DIVORCE : FINANCE
Quotient familial et divorce
La règle En cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux, de séparation ou de rupture de Pacs en 2017, c'est la situation matrimoniale au 31 décembre 2017 qui est retenue pour la détermination du quotient familial. Si les enfants sont en résidence alternée,...
Décharge de la solidarité fiscale des ex-époux
Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt commun. Le divorce peut mettre fin à cette solidarité fiscale Comment faire une demande de décharge de solidarité fiscale ? L’ex époux qui souhaite demander une...
Divorce et droit de partage
Dans la procédure de divorce, les ex époux vont devoir payer des droits d’enregistrement. A quoi correspondent-ils ? Quels en sont les effets ? Qu’est-ce qu’un droit de partage ? Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un impôt. Dans une procédure de divorce...
Comment déclarer ses impôts pendant la procédure de divorce ?
Bien déclarer ses impôts n’est pas toujours évident et bien déclarer ses impôts pendant une procédure de divorce par consentement mutuel peut s’avérer encore plus complexe : dois-je déclarer seul ou conjointement mes revenus ? Puis-je faire trois déclarations...
Comment déclarer ses impôts pendant la procédure de divorce ?
Bien déclarer ses impôts n’est pas toujours évident et bien déclarer ses impôts pendant une procédure de divorce par consentement mutuel peut s’avérer encore plus complexe : dois-je déclarer seul ou conjointement mes revenus ?
Que doit mentionner l’état liquidatif lors d’un divorce par consentement mutuel ?
L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. De ce fait, des...
Le sort d’une indemnité tendant à la réparation du préjudice corporel
Vous avez été victime d’un accident pendant le mariage et avez bénéficié d’indemnités de la part de votre assurance, on vous explique le sort de cette indemnité en cas de dissolution du mariage : 1) Vous n’avez pas conclu de contrat de mariage et êtes soumis au régime...
Compensation de la prestation compensatoire avec la soulte
Lors d’un divorce par consentement mutuel, l’un des époux peut souhaiter mettre en œuvre la compensation de la prestation compensatoire avec la soulte. La prestation compensatoire Selon l’article 270 du Code civil : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre...
Evaluation des récompenses lors de la liquidation du régime matrimonial
Lors de la liquidation du régime de la communauté, la question des récompenses va se poser. Objectifs des récompenses Le calcul des récompenses a pour objectif de répartir équitablement entre chaque époux la part de communauté qui leur revient, en fonction de leur...
Crédits découverts lors du divorce amiable : le conjoint est-il solidaire ?
Lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable, il se peut qu’un époux découvre que son conjoint a contracté un ou plusieurs crédits sans l’en avoir informé. Il est donc normal qu’il se demande s’il est tenu de rembourser les crédits...
Prestation compensatoire et décès du débiteur
Le versement d’une prestation compensatoire peut être étalé dans le temps. Que se passe-t-il si le débiteur décède avant le terme du versement ? Deux cas de figure sont possibles selon le mode de versement de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire...
Prestation compensatoire et calcul
Peut-on prendre en compte un avantage accordé au titre du devoir de secours pour le calcul de la prestation compensatoire ? Le calcul de la prestation compensatoire Selon l'article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des...
Que faire des crédits du couple lors d’un divorce par consentement mutuel ?
Il est important de constituer un dossier le plus complet possible pour faciliter la procédure de divorce par consentement mutuel. Le but étant que l’avocat puisse appréhender au mieux la situation des époux. Certains documents sont même indispensables : s’ils sont...
Succession : quelles précautions prendre dès le début de la procédure de divorce ?
Un des époux peut décéder pendant le procédure de divorce. Or rare sont les époux qui prennent les dispositions successorales nécessaires pendant la procédure de divorce. A cet égard durant la procédure de divorce, les règles en matière de successions entre époux...
Comment les époux peuvent répartir les allocations familiales en cas de divorce amiable ?
En plus des modalités de résidence et des versements de pension alimentaire, les époux doivent également parvenir à un accord sur la répartition des allocations familiales. Les parents pourront parfois librement décider d’attribuer les allocations familiales entre...
A voir aussi
Vous vous posez des questions sur la procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Consultez nos autres pages pour en apprendre davantage sur les méthodes du cabinet Omer.
Le cabinet Omer fondé en 2010 est un pionnier dans la digitalisation du divorce. Notre plateforme de divorce en ligne vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches tout en étant moins onéreuses qu’un divorce traditionnel.
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