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FAQ

DIVORCE AMIABLE

Suis-je obligé de prendre un avocat pour divorcer ?

Oui, l’avocat est obligatoire pour une procédure de divorce. Lui seul peut accomplir les démarches nécessaires à votre procédure, comme la rédaction des actes, ou le dépôt de la requête. Vous devez également être représenté par votre avocat lors des audiences avec le juge.
Vous pouvez prévoir le coût de votre divorce en fonction de la procédure de divorce (le divorce amiable, s’il est possible, est une procédure moins chère car plus rapide) et les honoraires proposés par votre avocat. Les honoraires forfaitaires vous permettront par exemple d’obtenir un coût fixe, pour l’ensemble de votre procédure, et de mieux prévoir votre budget.

Notre cabinet prend uniquement en charge les divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Si vous souhaitez choisir cette procédure, je vous invite à remplir notre devis présent sur le site pour connaitre le coût de votre divorce dans notre cabinet.

Puis-je me remarier sans être divorcé ?

Non il vous est impossible de vous remarier sans être divorcée, et ce même si vous vivez séparément depuis plusieurs années.
Si vous souhaitez vous marier avec votre nouveau compagnon, vous êtes obligée d’entamer une procédure de divorce, et d’attendre que le divorce soit prononcé.

Faut-il un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

L’avocat est obligatoire, quelle que soit la procédure de divorce choisie. Dans un divorce amiable, l’avocat est donc bien présent, le jour de l’audience unique devant le juge aux affaires familiales.
Le divorce amiable offre la possibilité de choisir un avocat commun : cela signifie que les époux sont représentés par le même avocat. Cette possibilité, moins coûteuse, reste au choix des époux : soit ils optent pour un avocat commun, soit chacun est conseillé et accompagné par son propre avocat.

Pouvons-nous déclarer la même adresse lors de la procédure de divorce ?

Dans un divorce amiable, il est préférable de disposer de deux domiciles lors du dépôt de la requête.
Mais il est possible de continuer d’occuper le domicile conjugal, à condition que vous puissiez démontrer au juge que le conjoint qui doit quitter le domicile est bien en recherche active d’un logement.
Dans ce cas, vous pouvez donc déclarer la même adresse.

Je ne veux pas passer devant un notaire pour notre divorce : est-ce possible ?

Si vous avez des biens immobiliers, vous avez l’obligation de passer devant un notaire, même si vous ne souhaitez pas vendre vos biens, et quelle que soit la procédure de divorce choisie.
Le notaire devra en effet rédiger une convention d’indivision, que vous permettra de rester propriétaires de vos biens après le divorce.

La procédure de divorce dépend avant tout de votre situation personnelle :
– si vous et votre époux êtes d’accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences du divorce, vous pouvez choisir une procédure de divorce par consentement mutuel ;
– si l’une de ces conditions n’est pas réunie, il vous faudra choisir une procédure de divorce contentieuse : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.

Nous sommes séparés depuis plus de cinq ans : quelle procédure de divorce entamer ?

Compte tenu de votre longue séparation, la procédure la plus adaptée est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il nécessite une séparation d’au moins deux ans, et vous permet de déposer seule votre demande de divorce.

En principe le fait que l’un des époux ne se présente pas à l’audience de conciliation n’empêche pas la poursuite de la procédure. Lorsqu’un époux refuse de se présenter ou lorsqu’il est introuvable, le magistrat peut faire citer l’époux à comparaitre, ou charger un huissier de délivrer la convocation au dernier domicile connu du conjoint. Si l’époux est introuvable et ne réside plus à la dernière adresse connue, l’huissier dresse un procès verbal de recherche infructueuse, qui est communiqué au magistrat.
Puis lors de la prochaine audience, l’ordonnance de non conciliation est alors prononcée en l’absence du conjoint, et la procédure peut se poursuivre.
S’il a bien reçu la convocation et qu’il le refuse de se présenter, là encore la procédure se poursuivra malgré tout. Les mesures prises lors de l’audience de conciliation s’imposeront à lui.

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Le premier avantage du divorce par consentement mutuel est sa rapidité. Dans la majorité des cas, la procédure est finalisée dans un laps de temps qui va de 2 à 6 mois.

Le deuxième avantage, c’est que les époux peuvent prendre un seul et même avocat, ce qui permet de faire des économies et d’avoir un conseiller commun. L’avocat aura pour objectif d’aiguiller au mieux et de trouver les solutions les plus adaptées au couple.

Le troisième avantage, c’est que la procédure de divorce par consentement mutuel permet également de faire des économies en évitant les dépenses liées au dossier contentieux (frais d’huissier, frais de rédaction d’assignation, etc…). Le quatrième avantage, c’est que ce type de procédure encourage la communication et une atmosphère apaisée au sein du couple qui se sépare. Les époux peuvent ainsi échanger, réfléchir et proposer des solutions qui répondront au mieux à leurs attentes et à celles de leurs enfants.

Ma femme ne donne plus de nouvelles, comment divorcer ?

Un divorce à l’amiable nécessite une volonté des deux époux de divorcer et une entente suffisante pour pouvoir décider ensemble des conséquences du divorce.
Un divorce contentieux est sûrement plus adapté à votre situation. Mais ces procédures sont effectivement plus longues, et plus coûteuses.

Deux choix de divorce sont possibles, au vue de vos informations :
– le divorce pour faute : en effet le fait que votre femme vous ait refusé des relations sexuelles et l’absence de vie commune du fait de votre épouse peuvent constituer des fautes, car ne respectant pas les obligations matrimoniales.
– le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure vous permet de déposer une requête en divorce seul, et de contrer le refus de votre femme de divorcer. Elle nécessite également une vie séparée de deux ans. Ainsi, une fois la requête déposée et l’audience avec le juge, vous devez attendre deux ans. Une fois le délai écoulé, et si aucune vie commune n’a été reprise, vous pouvez demander au juge de prononcer le divorce. Si cette condition est respecter, le divorce sera automatiquement prononcé.

En divorce amiable, ma femme a finalement déposé une demande de divorce contentieux : que va-t-il se passer ?

Il est préférable de vous référer à votre avocat, qui a une meilleure connaissance du dossier.
Mais si votre épouse a déposé une requête pour un divorce contentieux, le divorce par consentement mutuel est évidemment compromis.
Le greffe du tribunal dont vous dépendez sera informé, par vos avocats, de ce changement de procédure et la procédure amiable sera éteinte.

Quels conséquences de notre divorce devons-nous prévoir ?

Dans quel contexte écartez-vous la pension alimentaire ? Avez-vous des enfants à charge ?
Si c’est le cas, elle dépend principalement du mode de garde que vous choisissez. Elle peut être facultative en cas de garde alterné. Mais si la résidence habituelle est fixée chez l’un de vous, elle est obligatoire.

Outre ces éléments, n’oubliez pas également les crédits, qui font partie du patrimoine. S’ils ne peuvent pas être remboursés par anticipation, il faudra décider de leur partage entre vous.
Il vous faudra également prévoir l’usage du nom marital, ainsi que les impôts.

Vous pouvez retrouver tous les détails dans cette fiche pratique : https://www.avocat-omer.fr/divorce/convention-de-divorce.htm

Pouvons-nous toujours vivre sous le même toit le jour de l'audience ?

En principe, les époux doivent vivre séparément le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales. Il s’agit même d’une exigence de certains tribunaux.
Mais en démontrant que le conjoint qui doit quitter le domicile a entamé des démarches pour chercher un nouveau logement (démarches et dossier déposé pour obtenir un logement social par exemple), le fait que vous viviez encore sous le même toit ne devrait pas empêcher le juge d’homologuer la convention et de prononcer le divorce.
Ce sera une preuve que vous vous préparez à vivre séparément.

Sur quels points devons-nous nous mettre d'accord pour un divorce amiable ?

Vous pouvez tout à fait entreprendre une démarche de préparation de divorce en ligne. Notre formule conviendrait à votre éloignement : toutes la préparation de votre dossier se fait via notre plateforme, et nous restons joignable par messagerie si vous avez des questions.
En revanche, je vous rappelle que le « divorce en ligne » ne signifie par que tout le divorce, y compris son prononcé, se fait par Internet. Le juge est l’unique personne qui puisse prononcer un divorce. Vous serez dans l’obligation de revenir en France, pour vous présenter devant le juge lors de l’audience qui permettra le prononcé du divorce.

Concernant les points sur lesquels vous devez vous mettre d’accord : ils sont nombreux.
Vous avez un enfant et un bien immobilier, ce qui signifie que vous devez déterminer ensemble :
– la résidence de l’enfant
– le montant de la pension alimentaire
– le devenir du bien immobilier : vente, attribution du bien à l’un de vous, ou indivision
– le devenir du reste de votre patrimoine : biens meubles, comptes bancaires, ainsi que les crédits que vous pourriez avoir contracté pendant le mariage.
– la fixation d’une prestation compensatoire : si l’un de vous subit une baisse significative de son niveau du fait du divorce, l’autre devra lui verser une prestation compensatoire.

Pouvons-nous renoncer à notre procédure de divorce ?

Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont libres d’interrompre leur divorce à n’importe quel moment de leur procédure.
Il vous suffit de prévenir votre avocat d’envoyer un courrier au juge aux affaires familiales pour demander le désistement de votre dossier.

Pouvons-nous divorcer à distance et quel sera le coût de la procédure ?

– Votre femme sera dans l’obligation de revenir en France pour l’audience avec le juge aux affaires familiales. Cette audience est unique, elle n’aura donc se présenter qu’une fois. Mais la présence des époux est obligatoire.
Notre procédure de divorce à distance vous permettra cependant de préparer le dossier et d’effectuer les démarches nécessaires via notre plateforme, sans qu’elle ait besoin de se déplacer.

– Pour connaitre le coût exact de votre procédure dans notre cabinet, je vous invite à remplir le devis présent sur ce site. Il prendra en compte les éléments nécessaires pou fixer nos honoraires. Il s’agit d’un forfait : il englobera l’ensemble de la procédure de divorce, sans frais supplémentaires.

– Nous acceptons un paiement en six fois maximum, par chèque (encaissés à 4 semaines d’intervalle).

Nous n'avons pas vendu notre bien mais souhaitons divorcer, que devons-nous faire ?

Si vous ne souhaitez pas vendre votre bien immobilier commun, vous avez toujours la possibilité de mettre en place une convention d’indivision, rédigée par un notaire : elle vous permettra de rester tous les propriétaires après le divorce, et ce jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.
Dans cette convention, vous pourrez également préciser comment vous organiserez la gestion de ce bien : l’un de vous continuera-t-il à l’occuper ? prévoyez -vous une indemnité d’occupation ? comment répartir le paiement des charges ? et les échéances du prêt immobilier ?

Vous pouvez ainsi mettre en place votre procédure de divorce sans être handicapé par votre bien.

Quelle procédure choisir : divorce pour faute ou divorce amiable ?

Si vous choisissez le divorce par consentement mutuel, vous perdez la possibilité d’invoquer les fautes de votre conjoint. Vous ne pourrez pas vous fonder sur ces fautes pour justifier vos demandes – ce qui peut avoir une incidence sur la garde des enfants, par exemple. Mais si vous disposez de peu de preuves, les fautes sont difficiles à soutenir.
Le divorce par consentement mutuel dispose de certains avantages : il est plus « pacifique », donc plus simple, plus rapide et moins coûteux. Ce qui, dans une relation difficile et avec laquelle vous souhaitez finir, sont des avantages non négligeables.

Assurez-vous que l’entente avec votre mari est possible : il vous propose la procédure, il est donc, normalement, enclin à divorcer et à négocier avec vous ses conséquences. Mais il faut que vous soyez (presque) sûre qu’il ne va pas ensuite vous compliquer la tâche, et donc ralentir la procédure.

Pour être sûre que vous intérêts soient bien défendus, conservez votre propre avocate, et ne prenez pas d’avocat commun. Cette solution est idéale quand les conjoints conservent de bonnes relations ou au moins peuvent communiquer sans conflit. Compte tenu de la situation que vous décrivez, il sera plus sûr pour vous d’avocat un avocat qui vous aide dans les négociations (ce qu’un avocat commun ne peut pas faire, puisqu’il représente les deux époux).

J'ai des questions : est-il possible de vous contacter par téléphone ?

Si vous avez des questions, nous pouvons également y répondre par téléphone. Il est possible de nous contacter au numéro indiqué sur ce site : 09.70.75.63.84
Nous sommes joignables de 10h à 13h et de 14h à 18h.

Combien de temps après le départ du domicile conjugal puis-je déposer une main courante ?

Il n’existe pas de délai à respecter pour déposer une main courante pour abandon du domicile conjugal.
Si tous les signes prouvent que votre mari est parti sans l’intention de revenir (donc qu’il ne s’agit pas d’un départ temporaire), vous pouvez déposer une main courante.

Quelle est la différence entre divorce amiable et divorce par consentement mutuel ?

C’est la même chose, « divorce par consentement mutuel » étant le terme juridique et « divorce amiable » une expression plus commune et simplifiée.

Quels documents doit-on fournir dans une procédure de divorce amiable ?

Pour un divorce par consentement mutuel, les documents à fournir sont :
– copie du livret de famille
– copie intégrale de l’acte de mariage
– copie intégrale des actes de naissance des époux
– justificatifs de domicile
– avis d’impôts
– attestations de sécurité sociale
– copie de la carte d’identité de chacun des époux

Si vous souhaitez prévoir une prestation compensatoire, il faudra également fournir des justificatifs de revenus et une déclaration sur l’honneur de votre patrimoine, pour chacun des époux.

Il est évidemment possible d’entamer une procédure par internet. Notre plateforme et notre questionnaire détaillé nous permettront d’obtenir rapidement les informations nécessaires pour rédiger la convention et déposer ensuite la requête en divorce. Une convocation au tribunal vous sera ensuite communiquée.

Cette audience est obligatoire. Seul le juge peut prononcer le divorce, et la présence des époux est indispensable. Au cours de cette audience, le juge vérifie le consentement des époux et la conformité de la convention de divorce. A l’issu de cette audience, le divorce est prononcé.

Mon mari essaye d'empêcher notre divorce : que puis-je faire ?

Le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales, chaque époux séparément avec le juge, puis ensemble. Si au cours de l’audience, votre mari informe le juge qu’il refuse de divorcer, le juge ne pourra pas prononcer le divorce – puisque le divorce par consentement mutuel repose sur la volonté des deux époux de divorcer.
Dans une telle situation, il vous faudra engager une autre procédure de divorce – car le refus de votre mari vous empêche de divorcer par consentement mutuel, mais ne vous empêche pas de divorcer tout court. Vous avez notamment la possibilité de choisir :
– la procédure de divorce pour faute : uniquement si des fautes ont été commises par votre mari – le harcèlement moral est reconnu comme une faute – et que vous êtes en mesure de le prouver – le plus difficile ;
– la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui vous permet de déposer une demande de divorce seule, et malgré le refus de votre conjoint.

Pour éviter une telle situation, et pour faire en sorte que votre divorce de divorce par consentement mutuel aboutisse, vous pouvez également essayer de rétablir le dialogue avec votre mari et d’apaiser les tensions, notamment en passant par une médiation familiale.

Je souhaite divorcer à l'amiable mais mon mari refuse de divorcer : comment faire ?

Si d’une part votre mari ne veut pas divorcer et d’autre part vous ne pouvez pas vous entendre sur les conséquences du divorce, vous ne pourrez pas opter pour un divorce amiable. Ce sont les deux conditions indispensables pour ouvrir cette procédure.
Compte tenu de la situation que vous décrivez, la procédure adaptée serait un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le coût de la procédure dépendra de votre avocat, les honoraires étant libres.

Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce amiable avec avocat commun, nous ne pourrons donc pas vous représentez pour votre divorce.

 

Mon mari a quitté le domicile conjugal et a coupé tout contact : que dois-je faire ?
Vous devez dans un premier temps vous rendre dans un commissariat pour déposer une main courante pour abandon de domicile. Ce document sera une preuve pour attester du départ soudain de votre conjoint. Il vous faudra ensuite réunir des preuves pour attester qu’il ne participe plus aux charges et qu’il vous laisse, vous et vos enfants, sans ressources (ce qui constitue la violation d’une autre obligation matrimoniale).
Pour la suite, vous devez rapidement contacter un avocat afin d’entamer une procédure de divorce pour faute. Il sera à même de vous conseiller et d’entamer rapidement les démarches nécessaires.
Lors de l’audience de conciliation, vous pourrez demander au juge de bénéficier d’une pension alimentaire, pour vos enfants mais également pour vous, si vous ne disposez d’aucune ressource.

Vous pouvez également bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous avez peu ou pas de revenus. Vous pouvez déposer votre demande dès maintenant, ou attendre d’avoir trouvé un avocat. Assurez-vous que l’avocat que vous avez choisi accepte bien l’aide juridictionnelle.

Séparés depuis 5 ans, ma femme refuse toujours de divorcer
Il est aujourd’hui reconnu qu’un époux ne peut pas se voir refuser le droit de divorcer. Un époux ne peut donc pas rester marié simplement parce que son conjoint refuse le divorce.

Dans votre situation, vous pouvez ouvrir une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour cette procédure, les époux doivent être séparé depuis au moins deux.
Elle est également adaptée si l’un des époux refuse le divorce : la demande de divorce peut être déposée par un seul des époux.
Le juge sera obligé de prononcer le divorce si le délai de séparation de deux ans est respecté. Et votre épouse ne pourra pas s’y opposer.

Je n'ai pas les moyens pour une procédure de divorce, que dois-je faire ?
Lorsque vous avez peu de revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, en déposant une demande auprès du Tribunal de grande instance dont vous dépendez.
Après étude de votre dossier, vous pourrez vous voir attribuer une prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocats.
Tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle. Vous avez alors deux solutions :
– choisir un avocat qui prend l’aide juridictionnelle et déposer ensuite votre demande
– déposer votre demande et demander l’attribution d’un avocat, qui sera désigné par le Bâtonnier.

Je vous précise que notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.

Comment obtenir l'annulation de mon mariage ?
Ceci peut effectivement constituer un « mariage gris » (et non mariage blanc, qui impliquerait que vous étiez complice des manœuvres frauduleuses), votre conjoint ayant a priori profité des avantages que confère le mariage pour obtenir son titre de séjour.
Il s’agit d’une des causes reconnues pour demander l’annulation de votre mariage.
Cette procédure exige l’assistance d’un avocat. Je vous invite donc à prendre attache avec un avocat, en lui rapportant les détails de votre situation et les preuves dont vous disposez, pour pouvoir engager votre procédure.
Je n'ai pas les moyens pour une procédure de divorce, que dois-je faire ?
Lorsque vous avez peu de revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, en déposant une demande auprès du Tribunal de grande instance dont vous dépendez.
Après étude de votre dossier, vous pourrez vous voir attribuer une prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocats.
Tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle. Vous avez alors deux solutions :
– choisir un avocat qui prend l’aide juridictionnelle et déposer ensuite votre demande
– déposer votre demande et demander l’attribution d’un avocat, qui sera désigné par le Bâtonnier.

Je vous précise que notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure un divorce ?
La durée d’un divorce est souvent une inquiétude alimentée par l’idée fausse que les procédures sont longues.
Depuis quelques années la procédure de divorce peut être très rapide selon le divorce que vous avez choisi avec votre conjoint. Un divorce contentieux, c’est-à-dire basé sur le conflit, sera plus long qu’un divorce amiable, c’est-à-dire lorsque les époux signent un accord ensemble.
Il est aussi possible d’accélérer la procédure en faisant un divorce à distance, par internet. La dématérialisation des données rend les échanges plus rapides entre l’avocat et les époux.
Un divorce à l’amiable en ligne peut durer seulement 3 mois à partir du dépôt de la requête en divorce par l’avocat. Cette requête contient notamment la convention signée entre les époux sur le sort de leur domicile ou de leurs enfants.
Notez bien qu’au Cabinet Omer nous proposons des divorces amiables en ligne à partir de 300€ par époux.
Pourrai-je avoir un justificatif de ma procédure de divorce
Notre cabinet met à votre disposition, sur sur votre plateforme, un document simplifié appelé « synthèse de votre accord ». Il pourra être téléchargé après la validation de votre questionnaire détaillé et peut être utiliser comme justificatif pour vos démarches administratives.
Comment entamer une procédure de divorce pour faute ?
« L’incompatibilité d’humeur » n’est pas en soi une faute. En revanche, les autres facteurs que vous évoquez peuvent être reconnues comme des fautes par le juge aux affaires familiales. Si vous souhaitez les invoquer, vous devez ouvrir une procédure de divorce pour faute.
La première étape est de contacter un avocat pour prendre en charge votre dossier. Il étudiera votre situation, vous conseillera sur les meilleures façon de récolter des preuves (car les fautes doivent être prouvées), et sur vos droits au cours de la procédure de divorce.
Si vous n’avez pas ou peu de revenus, vous pourrez demander à ce que vous sois attribuée une pension alimentaire, versée par votre mari au cours du divorce, au nom du devoir de secours. Elle ne sera valable que durant le divorce. Il vous faudra demander ensuite une prestation compensatoire.
Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle pour prendre en charge vos frais de justice, notamment les honoraires de votre avocat (prise en charge totale ou partielle, selon votre situation financière).

Je vous rappelle que notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Et nous n’acceptons pas l’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Déterminer la durée d’un divorce n’est pas simple. Il faut prendre en compte plusieurs critères :
– la complexité du dossier : la durée d’un divorce dépend de votre situation personnelle. Votre dossier est-il simple (pas d’enfants, pas ou peu de patrimoine) ? Ou est-il plus complexe (des enfants ou un patrimoine important) ? Un patrimoine immobilier commun par exemple peut allonger la durée de votre divorce car il doit être liquidé avant de pouvoir entamer toute procédure de divorce.
– l’entente entre les époux : le divorce amiable repose avant tout sur la volonté commune des époux de divorcer, et sur leur entente concernant les conséquences du divorce. Si vous êtes d’accord sur tout, la procédure sera rapide. S’il existe des désaccords et que les négociations sont compliquées, la procédure sera plus longue : tant que tous les points ne sont pas réglés et la convention rédigée, la procédure ne peut être lancée.
– les délais imposés par le tribunal dont vous dépendez : entre le dépôt de la requête et l’audience avec le juge aux affaires familiales, le délai d’attente peut varier en fonction des tribunaux. Certains sont plus surchargés que d’autres et la date de convocation à l’audience dépend également de cet impératif. Actuellement, le délai moyen est de trois mois.
Prenez-vous en charge les procédures de séparation de corps ?
Non, notre cabinet prend uniquement en charge les divorce par consentement mutuel avec avocat commun.
Ma femme refuse de divorcer, que dois-je faire ?
Vous pouvez ouvrir une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle vous permet de déposer une procédure de divorce seul. Mais votre épouse en sera évidemment informée et devra se présenter aux audiences avec le juge.
Une fois la requête déposée et l’audience de conciliation passée, vous devrez vivre séparément pendant deux ans consécutifs (si ce n’est pas déjà le cas).
Une fois ce délai passé, vous pourrez à nouveau passer devant le juge pour que le divorce soit prononcé.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il moins coûteux dans notre situation ?
Compte tenu de votre situation, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal répondrait à certains critères, compte tenu de votre longue vie séparée.
Mais elle reste une procédure contentieuse, donc plus longue et plus coûteuse qu’un divorce amiable.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est intéressant lorsque les époux ont des difficultés à se mettre d’accord pour divorcer, voire lorsque l’un d’eux refuse catégoriquement, ou lorsqu’un conjoint est introuvable suite à une longue séparation.
Dans votre situation, le divorce amiable restera avantageux : si vous avez déjà déterminé les conséquences de votre divorce, ou si votre situation est simple, la préparation de votre dossier sera rapide – élément qui permet de garantir une procédure plus rapide. Restera alors à déposer la requête et à obtenir une convocation devant le juge aux affaires familiales.

Concernant les documents indispensables, je vous invite d’abord à consulter cette fiche pratique : https://www.avocat-omer.fr/divorce/documents-indispensables.htm
La composition du dossier dépend également du tribunal dont vous dépendez, certains étant plus exigent que d’autres. Nous vous tiendrons donc informer des documents nécessaires pour compléter votre dossier.

Puis-je déposer une demande de divorce seule ?
Oui, vous pouvez déposer une demande de divorce seule, dans deux types de divorce :
– le divorce pour faute : vous pouvez opter pour cette procédure uniquement si votre mari a violé au moins une obligation matrimoniale (et donc commis une faute) et que vous pouvez le prouver.
– le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure vous permet de divorcer, malgré le refus de votre époux, et si vous ne pouvez ou ne voulez pas invoquer une faute.

La présence des deux époux est-elle obligatoire à l'audience et le partage des biens est-il obligatoire ?
– Les deux époux doivent obligatoirement être présents le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales. Aucune dérogation n’est possible. Selon la loi et la procédure mise en place, cette unique audience permet au juge de recueillir les consentements des époux au divorce avant d’étudier la convention et de prononcer le divorce.

– Vous devez effectivement procéder au partage de votre patrimoine commun au cours de votre divorce. Chacun de vous a le droit la moitié du patrimoine commun. Cette liquidation est obligatoire pour pouvoir ouvrir la procédure de divorce. Le partage doit être fait et un état liquidatif doit être établi. Si cette étape de la procédure n’est pas réalisée, vous ne pourrez pas divorcer.

Si votre patrimoine commun ne contient pas de bien immobilier commun, la liquidation sera simple et nécessitera pas de passer devant un notaire. Dans le cas contraire, la question du bien immobilier doit également être réglée avant le dépôt de la demande de divorce (vente, attribution du bien immobilier à l’un de vous ou conserver la propriété à deux avec une convention d’indivision).

– Concernant la prestation compensatoire, vous pouvez effectivement convenir ensemble du montant de cette prestation compensatoire. Veillez cependant à ce qu’elle respecte les intérêts de chacun. Si elle est trop importante ou trop basse, le juge pourra refuser d’homologuer votre convention de divorce, et donc de prononcer le divorce.

Le divorce amiable est-il possible pour une personne sous curatelle ?
Non, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible lorsqu’un des deux époux est sous curatelle.
La loi encadre en effet le divorce pour les personnes bénéficiant d’une protection juridique. Elle exclut ainsi la procédure de divorce amiable et celle du divorce accepté.
Ces deux procédures nécessitent en effet un consentement « éclairé », et l’on considère qu’un majeur protégé n’en est pas capable.

Il reste alors la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Doit-on mentionner les biens propres pendant un divorce ?
Tous les biens des époux, communs ou propres, doivent être mentionnés au cours de la procédure de divorce. Aucun bien, immobilier, mobilier, ou produit bancaire ne doit être omis.

Ensuite, le partage concerne les biens communs. S’il est bien établi que la maison que vous possédez est propre, elle est exclue du partage et vous revient automatiquement.
Il faut pouvoir s’assurer de pouvoir tracer l’origine du bien pour attester qu’il s’agit d’un bien propre.

Si un époux ne peut pas prouver son origine, le bien peut alors tomber dans la communauté. Il doit alors faire l’objet d’un partage.

Nous vivons séparément et très éloignés l'un de l'autre : est-il possible de divorcer à distance ?
Lorsque les époux vivent déjà séparément, ils peuvent choisir de déposer leur requête en divorce dans l’un des Tribunaux de Grande Instance de leur lieu de résidence ; dans votre cas soit au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, soit au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence en Martinique.
Quelle que soit votre choix, les deux époux doivent être obligatoirement présents le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales. Cette audience permet en effet au juge de recueillir le consentement des époux avant d’homologuer la convention et de prononcer le divorce.
L’utilisation de la visioconférence est très peu admise par les juges. Il faudra donc que l’un de vous se déplace, en fonction du tribunal que vous aurez choisi.

Concernant l’ouverture de la procédure de divorce et la préparation de la convention, notre procédure de divorce par internet peut être adaptée à votre situation. Il vous suffira de remplir un questionnaire détaillé, sur notre plateforme, qui nous permettra de récolter toutes les informations nécessaires à votre convention de divorce. Une fois les pièces indispensables à la procédure reçues, nous pourrons procéder à la rédaction de la convention. Aucun rendez-vous n’est nécessaire.

Ma femme peut-elle rendre visite à ses parents sans me tenir au courant pendant notre divorce ?
La procédure de divorce n’empêche pas votre épouse d’être libre de ses mouvements.
Elle est donc en droit de rendre visite à ses parents si elle le souhaite.
Un départ temporaire du domicile conjugal, par exemple pour rendre visite à sa famille, ne constitue pas une faute.
Séparés de corps depuis 20 ans, comment va se dérouler notre procédure de divorce ?

Vous devez d’abord faire le choix de la procédure de divorce. Comme vous précisez qu’il n’y a pas de conflits entre vous, le divorce par consentement mutuel sera adaptée à votre situation.
Vous devez donc choisir un avocat, qui se chargera de la rédaction de la convention de divorce, qui prévoira les conséquences de votre divorce.
Une fois le dossier complet, il pourra déposer la requête en divorce auprès du tribunal dont vous dépendez. Une convocation vous sera ensuite envoyé, pour vous indiquer le jour et l’heure de l’audience avec le juge aux affaires familiales.
Il s’agit d’une audience unique, et la présence des deux époux est obligatoire.
Concernant le coût de votre procédure, il dépend des honoraires de l’avocat que vous choisirez, car les honoraires sont libres.
Pour connaitre le coût de votre procédure avec le cabinet Omer, je vous invite à remplir le devis présent sur notre site.

Quels sont les documents nécessaires à notre procédure de divorce ?

Il est en effet préférable que les époux vivent déjà séparément, et disposent donc de deux adresses différentes pour une procédure de divorce amiable, au moins le jour de l’audience avec le juge.
Concernant les documents, vous pouvez consulter ceux qui sont nécessaires dans cette fiche : https://www.avocat-omer.fr/divorce/documents-indispensables.htm
D’autres documents peuvent être exigés, selon le tribunal dont vous dépendez. Mais nous ne pourrons vous donner une liste précise qu’une fois votre procédure ouverte dans notre cabinet.

Mon mari est en hôpital psychiatrique : puis-je divorcer ?

Vous avez toujours la possibilité de divorcer : la loi ne permet pas qu’un époux puisse rester « bloquer » dans un mariage qu’il ne souhaite plus.
En revanche, votre situation va réduire les procédures possibles. En effet, le fait que votre époux présente des troubles psychiatriques pose la question de son consentement « libre et éclairé ».
Dans ce cas, vous ne pouvez pas opter pour le divorce par consentement mutuel ou le divorce accepté.
Reste donc le divorce pour faute (mais il faut que vous puissiez prouver une faute – et sa maladie ou des comportements imputables à sa maladie ne peuvent pas constituer des fautes) ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cette dernière serait la procédure la plus simple.
Dernier élément: si votre époux fait l’objet d’une protection judiciaire, comme une curatelle ou une tutelle, cet élément doit être pris en compte.
Il sera accompagné par son curateur, ou représenté par son tuteur, durant la procédure.
Si vous êtes vous-même sa curatrice ou sa tutrice, vous devrez demander la désignation d’une nouvelle personne pour la procédure de divorce.

Ma femme refuse finalement le divorce amiable : que faire ?

Concernant le divorce à l’amiable : si votre femme ne semble plus souhaiter un divorce à l’amiable, il semble en effet compromis. Concernant la vie commune, les juges exigent souvent que les époux vivent séparément au jour de l’audience. Vous pouvez donc entamer la procédure de divorce, mais il faudra que l’un de vous quitte le domicile conjugal avant.
Concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal : vous pouvez effectivement choisir cette procédure de divorce. En revanche l’absence de relations intimes n’est pas prise en compte : c’est l’absence de vie commune, donc une vie séparée, dans deux domiciles distincts, qui permet le prononcé du divorce. Les époux doivent vivent séparément pendant deux ans.
Vous pouvez ainsi ouvrir la procédure de divorce. Après l’audience de non conciliation, vous devez vivre séparés pendant deux ans, et ce de façon continue. Une fois le délai passé, vous devez demander au juge de prononcer le divorce.
Concernant le divorce pour faute : en cas d’adultère le divorce pour faute est possible. Mais attention : vous ne pouvez les invoquer que si vous ne lui avez pas « pardonné » cet adultère. Si son infidélité a eu lieu il y a un certain temps, et que vous avez poursuivi la vie commune, cela signifie, au regard de la jurisprudence, que vous lui avez « pardonné ». Et vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de cette faute. Si en revanche vous venez de découvrir cette infidélité, ou une nouvelle infidélité, vous pouvez ouvrir un divorce pour faute.
Si vous avez des enfants en commun et que votre femme obtient leur garde, vous serez dans l’obligation de payer une pension alimentaire. Il s’agit de votre obligation de parent, de participer à l’entretien et à l’éducation de vos enfants.
Pour la prestation compensatoire, s’il existe un écart de revenus important avec votre femme, elle sera également nécessaire.

Un époux peut-il bénéficier d'une procuration pour l'audience ?

Dans un divorce par consentement mutuel, la présence des deux époux est obligatoire le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales. Les deux époux sont tenus de se présenter devant le juge, pour que celui-ci vérifie que leur consentement et les modalités du divorce prévues par la convention de divorce.
Il est également préférable d’avoir un rendez-vous avec votre avocat avant cette audience, pour vérifier que la convention est toujours d’actualité et qu’aucun élément nouveau ne modifie les modalités prévues.

Mon épouse ne s'est pas présentée à l'audience de conciliation : puis-je quand même divorcer ?

En principe le fait que l’un des époux ne se présente pas à la convocation n’empêche pas la poursuite de la procédure.
Compte tenu de votre description, je suppose que vous parler de l’audience de conciliation. La présence des deux époux est en principe obligatoire, mais des mesures peuvent être prises pour ne pas empêcher la procédure, lorsqu’un époux refuse de se présenter ou lorsqu’il est introuvable.
Dans ce cas, le magistrat peut faire citer l’époux à comparaitre, ou charger un huissier de délivrer la convocation au dernier domicile connu du conjoint (y compris, éventuellement, le domicile conjugal). Ainsi, si l’époux est introuvable et ne réside plus à la dernière adresse connu, l’huissier dresse un procès verbal de recherche infructueuse, qui est communiqué au magistrat.
Puis lors de la prochaine audience, l’ordonnance de non conciliation est alors prononcée en l’absence du conjoint, et la procédure peut se poursuivre.

Mon épouse est partie avec son amant pendant la procédure, quels sont mes recours ?

Il s’agit tout simplement d’une faute, constituant une violation des devoirs conjugaux. Ceux-ci subsistent tant que le divorce n’est pas prononcé : l’obligation de fidélité, prévue à l’article 212 du Code civil, doit donc être respectée jusqu’à la fin de la procédure.
Selon la procédure de divorce que vous avez engagée et l’étape à laquelle vous vous trouvez, vous pouvez invoquer cette faute.
Référez-vous aux conseils de votre avocat pour établir la meilleure stratégie à adopter.

Mon mari ne participe pas aux charges du ménage et me maltraite verbalement : que puis-je faire ?

Il y a plusieurs éléments que vous devez prendre en compte pour vous décidez et mettre fin à cette situation.
Pour la procédure de divorce : le refus de votre mari de divorce ne rend pas impossible le divorce. Vous pouvez déposer une demande de divorce seule, dans deux procédures :
– le divorce pour faute
– le divorce pour altération définitive du lien conjugal
D’après la situation que vous décrivez, vous avez tout à fait la possibilité d’entamer un divorce pour faute.Plusieurs fautes peuvent en effet être retenues par votre mari : absence de contribution aux charges du mariage (car même si le partage de moitié est impossible compte tenu de ses revenus, il doit y participer à hauteur de ses moyens et non pas dépenser les deniers communs en alcool et cigarettes), alcoolisme (qui a été retenu également comme une faute par la jurisprudence) et les violences verbales que vous subissez (que les violences soient psychologiques ou physiques, elle constitue une faute et une violation du devoir au respect entre époux).
Le plus important dans un divorce pour faute est de pouvoir prouver les fautes que vous avancez. Si les violences verbales peuvent être compliquées, son absence de participation aux charges et ses achats quotidien de cigarettes et d’alcool peuvent être plus faciles. Il est très important que vous trouviez rapidement un avocat qui vous conseillera pour la constitution du dossier.
Si le divorce pour faute s’avère compliqué, ou que vous craigniez cette procédure, vous pouvez choisir la procédure pour altération définitive du lien conjugal. Elle vous permet de demander le divorce sans le consentement de votre époux également. Lors de l’audience de conciliation, le juge vous autorisera à vivre séparément. Ensuite, vous devez vivre séparément, de façon continue, pendant deux ans. Une fois ce délai écoulé, une nouvelle audience permettra au juge de constater cette absence de vie commune et de prononcer le divorce.
Il est très important que vous trouviez rapidement un avocat pour vous aider. Si vous n’avez pas les moyens, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous pourrez bénéficier soit d’une aide totale, soit d’une aide partielle – prenant en charge donc une partie des frais engendrés par la procédure et notamment les honoraires d’avocat.
Vous pouvez faire votre demande dès maintenant. Si elle est acceptée, un avocat acceptant l’aide juridictionnelle peut vous être désigné.
Vous pouvez également chercher un avocat puis faire votre demande d’aide juridictionnelle. Assurez-vous bien qu’il l’accepte.

Comment transformer notre séparation de corps en divorce pour altération définitive sur lien conjugal ?

La conversion de votre séparation de corps en divorce dépend d’abord de la séparation de corps que vous avez ouverte au départ.
S’il s’agissait d’une séparation de corps par consentement mutuel, la demande de divorce doit impérativement être conjointe. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligés de respecter le délai de deux ans normalement imposé.
En revanche, si votre séparation de corps est contentieuse, la demande de divorce peut être demandée seule, mais il faut attendre un délai de deux à partir du jugement de séparation de corps.
Une fois déterminée la procédure à suivre, il suffit que votre avocat dépose votre requête au TGI compétent.La conversion est automatique (article 306 du Code civil).
Le coût de cette procédure dépend de l’avocat. Les honoraires sont en effet libres.
Pour information, notre cabinet ne prend pas en charge ce type de dossier.

Je voudrais un divorce rapide et peu onéreux : que faire ?

La première chose à savoir est quel type de divorce souhaitez-vous engager ?
Votre mari et vous êtes vous d’accord sur le fait de divorcer ainsi que sur les conséquences de votre divorce ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour une procédure amiable.
Dans le cas contraire, vous devrez choisir une procédure contentieuse : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.
La durée de la procédure et son coût dépendront alors de la procédure choisie. Le divorce amiable reste la procédure la plus rapide et donc la moins chère. Mais il vous faut répondre aux conditions fixées par la loi pour choisir cette procédure.

Quelle est la divorce entre divorce amiable et divorce accepté ?

La procédure de divorce accepté est une procédure de divorce contentieuse. Elle signifie que les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer, mais qu’ils ne veulent pas ou ne peuvent pas (trop de conflits, difficultés de communication, désaccord sur certains points, etc.) sur les conséquences de leur divorce. Ce sera donc au juge de trancher et de déterminer les effets du divorce, en fonction des demandes des conjoints. Compte tenu de la situation que vous décrivez, cette procédure correspond donc à vos souhaits.
L’accord vous autorisant à vivre séparément n’a aucune valeur juridique à proprement parlé. Mais il peut s’agir d’une certaine garantie contre une faute que pourrait évoquer l’autre époux si jamais il change d’avis et décide d’engager un divorce pour faute. Le juge tiendra compte de cet accord écrit.
Pour la pension alimentaire et la prestation compensatoire, tout dépend de votre situation.
La pension alimentaire est obligatoire lorsqu’il y a des enfants. Vous ne pouvez pas y renoncer : elle correspond à l’obligation d’entretien et d’éducation du parent qui n’a pas la garde habituelle des enfants. Elle peut être supprimée uniquement en cas de garde alternée.
Concernant la prestation compensatoire, elle dépend également de la situation financière de chaque époux. S’il existe peu d’écarts entre vous, elle n’est pas obligatoire. Si en revanche, l’un de vous subit une baisse de niveau de vie significative, le juge souhaitera certainement instaurer une prestation compensatoire, pour sauvegarder les intérêts de chacun.
Enfin, l’avocat commun n’est possible que dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Pour les autres procédures, et notamment le divorce accepté, chaque époux doit être représenté par un avocat.

Pourrai-je avoir un justificatif de ma procédure de divorce ?

Notre cabinet met à votre disposition, sur sur votre plateforme, un document simplifié appelé « synthèse de votre accord ». Il pourra être téléchargé après la validation de votre questionnaire détaillé et peut être utiliser comme justificatif pour vos démarches administratives.

Mon mari refuse le divorce amiable, quelle procédure dois-je choisir ?

Notre cabinet ne prend en charge que les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun.
Nous ne pourrons donc pas vous représenter lors de votre procédure de divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne semble de toute façon pas adaptée à votre situation.
Vous devez donc opter pour une procédure contentieuse.
Si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer, vous pouvez choisir la procédure de divorce acceptée. Elle implique que les époux soient d’accord sur le principe de divorce, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences. Ce sera alors au juge de trancher, aux vues des demandes de chacun.
Compte tenue de la situation que vous décrivez, cette procédure semble la plus adaptée.
Si la situation s’envenime et que votre époux en revient même à refuser le divorce, vous pourrez opter pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui vous permet de déposer une demande de divorce seule.
Ou le divorce pour faute (mais il vous faut pour cela pourvoir prouver des fautes commises par votre époux.
Bon courage pour la suite de votre procédure.

Existe-t-il un risque pénal à quitter le domicile conjugal ?

Quitter le domicile conjugal n’est en aucun cas une infraction pénale. Il est possible de déposer une main courante au commissariat pour signaler qu’un conjoint est parti, mais il s’agit d’acter juridiquement le départ pour constituer une preuve.
Cette preuve sert à appuyer une faute. En effet, quitter le domicile conjugal est un abandon de domicile, qui peut constituer une faute et servir à motiver un divorce pour faute.
Ainsi, si votre mari change d’avis, il pourra s’appuyer sur votre départ pour engager un divorce pour faute.
Il existe cependant un moyen de vous en protéger. Si vous êtes en bons termes avec votre époux, vous pouvez établir un document écrit, attestant que vous êtes tous les deux d’accord pour vivre séparément. Ce document doit être signé par les deux époux.
Un tel document n’a pas de véritable valeur juridique, mais il sera néanmoins pris en compte par le juge et évitera que votre départ soit considéré comme une faute.
Si votre époux et vous choisissez finalement le divorce par consentement mutuel, ce document ne sera plus nécessaire. Mais il préférable de prendre vos précautions pour vous prémunir de tout changement de situation.

Mon conjoint refuse de payer un avocat : que faire ?

Si votre mari refuse de prendre un avocat ou d’en payer un, la procédure de divorce amiable semble compromise. L’avocat est en effet obligatoire pour divorcer : s’il refuse de prendre un avocat, le divorce est impossible. Cela équivaut presque à un refus de divorcer.
Votre mari est en droit de refuser de divorcer. Mais cela ne vous empêche pas de divorcer. Vous pouvez déposer seule une requête en divorce, et opter pour la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le tribunal compétent est le Tribunal du grande instance du domicile du défendeur, c’est-à-dire de votre mari. Votre requête devra donc être déposée à ce TGI.

Est-il possible de contester une prestation compensatoire ?

Tout dépend à quel étape de la procédure vous vous situez :
– pendant la procédure : vous pouvez contester le montant que demande votre conjointe. Votre avocat formulera la demande, avec le montant que vous proposez, et la présentera au juge. Ce sera ensuite au juge de trancher la question et de déterminer le montant de la prestation compensatoire.
– après le prononcé du divorce : si l’appel est encore possible, vous pouvez faire appel du jugement de divorce, et donc contester le montant de la prestation compensatoire.
En revanche, si le délai pour l’appel est passé, il n’est plus possible de contester la prestation compensatoire.

Puis-je demander une prestation compensatoire après le divorce ?

Une prestation compensatoire peut en effet être demandée par l’un des époux pour compenser la baisse du niveau de vie qu’il subit après le divorce.
En revanche, cette demande doit être faite pendant la procédure de divorce, et avant que celui-ci ne soit prononcé. Il n’est pas possible de demander une prestation compensatoire une fois que le divorce a été prononcé par le juge.

Quelles sont les premières démarches à accomplir pour le divorce ?

Vous devez d’abord déterminer quelle procédure de divorce vous souhaitez engager : amiable ou contentieux ? et si contentieux : divorce pour faute, divorce accepté, ou divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Notez qu’un divorce par consentement mutuel suppose que vous et votre époux êtes d’accord pour divorcer ainsi que sur toutes les conséquences du divorce.
L’étape suivante est de prendre un avocat : il est obligatoire en matière de divorce, et c’est à lui que revient de rédiger la convention et d’ouvrir la procédure auprès des tribunaux en déposant la requête en divorce, une fois que tout le dossier complété.
N’oubliez pas que la présence des époux le jour de l’audience avec le juge (audience unique dans un divorce amiable) est obligatoire. Votre époux devra donc revenir en France pour cette audience.

Comment se déroule une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Elle permet également de déposer une demande de divorce même si l’un des époux refuse le divorce.
L’altération définitive du lien conjugal suppose la fin de la vie commune, et qui doit être prouvée.

Ces conditions réunies, vous pouvez déposer une demande de divorce auprès du tribunal compétent.
Vous pouvez demander le divorce seul ou avec votre épouse.

Nous ne souhaitons pas avoir le même avocat, pouvons-nous faire appel à vous ?

Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter pendant votre procédure de divorce.

Mon mari refuse de divorcer : que dois-je faire ?

Notre cabinet s’occupe exclusivement des procédures de divorce par consentement mutuel.
Si votre mari ne souhaite pas divorcer, vous ne pourrez pas faire appel à cette procédure. Nous ne pourrons donc pas vous représenter.

Compte tenu de votre situation, vous devez ouvrir une procédure de divorce pour altération du lien conjugal. Cette procédure vous permettra de divorcer malgré le refus de votre époux. Cette procédure exige que les époux vivent séparés pendant deux ans. Après ce délai de deux ans, le divorce est officiellement prononcé.

Concernant la garde de vos filles : au cours de l’audience avec le juge aux affaires familiales, vous pouvez demander leur garde. Vous pouvez également demander au juge d’auditionner vos enfants. Vos filles peuvent également en faire la demande. Le juge prend ainsi connaissance des volontés des enfants, ce qui lui apporte des éléments supplémentaires pour prendre ensuite ses décisions.Mais attention : il n’est pas obligé de respecter les demandes des enfants.

La présence des époux à l'audience est-elle obligatoire ?

Oui, les deux époux doivent obligatoirement être présents le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales.
Ils ne peuvent pas être absent ou se faire représenter par leur avocat. Aucune dérogation n’est possible.

Selon la loi et la procédure mise en place, cette unique audience permet au juge de recueillir les consentements des époux au divorce avant d’étudier la convention et de prononcer le divorce. Il s’assure ainsi qu’aucune pression n’a été exercée sur l’un des époux, pour accepter le divorce ou les modalités de la convention.

Que doit-on faire en premier pour commencer la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Dans un premier temps, les époux doivent prendre contact avec un avocat et mettre en place la convention dans laquelle sont détaillés point par point les effets juridiques de leur séparation (répartition des biens, autorité parentale, hébergement, entretien et éducation des enfants…). Ils peuvent se faire assister tous deux du même avocat ou bien faire appel à deux avocats distincts.

Le divorce au cabinet omer

Que doit-on faire en premier pour commencer la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Dans un premier temps, les époux doivent prendre contact avec un avocat et mettre en place la convention dans laquelle sont détaillés point par point les effets juridiques de leur séparation (répartition des biens, autorité parentale, hébergement, entretien et éducation des enfants…). Ils peuvent se faire assister tous deux du même avocat ou bien faire appel à deux avocats distincts.

Le divorce au cabinet omer

Nous souhaitons divorcer, dois-je quitter le domicile familial ?

La question de quitter ou non le domicile familial au cours d’une procédure de divorce est complexe. En effet, le logement commun peut rapidement devenir un lieu de tensions et de conflits et la question de prendre un logement séparé survient.

La loi indique que les époux ont l’obligation de vivre en commun. Ce qui signifie que tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé, le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute.

Lorsque de telles situations se présentent, seul le juge peut apprécier la légitimité du départ d’un des deux époux du domicile familial.

En effet, si l’époux (se) a des raisons valables de partir (violences conjugales, environnement dangereux pour les enfants, etc…), le fait de quitter le domicile familial sera légitime. En revanche, si le problème est le fait de dormir sur le canapé ou de ne plus utiliser la salle de bain en même temps que votre conjoint(e), le fait de quitter le domicile familial ne sera pas considéré comme légitime.

Quoiqu’il en soit, lorsqu’une procédure de divorce est envisagée et que l’un des deux époux souhaite quitter le domicile conjugal, il convient d’attendre l’engagement de la procédure de divorce avec attestation du lancement de la procédure par l’avocat, ou de faire signer un document à son conjoint qui atteste qu’il est d’accord pour que vous quittiez le domicile familial. C’est ce qu’on appelle un « pacte de séparation amiable » et c’est ce document qui permettra au juge de ne pas qualifier le départ du domicile conjugal comme une faute.

Mon mari me propose un divorce amiable : dois-je accepter ?

Accepter ou non la proposition de votre mari dépend de ce que vous souhaitez en divorçant. Mais le divorce amiable présente plusieurs avantages pratiques : il est plus rapide, moins coûteux, et repose sur les décisions des époux concernant les conséquences du divorce (enfants, patrimoine, prestation compensatoire, etc.). Il faut donc d’abord savoir si vous pensez que vous et votre époux saurez vous entendre et décider ensemble des modalités de votre divorce.

Si vous pensez que votre époux peut vous tendre un piège, votre situation n’est peut-être pas adaptée à un divorce amiable. Et tout dépend de ce que vous craignez : des dettes importantes ? des revenus dissimulés ? une maîtresse ?
Son départ du domicile conjugal constitue déjà une faute : peut-être est-ce la procédure qu’il souhaite éviter. Mais songez que cette procédure est longue et coûteuse, et qu’elle pourrait également vous être préjudiciable.

Avant de vous décider, consultez un avocat pour évaluer vos meilleures options avec des informations plus précises. Et si vous craignez que vos intérêts ne soient pas respectés, prenez un avocat seule, et non pas un avocat commun : il pourra veiller à ce que vos intérêts soient préservés au cours des négociations.

Puis-je divorcer sans rencontrer mon mari ?

Au cours de la procédure, il est possible de limiter le nombre de fois où vous verrez votre mari, mais vous ne pourrez pas le voir du tout.
Vous serez forcément confronter à votre mari deux fois, devant le juge :
– le jour de l’audience de conciliation, pendant laquelle le juge s’assure qu’aucune réconciliation n’est possible et qu’au moins un des époux souhaitent réellement divorcer
– le jour de l’audience finale, pour le prononcé du divorce.

Durant le reste de la procédure, les avocats se chargent d’être des intermédiaires, entre chaque époux et devant le juge, lors des audiences pendant lesquelles chacun communique ses demandes.

Quelle est la différence entre divorce à l'amiable et divorce par consentement mutuel ?

C’est la même chose. Le divorce amiable est une autre formule pour désigner le nom juridique de la procédure de « divorce par consentement mutuel ».

Nous déclarons la même adresse, est-ce un obstacle au divorce amiable ?

Cet élément n’est pas un obstacle à un divorce amiable. L’élément indispensable à cette procédure de divorce est l’entente entre les époux. Entente pour divorcer et entente sur toutes les conséquences du divorce.
Il faudra ensuite déclarer vos deux logements séparés pour la constitution du dossier et l’audience avec le juge.

J'ai entamé une procédure en 1994 que je n'ai pas continué : que dois-je faire ?

Compte tenu de votre situation, la procédure la plus adaptée serait un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Notre cabinet ne prend pas en charge ce type de dossier, nous ne pourrons donc pas vous représenter dans votre procédure.

Si vous avez des difficultés financières et peu de revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous pouvez déposer votre demande avant même de trouver un avocat : si votre demande est acceptée, il vous sera désigné un avocat qui accepte bien l’aide juridictionnelle.
Cette aide est calculée en fonction de vos ressources, et peut être totale ou partielle.

Le fait que nous vivions encore sous le même toit peut-il bloquer notre procédure de divorce contentieux ?

Concernant votre logement : dans un divorce contentieux, il n’est pas nécessaire que les époux vivent séparément avant l’audience de conciliation. Il est même préférable que les deux époux soient encore sous le même toit, pour prévenir toute faute . Le jour de l’audience, le juge autorise alors les époux à vivre séparément. C’est à ce moment-là qu’il deviendra plus pressant de trouver un autre logement. Vous pouvez bien entendu être hébergée par un proche en attendant votre logement.

(c’est dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel qu’il est préférable de vivre séparément le jour de l’audience avec le juge, car le divorce est alors sur le point d’être prononcé)

Concernant l’aide de la part de votre mari : il s’agira d’une pension alimentaire versée par votre époux au nom du devoir de secours – et il appartient au juge de vérifier si elle est nécessaire et d’ensuite en fixer le montant. Cette pension est totalement indépendante de la prestation compensatoire, car elles ne se fondent pas sur les mêmes critères (le devoir de secours est une obligation matrimoniale – la prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie). Si vous percevez une pension alimentaire, elle ne sera donc pas déduite de la prestation compensatoire.

Que dois-je faire lorsque mon mari me trompe ?

Dans les obligations matrimoniales, la loi impose un devoir de fidélité entre conjoints. Lorsqu’un époux entretient une relation extra-conjugale, il commet donc une faute.
Si vous souhaitez divorcer et invoquer l’adultère de votre mari, vous devez ouvrir une procédure de divorce pour faute.

L’important est alors de pouvoir prouver cette faute si vous souhaitez l’invoquer. Dans une procédure de divorce, la preuve est libre.
Vous pouvez ainsi apporter touts documents écrits attestant de l’adultère (factures, emails, messages, …).
Il est également possible de faire établir un constat d’huissier, qui doit être autorisé par le juge.

Une seule limite : la preuve ne doit pas être obtenue de manière frauduleuse, de façon déloyale ou par la violence.

Je n'ai plus de contact avec mon mari : comment divorcer ?

Dans n’importe quelle procédure de divorce, les deux époux doivent se présenter aux audiences avec le juge aux affaires familiales. Vous devrez donc être présente.
Pour savoir comment divorcer, vous devez d’abord déterminer quelle procédure de divorce vous voulez choisir. Si vous voulez optez pour le divorce amiable, vous devez recontacter votre mari, car il suppose que vous soyez tous les deux d’accord pour divorcer, et que vous soyez capables de déterminer toutes les conséquences de votre divorce, ensemble.
Pour les procédure contentieuse, si vous souhaitez déposer une demande de divorce seule (par exemple si votre mari refuse de divorcer), vous pouvez ch