors prononcée en l’absence du conjoint, et la procédure peut se poursuivre.
S’il a bien reçu la convocation et qu’il le refuse de se présenter, là encore la procédure se poursuivra malgré tout. Les mesures prises lors de l’audience de conciliation s’imposeront à lui.

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Le premier avantage du divorce par consentement mutuel est sa rapidité. Dans la majorité des cas, la procédure est finalisée dans un laps de temps qui va de 2 à 6 mois.

Le deuxième avantage, c’est que les époux peuvent prendre un seul et même avocat, ce qui permet de faire des économies et d’avoir un conseiller commun. L’avocat aura pour objectif d’aiguiller au mieux et de trouver les solutions les plus adaptées au couple.

Le troisième avantage, c’est que la procédure de divorce par consentement mutuel permet également de faire des économies en évitant les dépenses liées au dossier contentieux (frais d’huissier, frais de rédaction d’assignation, etc…). Le quatrième avantage, c’est que ce type de procédure encourage la communication et une atmosphère apaisée au sein du couple qui se sépare. Les époux peuvent ainsi échanger, réfléchir et proposer des solutions qui répondront au mieux à leurs attentes et à celles de leurs enfants.

Ma femme ne donne plus de nouvelles, comment divorcer ?

Un divorce à l’amiable nécessite une volonté des deux époux de divorcer et une entente suffisante pour pouvoir décider ensemble des conséquences du divorce.
Un divorce contentieux est sûrement plus adapté à votre situation. Mais ces procédures sont effectivement plus longues, et plus coûteuses.

Deux choix de divorce sont possibles, au vue de vos informations :
– le divorce pour faute : en effet le fait que votre femme vous ait refusé des relations sexuelles et l’absence de vie commune du fait de votre épouse peuvent constituer des fautes, car ne respectant pas les obligations matrimoniales.
– le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure vous permet de déposer une requête en divorce seul, et de contrer le refus de votre femme de divorcer. Elle nécessite également une vie séparée de deux ans. Ainsi, une fois la requête déposée et l’audience avec le juge, vous devez attendre deux ans. Une fois le délai écoulé, et si aucune vie commune n’a été reprise, vous pouvez demander au juge de prononcer le divorce. Si cette condition est respecter, le divorce sera automatiquement prononcé.

En divorce amiable, ma femme a finalement déposé une demande de divorce contentieux : que va-t-il se passer ?

Il est préférable de vous référer à votre avocat, qui a une meilleure connaissance du dossier.
Mais si votre épouse a déposé une requête pour un divorce contentieux, le divorce par consentement mutuel est évidemment compromis.
Le greffe du tribunal dont vous dépendez sera informé, par vos avocats, de ce changement de procédure et la procédure amiable sera éteinte.

Quels conséquences de notre divorce devons-nous prévoir ?

Dans quel contexte écartez-vous la pension alimentaire ? Avez-vous des enfants à charge ?
Si c’est le cas, elle dépend principalement du mode de garde que vous choisissez. Elle peut être facultative en cas de garde alterné. Mais si la résidence habituelle est fixée chez l’un de vous, elle est obligatoire.

Outre ces éléments, n’oubliez pas également les crédits, qui font partie du patrimoine. S’ils ne peuvent pas être remboursés par anticipation, il faudra décider de leur partage entre vous.
Il vous faudra également prévoir l’usage du nom marital, ainsi que les impôts.

Vous pouvez retrouver tous les détails dans cette fiche pratique : https://www.avocat-omer.fr/divorce/convention-de-divorce.htm

Pouvons-nous toujours vivre sous le même toit le jour de l'audience ?

En principe, les époux doivent vivre séparément le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales. Il s’agit même d’une exigence de certains tribunaux.
Mais en démontrant que le conjoint qui doit quitter le domicile a entamé des démarches pour chercher un nouveau logement (démarches et dossier déposé pour obtenir un logement social par exemple), le fait que vous viviez encore sous le même toit ne devrait pas empêcher le juge d’homologuer la convention et de prononcer le divorce.
Ce sera une preuve que vous vous préparez à vivre séparément.

Sur quels points devons-nous nous mettre d'accord pour un divorce amiable ?

Vous pouvez tout à fait entreprendre une démarche de préparation de divorce en ligne. Notre formule conviendrait à votre éloignement : toutes la préparation de votre dossier se fait via notre plateforme, et nous restons joignable par messagerie si vous avez des questions.
En revanche, je vous rappelle que le « divorce en ligne » ne signifie par que tout le divorce, y compris son prononcé, se fait par Internet. Le juge est l’unique personne qui puisse prononcer un divorce. Vous serez dans l’obligation de revenir en France, pour vous présenter devant le juge lors de l’audience qui permettra le prononcé du divorce.

Concernant les points sur lesquels vous devez vous mettre d’accord : ils sont nombreux.
Vous avez un enfant et un bien immobilier, ce qui signifie que vous devez déterminer ensemble :
– la résidence de l’enfant
– le montant de la pension alimentaire
– le devenir du bien immobilier : vente, attribution du bien à l’un de vous, ou indivision
– le devenir du reste de votre patrimoine : biens meubles, comptes bancaires, ainsi que les crédits que vous pourriez avoir contracté pendant le mariage.
– la fixation d’une prestation compensatoire : si l’un de vous subit une baisse significative de son niveau du fait du divorce, l’autre devra lui verser une prestation compensatoire.

Pouvons-nous renoncer à notre procédure de divorce ?

Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont libres d’interrompre leur divorce à n’importe quel moment de leur procédure.
Il vous suffit de prévenir votre avocat d’envoyer un courrier au juge aux affaires familiales pour demander le désistement de votre dossier.

Pouvons-nous divorcer à distance et quel sera le coût de la procédure ?

– Votre femme sera dans l’obligation de revenir en France pour l’audience avec le juge aux affaires familiales. Cette audience est unique, elle n’aura donc se présenter qu’une fois. Mais la présence des époux est obligatoire.
Notre procédure de divorce à distance vous permettra cependant de préparer le dossier et d’effectuer les démarches nécessaires via notre plateforme, sans qu’elle ait besoin de se déplacer.

– Pour connaitre le coût exact de votre procédure dans notre cabinet, je vous invite à remplir le devis présent sur ce site. Il prendra en compte les éléments nécessaires pou fixer nos honoraires. Il s’agit d’un forfait : il englobera l’ensemble de la procédure de divorce, sans frais supplémentaires.

– Nous acceptons un paiement en six fois maximum, par chèque (encaissés à 4 semaines d’intervalle).

Nous n'avons pas vendu notre bien mais souhaitons divorcer, que devons-nous faire ?

Si vous ne souhaitez pas vendre votre bien immobilier commun, vous avez toujours la possibilité de mettre en place une convention d’indivision, rédigée par un notaire : elle vous permettra de rester tous les propriétaires après le divorce, et ce jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.
Dans cette convention, vous pourrez également préciser comment vous organiserez la gestion de ce bien : l’un de vous continuera-t-il à l’occuper ? prévoyez -vous une indemnité d’occupation ? comment répartir le paiement des charges ? et les échéances du prêt immobilier ?

Vous pouvez ainsi mettre en place votre procédure de divorce sans être handicapé par votre bien.

Quelle procédure choisir : divorce pour faute ou divorce amiable ?

Si vous choisissez le divorce par consentement mutuel, vous perdez la possibilité d’invoquer les fautes de votre conjoint. Vous ne pourrez pas vous fonder sur ces fautes pour justifier vos demandes – ce qui peut avoir une incidence sur la garde des enfants, par exemple. Mais si vous disposez de peu de preuves, les fautes sont difficiles à soutenir.
Le divorce par consentement mutuel dispose de certains avantages : il est plus « pacifique », donc plus simple, plus rapide et moins coûteux. Ce qui, dans une relation difficile et avec laquelle vous souhaitez finir, sont des avantages non négligeables.

Assurez-vous que l’entente avec votre mari est possible : il vous propose la procédure, il est donc, normalement, enclin à divorcer et à négocier avec vous ses conséquences. Mais il faut que vous soyez (presque) sûre qu’il ne va pas ensuite vous compliquer la tâche, et donc ralentir la procédure.

Pour être sûre que vous intérêts soient bien défendus, conservez votre propre avocate, et ne prenez pas d’avocat commun. Cette solution est idéale quand les conjoints conservent de bonnes relations ou au moins peuvent communiquer sans conflit. Compte tenu de la situation que vous décrivez, il sera plus sûr pour vous d’avocat un avocat qui vous aide dans les négociations (ce qu’un avocat commun ne peut pas faire, puisqu’il représente les deux époux).

J'ai des questions : est-il possible de vous contacter par téléphone ?

Si vous avez des questions, nous pouvons également y répondre par téléphone. Il est possible de nous contacter au numéro indiqué sur ce site : 09.70.75.63.84
Nous sommes joignables de 10h à 13h et de 14h à 18h.

Combien de temps après le départ du domicile conjugal puis-je déposer une main courante ?

Il n’existe pas de délai à respecter pour déposer une main courante pour abandon du domicile conjugal.
Si tous les signes prouvent que votre mari est parti sans l’intention de revenir (donc qu’il ne s’agit pas d’un départ temporaire), vous pouvez déposer une main courante.

Quelle est la différence entre divorce amiable et divorce par consentement mutuel ?

C’est la même chose, « divorce par consentement mutuel » étant le terme juridique et « divorce amiable » une expression plus commune et simplifiée.

Quels documents doit-on fournir dans une procédure de divorce amiable ?

Pour un divorce par consentement mutuel, les documents à fournir sont :
– copie du livret de famille
– copie intégrale de l’acte de mariage
– copie intégrale des actes de naissance des époux
– justificatifs de domicile
– avis d’impôts
– attestations de sécurité sociale
– copie de la carte d’identité de chacun des époux

Si vous souhaitez prévoir une prestation compensatoire, il faudra également fournir des justificatifs de revenus et une déclaration sur l’honneur de votre patrimoine, pour chacun des époux.

Il est évidemment possible d’entamer une procédure par internet. Notre plateforme et notre questionnaire détaillé nous permettront d’obtenir rapidement les informations nécessaires pour rédiger la convention et déposer ensuite la requête en divorce. Une convocation au tribunal vous sera ensuite communiquée.

Cette audience est obligatoire. Seul le juge peut prononcer le divorce, et la présence des époux est indispensable. Au cours de cette audience, le juge vérifie le consentement des époux et la conformité de la convention de divorce. A l’issu de cette audience, le divorce est prononcé.

Mon mari essaye d'empêcher notre divorce : que puis-je faire ?

Le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales, chaque époux séparément avec le juge, puis ensemble. Si au cours de l’audience, votre mari informe le juge qu’il refuse de divorcer, le juge ne pourra pas prononcer le divorce – puisque le divorce par consentement mutuel repose sur la volonté des deux époux de divorcer.
Dans une telle situation, il vous faudra engager une autre procédure de divorce – car le refus de votre mari vous empêche de divorcer par consentement mutuel, mais ne vous empêche pas de divorcer tout court. Vous avez notamment la possibilité de choisir :
– la procédure de divorce pour faute : uniquement si des fautes ont été commises par votre mari – le harcèlement moral est reconnu comme une faute – et que vous êtes en mesure de le prouver – le plus difficile ;
– la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui vous permet de déposer une demande de divorce seule, et malgré le refus de votre conjoint.

Pour éviter une telle situation, et pour faire en sorte que votre divorce de divorce par consentement mutuel aboutisse, vous pouvez également essayer de rétablir le dialogue avec votre mari et d’apaiser les tensions, notamment en passant par une médiation familiale.

Je souhaite divorcer à l'amiable mais mon mari refuse de divorcer : comment faire ?

Si d’une part votre mari ne veut pas divorcer et d’autre part vous ne pouvez pas vous entendre sur les conséquences du divorce, vous ne pourrez pas opter pour un divorce amiable. Ce sont les deux conditions indispensables pour ouvrir cette procédure.
Compte tenu de la situation que vous décrivez, la procédure adaptée serait un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le coût de la procédure dépendra de votre avocat, les honoraires étant libres.

Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce amiable avec avocat commun, nous ne pourrons donc pas vous représentez pour votre divorce.

 

Mon mari a quitté le domicile conjugal et a coupé tout contact : que dois-je faire ?
Vous devez dans un premier temps vous rendre dans un commissariat pour déposer une main courante pour abandon de domicile. Ce document sera une preuve pour attester du départ soudain de votre conjoint. Il vous faudra ensuite réunir des preuves pour attester qu’il ne participe plus aux charges et qu’il vous laisse, vous et vos enfants, sans ressources (ce qui constitue la violation d’une autre obligation matrimoniale).
Pour la suite, vous devez rapidement contacter un avocat afin d’entamer une procédure de divorce pour faute. Il sera à même de vous conseiller et d’entamer rapidement les démarches nécessaires.
Lors de l’audience de conciliation, vous pourrez demander au juge de bénéficier d’une pension alimentaire, pour vos enfants mais également pour vous, si vous ne disposez d’aucune ressource.

Vous pouvez également bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous avez peu ou pas de revenus. Vous pouvez déposer votre demande dès maintenant, ou attendre d’avoir trouvé un avocat. Assurez-vous que l’avocat que vous avez choisi accepte bien l’aide juridictionnelle.

Séparés depuis 5 ans, ma femme refuse toujours de divorcer
Il est aujourd’hui reconnu qu’un époux ne peut pas se voir refuser le droit de divorcer. Un époux ne peut donc pas rester marié simplement parce que son conjoint refuse le divorce.

Dans votre situation, vous pouvez ouvrir une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour cette procédure, les époux doivent être séparé depuis au moins deux.
Elle est également adaptée si l’un des époux refuse le divorce : la demande de divorce peut être déposée par un seul des époux.
Le juge sera obligé de prononcer le divorce si le délai de séparation de deux ans est respecté. Et votre épouse ne pourra pas s’y opposer.

Je n'ai pas les moyens pour une procédure de divorce, que dois-je faire ?
Lorsque vous avez peu de revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, en déposant une demande auprès du Tribunal de grande instance dont vous dépendez.
Après étude de votre dossier, vous pourrez vous voir attribuer une prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocats.
Tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle. Vous avez alors deux solutions :
– choisir un avocat qui prend l’aide juridictionnelle et déposer ensuite votre demande
– déposer votre demande et demander l’attribution d’un avocat, qui sera désigné par le Bâtonnier.

Je vous précise que notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.

Comment obtenir l'annulation de mon mariage ?
Ceci peut effectivement constituer un « mariage gris » (et non mariage blanc, qui impliquerait que vous étiez complice des manœuvres frauduleuses), votre conjoint ayant a priori profité des avantages que confère le mariage pour obtenir son titre de séjour.
Il s’agit d’une des causes reconnues pour demander l’annulation de votre mariage.
Cette procédure exige l’assistance d’un avocat. Je vous invite donc à prendre attache avec un avocat, en lui rapportant les détails de votre situation et les preuves dont vous disposez, pour pouvoir engager votre procédure.
Je n'ai pas les moyens pour une procédure de divorce, que dois-je faire ?
Lorsque vous avez peu de revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, en déposant une demande auprès du Tribunal de grande instance dont vous dépendez.
Après étude de votre dossier, vous pourrez vous voir attribuer une prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocats.
Tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle. Vous avez alors deux solutions :
– choisir un avocat qui prend l’aide juridictionnelle et déposer ensuite votre demande
– déposer votre demande et demander l’attribution d’un avocat, qui sera désigné par le Bâtonnier.

Je vous précise que notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure un divorce ?
La durée d’un divorce est souvent une inquiétude alimentée par l’idée fausse que les procédures sont longues.
Depuis quelques années la procédure de divorce peut être très rapide selon le divorce que vous avez choisi avec votre conjoint. Un divorce contentieux, c’est-à-dire basé sur le conflit, sera plus long qu’un divorce amiable, c’est-à-dire lorsque les époux signent un accord ensemble.
Il est aussi possible d’accélérer la procédure en faisant un divorce à distance, par internet. La dématérialisation des données rend les échanges plus rapides entre l’avocat et les époux.
Un divorce à l’amiable en ligne peut durer seulement 3 mois à partir du dépôt de la requête en divorce par l’avocat. Cette requête contient notamment la convention signée entre les époux sur le sort de leur domicile ou de leurs enfants.
Notez bien qu’au Cabinet Omer nous proposons des divorces amiables en ligne à partir de 300€ par époux.
Pourrai-je avoir un justificatif de ma procédure de divorce
Notre cabinet met à votre disposition, sur sur votre plateforme, un document simplifié appelé « synthèse de votre accord ». Il pourra être téléchargé après la validation de votre questionnaire détaillé et peut être utiliser comme justificatif pour vos démarches administratives.
Comment entamer une procédure de divorce pour faute ?
« L’incompatibilité d’humeur » n’est pas en soi une faute. En revanche, les autres facteurs que vous évoquez peuvent être reconnues comme des fautes par le juge aux affaires familiales. Si vous souhaitez les invoquer, vous devez ouvrir une procédure de divorce pour faute.
La première étape est de contacter un avocat pour prendre en charge votre dossier. Il étudiera votre situation, vous conseillera sur les meilleures façon de récolter des preuves (car les fautes doivent être prouvées), et sur vos droits au cours de la procédure de divorce.
Si vous n’avez pas ou peu de revenus, vous pourrez demander à ce que vous sois attribuée une pension alimentaire, versée par votre mari au cours du divorce, au nom du devoir de secours. Elle ne sera valable que durant le divorce. Il vous faudra demander ensuite une prestation compensatoire.
Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle pour prendre en charge vos frais de justice, notamment les honoraires de votre avocat (prise en charge totale ou partielle, selon votre situation financière).

Je vous rappelle que notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Et nous n’acceptons pas l’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Déterminer la durée d’un divorce n’est pas simple. Il faut prendre en compte plusieurs critères :
– la complexité du dossier : la durée d’un divorce dépend de votre situation personnelle. Votre dossier est-il simple (pas d’enfants, pas ou peu de patrimoine) ? Ou est-il plus complexe (des enfants ou un patrimoine important) ? Un patrimoine immobilier commun par exemple peut allonger la durée de votre divorce car il doit être liquidé avant de pouvoir entamer toute procédure de divorce.
– l’entente entre les époux : le divorce amiable repose avant tout sur la volonté commune des époux de divorcer, et sur leur entente concernant les conséquences du divorce. Si vous êtes d’accord sur tout, la procédure sera rapide. S’il existe des désaccords et que les négociations sont compliquées, la procédure sera plus longue : tant que tous les points ne sont pas réglés et la convention rédigée, la procédure ne peut être lancée.
– les délais imposés par le tribunal dont vous dépendez : entre le dépôt de la requête et l’audience avec le juge aux affaires familiales, le délai d’attente peut varier en fonction des tribunaux. Certains sont plus surchargés que d’autres et la date de convocation à l’audience dépend également de cet impératif. Actuellement, le délai moyen est de trois mois.
Prenez-vous en charge les procédures de séparation de corps ?
Non, notre cabinet prend uniquement en charge les divorce par consentement mutuel avec avocat commun.
Ma femme refuse de divorcer, que dois-je faire ?
Vous pouvez ouvrir une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle vous permet de déposer une procédure de divorce seul. Mais votre épouse en sera évidemment informée et devra se présenter aux audiences avec le juge.
Une fois la requête déposée et l’audience de conciliation passée, vous devrez vivre séparément pendant deux ans consécutifs (si ce n’est pas déjà le cas).
Une fois ce délai passé, vous pourrez à nouveau passer devant le juge pour que le divorce soit prononcé.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il moins coûteux dans notre situation ?
Compte tenu de votre situation, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal répondrait à certains critères, compte tenu de votre longue vie séparée.
Mais elle reste une procédure contentieuse, donc plus longue et plus coûteuse qu’un divorce amiable.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est intéressant lorsque les époux ont des difficultés à se mettre d’accord pour divorcer, voire lorsque l’un d’eux refuse catégoriquement, ou lorsqu’un conjoint est introuvable suite à une longue séparation.
Dans votre situation, le divorce amiable restera avantageux : si vous avez déjà déterminé les conséquences de votre divorce, ou si votre situation est simple, la préparation de votre dossier sera rapide – élément qui permet de garantir une procédure plus rapide. Restera alors à déposer la requête et à obtenir une convocation devant le juge aux affaires familiales.

Concernant les documents indispensables, je vous invite d’abord à consulter cette fiche pratique : https://www.avocat-omer.fr/divorce/documents-indispensables.htm
La composition du dossier dépend également du tribunal dont vous dépendez, certains étant plus exigent que d’autres. Nous vous tiendrons donc informer des documents nécessaires pour compléter votre dossier.

Puis-je déposer une demande de divorce seule ?
Oui, vous pouvez déposer une demande de divorce seule, dans deux types de divorce :
– le divorce pour faute : vous pouvez opter pour cette procédure uniquement si votre mari a violé au moins une obligation matrimoniale (et donc commis une faute) et que vous pouvez le prouver.
– le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure vous permet de divorcer, malgré le refus de votre époux, et si vous ne pouvez ou ne voulez pas invoquer une faute.

La présence des deux époux est-elle obligatoire à l'audience et le partage des biens est-il obligatoire ?
– Les deux époux doivent obligatoirement être présents le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales. Aucune dérogation n’est possible. Selon la loi et la procédure mise en place, cette unique audience permet au juge de recueillir les consentements des époux au divorce avant d’étudier la convention et de prononcer le divorce.

– Vous devez effectivement procéder au partage de votre patrimoine commun au cours de votre divorce. Chacun de vous a le droit la moitié du patrimoine commun. Cette liquidation est obligatoire pour pouvoir ouvrir la procédure de divorce. Le partage doit être fait et un état liquidatif doit être établi. Si cette étape de la procédure n’est pas réalisée, vous ne pourrez pas divorcer.

Si votre patrimoine commun ne contient pas de bien immobilier commun, la liquidation sera simple et nécessitera pas de passer devant un notaire. Dans le cas contraire, la question du bien immobilier doit également être réglée avant le dépôt de la demande de divorce (vente, attribution du bien immobilier à l’un de vous ou conserver la propriété à deux avec une convention d’indivision).

– Concernant la prestation compensatoire, vous pouvez effectivement convenir ensemble du montant de cette prestation compensatoire. Veillez cependant à ce qu’elle respecte les intérêts de chacun. Si elle est trop importante ou trop basse, le juge pourra refuser d’homologuer votre convention de divorce, et donc de prononcer le divorce.

Le divorce amiable est-il possible pour une personne sous curatelle ?
Non, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible lorsqu’un des deux époux est sous curatelle.
La loi encadre en effet le divorce pour les personnes bénéficiant d’une protection juridique. Elle exclut ainsi la procédure de divorce amiable et celle du divorce accepté.
Ces deux procédures nécessitent en effet un consentement « éclairé », et l’on considère qu’un majeur protégé n’en est pas capable.

Il reste alors la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Doit-on mentionner les biens propres pendant un divorce ?
Tous les biens des époux, communs ou propres, doivent être mentionnés au cours de la procédure de divorce. Aucun bien, immobilier, mobilier, ou produit bancaire ne doit être omis.

Ensuite, le partage concerne les biens communs. S’il est bien établi que la maison que vous possédez est propre, elle est exclue du partage et vous revient automatiquement.
Il faut pouvoir s’assurer de pouvoir tracer l’origine du bien pour attester qu’il s’agit d’un bien propre.

Si un époux ne peut pas prouver son origine, le bien peut alors tomber dans la communauté. Il doit alors faire l’objet d’un partage.

Nous vivons séparément et très éloignés l'un de l'autre : est-il possible de divorcer à distance ?
Lorsque les époux vivent déjà séparément, ils peuvent choisir de déposer leur requête en divorce dans l’un des Tribunaux de Grande Instance de leur lieu de résidence ; dans votre cas soit au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, soit au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence en Martinique.
Quelle que soit votre choix, les deux époux doivent être obligatoirement présents le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales. Cette audience permet en effet au juge de recueillir le consentement des époux avant d’homologuer la convention et de prononcer le divorce.
L’utilisation de la visioconférence est très peu admise par les juges. Il faudra donc que l’un de vous se déplace, en fonction du tribunal que vous aurez choisi.

Concernant l’ouverture de la procédure de divorce et la préparation de la convention, notre procédure de divorce par internet peut être adaptée à votre situation. Il vous suffira de remplir un questionnaire détaillé, sur notre plateforme, qui nous permettra de récolter toutes les informations nécessaires à votre convention de divorce. Une fois les pièces indispensables à la procédure reçues, nous pourrons procéder à la rédaction de la convention. Aucun rendez-vous n’est nécessaire.

Ma femme peut-elle rendre visite à ses parents sans me tenir au courant pendant notre divorce ?
La procédure de divorce n’empêche pas votre épouse d’être libre de ses mouvements.
Elle est donc en droit de rendre visite à ses parents si elle le souhaite.
Un départ temporaire du domicile conjugal, par exemple pour rendre visite à sa famille, ne constitue pas une faute.
Séparés de corps depuis 20 ans, comment va se dérouler notre procédure de divorce ?

Vous devez d’abord faire le choix de la procédure de divorce. Comme vous précisez qu’il n’y a pas de conflits entre vous, le divorce par consentement mutuel sera adaptée à votre situation.
Vous devez donc choisir un avocat, qui se chargera de la rédaction de la convention de divorce, qui prévoira les conséquences de votre divorce.
Une fois le dossier complet, il pourra déposer la requête en divorce auprès du tribunal dont vous dépendez. Une convocation vous sera ensuite envoyé, pour vous indiquer le jour et l’heure de l’audience avec le juge aux affaires familiales.
Il s’agit d’une audience unique, et la présence des deux époux est obligatoire.
Concernant le coût de votre procédure, il dépend des honoraires de l’avocat que vous choisirez, car les honoraires sont libres.
Pour connaitre le coût de votre procédure avec le cabinet Omer, je vous invite à remplir le devis présent sur notre site.

Quels sont les documents nécessaires à notre procédure de divorce ?

Il est en effet préférable que les époux vivent déjà séparément, et disposent donc de deux adresses différentes pour une procédure de divorce amiable, au moins le jour de l’audience avec le juge.
Concernant les documents, vous pouvez consulter ceux qui sont nécessaires dans cette fiche : https://www.avocat-omer.fr/divorce/documents-indispensables.htm
D’autres documents peuvent être exigés, selon le tribunal dont vous dépendez. Mais nous ne pourrons vous donner une liste précise qu’une fois votre procédure ouverte dans notre cabinet.

Mon mari est en hôpital psychiatrique : puis-je divorcer ?

Vous avez toujours la possibilité de divorcer : la loi ne permet pas qu’un époux puisse rester « bloquer » dans un mariage qu’il ne souhaite plus.
En revanche, votre situation va réduire les procédures possibles. En effet, le fait que votre époux présente des troubles psychiatriques pose la question de son consentement « libre et éclairé ».
Dans ce cas, vous ne pouvez pas opter pour le divorce par consentement mutuel ou le divorce accepté.
Reste donc le divorce pour faute (mais il faut que vous puissiez prouver une faute – et sa maladie ou des comportements imputables à sa maladie ne peuvent pas constituer des fautes) ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cette dernière serait la procédure la plus simple.
Dernier élément: si votre époux fait l’objet d’une protection judiciaire, comme une curatelle ou une tutelle, cet élément doit être pris en compte.
Il sera accompagné par son curateur, ou représenté par son tuteur, durant la procédure.
Si vous êtes vous-même sa curatrice ou sa tutrice, vous devrez demander la désignation d’une nouvelle personne pour la procédure de divorce.

Ma femme refuse finalement le divorce amiable : que faire ?

Concernant le divorce à l’amiable : si votre femme ne semble plus souhaiter un divorce à l’amiable, il semble en effet compromis. Concernant la vie commune, les juges exigent souvent que les époux vivent séparément au jour de l’audience. Vous pouvez donc entamer la procédure de divorce, mais il faudra que l’un de vous quitte le domicile conjugal avant.
Concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal : vous pouvez effectivement choisir cette procédure de divorce. En revanche l’absence de relations intimes n’est pas prise en compte : c’est l’absence de vie commune, donc une vie séparée, dans deux domiciles distincts, qui permet le prononcé du divorce. Les époux doivent vivent séparément pendant deux ans.
Vous pouvez ainsi ouvrir la procédure de divorce. Après l’audience de non conciliation, vous devez vivre séparés pendant deux ans, et ce de façon continue. Une fois le délai passé, vous devez demander au juge de prononcer le divorce.
Concernant le divorce pour faute : en cas d’adultère le divorce pour faute est possible. Mais attention : vous ne pouvez les invoquer que si vous ne lui avez pas « pardonné » cet adultère. Si son infidélité a eu lieu il y a un certain temps, et que vous avez poursuivi la vie commune, cela signifie, au regard de la jurisprudence, que vous lui avez « pardonné ». Et vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de cette faute. Si en revanche vous venez de découvrir cette infidélité, ou une nouvelle infidélité, vous pouvez ouvrir un divorce pour faute.
Si vous avez des enfants en commun et que votre femme obtient leur garde, vous serez dans l’obligation de payer une pension alimentaire. Il s’agit de votre obligation de parent, de participer à l’entretien et à l’éducation de vos enfants.
Pour la prestation compensatoire, s’il existe un écart de revenus important avec votre femme, elle sera également nécessaire.

Un époux peut-il bénéficier d'une procuration pour l'audience ?

Dans un divorce par consentement mutuel, la présence des deux époux est obligatoire le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales. Les deux époux sont tenus de se présenter devant le juge, pour que celui-ci vérifie que leur consentement et les modalités du divorce prévues par la convention de divorce.
Il est également préférable d’avoir un rendez-vous avec votre avocat avant cette audience, pour vérifier que la convention est toujours d’actualité et qu’aucun élément nouveau ne modifie les modalités prévues.

Mon épouse ne s'est pas présentée à l'audience de conciliation : puis-je quand même divorcer ?

En principe le fait que l’un des époux ne se présente pas à la convocation n’empêche pas la poursuite de la procédure.
Compte tenu de votre description, je suppose que vous parler de l’audience de conciliation. La présence des deux époux est en principe obligatoire, mais des mesures peuvent être prises pour ne pas empêcher la procédure, lorsqu’un époux refuse de se présenter ou lorsqu’il est introuvable.
Dans ce cas, le magistrat peut faire citer l’époux à comparaitre, ou charger un huissier de délivrer la convocation au dernier domicile connu du conjoint (y compris, éventuellement, le domicile conjugal). Ainsi, si l’époux est introuvable et ne réside plus à la dernière adresse connu, l’huissier dresse un procès verbal de recherche infructueuse, qui est communiqué au magistrat.
Puis lors de la prochaine audience, l’ordonnance de non conciliation est alors prononcée en l’absence du conjoint, et la procédure peut se poursuivre.

Mon épouse est partie avec son amant pendant la procédure, quels sont mes recours ?

Il s’agit tout simplement d’une faute, constituant une violation des devoirs conjugaux. Ceux-ci subsistent tant que le divorce n’est pas prononcé : l’obligation de fidélité, prévue à l’article 212 du Code civil, doit donc être respectée jusqu’à la fin de la procédure.
Selon la procédure de divorce que vous avez engagée et l’étape à laquelle vous vous trouvez, vous pouvez invoquer cette faute.
Référez-vous aux conseils de votre avocat pour établir la meilleure stratégie à adopter.

Mon mari ne participe pas aux charges du ménage et me maltraite verbalement : que puis-je faire ?

Il y a plusieurs éléments que vous devez prendre en compte pour vous décidez et mettre fin à cette situation.
Pour la procédure de divorce : le refus de votre mari de divorce ne rend pas impossible le divorce. Vous pouvez déposer une demande de divorce seule, dans deux procédures :
– le divorce pour faute
– le divorce pour altération définitive du lien conjugal
D’après la situation que vous décrivez, vous avez tout à fait la possibilité d’entamer un divorce pour faute.Plusieurs fautes peuvent en effet être retenues par votre mari : absence de contribution aux charges du mariage (car même si le partage de moitié est impossible compte tenu de ses revenus, il doit y participer à hauteur de ses moyens et non pas dépenser les deniers communs en alcool et cigarettes), alcoolisme (qui a été retenu également comme une faute par la jurisprudence) et les violences verbales que vous subissez (que les violences soient psychologiques ou physiques, elle constitue une faute et une violation du devoir au respect entre époux).
Le plus important dans un divorce pour faute est de pouvoir prouver les fautes que vous avancez. Si les violences verbales peuvent être compliquées, son absence de participation aux charges et ses achats quotidien de cigarettes et d’alcool peuvent être plus faciles. Il est très important que vous trouviez rapidement un avocat qui vous conseillera pour la constitution du dossier.
Si le divorce pour faute s’avère compliqué, ou que vous craigniez cette procédure, vous pouvez choisir la procédure pour altération définitive du lien conjugal. Elle vous permet de demander le divorce sans le consentement de votre époux également. Lors de l’audience de conciliation, le juge vous autorisera à vivre séparément. Ensuite, vous devez vivre séparément, de façon continue, pendant deux ans. Une fois ce délai écoulé, une nouvelle audience permettra au juge de constater cette absence de vie commune et de prononcer le divorce.
Il est très important que vous trouviez rapidement un avocat pour vous aider. Si vous n’avez pas les moyens, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous pourrez bénéficier soit d’une aide totale, soit d’une aide partielle – prenant en charge donc une partie des frais engendrés par la procédure et notamment les honoraires d’avocat.
Vous pouvez faire votre demande dès maintenant. Si elle est acceptée, un avocat acceptant l’aide juridictionnelle peut vous être désigné.
Vous pouvez également chercher un avocat puis faire votre demande d’aide juridictionnelle. Assurez-vous bien qu’il l’accepte.

Comment transformer notre séparation de corps en divorce pour altération définitive sur lien conjugal ?

La conversion de votre séparation de corps en divorce dépend d’abord de la séparation de corps que vous avez ouverte au départ.
S’il s’agissait d’une séparation de corps par consentement mutuel, la demande de divorce doit impérativement être conjointe. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligés de respecter le délai de deux ans normalement imposé.
En revanche, si votre séparation de corps est contentieuse, la demande de divorce peut être demandée seule, mais il faut attendre un délai de deux à partir du jugement de séparation de corps.
Une fois déterminée la procédure à suivre, il suffit que votre avocat dépose votre requête au TGI compétent.La conversion est automatique (article 306 du Code civil).
Le coût de cette procédure dépend de l’avocat. Les honoraires sont en effet libres.
Pour information, notre cabinet ne prend pas en charge ce type de dossier.

Je voudrais un divorce rapide et peu onéreux : que faire ?

La première chose à savoir est quel type de divorce souhaitez-vous engager ?
Votre mari et vous êtes vous d’accord sur le fait de divorcer ainsi que sur les conséquences de votre divorce ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour une procédure amiable.
Dans le cas contraire, vous devrez choisir une procédure contentieuse : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.
La durée de la procédure et son coût dépendront alors de la procédure choisie. Le divorce amiable reste la procédure la plus rapide et donc la moins chère. Mais il vous faut répondre aux conditions fixées par la loi pour choisir cette procédure.

Quelle est la divorce entre divorce amiable et divorce accepté ?

La procédure de divorce accepté est une procédure de divorce contentieuse. Elle signifie que les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer, mais qu’ils ne veulent pas ou ne peuvent pas (trop de conflits, difficultés de communication, désaccord sur certains points, etc.) sur les conséquences de leur divorce. Ce sera donc au juge de trancher et de déterminer les effets du divorce, en fonction des demandes des conjoints. Compte tenu de la situation que vous décrivez, cette procédure correspond donc à vos souhaits.
L’accord vous autorisant à vivre séparément n’a aucune valeur juridique à proprement parlé. Mais il peut s’agir d’une certaine garantie contre une faute que pourrait évoquer l’autre époux si jamais il change d’avis et décide d’engager un divorce pour faute. Le juge tiendra compte de cet accord écrit.
Pour la pension alimentaire et la prestation compensatoire, tout dépend de votre situation.
La pension alimentaire est obligatoire lorsqu’il y a des enfants. Vous ne pouvez pas y renoncer : elle correspond à l’obligation d’entretien et d’éducation du parent qui n’a pas la garde habituelle des enfants. Elle peut être supprimée uniquement en cas de garde alternée.
Concernant la prestation compensatoire, elle dépend également de la situation financière de chaque époux. S’il existe peu d’écarts entre vous, elle n’est pas obligatoire. Si en revanche, l’un de vous subit une baisse de niveau de vie significative, le juge souhaitera certainement instaurer une prestation compensatoire, pour sauvegarder les intérêts de chacun.
Enfin, l’avocat commun n’est possible que dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Pour les autres procédures, et notamment le divorce accepté, chaque époux doit être représenté par un avocat.

Pourrai-je avoir un justificatif de ma procédure de divorce ?

Notre cabinet met à votre disposition, sur sur votre plateforme, un document simplifié appelé « synthèse de votre accord ». Il pourra être téléchargé après la validation de votre questionnaire détaillé et peut être utiliser comme justificatif pour vos démarches administratives.

Mon mari refuse le divorce amiable, quelle procédure dois-je choisir ?

Notre cabinet ne prend en charge que les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun.
Nous ne pourrons donc pas vous représenter lors de votre procédure de divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne semble de toute façon pas adaptée à votre situation.
Vous devez donc opter pour une procédure contentieuse.
Si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer, vous pouvez choisir la procédure de divorce acceptée. Elle implique que les époux soient d’accord sur le principe de divorce, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences. Ce sera alors au juge de trancher, aux vues des demandes de chacun.
Compte tenue de la situation que vous décrivez, cette procédure semble la plus adaptée.
Si la situation s’envenime et que votre époux en revient même à refuser le divorce, vous pourrez opter pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui vous permet de déposer une demande de divorce seule.
Ou le divorce pour faute (mais il vous faut pour cela pourvoir prouver des fautes commises par votre époux.
Bon courage pour la suite de votre procédure.

Existe-t-il un risque pénal à quitter le domicile conjugal ?

Quitter le domicile conjugal n’est en aucun cas une infraction pénale. Il est possible de déposer une main courante au commissariat pour signaler qu’un conjoint est parti, mais il s’agit d’acter juridiquement le départ pour constituer une preuve.
Cette preuve sert à appuyer une faute. En effet, quitter le domicile conjugal est un abandon de domicile, qui peut constituer une faute et servir à motiver un divorce pour faute.
Ainsi, si votre mari change d’avis, il pourra s’appuyer sur votre départ pour engager un divorce pour faute.
Il existe cependant un moyen de vous en protéger. Si vous êtes en bons termes avec votre époux, vous pouvez établir un document écrit, attestant que vous êtes tous les deux d’accord pour vivre séparément. Ce document doit être signé par les deux époux.
Un tel document n’a pas de véritable valeur juridique, mais il sera néanmoins pris en compte par le juge et évitera que votre départ soit considéré comme une faute.
Si votre époux et vous choisissez finalement le divorce par consentement mutuel, ce document ne sera plus nécessaire. Mais il préférable de prendre vos précautions pour vous prémunir de tout changement de situation.

Mon conjoint refuse de payer un avocat : que faire ?

Si votre mari refuse de prendre un avocat ou d’en payer un, la procédure de divorce amiable semble compromise. L’avocat est en effet obligatoire pour divorcer : s’il refuse de prendre un avocat, le divorce est impossible. Cela équivaut presque à un refus de divorcer.
Votre mari est en droit de refuser de divorcer. Mais cela ne vous empêche pas de divorcer. Vous pouvez déposer seule une requête en divorce, et opter pour la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le tribunal compétent est le Tribunal du grande instance du domicile du défendeur, c’est-à-dire de votre mari. Votre requête devra donc être déposée à ce TGI.

Est-il possible de contester une prestation compensatoire ?

Tout dépend à quel étape de la procédure vous vous situez :
– pendant la procédure : vous pouvez contester le montant que demande votre conjointe. Votre avocat formulera la demande, avec le montant que vous proposez, et la présentera au juge. Ce sera ensuite au juge de trancher la question et de déterminer le montant de la prestation compensatoire.
– après le prononcé du divorce : si l’appel est encore possible, vous pouvez faire appel du jugement de divorce, et donc contester le montant de la prestation compensatoire.
En revanche, si le délai pour l’appel est passé, il n’est plus possible de contester la prestation compensatoire.

Puis-je demander une prestation compensatoire après le divorce ?

Une prestation compensatoire peut en effet être demandée par l’un des époux pour compenser la baisse du niveau de vie qu’il subit après le divorce.
En revanche, cette demande doit être faite pendant la procédure de divorce, et avant que celui-ci ne soit prononcé. Il n’est pas possible de demander une prestation compensatoire une fois que le divorce a été prononcé par le juge.

Quelles sont les premières démarches à accomplir pour le divorce ?

Vous devez d’abord déterminer quelle procédure de divorce vous souhaitez engager : amiable ou contentieux ? et si contentieux : divorce pour faute, divorce accepté, ou divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Notez qu’un divorce par consentement mutuel suppose que vous et votre époux êtes d’accord pour divorcer ainsi que sur toutes les conséquences du divorce.
L’étape suivante est de prendre un avocat : il est obligatoire en matière de divorce, et c’est à lui que revient de rédiger la convention et d’ouvrir la procédure auprès des tribunaux en déposant la requête en divorce, une fois que tout le dossier complété.
N’oubliez pas que la présence des époux le jour de l’audience avec le juge (audience unique dans un divorce amiable) est obligatoire. Votre époux devra donc revenir en France pour cette audience.

Comment se déroule une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Elle permet également de déposer une demande de divorce même si l’un des époux refuse le divorce.
L’altération définitive du lien conjugal suppose la fin de la vie commune, et qui doit être prouvée.

Ces conditions réunies, vous pouvez déposer une demande de divorce auprès du tribunal compétent.
Vous pouvez demander le divorce seul ou avec votre épouse.

Nous ne souhaitons pas avoir le même avocat, pouvons-nous faire appel à vous ?

Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter pendant votre procédure de divorce.

Mon mari refuse de divorcer : que dois-je faire ?

Notre cabinet s’occupe exclusivement des procédures de divorce par consentement mutuel.
Si votre mari ne souhaite pas divorcer, vous ne pourrez pas faire appel à cette procédure. Nous ne pourrons donc pas vous représenter.

Compte tenu de votre situation, vous devez ouvrir une procédure de divorce pour altération du lien conjugal. Cette procédure vous permettra de divorcer malgré le refus de votre époux. Cette procédure exige que les époux vivent séparés pendant deux ans. Après ce délai de deux ans, le divorce est officiellement prononcé.

Concernant la garde de vos filles : au cours de l’audience avec le juge aux affaires familiales, vous pouvez demander leur garde. Vous pouvez également demander au juge d’auditionner vos enfants. Vos filles peuvent également en faire la demande. Le juge prend ainsi connaissance des volontés des enfants, ce qui lui apporte des éléments supplémentaires pour prendre ensuite ses décisions.Mais attention : il n’est pas obligé de respecter les demandes des enfants.

La présence des époux à l'audience est-elle obligatoire ?

Oui, les deux époux doivent obligatoirement être présents le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales.
Ils ne peuvent pas être absent ou se faire représenter par leur avocat. Aucune dérogation n’est possible.

Selon la loi et la procédure mise en place, cette unique audience permet au juge de recueillir les consentements des époux au divorce avant d’étudier la convention et de prononcer le divorce. Il s’assure ainsi qu’aucune pression n’a été exercée sur l’un des époux, pour accepter le divorce ou les modalités de la convention.

Que doit-on faire en premier pour commencer la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Dans un premier temps, les époux doivent prendre contact avec un avocat et mettre en place la convention dans laquelle sont détaillés point par point les effets juridiques de leur séparation (répartition des biens, autorité parentale, hébergement, entretien et éducation des enfants…). Ils peuvent se faire assister tous deux du même avocat ou bien faire appel à deux avocats distincts.

Le divorce au cabinet omer

Que doit-on faire en premier pour commencer la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Dans un premier temps, les époux doivent prendre contact avec un avocat et mettre en place la convention dans laquelle sont détaillés point par point les effets juridiques de leur séparation (répartition des biens, autorité parentale, hébergement, entretien et éducation des enfants…). Ils peuvent se faire assister tous deux du même avocat ou bien faire appel à deux avocats distincts.

Le divorce au cabinet omer

Nous souhaitons divorcer, dois-je quitter le domicile familial ?

La question de quitter ou non le domicile familial au cours d’une procédure de divorce est complexe. En effet, le logement commun peut rapidement devenir un lieu de tensions et de conflits et la question de prendre un logement séparé survient.

La loi indique que les époux ont l’obligation de vivre en commun. Ce qui signifie que tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé, le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute.

Lorsque de telles situations se présentent, seul le juge peut apprécier la légitimité du départ d’un des deux époux du domicile familial.

En effet, si l’époux (se) a des raisons valables de partir (violences conjugales, environnement dangereux pour les enfants, etc…), le fait de quitter le domicile familial sera légitime. En revanche, si le problème est le fait de dormir sur le canapé ou de ne plus utiliser la salle de bain en même temps que votre conjoint(e), le fait de quitter le domicile familial ne sera pas considéré comme légitime.

Quoiqu’il en soit, lorsqu’une procédure de divorce est envisagée et que l’un des deux époux souhaite quitter le domicile conjugal, il convient d’attendre l’engagement de la procédure de divorce avec attestation du lancement de la procédure par l’avocat, ou de faire signer un document à son conjoint qui atteste qu’il est d’accord pour que vous quittiez le domicile familial. C’est ce qu’on appelle un « pacte de séparation amiable » et c’est ce document qui permettra au juge de ne pas qualifier le départ du domicile conjugal comme une faute.

Mon mari me propose un divorce amiable : dois-je accepter ?

Accepter ou non la proposition de votre mari dépend de ce que vous souhaitez en divorçant. Mais le divorce amiable présente plusieurs avantages pratiques : il est plus rapide, moins coûteux, et repose sur les décisions des époux concernant les conséquences du divorce (enfants, patrimoine, prestation compensatoire, etc.). Il faut donc d’abord savoir si vous pensez que vous et votre époux saurez vous entendre et décider ensemble des modalités de votre divorce.

Si vous pensez que votre époux peut vous tendre un piège, votre situation n’est peut-être pas adaptée à un divorce amiable. Et tout dépend de ce que vous craignez : des dettes importantes ? des revenus dissimulés ? une maîtresse ?
Son départ du domicile conjugal constitue déjà une faute : peut-être est-ce la procédure qu’il souhaite éviter. Mais songez que cette procédure est longue et coûteuse, et qu’elle pourrait également vous être préjudiciable.

Avant de vous décider, consultez un avocat pour évaluer vos meilleures options avec des informations plus précises. Et si vous craignez que vos intérêts ne soient pas respectés, prenez un avocat seule, et non pas un avocat commun : il pourra veiller à ce que vos intérêts soient préservés au cours des négociations.

Puis-je divorcer sans rencontrer mon mari ?

Au cours de la procédure, il est possible de limiter le nombre de fois où vous verrez votre mari, mais vous ne pourrez pas le voir du tout.
Vous serez forcément confronter à votre mari deux fois, devant le juge :
– le jour de l’audience de conciliation, pendant laquelle le juge s’assure qu’aucune réconciliation n’est possible et qu’au moins un des époux souhaitent réellement divorcer
– le jour de l’audience finale, pour le prononcé du divorce.

Durant le reste de la procédure, les avocats se chargent d’être des intermédiaires, entre chaque époux et devant le juge, lors des audiences pendant lesquelles chacun communique ses demandes.

Quelle est la différence entre divorce à l'amiable et divorce par consentement mutuel ?

C’est la même chose. Le divorce amiable est une autre formule pour désigner le nom juridique de la procédure de « divorce par consentement mutuel ».

Nous déclarons la même adresse, est-ce un obstacle au divorce amiable ?

Cet élément n’est pas un obstacle à un divorce amiable. L’élément indispensable à cette procédure de divorce est l’entente entre les époux. Entente pour divorcer et entente sur toutes les conséquences du divorce.
Il faudra ensuite déclarer vos deux logements séparés pour la constitution du dossier et l’audience avec le juge.

J'ai entamé une procédure en 1994 que je n'ai pas continué : que dois-je faire ?

Compte tenu de votre situation, la procédure la plus adaptée serait un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Notre cabinet ne prend pas en charge ce type de dossier, nous ne pourrons donc pas vous représenter dans votre procédure.

Si vous avez des difficultés financières et peu de revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous pouvez déposer votre demande avant même de trouver un avocat : si votre demande est acceptée, il vous sera désigné un avocat qui accepte bien l’aide juridictionnelle.
Cette aide est calculée en fonction de vos ressources, et peut être totale ou partielle.

Le fait que nous vivions encore sous le même toit peut-il bloquer notre procédure de divorce contentieux ?

Concernant votre logement : dans un divorce contentieux, il n’est pas nécessaire que les époux vivent séparément avant l’audience de conciliation. Il est même préférable que les deux époux soient encore sous le même toit, pour prévenir toute faute . Le jour de l’audience, le juge autorise alors les époux à vivre séparément. C’est à ce moment-là qu’il deviendra plus pressant de trouver un autre logement. Vous pouvez bien entendu être hébergée par un proche en attendant votre logement.

(c’est dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel qu’il est préférable de vivre séparément le jour de l’audience avec le juge, car le divorce est alors sur le point d’être prononcé)

Concernant l’aide de la part de votre mari : il s’agira d’une pension alimentaire versée par votre époux au nom du devoir de secours – et il appartient au juge de vérifier si elle est nécessaire et d’ensuite en fixer le montant. Cette pension est totalement indépendante de la prestation compensatoire, car elles ne se fondent pas sur les mêmes critères (le devoir de secours est une obligation matrimoniale – la prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie). Si vous percevez une pension alimentaire, elle ne sera donc pas déduite de la prestation compensatoire.

Que dois-je faire lorsque mon mari me trompe ?

Dans les obligations matrimoniales, la loi impose un devoir de fidélité entre conjoints. Lorsqu’un époux entretient une relation extra-conjugale, il commet donc une faute.
Si vous souhaitez divorcer et invoquer l’adultère de votre mari, vous devez ouvrir une procédure de divorce pour faute.

L’important est alors de pouvoir prouver cette faute si vous souhaitez l’invoquer. Dans une procédure de divorce, la preuve est libre.
Vous pouvez ainsi apporter touts documents écrits attestant de l’adultère (factures, emails, messages, …).
Il est également possible de faire établir un constat d’huissier, qui doit être autorisé par le juge.

Une seule limite : la preuve ne doit pas être obtenue de manière frauduleuse, de façon déloyale ou par la violence.

Je n'ai plus de contact avec mon mari : comment divorcer ?

Dans n’importe quelle procédure de divorce, les deux époux doivent se présenter aux audiences avec le juge aux affaires familiales. Vous devrez donc être présente.
Pour savoir comment divorcer, vous devez d’abord déterminer quelle procédure de divorce vous voulez choisir. Si vous voulez optez pour le divorce amiable, vous devez recontacter votre mari, car il suppose que vous soyez tous les deux d’accord pour divorcer, et que vous soyez capables de déterminer toutes les conséquences de votre divorce, ensemble.
Pour les procédure contentieuse, si vous souhaitez déposer une demande de divorce seule (par exemple si votre mari refuse de divorcer), vous pouvez choisir le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La juridiction compétente dépend du lien de domicile des époux. Puisque vous vivez séparément, vous avez le choix entre le tribunal de votre lieu de résidence, ou celui du lieu de résidence de votre mari.

Nous sommes déjà d'accord sur les modalités de divorce. Notre avocat respectera-t-il nos décisions ?

Dans un divorce amiable, l’une des missions de l’avocat est de retranscrire les modalités prévues par les époux. Mais il est également là pour les conseiller quant aux conséquences du divorce qu’ils prévoient. Le but étant d’éviter le refus d’homologation par le juge aux affaires familiales.

Le juge vérifie en effet que la convention de divorce respecte l’intérêt des époux. Il peut par exemple estimer une pension alimentaire trop basse ou une prestation compensatoire trop élevée, une répartition inéquitable des biens, … Et s’il estime qu’une modalité n’est pas conforme, il peut refuser d’homologuer la convention. Dans ce cas, le divorce ne sera pas prononcer.

L’avocat conseille donc les époux et prévient si une des modalités prévues ne parait pas conforme à leur intérêt.

Dans un divorce amiable, puis-je quitter le domicile conjugal avant que le divorce ne soit prononcé ?

Dans un divorce par consentement mutuel, vous n’avez pas besoin d’attendre l’autorisation du juge pour quitter le domicile conjugal. Il est même préférable que le jour de l’audience, chaque époux dispose de son logement, pour que la situation soit le plus claire possible lorsque le divorce sera prononcé.
Vous pouvez donc partir quand vous le souhaitez. Cependant, il est préférable de prendre certaines précautions, notamment en établissant un document écrit, signé par votre époux et pas vous, qui atteste que vous êtes tous les deux d’accord sur le fait de vivre séparément et sur votre départ. Ce document vous permettra de vous prémunir d’une éventuelle faute d’abandon du domicile conjugal, si dans le pire des cas votre époux ne souhaite plus de divorce amiable.

Nous vivons dans deux villes différentes, de quel barreau dépendons-nous ?

Dans votre cas, vous dépendez des deux tribunaux : celui de Strasbourg et celui de Paris.
La compétence du tribunal est déterminée par le lieu de résidence des époux. S’ils vivent dans deux villes différentes, ils doivent donc choisir le tribunal où ils souhaitent déposer leur requête en divorce.
A vous de choisir, avec votre ex-mari, si vous souhaitez que votre requête soit déposée à Strasbourg ou à Paris.

Le divorce en ligne est-il adapté à ma situation ?

Du fait de votre éloignement, une procédure de divorce en ligne serait adaptée à votre situation. Nous prenons en charge les divorces par consentement mutuel et toute la préparation de votre dossier se fait à distance : un questionnaire détaillé nous permet de récolter toutes les informations nécessaires pour rédiger la convention de divorce. Et la rédaction commence une fois que notre cabinet a reçu tous les documents indispensables par courrier.
Au court de la préparation de la convention, nous restons en contact par échanges électroniques (messages disponibles sur votre plateforme).
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide, et la moins chère (du fait notamment de sa rapidité.

Si votre situation est simple et que vous êtes d’accord avec votre époux sur le fait de divorcer et ses conséquences, la procédure devrait être rapide.

Cependant, n’oubliez pas que vous devez prévoir un retour en France pour l’audience devant le juge aux affaires familiales. Le divorce ne peut être prononcé que par un magistrat, et la présence des deux époux est est obligatoire. L’avantage du divorce par consentement mutuel est qu’une seule audience suffit pour que le divorce soit prononcé.
Pour plus de détails sur notre procédure, je vous invite à consulter la rubrique « Notre méthode ».

Que faire lorsqu'un des époux ne peut pas se présenter à l'audience de conciliation ?

En justifiant d’un motif valable (en l’occurrence l’obligation professionnelle en est une), l’avocat de l’époux absent pourra obtenir un renvoi d’audience à une nouvelle date.
Si l’époux défendeur ne se présente pas à l’audience de conciliation, il perd toute possibilité de discuter les mesures provisoires réclamées par l’époux demandeur. L’ordonnance de non conciliation rendue par le juge ne tiendra pas compte des demandes du conjoint absent.

Comment forcer mon époux à quitter le domicile conjugal ?

Hormis les cas de violences, où des mesures peuvent être prises pour éloigner le conjoint violent, vous ne pouvez obliger votre époux à quitter le domicile conjugal. Le domicile conjugal a en effet un statut particulier, et aucun des conjoints ne peut en être chassé. Même si l’un des époux le quitte, l’autre ne peut pas lui interdire d’y revenir s’il le souhaite.

Deux solutions, donc :
– votre époux part de lui-même
– vous décidez ensemble, d’un commun accord, qu’il quitte le domicile conjugal, en veillant à rédiger un accord écrit.

Que va décider le juge en audience de conciliation ?

Il est difficile de savoir comment va statuer le juge. Votre avocat serait le plus à même de vous apporter cette réponse.

Sachez que si votre maison est issue d’un héritage, elle vous appartient en propre. Elle doit donc vous revenir après le divorce.
Le juge peut cependant décider d’accorder une jouissance temporaire à votre épouse, gratuite ou onéreuse (votre femme devra alors vous verser une indemnité d’occupation). Cette décision peut être prise notamment si vous avez des enfants, et si votre femme en a la garde.

Concernant vos dettes : les époux sont solidaires dans le paiement de leurs dettes. Chacun est donc tenu de rembourser la moitié des dettes communes. Le juge pourra mettre en place des modalités de remboursement comme mesures provisoires, en attendant la liquidation de communauté. C’est à ce moment-là que les modalités de remboursement d’après divorce seront définitivement fixées.

Ma femme est sous protection judiciaire : puis-je quand même divorcer ?

Il est en effet possible de divorcer, même si votre femme fait l’objet d’une protection judiciaire.
En revanche, deux procédures de divorce vous sont impossibles :
– le divorce par consentement mutuel
– le divorce accepté
Elles sont exclues car les époux doivent pour cela être capables de donner un consentement « éclairé ».
Il vous reste donc le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cela ne vous empêchera pas de présenter vos demandes aux juges concernant la garde de vos enfants, qui statuera sur les mesures à instaurer.

Séparés depuis 13 ans, devons-nous divorcer ?

Il est souvent préférable de transformer une séparation en divorce : la séparation ne met pas fin aux obligations matrimoniales, peu importe le temps qui s’est écoulé. Par exemple, les époux séparés ne sont pas libérés du principe de solidarité, de l’obligation de secours ou encore de l’obligation de fidélité.
Rien ne vous empêche rester séparés si vous ne souhaitez pas divorcer. Mais il est préférable, notamment pour des questions financières (impôts, emprunts, loyers, etc.) de mettre au clair votre situation. Le divorce met fin à toutes ces obligations : il permet donc aux conjoints de reprendre leur vie sans qu’elle n’est de nouvelles conséquences sur l’autre.

Combien de temps va durer notre divorce ?

Il est toujours difficile d’indiquer la durée précise d’un divorce.

Cette durée dépend avant tout de deux choses :

– d’une part, elle dépend de vous et de votre époux : ce sont les époux qui décident des conséquences de leur divorce, qui seront ensuite retranscrites dans la convention de divorce. Si vous vous êtes effectivement mis d’accord sur les modalités et que rien ne change, la préparation de votre dossier sera rapide. Si les « négociations » sont plus compliquées, la préparation sera plus longue, et l’ouverture de la procédure sera retardée.

– d’autre part, elle dépend du tribunal compétent : selon les tribunaux, les délais pour obtenir une audience avec le juge aux affaires familiales sont plus ou moins longs. En moyenne, on estime que le délai est entre un et trois mois.

Quelles sont les dispositions à prendre pour quitter le domicile conjugal ?

Il est toujours préférable d’attendre la conciliation, pour éviter, dans une situation conflictuelle, de se retrouver dans une mauvaise posture ensuite (un départ du domicile conjugal peut être considéré comme une faute, dans un divorce pour faute).

Mais si la situation devient trop compliquée, il vous reste des solutions.

Si l’un de vous souhaite partir, vous pouvez en convenir ensemble et surtout, l’établir par écrit. Ce document attestera que vous étiez tous les deux d’accord pour vivre séparément et du départ de l’un de vous. Comme le conjoint était au courant, le juge en tiendra compte si jamais un divorce pour faute est engagé.
Cette démarche peut vous permettre de partir plus tranquillement.

Un départ du domicile conjugal peut également être justifié, mais il faut alors pouvoir démontrer un « motif légitime ». Une vie commune rendue intolérable par l’un des conjoints, les violences conjugales évidemment, un adultère … Certaines causes de départs sont ainsi reconnues comme légitimes.

Ma femme m'a quitté, dois je quitter la maison si je dois divorcer ?

Il n’est pas nécessaire que vous quittiez de suite la maison. La première question est d’abord de savoir quel type de divorce vous allez engager.
Un divorce par consentement mutuel suppose que vous et votre épouse êtes d’accord pour divorcer, mais aussi que vous vous entendez suffisamment bien pour fixer les conséquences du divorce : garde de vos enfants, sort du bien immobilier, pension alimentaire, prestation compensatoire …
C’est uniquement dans ces conditions que vous pourrez lancer une procédure de divorce par consentement mutuel. Dans le cas contraire, vous devrez opter pour un divorce contentieux : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute (en sachant que votre adultère sera considéré comme une faute).
Il est donc important que vous en discutiez avec votre femme, pour savoir vers quelle procédure vous diriger.

Pour vous éclairez sur vos autres questions :
– si la différence de revenus entre vous et votre épouse est significative, elle peut vous ouvrir le droit à une prestation compensatoire.
– il est possible que vous puissiez garder la maison dans laquelle vous vivez, soit en rachetant les parts de votre femme, soit en guise de prestation compensatoire. Si vous obtenez la garde habituelle des enfants, il est également possible que vous conserviez l’usage du domicile conjugal.

Pouvons-nous divorcer sans avocat ?

Il n’est pas possible de divorcer sans avocat : l’avocat est obligatoire pour une procédure de divorce.
Concernant la procédure, la plus simple et la plus rapide reste la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle exige que les époux soient d’accord pour divorcer et sur les conséquences de leur divorce. Cette procédure, compte tenu de la situation que vous décrivez, semble la plus adaptée.
Si néanmoins des conflits subsistent, il vous faudra alors opter pour une procédure contentieuse. Suite à une longue séparation, vous pouvez alors choisir le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Puis-je entamer la procédure de divorce amiable sans la signature de mon mari ?

Il n’est pas possible d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel si votre mari n’est pas d’accord.
Les démarches doivent être faites conjointement pour respecter le principe de cette procédure, sans lien avec la prise en charge des frais.

Seules deux procédures vous permettent de déposer une requête en divorce seule : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ma femme m'a dissimulé qu'elle prenait un moyen de contraception : que puis-je faire ?

Il vous est possible d’entamer un divorce pour faute. Votre épouse n’a pas respecté plusieurs obligations matrimoniales, il vous sera donc possible de justifier cette procédure de divorce.
L’important dans le divorce pour faute est la question de la preuve : si vous souhaitez invoquer une faute, il faut la prouver.

Ainsi le fait que votre femme vous cachait le fait qu’elle prenait un moyen de contraception est une faute. Mais elle sera difficile à prouver.
En revanche, son départ de trois mois constitue un abandon de domicile conjugal, une faute que vous pourrez plus facilement prouver.

Si vous souhaitez engager une procédure pour faute, il est préférable de vous fonder sur l’abandon du domicile conjugal.
Cette procédure permet également d’obtenir des dommages-intérêts de votre femme, pour obtenir réparation du préjudice subi, suite à sa faute.

Mon mari réside à l'étranger, pouvons-nous quand même divorcer à l'amiable ?

Il vous est tout à fait possible de divorcer. En revanche, votre mari sera dans l’obligation de revenir en France pour l’audience avec le juge aux affaires familiales. En effet, la présence des époux lors de cette audience est obligatoire.

Je suis d'accord sur le principe de divorcer : quelle procédure choisir ?

La conciliation est l’occasion pour le juge de constater qu’au moins un des époux souhaitent bien divorcer. Si c’est le cas, il prononce une ordonnance de non conciliation, qui contiendra également des mesures provisoires organisant la répartition des charges, du logement familial, etc, durant la procédure.
C’est ensuite que la requête en divorce, avec la procédure de divorce choisie, doit être déposée.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce, vous pouvez opter pour le divorce accepté : cette procédure est adaptée lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais sont en conflit sur les conséquences du mariage (enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation des biens). Ce sera donc au juge de trancher, après le époux lui auront communiqué leurs demandes.

Si vous parvenez à être d’accord sur toutes les conséquences du divorce, vous et votre femme pouvez à tout moment choisir la procédure de divorce par consentement mutuel.

J'ai quitté le domicile conjugal : et après ?

La première question est : que souhaitez-vous faire ?
Vous souhaitez divorcer ? Alors, vous devez décider quel type de procédure vous souhaitez choisir. Divorce amiable ou divorce contentieux ? Le divorce amiable suppose que vous soyez un minimum en bons termes avec votre épouse, pour que vous décidiez ensemble des conséquences du divorce.

En attendant, même si vous avez quitté le domicile conjugal, vous êtes toujours mariés, donc toujours tenus aux obligations du mariage, notamment la fidélité, le devoir de secours et le partage aux charges du mariage et à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Vous devez donc participer au paiement des factures et au remboursement du crédit.
Concernant votre compte commun : vous pouvez le conserver pour faciliter cette participation aux charges du mariage. Mais il est préférable de le clôturer et vous ouvriez chacun un compte personnel. Veillez à bien modifier vos coordonnées bancaires pour le versements de vos revenus et les prélèvements automatiques, et organisez vous avec votre épouse pour le paiement des charges.

Mon mari sera absent à l'audience, vais-je pouvoir divorcer ?

La présence des deux époux est obligatoire le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales. Le divorce ne peut donc pas être prononcé si votre mari est absent.
L’audience sera donc en principe renvoyée à une autre date, à laquelle une nouvelle fois sa présence sera exigée.

Nous souhaitons divorcer à l'amiable : comment va se dérouler la procédure ?

La procédure de divorce par consentement mutuel repose sur la volonté des époux. L’entente est donc très importante. Votre situation vous permettra donc de faire une procédure par consentement mutuel.
Vous devrez, avec votre femme, vous mettre d’accord sur toutes les conséquences de votre divorce : prestation compensatoire (s’il existe entre vous une différence significative de niveau de vie), partage du patrimoine (répartition des meubles, des comptes bancaires, des dettes, et surtout le devenir de votre maison : voulez-vous la vendre, la conserver ensemble ou l’attribuer à l’un de vous ?). Le fait que vous ayez un bien immobilier commun rend obligatoire le passage devant un notaire.
Les enfants de votre femme n’étant pas des enfants communs, il n’y aura pas d’attribution de pension alimentaire.

Notre procédure en ligne vous permettra de remplir un questionnaire détaillé, qui vous permettra, à vous et votre femme d’indiquer toutes ces précisions permettant ensuite à notre cabinet de rédiger votre convention de divorce. Nous vous apporterons les conseils nécessaires via notre messagerie disponible sur l’interface qui sera créée si vous ouvrez votre procédure dans notre cabinet. Cette messagerie nous permettra de vous aider si vous avez des questions ou si certaines dispositions nécessitent des aménagements pour s’assurer qu’elles correspondent aux exigences légales vérifiées par le juge (notamment le respect des intérêts des deux époux : les conséquences du divorce ne doivent pas lésées l’un des conjoints).
Une fois le dossier complet constitué, il sera déposer au tribunal de grande instance dont vous dépendez et de une date d’audience sera décider par le tribunal. La durée du divorce dépend notamment du délai entre le dépôt de la requête en divorce et de la date d’audience, et ce délai varie en fonction des tribunaux et du nombre de dossiers qu’ils ont à traiter. Il est donc difficile de vous donner une estimation précise de la durée de votre divorce.

Pour connaître le coût de votre procédure, il vous suffit de remplir le devis présent sur notre site. Il prend en compte les caractéristiques de votre situation, et vous indiquera le forfait applicable. Sachez que ce forfait est valable pour l’ensemble de votre procédure : aucun frais supplémentaire ne vous sera demandé par la suite.

Quelle procédure choisir entre divorce amiable ou divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure de divorce par consentement mutuel, si elle est possible, reste la procédure la plus simple et la plus rapide parmi les types de divorce.
Elle exige que les époux soient d’accord pour divorcer ainsi que sur les conséquences du divorce, ce qui a l’air d’être votre cas.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adaptée aux séparations longues mais elle reste une procédure contentieuse, avec donc des délais de procédure plus longs.
Si vous le pouvez, il est donc préférable de choisir le divorce amiable.

Concernant votre bien immobilier, le passage devant un notaire est obligatoire : lui seul est compétent pour prendre en charge la liquidation de patrimoine en présence d’un bien immobilier.

La procédure de divorce annule-t-elle un précédent jugement organisant notre séparation ?

La procédure et le jugement de divorce vont en effet « remplacés » le jugement de 2012 concernant la garde des enfants.
Mais cela ne signifie pas que les modalités fixées de ce jugement doivent changer. Il vous suffit de reprendre, lors de la rédaction de la convention de divorce, la même organisation (résidence, droit de visite, montant de pension, etc.) que celle prévue lors de ce jugement.

Le jugement de 2012 n’aura plus aucun effet ; mais si vous reprenez les mêmes modalités, elles seront remises en place par le jugement de divorce.

Ma soeur est invalide et souhaite divorcer par consentement mutuel : y a-t-il des démarches particulières ?

La situation de votre soeur dépend de savoir si elle fait l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle, compte tenu de sa maladie. Si c’est le cas, le divorce amiable ne sera pas possible : une personne soumise à une mesure de protection juridique ne peut pas divorcer par consentement mutuel, ni par divorce accepté.
Si elle ne fait l’objet d’aucune protection juridique, elle a la possibilité de divorcer par consentement mutuel.
Il est possible que son mari doive lui verser une prestation compensatoire (différent d’une pension alimentaire), selon l’écart de revenus et de niveau de vie qui existera entre elle et son époux après le divorce. Les revenus des époux entrent ainsi en compte, mais également la durée du mariage, l’âge des époux, l’état de santé (donc l’invalidité de votre soeur), … Il n’existe pas de barème officiel : ce sera donc avec leur avocat qu’ils pourront déterminer le montant à fixer. Celui-ci doit respecter l’intérêt des époux : il doit être favorable à votre soeur, sans être désavantageux pour son mari.

Concernant la rapidité de la procédure, elle est très variable : elle dépend d’abord de la procédure de divorce choisie (le divorce par consentement mutuel est effectivement la procédure la plus rapide), des époux (moins il y a de conflits, plus ils sont rapidement d’accord, plus la procédure est rapide) et du tribunal dont ils dépendent (selon les tribunaux et le nombre de dossiers qu’ils ont a traité, la date d’audience avec le juge peut être plus éloignée).
Pour s’assurer de ne pas avoir de mauvaises surprises concernant les frais d’avocat, ils peuvent opter pour un avocat qui pratique des honoraires forfaitaires. Dans ce cas, le prix déterminé à l’avance est valable pour l’ensemble de la procédure et aucun frais supplémentaire ne sera demandé.
Notre cabinet pratique des honoraires forfaitaires, et nous prenons en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. S’ils souhaitent connaitre le coût de leur procédure avec le cabinet Omer, je les invite à remplir le devis présent sur notre site.

J'ai trompé ma femme, peut-elle demander le divorce pour faute ?

L’adultère est l’une des fautes principales qui peut être invoquée dans un divorce pour faute. Il s’agit d’une violation du devoir de fidélité, qui fait partie des obligations matrimoniales.
Si vous femme le décide, elle pourra donc opter pour un divorce pour faute et invoquer votre adultère pour fonder sa demande.
Le coût d’un divorce est difficile à déterminer : il dépend de la procédure de divorce choisie par les époux, de leur situation personnelle ainsi que de l’avocat que vous choisirez. Les avocats sont en effet libres de fixer leurs honoraires.

Je voudrais récupérer notre chien : en ai-je le droit ?

L’animal de compagnie est en effet considéré comme un bien meuble. Il faut donc appliquer les règles relatives aux biens pour savoir qui peut récupérer votre chien.
La première question est de déterminer quand vous l’avez acheté. Si vous l’avez acheté avant votre mariage et seule, le chien vous appartient. Vous êtes donc en droit d’en récupérer la garde.
En revanche, si vous l’avez acheté pendant votre mariage, les choses se compliquent : si ce que vous appelez « vos deniers » désignent vos revenus, ils appartiennent au patrimoine commun du ménage. Votre chien est alors un bien commun, est vous comme votre époux avez des droits sur l’animal.

Différents critères vont alors être pris en compte pour déterminer qui obtiendra la garde du chien : vos situations financières respectives, les soins apportés … Le fait que vous vous soyez chargée des soins vétérinaires et de toilettage peut ainsi être un avantage.

Essayez néanmoins avec votre époux de trouver un terrain d’entente, et de décider ensemble de qui garde votre chien.

Mon mari peut-il se représenter seul ?

L’avocat pour une procédure de divorce est obligatoire, peu importe la procédure choisie ou les accords que vous avez établis.
Votre époux est donc dans l’obligation de choisir un avocat pour le représenter. S’il dispose de peu de revenus, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle, pour qu’une partie ou tous les frais d’avocats soient pris en charge.

Quelle procédure de divorce choisir ?

Le choix de la procédure ne dépend pas de vos revenus, mais de votre situation personnelle et de votre entente avec votre époux.
Le divorce amiable est en effet la procédure la moins coûteuse. Mais elle exige que vous soyez d’accord avec votre mari pour divorcer, et que vous puissiez décider ensemble des conséquences de votre divorce. Si vos relations sont compliqués ou que la communication est difficile, ou encore que vous êtes en conflit sur certains points, vous ne pourrez pas opter pour le divorce amiable.
Reste alors les trois procédures contentieuses, plus longues et donc plus chères.
Mais lorsque vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

étant séparé depuis plus de 10 ans, quel serait le coût d'un divorce dans ces conditions ?

Le coût dépend d’une part que la procédure de divorce que vous aurez choisi et de votre avocat.
Une procédure de divorce par consentement mutuel sera moins chère qu’une procédure contentieuse, car la procédure est plus simple et plus rapide.

Les honoraires des avocats étant libres

Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ?

Le coût d’un divorce est adapté à votre situation personnelle et aux particularités de votre dossier. Je vous invite à remplir le devis présent sur ce site. Une fois que vous aurez répondu aux questions, vous connaître le forfait proposé par notre cabinet.

Les forfaits que nous proposons sont valables pour l’ensemble de la procédure. Aucun frais supplémentaire ne vous sera demandé.

Si je quitte le domicile conjugal, qu'est-ce que je risque ?

Le départ du domicile conjugal est en effet une faute, car un non-respect des obligations matrimoniales. Votre femme, si elle souhaite ouvrir une procédure de divorce pour faute, pourra s’en servir.
Mais cette faute peut être atténuée si vous continuez à participer aux charges du ménage : loyers, factures … Car vous continuerez à respecter votre devoir de secours, autre obligation matrimoniale.

La faute reste souvent à l’appréciation des juges. Si votre départ s’explique par des conditions de vie commune insupportables, elle peut être écartée.
N’oubliez pas de garder des traces de toutes vos participations aux frais après votre départ : elle vous seront utiles quand le divorce sera engagé.

Je veux divorcer rapidement et à moindre coût : que faire ?

Le divorce par consentement mutuel reste la procédure la plus rapide et la moins coûteuse, en comparaison avec les procédures contentieuses.
Mais elle n’est pas adaptée à toutes les situations. Il faut en effet que les époux soient non seulement d’accord pour divorcer, mais également sur les conséquences de leur divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, …).
Si vous êtes en conflit sur une ou plusieurs de ces questions, la procédure de divorce amiable ne sera pas adaptée : elle sera rallongée par les négociations, voire n’aboutira pas si le conflit ne se résout pas.

Il faut donc, avant le coût et le temps, déterminer la procédure qui sera adaptée à votre situation.
Si vous avez peu de moyens, vous pouvez déposer une demande d’aide juridictionnelle : si votre demande est acceptée, vous pourrez obtenir une aide financière, totale ou partielle, pour la prise en charge des frais de procédure.

Puis-je demander l'annulation de mon mariage ?

Le fait de tromper son conjoint pour bénéficier d’avantages liés au mariage (communément appelé « mariage gris »), comme l’obtention de papiers, est effectivement l’une des causes reconnues par la loi pour demander l’annulation du mariage.
Vous devez pour se faire saisir le Tribunal de Grande Instance. Le recours à un avocat est obligatoire.

Mon mari a contracté des dettes : pouvons-nous quand même divorcer à l'amiable ?

Le fait que des dettes existent n’est pas un obstacle à un divorce par consentement mutuel. L’élément essentiel dans cette procédure est l’entente entre les époux, c’est-à-dire leur capacité à se mettre d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences du divorce (liquidation du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).
Le rôle de l’avocat est évidemment de vous conseiller sur toutes ces questions : mais c’est à vous et à votre mari que reviendront les décisions finales.

Un contrat de mariage empêche-t-il de divorcer à l'amiable ?

Le fait que vous et votre épouse soyez mariés avec un contrat de mariage n’empêche pas le divorce amiable. Ces deux éléments sont indépendants.
L’important pour le divorce amiable est la capacité des époux à s’attendre, d’une part sur le fait de divorcer, d’autre part sur les conséquences du divorce.
Ils doivent pouvoir discuter et décider ensemble de ces modalités.

Comment transformer une séparation de corps en divorce ?

Le prononcé de divorce après une séparation de corps est « de plein droit ». Mais cela ne signifie pas que le juge va prononcer seul un divorce : il faut qu’il y ait une demande déposée par les époux.
Puisque vous êtes séparée de corps par consentement mutuel, votre demande de divorce doit être conjointe.
Une fois cette requête déposée, le juge lors de l’audience prononcera automatiquement votre divorce.

L’avocat est en effet obligatoire, et son coût dépend ses honoraires : la fixation des tarifs est libre.
Je vous précise que notre cabinet ne prend pas en charge ce type de dossier.

Ma femme m'a menti pour ne plus avoir de relations sexuelles : puis-je demander le divorce ?

Le refus d’un des conjoints d’avoir des relations sexuelles est en effet reconnu comme une faute pouvant justifier le divorce.
Les juges admettent qu’il s’agit d’un manquement aux devoirs conjugaux. Il n’est pas expressément mentionné dans les textes de loi, mais il est supposé être rattaché à l’obligation de communauté de vie.

Si vous souhaitez l’invoquer comme cause de divorce, il vous faudra engager un divorce pour faute.
Ce qui suppose également une nécessité de preuve : si vous invoquez une faute, il faut pouvoir la prouver.
La preuve est libre en matière de divorce : écrits, aveux, témoignages, …
Si vous pouvez prouver que vous n’avez plus de relations sexuelles avec votre femme et qu’elle vous a menti, vous pourrez obtenir un divorce à ses torts exclusifs, et éventuellement des dommages-intérêts.

Nous avons déjà prévu les conséquences de notre divorce : nos conditions sont-elles compatibles avec un divorce amiable ?

Les conditions que vous prévoyez visiblement semble bien convenir à un divorce amiable.
Si vous entamez une procédure de divorce, des précisions seront nécessaires quant à vos biens : selon comment ils ont été financés, vos biens ne vous appartiennent pas forcément en propre mais peuvent être communs. Il faudra alors procéder à leur partage, soit devant notaire si vous possédez au moins un bien immobilier, soit préciser ce partage dans votre convention de divorce.
Concernant le logement : le juge attendra que vous disposiez de logements distincts le jour du prononcé du divorce. Les époux ne sont plus censés vivre ensemble une fois divorcés. Si vous avez besoin de temps pour trouver un nouveau logement, vous devrez alors attester que vous êtes bien en recherche.

Quels documents pour un divorce par consentement mutuel sans enfants et sans crédits ?

Les documents à fournir dépendent de la situation des époux, ainsi que du tribunal dont ils dépendent.

Les documents obligatoires sont notamment, dans votre cas :
Une copie intégrale (et non un extrait) de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants issus de ce mariage. Les actes de naissance doivent dater de moins de trois mois.
Une copie intégrale de l’acte de mariage, datant également de moins de 3 mois.
Une copie du livret de famille
Le dernier avis d’imposition des époux
Leurs trois derniers bulletins de salaire ou équivalent en fonction de la situation des époux (retraité, commençant, libéral, chômeur, etc.)
Une copie de la carte d’identité de chaque époux
Une copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale de chacun

Pour les autres document qui peuvent être exigés, votre avocat vous en informe de suite pour s’assurer que votre dossier soit complet.

Nous ne vivons pas dans la même ville : de quelle juridiction dépendons-nous ?

Lorsque les époux vivent séparément et ne dépendent pas des mêmes tribunaux, ils doivent alors choisir à quel tribunal ils souhaitent déposer leur requête en divorce.
Donc dans votre cas, vous pourrez choisir entre Lyon et Paris.
En revanche, oui, vous devez être tous les deux présents le jour de l’audience avec le juge. Cette présence est obligatoire.
L’un de vous devra donc se déplacer. L’avantage du divorce amiable étant qu’il ne demande qu’une seule audience pour l’homologation de la convention et le prononcé du divorce.

Mon mari refuse finalement le divorce amiable : que dois-je faire ?

Lorsque l’un des époux refuse de divorcer, il vous reste deux procédure de divorce (uniquement contentieuses) :
– le divorce pour faute : il faut pour cela que le conjoint ait commis une faute, et qu’elle puisse être prouvée
– le divorce par altération définitive du lien conjugal : si votre époux n’a pas commis de faute (ou que vous ne souhaitez pas l’invoquez), cette procédure vous permet de demander le divorce seule. Suite à l’audience de conciliation, vous et votre époux pourrez vivre séparément. Les époux doivent vivre séparément et de façon continue pendant deux ans, pour que le juge constate la fin de la vie commune. A la fin des deux ans, il suffit de le signifier au juge, pour qu’il prononce le divorce.

Les divorces contentieux ne peuvent malheureusement pas être rapides : elles sont par principe plus longues que le divorce amiable, et la durée varie également selon les époux et les éventuels conflits qui peuvent subsister.

Je subis des violences depuis des années : que dois-je faire ?

Dans une telle situation, vous devez en priorité consulter un avocat.
Dans des cas de violence, l’époux victime peut en effet bénéficier d’une ordonnance de protection prononcée par le juge. Elle permet notamment de mettre en place différentes solutions pour protéger le conjoint et les enfants victimes : éloignement de l’époux violent, interdiction d’approcher le domicile familial, le conjoint ou les enfants, éventuellement dissimulation de la nouvelle adresse renforcer la protection, …
Ce type de procédure nécessite de disposer de preuves : le conjoint victime doit pouvoir prouver qu’il subit des violences, qu’elles soient physiques ou morales. Cette exigence de preuves reste complexe, vous aurez donc besoin de l’assistance d’un avocat pour vous conseiller et vous aider à réunir les preuves nécessaires.

Dans la foulée, vous aurez également la possibilité de demander un divorce pour faute.

Je vous précise que notre cabinet ne prend pas en charge ce type de dossier.

Pouvons-nous divorcer de deux lieux différents ?

Non, ce n’est pas possible. Dans un divorce amiable, vous avez la possibilité de choisir le tribunal auprès duquel vous souhaitez déposer votre requête. Mais la demande ne peut être déposée qu’à un seul tribunal, et les deux époux doivent être présents le jour de l’audience avec le juge. L’un de vous devra donc se déplacer pour cette audience unique.
Pour plus d’informations, je vous invite à consulter cette fiche pratique : https://www.avocat-omer.fr/divorce/presence-a-l-audience.htm

Pouvons-nous divorcer sans passer par les tribunaux ?

Non, il n’est pas possible de divorcer sans passer par les tribunaux. Seul un juge peut prononcer votre divorce.
Au vue de votre situation, deux procédures de divorce sont possibles :
– le divorce par consentement mutuel (si vous êtes en bon terme, notamment)
– le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Devons-nous monter à Paris pour signer les documents ?

Non, vous n’est pas obligé de vous déplacer à Paris. La convention vous est transmis que vous puissiez les relire une dernière fois. Si tout vous convient, vous devez nous renvoyer par courrier les documents signés.
Nous avons ensuite des avocats partenaires dans tous les barreaux de France, qui pourront s’entretenir avec vous avant l’audience avec le juge aux affaires familiales, pour les dernières vérifications et s’assurer que tout est en ordre.

Ma femme m'assigne en divorce, pouvez-vous me représenter ?

Notre cabinet ne prend en charge que les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun.
Nous ne pourrons donc pas vous représenter durant votre procédure de divorce.

Je ne veux pas le même avocat que mon mari, puis-je faire appel à vous ?

Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter pendant votre procédure de divorce.
Je vous précise également que nous n’acceptons pas l’aide juridictionnelle.

Je souhaite divorcer mais ma femme refuse : puis-je faire appel à vous ?

Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Si votre épouse refuse de divorcer, vous ne pourrez pas passer par cette procédure, et donc par notre cabinet.
Lorsque l’un des époux refuse de divorcer, deux procédures sont possibles :
– le divorce pour faute : il faut pour cela que le conjoint ait commis une faute, et qu’elle puisse être prouvée
– le divorce par altération définitive du lien conjugal : en l’absence de faute ou lorsque l’époux qui souhaite divorcer ne veut pas invoquer de faute, il peut opter pour cette procédure et déposer une demande de divorce seul. Suite à l’audience de conciliation, les époux pourront vivre séparément. Les époux doivent vivre séparément et de façon continue pendant deux ans, pour que le juge constate la fin de vie commune. A la fin des deux ans, il suffit de le signifier au juge, pour qu’il prononce le divorce/

Votre cabinet peut-il prendre en charge votre divorce ?

Notre cabinet s’occupe des dossiers de consentement mutuel avec avocat commun.
Cette procédure exige que les époux soit d’abord d’accord pour divorcer, puis d’accord sur les conséquences de leur divorce : partage du patrimoine, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.
Le divorce par consentement mutuel demande que les époux soient donc dans une communication et une entente suffisante pour déterminer les modalités de leur divorce. D’autant plus lorsqu’ils optent pour un avocat commun : l’avocat est alors là pour conseiller les deux époux. En cas de conflit, il ne pourra pas trancher ou prendre partie pour l’un d’eux.

Si ces conditions, dans votre situation, sont réunies, notre cabinet pourra vous représenter.

Concernant vos modalités de répartition de votre patrimoine, nous aurons besoin d’une vision complète de votre situation patrimoniale pour déterminer si elle est possible. Il s’agit surtout de mettre en place des modalités qui seront homologuées par le juge : celui-ci veille en effet à ce que les conditions soient équitables pour les deux époux. D’autres éléments que ceux que vous décrivez peuvent donc entrer en compte.

Je vous invite alors à remplir un devis sur notre site, et vous connaîtrez alors le forfait correspondant.

Puis-je avoir un devis pour un divorce contentieux ?

Notre cabinet s’occupe exclusivement de divorce amiable, avec avocat commun.
Nous ne prenons pas en charge les procédure de divorce contentieux. Nous ne pouvons donc pas vous fournir un devis.

Ma femme a finalement pris un avocat : pouvez-vous me représenter seul ?

Nous ne prenons en charge que les dossiers de divorce amiable avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représentez seul.

Nous sommes séparés et souhaitons divorcer : prendrez-vous en charge notre dossier ?

Nous prenons effectivement ce type de dossier en charge, si en plus de divorcer à l’amiable, vous souhaitez prendre un avocat commun.
La situation que vous décrivez y semble favorable, puisqu’en étant séparés vous avez déjà réglé une grande partie des questions qui seront essentielles pour votre divorce : garde de votre enfant, répartition des charges – ici donc un crédit …
Si les conditions vous conviennent et sont équitables, ces modalités pourront être simplement reprises dans la convention de divorce.

Pouvons-nous avoir chacun un avocat dans un divorce amiable ?

Oui, il est tout à fait possible que chaque époux prenne un avocat, même en divorce amiable.
L’avocat commun n’est pas obligatoire, cela reste un choix des époux.

Pouvons-nous passer d'un divorce contentieux à un divorce amiable ?

Oui, il vous est tout à fait possible de passer d’un divorce contentieux à un divorce amiable. L’article 247 du Code civil prévoit en effet une « passerelle » qui vous permet, à n’importe quel moment de la procédure, d’opter pour le divorce amiable.
Vous avez déposé la requête en divorce. Cette requête signifie que vous souhaitez divorcer, mais ne précise pas le type de divorce que vous avez choisi. En attendant l’audience de conciliation, où vous préciserez au juge que vous optez finalement pour un divorce amiable, vous pouvez commencer la préparation de votre dossier et l’établissement d’une convention.

Vous pouvez également changer d’avocat. Lorsque vous avez choisi votre nouvel avocat, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien avocat pour l’infirmer qu’il est déchargé de votre dossier. Vous précisez les coordonnées du nouvel avocat, pour qu’il puisse lui communiquer votre dossier.
Mais attention : vous devez vous acquitter des honoraires que vous devez à votre avocat. Votre nouvel avocat ne pourra pas commencer à traiter votre dossier si un conflit subsiste.

Nous souhaitons un divorce amiable : comment ça se passe ?

Pour choisir une procédure de divorce amiable, il faut d’abord vous assurer que votre situation correspond aux critères indispensables de cette procédure.
Le principal étant : l’entente entre les époux. En effet, le divorce amiable signifie que les époux sont d’accord tous les deux pour divorcer, mais qu’ils se sont également mis d’accord pour toutes les conséquences du divorce (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). Ce qui implique une bonne entente et une bonne communication entre les époux.
Cette procédure a l’avantage d’être plus rapide qu’un divorce contentieux, et donc moins cher. Mais la durée de la préparation du dossier dépend de vous et de votre mari : si des désaccords existent et que les négociations prennent du temps, le divorce sera plus long.

Si la procédure vous semble adaptée, vous devez décider ensuite si vous souhaitez chacun prendre un avocat, ou opter pour un avocat commun. Sachez que notre cabinet ne prend en charge que les dossiers de divorce amiable avec avocat commun.

Si vous décidez de choisir l’avocat commun, je vous invite alors à remplir notre devis pour connaître le forfait qui sera applicable à votre dossier : https://www.avocat-omer.fr/devis-divorce

Je souhaiterais que vous me représentiez durant mon divorce : que dois-je faire ?

Pour pouvoir faire appel à notre cabinet pour votre procédure de divorce, vous devez remplir un devis, et s’il vous convient, l’accepter pour que votre dossier soit ouvert chez nous.
Pour rappel, nous ne prenons en charge que les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Si vous ne souhaitez pas divorcer à l’amiable, ou si vous et votre époux souhaitez avoir deux avocats distincts, nous ne pourrons pas vous représenter au cours de votre divorce.

Je ne suis pas sûre que mon mari accepte de divorcer, que puis-je faire ?

Pour un divorce par consentement mutuel, il faut impérativement que votre mari soit non seulement d’accord pour divorcer, mais que vous puissiez également vous mettre d’accord sur les conséquences de votre divorce.
Si votre relation est conflictuelle, vous devrez plutôt choisir une procédure de divorce contentieux :
– le divorce pour faute (attention, votre départ du domicile conjugal peut être considéré comme une faute, sauf si votre départ a été motivé par des motifs graves ou urgents)
– le divorce accepté (impossible dans le cas où votre conjoint refuserait de divorcer)
– le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure vous permettra de déposer une demande de divorce seule, et ce malgré le refus de votre époux de divorcer. Après deux ans de ans de séparation (c’est-à-dire de vie commune séparée), le divorce sera prononcé automatiquement.

Concernant votre fils : les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants tant qu’il n’est pas autonome financièrement. Si son contrat lui permet de bénéficier d’un revenu stable et à auteur du SMIC, une pension alimentaire n’est plus nécessaire, même s’il vit encore au domicile familial.

Comment divorcer alors que mon mari refuse ?

Si votre époux refuse de divorce, vous avez le choix entre le divorce pour faute (possible uniquement si votre époux a commis une faute et que vous souhaitez l’invoquer contre lui) et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce dernier vous permet de déposer une requête de divorce seule, malgré le refus de votre époux.
La première démarche est donc de consulter un avocat et de l’engager pour vous représenter au cours de votre divorce. L’assistance d’un avocat est en effet obligatoire, et lui seul est habilité à accomplir certaines formalités, notamment le dépôt de la requête.
Je vous précise que notre cabinet ne pourra pas vous représenter : nous prenons uniquement en charge les divorce par consentement mutuel avec avocat commun.

Que faire lorsque mon époux(se) refuse de divorcer ?

Si votre époux refuse de divorcer, vous pouvez demander le divorce seule. Il faut alors choisir la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Elle vous permet de demander le divorce malgré le refus de votre époux.
Cette procédure a néanmoins une exigence : une séparation de vie commune d’au moins deux ans. Mais il n’est pas nécessaire d’attendre ces deux ans pour demander votre divorce.

En effet, après avoir déposé votre demande de divorce, vous serez convoqués, avec votre mari, à une audience de conciliation. Lors de cette première audience avec le juge, vous serez autorisé à vivre séparément. Vous pourrez donc quitter le domicile conjugal sans que cela puisse se retourner contre vous.
Il vous faudra ensuite attendre que le délai de deux ans soit écoulé, pour demander à ce que votre divorce soit prononcé.

Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel (impossible dans votre cas, puisque votre mari refuse le divorce). Nous ne pouvons donc pas nous occuper de votre divorce.

Je ne veux pas invoquer de faute : quelle procédure choisir ?

Si vous ne souhaitez pas engager un divorce pour faute, vous avez le choix entre deux procédures possibles, prenant en compte le fait que vous et votre mari êtes d’accord pour divorcer :

– le divorce par consentement mutuel : vous devez, avec votre époux, être d’accord pour divorcer mais également sur les conséquences du divorce : vous fixez ensemble toutes les modalités, liquidation du patrimoine, répartition des crédits, éventuelle prestation compensatoire, etc.
– le divorce accepté : vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer mais vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce. Il appartiendra donc au juge de les fixer.

Je souhaite divorcer : par où commencer ?

Si vous souhaitez divorcer, la première chose à faire est de consulter un avocat.
Il est obligatoire pour une procédure de divorce, et il est préférable de le consulter le plus tôt possible : si vous êtes perdue, lors du premier rendez-vous, il pourra vous conseiller sur la procédure à entreprendre, et sur les premières démarches à accomplir. Sa première mission est le conseil : il pourra ainsi vous aider à y voir plus clair.

Comment organiser notre divorce ?

Tout dépend quel type de divorce vous choisissez.
Si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, tous ces points devront être décidés par votre femme et vous.
Quel type de pension alimentaire ? (versement mensuel, prise en charge directe de frais, jouissance gratuite de la maison …)
Quel montant ?
Faut-il une indemnité d’occupation ? Une prestation compensatoire ? Comment rembourser nos crédits ?

Il semble que ayez déjà organisé la répartition des frais et la garde de vos enfants au cours de votre séparation. Cette organisation peut être reprise dans la convention de divorce : il s’agira simplement de lui donner une valeur juridique par le biais du divorce.

Pour le partage des biens communs, chaque époux a le droit à la moitié des biens de la communauté. Si vous avez un bien immobilier, vous devez passer devant un notaire.
Si vous rencontrez des difficultés à vendre votre maison, vous pouvez en rester propriétaires après le divorce. Cela vous permettra de ne pas ralentir la procédure et d’aviser ensuite du sort de votre bien immobilier.
Pour se faire, il vous faudra établir une convention d’indivision avec le notaire. Cette convention vous permettra également de définir l’organisation de cette indivision : comment sont réparties les charges ? le remboursement d’un éventuel crédit immobilier ? les travaux ? etc.

L'avocat est-il obligatoire pour un divorce ?

Un avocat est en effet obligatoire pour toute procédure de divorce.
En théorie, pour la tentative de conciliation, il n’est pas obligatoire d’être de suite accompagné d’un avocat (mais son assistance est très souvent nécessaire).
Mais à partir de l’assignation, vous devez être représenté par un avocat.

Ma fille souhaite divorcer, mais vit à l'étranger. Quelles sont les solutions ?

Une procédure de divorce en ligne serait adaptée à la situation de votre fille. C’est une procédure de divorce par consentement mutuel par internet. Elle est conçue pour être simple est rapide.
Toute la préparation de la convention de divorce est dématérialisée et se fait sur notre plateforme : grâce à un questionnaire détaillé, nous pourrons retranscrire les modalités qu’ils auront prévu pour leur divorce. Aucun rendez-vous n’est nécessaire, tout se fait à distance.
S’ils ont des questions au court de la préparation de la convention, nous restons en contact par échanges électroniques.
Ils doivent également nous fournir toutes les pièces justificatives qui sont demandés pour constituer le dossier.
Votre fille doit cependant prévoir un retour en France pour l’audience devant le juge aux affaires familiales. Le divorce ne peut être prononcé que par un magistrat, et sa présence est obligatoire à l’audience.
L’avantage du divorce par consentement mutuel est qu’une seule audience suffit pour que le divorce soit prononcé.
Pour plus de détails sur notre procédure, je vous invite à consulter la rubrique « Notre méthode ».

Mon mari m'impose un divorce amiable et certaines décisions concernant le divorce : que dois-je faire ?

Votre mari ne peut en aucun cas vous « imposer » une procédure de divorce par consentement mutuel. Cette procédure nécessite que vous donniez votre consentement non seulement pour divorcer mais également sur toutes les conséquences du divorce.
Votre mari n’a pas à décider seul.

Je vous conseille surtout de ne pas attendre d’être devant le juge : si vous avez un avocat commun, prenez un avocat seule. Il vous conseillera sur la procédure à entreprendre en fonction de votre situation. Si vous avez peu de revenus, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Mon mari est sous la curatelle de ses parents : comment divorcer ?

Votre mari, en étant sous curatelle, est un majeur protégé. Une procédure « rapide » est difficile dans ce cas.

En effet, cette situation conditionne le choix de la procédure de divorce : vous ne pouvez pas faire appel au divorce par consentement mutuel ou au divorce accepté.
Il vous reste alors le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Un majeur sous curatelle peut, dans une procédure de divorce, agir seul (c’est-à-dire demander le divorce ou se défendre), mais il doit être aidé par son curateur.
Ainsi, votre mari sera aider par ses parents au cours de la procédure de divorce.

Dernière précision : si vous décidez d’intenter un divorce pour faute, la faute invoquée ne doit pas dépendre de la santé mentale de votre mari.

Mon mari a été infidèle et violent, comment me protéger ?

Vous devez avant tout vous rapprocher d’un avocat pour pouvoir entamer une procédure de divorce pour faute.
L’infidélité de votre mari, ainsi que son comportement violent peuvent fonder votre procédure (à conditions d’avoir des preuves à présenter au juge aux affaires familiales).

Vous pouvez également demander dès maintenant que des mesures soient prises pour vous protéger. Quelles que soient les violences que vous ayez subies, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales, une protection par une procédure accélérée. Là encore, pour appuyer votre demande, il vous faut des preuves : certificats médicaux, bulletins d’hospitalisation, dépôt de plainte, témoignages …

Si le juge vous reconnaît cette demande de protection, il peut fixer plusieurs mesures pour que vous soyez correctement protégés, vous et votre enfant. Il peut notamment vous attribuer le domicile conjugal et ordonner l’expulsion de votre époux, réduire l’exercice de l’autorité parentale, voire lui interdire d’entrez en contact avec vous …. et également statuer sur la répartition des charges du mariage : attribution d’une pension alimentaire, prise en charge du loyer …
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais conseillée pour être sûre de constituer un dossier solide et pour vous représenter devant le juge.

Quels sont les frais à prévoir en cas de divorce ?

Vous et votre femme êtes encore mariés et donc êtes toujours liés par les obligations liées au mariage, parmi lesquelles la contribution aux charges du ménage, et le devoir de secours.
Vous remplissez vos obligations en aidant votre femme et en participant aux charges. Il sera important de conserver des preuves de ces participations dans le cadre d’un divorce.

Les frais liés à votre divorce seront les frais d’avocat ainsi que de notaire si un bien immobilier est à partager. Ces frais sont en principe partagés entre les époux.
N’ayant plus d’enfants à charge, une pension alimentaire ne sera pas nécessaire.
Entre les époux, une prestation compensatoire doit être prévu si l’un d’eux subi une baisse de niveau de vie significatif du fait du divorce. Son calcul prend en compte le patrimoine et les revenus des époux, mais également la durée du mariage, l’état de santé de chacun, etc.
Mais elle n’est pas obligatoire : il faut que cet écart existe. Compte tenu de la situation que vous décrivez, elle ne sera pas forcément nécessaire.

Une fois le divorce prononcé, vous n’êtes plus lié d’une quelconque obligation envers votre épouse : le mariage disparait, et les obligations matrimoniales aussi. Vous n’aurez donc pas de charges supplémentaires concernant votre femme après votre divorce.

Le divorce est plus souvent conseillé : la séparation de corps met uniquement fin à la vie commune, mais les liens du mariage et les obligations subsistent. En revanche, comme je vous l’ai expliqué plus haut, le divorce fait disparaitre le mariage et les obligations. Il s’agit donc d’une situation plus sûre.
La procédure de divorce dépend ensuite de vous et de votre épouse :
– procédure amiable si vous êtes d’accord pour divorcer ainsi que sur les conséquences de votre divorce
– procédure contentieuse si un conflit subsiste (désaccord sur les conséquences, refus de divorcer d’un époux, faute à invoquer, …)

Séparée de mon mari, il m'a battu et m'agresse toujours : que puis-je faire ?

Vous pouvez demander au juge la mise en place d’une ordonnance de protection, que ce soit en dehors ou pendant une procédure de divorce.
Cette ordonnance pourra permettre la mise en place d’un certain nombre de modalités, comme une expulsion du domicile conjugal, une interdiction de vous approcher vous et votre enfant, et malgré tout la prise en charge de certains frais …
Il faut pour une telle demande pouvoir prouver les violence que vous avez subi et que vous subissez encore. Réunir des preuves est difficile, je vous conseille donc de faire appel à un avocat pour construire un dossier solide.

Vous pouvez également engager une procédure de divorce pour faute (les deux procédures, de divorce et de protection, peuvent être simultanées), pour adultère et violences. L’avocat pour cette procédure est obligatoire.
En démontrant le comportement de votre époux, vous pourrez obtenir la garde exclusive, peut-être exclusive (c’est-à-dire sans droit de visite pour lui) ou avec un droit de visite restreint.

Je ne souhaite pas être représenté par le même avocat que mon épouse pour notre divorce amiable : est-ce possible ?

Vous pouvez effectivement être représenté par votre propre avocat, même en cas de divorce amiable.
En revanche, notre cabinet ne prend en charge que les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun.
Nous ne pourrons donc pas vous représenter lors de votre divorce.

Est-il possible de divorcer tout en continuant à vivre sous le même toit ?

Vous pouvez entamer votre procédure de divorce en partageant toujours le domicile conjugal avec votre mari.
Ensuite, tout dépend de la procédure de divorce que vous voulez entamer :
– un divorce contentieux : lorsque que le juge prononce l’ordonnance de non-conciliation, il détermine qui conserve le logement familial et autorise les époux à vivre séparément. L’autre époux doit alors quitter le domicile conjugal.
– un divorce amiable : pour l’audience unique avec le juge, celui-ci exige souvent que les époux vivent déjà séparément. Vous pouvez donc débuter votre procédure de divorce, mais vous devrez donc vous organiser rapidement pour vivre séparément.

Séparée depuis 15 ans je ne sais pas où est mon mari. Comment faire pour divorcer ?

Vous pouvez ouvrir une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. La demande de divorce peut être déposée par un seul époux, malgré le refus ou la disparition de son conjoint.
L’altération définitive du lien conjugal est caractérisée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans.

Puis-je quitter le domicile en ouvrant une procédure de divorce amiable ?

Vous pouvez quitter le domicile conjugal en entamant une procédure de divorce par consentement mutuel. Etant une procédure amiable, l’abandon du domicile conjugal ne peut pas être reproché à l’époux.

Mais il est préférable de prendre ses précautions : car si en divorce par consentement mutuel on ne demande de présenter les causes du divorce et donc d’avancer certaines fautes … Il est possible de changer de type de procédure et d’engager un divorce pour faute.
Il est donc préférable de rédiger un document écrit attestant que vous et votre conjoint êtes d’accord sur votre départ, et signer par vous deux.
Ce document n’a pas une réelle valeur juridique, mais il s’agit néanmoins d’une preuve que vous n’êtes pas partie sens en informer votre conjoint et donc en l’abandonnant.

Puis-je avoir mon propre avocat pour un divorce amiable ?

Vous pouvez très bien être représentée par votre propre avocat au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel. C’est notamment préférable lorsque des conflits subsistent. Les honoraires des avocats sont libres, le coût dépend donc de l’avocat que vous choisirez.
Sachez que notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter lors de votre divorce.

Concernant vos autres question :
– votre époux est dans l’obligation de continuer à contribuer aux charges du ménage, même s’il ne vit plus au domicile conjugal. Se soustraire à cette obligation constitue une faute.
– vous pouvez effectivement faire une main courante pour attester du départ de votre époux du domicile conjugal. Elle ne sera pas utile si la procédure de divorce amiable se poursuit, mais il est préférable de prendre vos précautions, au cas où vous ou votre mari optiez pour une autre procédure de divorce.